Demande d’un certificat à la CNAP en vue de l’admission à la pension progressive
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Résumé :
Toute personne qui remplit les conditions requises peut demander une pension progressive et réduire son temps de travail. Pour cela, elle doit d’abord demander un certificat à la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP), qui doit ensuite être joint à la demande de réduction du temps de travail adressée à l’employeur.
La pension progressive permet à un salarié qui remplit les conditions pour une pension de vieillesse anticipée de réduire son temps de travail auprès de son employeur et de percevoir en même temps un pourcentage de sa pension de vieillesse anticipée.
L’octroi de la pension progressive se déroule en 2 étapes :
1ère étape : Demande d’un certificat auprès de la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP)
Dans un premier temps, vous devez demander à la CNAP un certificat qui atteste :
- la date d’ouverture du droit à une pension de vieillesse anticipée ; et
- le respect de la condition d’occupation minimale requise du poste de travail.
Ce certificat doit être remis à l’employeur en même temps que la demande de réduction du temps de travail.
2e étape : Demande d’octroi de la pension progressive
Après l’obtention du certificat et de l’accord de votre employeur sur la réduction du temps de travail, vous pouvez demander l’octroi de la pension progressive.
La présente démarche concerne exclusivement la demande du certificat mentionné à la 1ère étape.
Elle est réservée aux personnes :
- qui exercent une activité salariée au Luxembourg ; et
- affiliées au régime général de pension.
Personnes concernées
Toute personne qui :
- est affiliée au régime général de pension ; et
- exerce une activité salariée au Luxembourg ; et
- remplit les conditions d’attribution d’une pension de vieillesse anticipée ; et
- occupe un poste de travail avec une durée de travail d’au moins 75 % d’un poste à temps plein pendant au moins 3 années avant la demande de réduction du temps de travail en vue d’une pension progressive.
Conditions préalables
Votre demande n’est acceptée par la CNAP que si vous :
- êtes âgé entre 57 et 65 ans ; et
- ne bénéficiez pas d’une pension personnelle auprès de la CNAP.
Attention !
La pension progressive ne doit pas être confondue avec :
- la préretraite progressive, qui est un dispositif basé sur une convention entre l’employeur et le ministère du Travail ;
- la pension de vieillesse anticipée, qui donne droit au versement du montant intégral de la pension, avec une éventuelle réduction en cas d’activité professionnelle concomitante.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Vous devez introduire votre demande en ligne via MyGuichet.lu. Vous choisissez entre la démarche avec ou sans authentification.
- Démarche avec authentification
- Démarche sans authentification
Comment créer un espace professionnel sur MyGuichet.lu ?
2 cas de figures se présentent :
- Vous êtes un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu. Vous devez :
- d’abord vous enregistrer sur MyGuichet.lu ; et
- créer ensuite un espace professionnel.
- Vous êtes déjà titulaire d’un espace privé. Vous n’avez pas besoin de vous enregistrer à nouveau, mais pouvez directement créer un espace professionnel.
De plus amples informations et des tutoriels sont disponibles sur notre page d’aide dédiée à l’espace professionnel.
La démarche avec authentification avec un produit LuxTrust ou une eID présente de nombreux avantages non disponibles avec une démarche sans authentification. Elle permet notamment le remplissage automatique avec les données présentes dans votre espace privé.
Vous pouvez utiliser cette démarche si vous ne disposez pas d’un produit LuxTrust ou d’une carte d’identité électronique (eID).
Pièces justificatives
Il est indispensable de joindre toutes les pièces justificatives demandées.
Une demande incomplète peut retarder la délivrance du certificat.
Traitement de votre demande par la CNAP
Reconstitution de votre carrière d’assurance
Afin de pouvoir établir le certificat demandé, il est nécessaire de procéder à la reconstitution de votre carrière d’assurance. Cette étape permet de rassembler et de vérifier l’ensemble des périodes d’assurance que vous avez accomplies au Luxembourg et, le cas échéant, à l’étranger, afin de déterminer si les conditions d’ouverture du droit à la pension de vieillesse anticipée sont remplies.
Délai de délivrance
Le délai de délivrance du certificat dépend de votre situation individuelle et de l’état de votre dossier.
Si vous avez exercé une activité professionnelle dans plusieurs pays, la CNAP demande, en cas de besoin, un relevé de carrière officiel (formulaire P5000) auprès des institutions de sécurité sociale étrangères. Dans ce cas, le délai de délivrance du certificat peut être prolongé alors que la CNAP n’a aucune influence sur les délais de réponse des institutions étrangères.
Le certificat vous est transmis par voie postale dès réception de l’ensemble des informations requises, sans intervention de votre part.
Estimation du montant
À titre indicatif, la CNAP joint au certificat une estimation du montant mensuel brut actuel de votre pension de vieillesse anticipée. Vous pouvez calculer le montant de votre pension progressive en multipliant ce montant par le taux de réduction de votre temps de travail.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Organismes de contact
Caisse nationale d’assurance pension (CNAP)
- Adresse :
-
1A, boulevard Prince Henri
L-1724
Luxembourg
L-2096 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 22 41 41 1
- Tél. :
-
(+352) 22 41 41 65 00
Hotline Pensions
- Site web :
- http://www.cnap.lu
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- Mercredi:
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Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
portant modification : 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois
