Demander l’admission à l’assurance pension continuée, complémentaire ou facultative
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Personnes concernées
Peut bénéficier de l'assurance continuée ou facultative toute personne ne bénéficiant pas de l'assurance pension obligatoire et ayant été affiliée à l'assurance pension obligatoire pendant une période d'au moins 12 mois.
Peut bénéficier de l'assurance complémentaire toute personne cotisant au titre de l'assurance pension obligatoire depuis au moins 12 mois sur une période de référence de 3 ans et souhaitant compléter le montant de ses cotisations.
Conditions préalables
Assurance pension continuée
L’assurance pension continuée est destinée à maintenir la carrière d’assurance, et par la même, le droit aux prestations de l’assurance pension, et à compléter les cotisations versées au titre d’assurance pension obligatoire.
Pour pouvoir profiter de l’assurance pension continuée, l’intéressé doit justifier de 12 mois d’assurance pension obligatoire pendant une période de 3 ans précédant la perte de la qualité d’assuré obligatoire. Cette période de référence est étendue dans les cas où elle se superpose à des périodes assimilées (éducation des enfants, formation personnelle, etc.) ainsi qu’à des périodes correspondant au bénéfice du complément en matière de revenu minimum garanti ou du revenu pour personnes gravement handicapées.
La demande d'affiliation à l'assurance pension continuée doit être présentée dans un délai de 6 mois suivant la perte de l'affiliation.
Assurance pension complémentaire
L’assurance pension complémentaire permet à un assuré de compléter par des cotisations volontaires les cotisations versées au titre d’assurance obligatoire.
Pour pouvoir bénéficier de l’assurance complémentaire, l’assuré doit avoir été affilié au moins 12 mois à l’assurance pension obligatoire pendant une période de 3 ans précédant la demande.
Les régimes d’assurance pension continuée et complémentaire n’exigent pas de condition de résidence au Grand-Duché, et les travailleurs frontaliers peuvent dès lors s’affilier à ces assurances volontaires sous condition de justifier de 12 mois d’affiliation à l’assurance obligatoire dans les 3 années qui précédent la demande de cette affiliation obligatoire.
Assurance pension facultative
Les personnes ne remplissant pas la condition de l’assurance pension continuée peuvent s’assurer facultativement.
Pour pouvoir bénéficier de l’assurance pension facultative, les conditions suivantes doivent être réunies :
- l’intéressé doit être résident au Grand-Duché de Luxembourg ;
- l’intéressé doit avoir été affilié à une assurance obligatoire pendant au moins 12 mois ;
- la réduction ou l’abandon de l’activité professionnelle doit être justifié pour des raisons familiales (périodes de mariage, éducation d’un enfant mineur, aide ou soins à une personne reconnue dépendante) ;
- l’intéressé ne doit pas avoir dépassé l’âge de 65 ans au moment de la demande ;
- l’intéressé ne doit pas bénéficier d’une pension personnelle ;
- le contrôle médical de la sécurité sociale doit donner un avis favorable.
L’assurance pension facultative subordonne l’affiliation à la qualité de résident au Luxembourg et les travailleurs frontaliers ne peuvent dès lors pas s’affilier à ce type d’assurance pension.
Modalités pratiques
Demande d’affiliation à l’assurance pension continuée et complémentaire
L’intéressé doit présenter une demande de continuation d’affiliation au moyen d’un formulaire au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) au titre du régime auprès duquel l’intéressé était affilié en dernier lieu. La demande pour l’assurance pension continuée est également valable pour celle de l’assurance complémentaire et vice versa.
La demande d'affiliation à l'assurance pension continuée doit être présentée dans un délai de 6 mois suivant la perte de l'affiliation.
Demande d’affiliation à l’assurance pension facultative
Pour pouvoir bénéficier de l’assurance pension facultative, l’intéressé doit faire une demande d’admission à l’assurance pension facultative auprès du CCSS.
Assiette de cotisation et prise d'effet
Pour les 3 formes d’assurance volontaire (c’est-à-dire l’assurance continuée, complémentaire et facultative), l’assiette de cotisation ne peut être inférieure au salaire minimum mensuel pour un salarié non qualifié âgé d’au moins 18 ans, ni supérieure au quintuple de ce salaire.
Toutefois, l'assuré peut demander qu'elle soit réduite à un tiers du salaire social minimum mensuel pendant un total ne dépassant pas soixante mois au cours de sa carrière d'assurance.
Pour l’assurance complémentaire, l’assiette cotisable retenue est celle de l’assiette cotisable de l’assurance obligatoire.
L’intéressé est libre de fixer la durée de l’assurance continuée, complémentaire ou facultative ainsi que l’assiette de cotisation. L’option retenue au moment de la demande vaut pour les années civiles subséquentes, sauf adaptation à opérer au mois de janvier de chaque année. L’assurance continuée, complémentaire ou facultative doit couvrir une période continue.
Les cotisations sont réclamées mensuellement sous forme d’avance par extraits de compte et sous réserve d’une régularisation éventuelle ultérieure.
L’assurance pension volontaire prend effet le 1er jour du mois suivant celui de la demande.
Pour l’assurance continuée ou complémentaire, l’assuré peut demander qu’elle prenne effet à partir du 1er mois suivant la perte de l'affiliation ou de la réduction de l'activité professionnelle.
Fin de l’assurance
L’assurance pension volontaire peut être résiliée sur déclaration écrite de l’assuré.
Elle prend fin en cas de non-paiement des cotisations dans un délai de 3 mois suivant la mise en demeure notifiée par lettre recommandée à l’assuré.
Voies de recours
En cas de litige, il pourra être introduit un recours devant le Comité directeur de la Caisse nationale d'assurance pension dans un délai de 40 jours suivant notification de la décision.
La décision du président du Comité directeur peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil arbitral de la Sécurité sociale (CASS). Un appel pourra encore être formé à l'encontre du jugement rendu par le CASS et devra être porté devant le Conseil supérieur de la Sécurité sociale.
Tous les recours sont à faire parvenir par écrit dans un délai de 40 jours à partir de la notification de la décision ou du jugement. Passé ce délai, le recours n'est plus recevable, et la décision est définitive.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’Etat - Service des pensions
- Adresse :
-
10, avenue John F. Kennedy
L-1885 Luxembourg
Luxembourg
B.P. 1204
- Tél. :
- (+352) 2478 3200
- Fax :
- (+352) 26 48 36 12
- E-mail :
- info@ape.public.lu
- Site web :
- http://www.ape.public.lu
-
Caisse nationale d’assurance pension
- Adresse :
-
1A, boulevard Prince Henri
L-1724
Luxembourg
L-2096 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 22 41 41-1
- Site web :
- http://www.cnap.lu
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Accueil téléphonique de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00
Formulaire de contact : http://www.cnap.lu/accueil-mail/ -
Caisse nationale d'assurance pension - Accueil assurés
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Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux
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- 20, avenue Emile Reuter L-2420 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 45 02 01 1
-
SNCFL - Division du personnel retraité
- Adresse :
-
9, place de la Gare
L-1616
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B.P. 1803 L-1018 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 4990 3343
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Démarches et liens associés
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Informations complémentaires
sur le site de la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP)
Références légales
-
Règlement grand-ducal modifié du 5 mai 1999
concernant l'assurance continuée, l'assurance complémentaire, l'assurance facultative, l'achat rétroactif de périodes d'assurances et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d'assurance pension
- Code de la sécurité sociale - Livre III
-
Loi du 13 décembre 2017
modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité sociale
