Déduire certaines dépenses en relation avec l'exercice d'une activité salariée (frais d’obtention)
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Sont considérées comme frais d’obtention, les dépenses faites directement en vue d’acquérir, d’assurer ou de conserver les recettes. Les contribuables peuvent faire valoir certaines dépenses en rapport économique direct avec les revenus imposables. Les dépenses en relation avec le train de vie personnel, comme les dépenses pour les vêtements ou pour le logement, ne sont pas déductibles.
Dans le cadre d'une activité salariée, les contribuables peuvent déduire les frais d'obtention suivants :
- les frais de déplacement forfaitaires entre le domicile et le lieu de travail ;
- les frais d’obtention (hors frais de déplacement) ;
- le forfait majoré pour frais d’obtention des salariés invalides et infirmes.
L’ensemble de ces dépenses effectives sont déductibles fiscalement dans la mesure où elles excèdent un forfait annuel de 540 euros par salarié. En effet, les retenues à la source préalablement effectuées par l’employeur tiennent déjà compte :
- de la déduction forfaitaire de 540 euros relative aux dépenses en relation avec l’activité du salarié ;
- de la déduction forfaitaire en relation avec les frais de déplacement qui sont inscrits sur la fiche ou carte de retenue d’impôt du salarié.
Personnes concernées
Conditions préalables
Les frais de déplacement
Chaque salarié a droit à une déduction forfaitaire au titre de frais de déplacement limitée à 2.574 euros par an en fonction de la distance entre son domicile et son lieu de travail. Lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail est inférieure ou égale à 4 unités d’éloignement (distance kilométrique en ligne droite entre les chefs-lieux des deux communes), les contribuables ne bénéficient plus de la déduction forfaitaire minimum de 396 euros (supprimée au 1er janvier 2013). Lorsque la distance est supérieure à 4 unités d’éloignement, la déduction forfaitaire est calculée à concurrence de 99 euros par unité d’éloignement jusqu’à un montant maximum de 2.574 euros (2.970 jusqu'au 31 décembre 2012).
En cas de modification de la situation du contribuable par suite de changement de son domicile ou de son lieu de travail, la nouvelle situation n’est prise en considération que s’il en résulte un accroissement du nombre des unités d’éloignement. Dans ce cas, la modification de la déduction forfaitaire prend effet à partir du début du mois où intervient l’événement de changement de la situation.
En cas de diminution du nombre des unités d'éloignement, le contribuable conservera la déduction des frais de déplacement la plus avantageuse jusqu'à la fin de l'année fiscale.
La déduction forfaitaire est accordée indépendamment du moyen de transport utilisé. Lorsque le contribuable n'est pas assujetti à l'impôt pendant toute l'année, la déduction forfaitaire est calculée à raison de 1/12e du montant déductible pour chaque mois entier d'assujettissement, le mois en cours étant à considérer comme mois entier.
La déduction forfaitaire couvre tous les frais d’obtention en relation avec le déplacement du contribuable entre le domicile et le lieu de travail. Le contribuable ne peut pas faire valoir de frais effectifs plus élevés que la déduction forfaitaire au titre de frais de déplacement.
Les frais d'obtention (hors frais de déplacement)
Chaque salarié bénéficie d’une déduction forfaitaire annuelle de 540 euros au titre de frais en relation directe avec l’exercice d’une occupation salariée. Si les frais d’obtention effectifs dépassent le montant forfaitaire annuel de 540 euros, le salarié peut faire valoir le montant effectif de ses dépenses.
Sont notamment visées les dépenses suivantes :
- les cotisations versées aux chambres et aux organisations professionnelles ;
- les livres et les journaux professionnels servant exclusivement ou quasi exclusivement à l’exercice de l’activité professionnelle, à l'exclusion des encyclopédies et des dictionnaires ;
- les vêtements typiquement professionnels, de même que les frais de nettoyage et d'entretien y relatifs ;
- les instruments de travail utilisés exclusivement ou quasi exclusivement (90 % ou plus) à des fins professionnelles (exemples : utilisation d’un ordinateur personnel, frais relatifs à l’entretien d’un cabinet de travail à domicile, etc.).
Pour les instruments de travail dont le prix d’acquisition est inférieur ou égal à 870 euros et dont la durée usuelle d’utilisation est de moins d’un an, le contribuable peut déduire la totalité du prix d’acquisition du bien sur une année. Si le prix d’acquisition est supérieur à 870 euros ou si la durée usuelle d’utilisation dépasse un an, l’instrument de travail doit être amorti de façon linéaire sur plusieurs années (exemple : l’ordinateur utilisé exclusivement à des fins professionnelles est en principe amorti sur une période de 3 ans). En effet, les dépenses liées à l’utilisation d’un ordinateur personnel ainsi que les frais relatifs à l’entretien d’un cabinet de travail à domicile sont à prendre en compte à titre de frais d’obtention si le contribuable peut apporter la preuve de leur utilisation exclusive ou quasi exclusive (90 % ou plus) à des fins professionnelles selon des critères objectifs et contrôlables ;
- les dépenses faites pour actualiser les connaissances professionnelles du contribuable, afin de mieux répondre aux exigences de sa profession par une qualification améliorée ou faciliter son avancement dans sa profession, sans que sa situation professionnelle change fondamentalement suite à ces cours de perfectionnement professionnel.
Le forfait majoré pour frais d’obtention des salariés invalides et handicapés
Sous certaines conditions, des salariés ont droit à une majoration du plafond pour frais d'obtention en raison de leur invalidité ou infirmité. La majoration est fonction du taux de réduction de la capacité de travail du salarié, pour autant que cette réduction ne soit pas liée à l’âge du salarié.
Les forfaits annuels majorés pour frais d’obtention, applicables aux salariés ayant une capacité de travail réduite sont les suivants :
| Taux de réduction de la capacité de travail | Forfait annuel majoré |
|---|---|
| de 25 % à 35 % exclus | 645 euros |
| de 35 % à 45 % exclus | 675 euros |
| de 45 % à 55 % exclus | 780 euros |
| de 55 % à 65 % exclus | 825 euros |
| de 65 % à 75 % exclus | 885 euros |
| de 75 % à 85 % exclus | 930 euros |
| de 85 % à 95 % exclus | 960 euros |
| de 95 % à 100 % exclus | 1.020 euros |
Un forfait annuel majoré de 1.515 euros est applicable aux personnes dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale ainsi qu’aux personnes qui se trouvent dans un état d’infirmité tel qu’elles ne peuvent pas subsister sans l’assistance et les soins d'une tierce personne. Ce forfait majoré n’est pas cumulable avec celui indiqué dans le tableau ci-avant.
Modalités pratiques
Déduire les frais d'obtention lors du dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu
Le salarié, résident ou non résident, doit reporter tous ses revenus qu’il a perçus en relation avec l’exercice d'une activité salariée à la page 7 intitulée "revenu net provenant d’une occupation salariée" du modèle de "Déclaration pour l'impôt sur le revenu" (formulaire 100).
Les frais d’obtention en relation avec les revenus non exonérés provenant d’une activité salariée d’un contribuable célibataire ou marié (détenteur de la fiche ou carte de retenue d'impôt principale) sont à inscrire dans la première colonne. Les revenus non exonérés du conjoint/partenaire (si une imposition collective des partenaires est demandée) sont à reporter dans la 2e colonne.
(Voir à ce sujet : "Remplir sa déclaration d’impôt sur le revenu en tant que résident" et "Remplir sa déclaration d’impôt sur le revenu en tant que non-résident").
Report des frais d’obtention
Il convient de noter que le barème de l’impôt sur les salaires tient déjà compte des déductions forfaitaires pour frais d’obtention de 396 euros (frais de déplacement - supprimés à partir du 1er janvier 2013) et de 540 euros (hors frais de déplacement). En revanche, ces déductions ne sont pas prises en compte dans le barème de l’impôt sur le revenu. Le salarié doit dès lors les reporter à la page 7 du formulaire de la déclaration d’impôt sur le revenu comme suit :
- cases 749 à 752 : si le salarié a effectué des dépenses liées à son activité salariée, inférieures à 540 euros par an (ou à 45 euros par mois s’il n’a pas été imposé toute l’année au Luxembourg), il reporte le minimum forfaitaire de 540 euros (majoré notamment en cas d’invalidité ou d’infirmité) aux cases 749 à 752 ;
ou - cases 753 à 756 : si le salarié a effectué des dépenses liées à son activité salariée, supérieures à 540 euros par an (ou 45 euros par mois s’il n’a pas été taxé toute l’année au Luxembourg), il reporte le montant effectif de ses dépenses aux cases 753 à 756. Le contribuable doit joindre un détail des frais effectifs ainsi que les documents justificatifs ;
- cases 757 à 760 : le minimum forfaitaire pour frais de déplacement de 396 euros (supprimés à partir du 1er janvier 2013) ;
- cases 761 à 764 : la déduction forfaitaire pour la distance entre le domicile et le lieu de travail dépassant 4 unités d’éloignement (en principe, le montant est indiqué sous la rubrique code FD du certificat de rémunération et de retenue d’impôt ou de la fiche ou carte de retenue d’impôt) ;
- cases 765-768 : le lieu d’activité ;
- en présence de plusieurs lieux d’activité, les cases 781-796 sont à compléter.
