Déduire les cotisations et prélèvements de sécurité sociale
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Les contribuables peuvent déduire de leur revenu soumis à l’impôt sur le revenu les cotisations de sécurité sociale luxembourgeoise ou étrangère versées à un régime de sécurité sociale (appelé 1er pilier).
Les cotisations de sécurité sociale sont considérées fiscalement comme des dépenses spéciales (DS).
Le régime de sécurité sociale n’est pas à confondre avec le régime complémentaire de pension mis en place par l’employeur (2e pilier) ou le contrat de prévoyance-vieillesse (3e pilier) qui repose sur une initiative privée du contribuable.
Personnes concernées
Conditions préalables
Afin d’être déductibles, les cotisations doivent avoir été versées :
- en raison de l’affiliation obligatoire du salarié au régime de sécurité sociale luxembourgeois au titre de l’assurance maladie et de l’assurance pension, et/ou ;
- à titre obligatoire par le salarié à un régime de sécurité sociale étranger (seulement si le pays étranger a signé un accord en matière de sécurité sociale avec le Luxembourg), et/ou ;
- à titre personnel, en raison d'une assurance continuée, volontaire ou facultative ou d'un rachat de périodes en matière d’assurance maladie et d’assurance pension auprès d’un régime de sécurité sociale luxembourgeois ou d’un régime étranger (seulement si le pays étranger a signé un accord en matière de sécurité sociale avec le Luxembourg).
Pour déduire les cotisations sociales volontaires ou facultatives versées à la sécurité sociale, les contribuables non résidents doivent demander à être assimilés fiscalement aux contribuables résidents.
Les cotisations versées par le contribuable au titre de l’assurance dépendance ne sont pas déductibles fiscalement.
Modalités pratiques
Montant déductible
L’ensemble des cotisations et prélèvement de sécurité sociale pour l’assurance pension et l’assurance maladie est déductible sans aucune limite.
Déduction des cotisations de sécurité sociale obligatoires
Les cotisations sociales obligatoires sont toujours à renseigner comme dépenses spéciales (DS) lors :
- du dépôt d’une déclaration d’impôt sur le revenu (modèle 100, page 14), ou ;
- d’une demande en décompte annuel (modèle 163 R, page 5 pour le résident et modèle 163 NR page 3 pour le non-résident), s’il ne remplit pas les conditions pour remettre une déclaration d’impôt sur le revenu. La demande de régularisation par décompte annuel peut également être effectuée directement en ligne via l'assistant MyGuichet.lu, à l'aide d'un questionnaire dynamique.
Pour rappel : la déduction fiscale des cotisations obligatoires est en principe prise en compte d’office par l’employeur ou la caisse de pension pour déterminer l’impôt à retenir sur les salaires ou pensions.
L'employeur ou la caisse de pension se charge du prélèvement et du versement direct des cotisations au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS). Pour déterminer la retenue d'impôt à la source sur un salaire, la part salariale des cotisations sociales (caisse de pension et caisse de santé) est déduite du salaire brut du salarié. La part patronale n'est en principe pas indiquée dans ce brut et n'est par conséquent pas déduite du brut.
Déduction des cotisations de sécurité sociale volontaires ou facultatives
Le contribuable résident peut :
- remettre une déclaration d’impôt sur le revenu et renseigner les montants versés page 13 de la déclaration d’impôt sur le revenu (modèle 100), ou ;
- demander la régularisation via un décompte annuel (page 4 du modèle 163 R) s’il ne remplit pas les conditions pour remettre une déclaration d’impôt sur le revenu. La demande de régularisation peut également être effectuée directement en ligne via l'assistant MyGuichet.lu, à l'aide d'un questionnaire dynamique, ou ;
- peut inscrire les montants versés sur sa fiche ou carte de retenue d’impôt au cours de l’année. Pour cela, il renseigne les montants versés page 4 du modèle 164 R.
Le contribuable non résident assimilé doit remettre une déclaration d’impôt sur le revenu et renseigner les montants versés page 13 de la déclaration d’impôt sur le revenu (modèle 100).
Pièces justificatives à joindre à la demande de déduction
Le contribuable est prié de joindre une copie de son certificat annuel de salaire ou de pension, émise par son employeur ou sa caisse de pension, ou une copie émise du Centre commun de la sécurité sociale luxembourgeois ou, si besoin, de l’institution équivalente étrangère, reprenant les cotisations sociales versées au courant de l’année fiscale.
L’Administration des contributions directes (ACD) reste toujours en droit de demander des pièces justificatives complémentaires dans le cadre du contrôle des informations, des affirmations, des demandes, déclarations, réclamations ou recours qui lui sont destinés.
Services en ligne et formulaires
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Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Administration des contributions directes (ACD)
- Adresse :
- 33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange Luxembourg
Merci de consulter le lien ci-dessus pour vous adresser au service compétent.
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