Les frais de déplacement (FD) sont indiqués sur le certificat de rémunération émis par l’employeur en fin d'année. Dans le cas où une somme de 1.980 euros y est indiquée, il faut inscrire 1.980 euros dans la case 761 et 396 euros dans la case 757 de la déclaration de l'impôt sur le revenu.
Si aucun FD n’est indiqué sur le certificat de rémunération, il faut inscrire 396 euros dans la case 757.
Déduction des frais d'obtention via la demande en régularisation de la retenue d'impôt par un décompte annuel
Le salarié, résident ou non résident, qui ne remplit pas les conditions pour déposer une déclaration d’impôt sur le revenu, peut faire valoir les frais d’obtention qui excèdent le minimum forfaitaire de 540 euros (hors frais de déplacement), le forfait majoré notamment en cas d’invalidité ou d’infirmité et la déduction forfaitaire au titre de frais de déplacement qui excède 396 euros (changement de domicile ou lieu de travail en cours d’année) par le biais du décompte annuel.
Le contribuable résident doit compléter la demande de décompte annuel (modèle 163 R F) à la page 3 comme suit :
- aux cases 301 - 316 : indiquer le lieu de travail ;
- si les frais d'obtention sont supérieurs à 540 euros, il faut donner le détail des frais effectifs en annexe (sur feuille libre).
Le contribuable non résident doit compléter la demande de décompte annuel (modèle 163 NR F) à la page 3 comme suit :
- aux cases 301 - 316 : indiquer le lieu de travail ;
- si les frais d'obtention sont supérieurs à 540 euros, il faut donner le détail des frais effectifs en annexe (sur feuille libre).
Ces documents sont à adresser au bureau d’imposition de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires compétent. Le bureau compétent dépend du domicile du salarié.
La demande de régularisation peut également être effectuée directement en ligne via MyGuichet.lu, à l'aide d'un questionnaire dynamique.
Déduction des frais d'obtention via l'inscription sur la fiche ou carte de retenue d'impôt
Le salarié résident ou non résident peut demander l’inscription des frais d’obtention qui excèdent le minimum forfaitaire de 540 euros (hors frais de déplacement), le forfait majoré notamment en cas d’invalidité ou d’infirmité et la déduction forfaitaire au titre de frais de déplacement qui excède 396 euros (changement de domicile ou lieu de travail en cours d’année) sur sa fiche ou carte de retenue d’impôt.
Le contribuable complète :
- le formulaire 164 R pour les résidents ;
ou - le formulaire 164 NR pour les non-résidents.
Le formulaire doit être accompagné de toutes les pièces justificatives et de l'original de la fiche de retenue d'impôt.
Ces documents doivent être retournés au bureau d’imposition de la retenue d’impôts sur les traitements et salaires compétent. Le bureau compétent dépend du domicile du salarié.
L’Administration des contributions directes (ACD) reste toujours en droit de demander des pièces justificatives supplémentaires dans le cadre du contrôle des informations, des affirmations, des demandes, déclarations, réclamations ou recours qui lui sont destinés.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Administration des contributions directes (ACD)
- Adresse :
- 33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange Luxembourg
Merci de consulter le lien ci-dessus pour vous adresser au service compétent.
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
Références légales
-
Loi modifiée du 4 décembre 1967
concernant l'impôt sur le revenu
-
Règlement grand-ducal modifié du 7 mars 1969
portant exécution de l'art. 107, al. 7 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (forfait majoré pour frais d'obtention des salariés invalides et infirmes)
