Faire reconnaître les années d’éducation des enfants pour la pension (baby year)
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Le baby year est une période d’assurance pour laquelle un revenu fictif est mis en compte au niveau de la carrière d’assurance pour le parent qui s’est consacré au Luxembourg à l’éducation d’un enfant légitime, légitimé, naturel ou adoptif.
La période baby year est mise en compte pour 24 mois. Elle est étendue à 48 mois si :
- le parent élève dans son foyer au moins 2 autres enfants légitimes, légitimés, naturels ou adoptifs au moment de la naissance ou de l’adoption de l’enfant concerné ;
- l’enfant est atteint d’une insuffisance physique ou mentale.
Au moyen d’une demande commune, les parents désignent le bénéficiaire de la période baby year ou se prononcent pour le partage de la période. Cette décision ne peut être modifiée ultérieurement.
À défaut d’un accord entre les parents et en l’absence de la preuve rapportée par le parent demandeur qu’il a assumé exclusivement l’éducation de l’enfant, cette période est partagée par moitié entre les 2 parents.
Personnes concernées
Tout parent qui :
- justifie d'une affiliation à l’assurance pension au Luxembourg ; et
- s’est consacré au Luxembourg à l’éducation d’un enfant légitime, légitimé, naturel ou adoptif âgé de moins de 4 ans lors de l’adoption.
Conditions préalables
Pour que le baby year puisse être mis en compte, vous devez présenter une demande commune et remplir la condition de stage de 12 mois d’assurance obligatoire pendant une période de 36 mois avant la naissance ou l’adoption de l’enfant.
Cette période peut être étendue si elle se superpose à des périodes d’éducation d’autres enfants.
Les mois d’assurance obligatoire réalisés pendant cette période dans des pays de l’Union européenne ou dans un pays avec lequel le Luxembourg a conclu une convention bilatérale en matière d’assurance pension sont également pris en compte.
Délais
La demande peut être présentée dès l’âge de 4 ans de l’enfant et au plus tard au moment de la présentation de la demande de pension personnelle.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
La demande baby year est à adresser via le formulaire (voir sous "Services en ligne et formulaires") à l’organisme compétent en raison de l’activité professionnelle exercée en dernier lieu avant la naissance ou l’adoption de l’enfant (voir précisions sur le formulaire).
Pièces justificatives
Vous devez obligatoirement joindre à votre demande :
- les copies des cartes d’identité / passeports des 2 parents ;
- l’acte de naissance récent ou le jugement d’adoption de l’enfant concerné.
Vous devez également joindre à votre demande, suivant la situation :
- un certificat médical qui atteste l’insuffisance physique ou mentale de votre enfant ;
- des pièces justificatives d’une carrière d’assurance étrangère, si vous avez exercé une activité professionnelle en dehors du Luxembourg ou auprès d’une institution internationale ;
- un certificat de scolarité pour les enfants âgés entre 18 et 27 ans, qui vivent, au moment de la naissance de l’enfant pour lequel le baby year est demandé, dans votre ménage, pour autant qu’ils soient encore scolarisés ;
- un acte de décès, si un des parents est décédé.
En cas de non résidence au Luxembourg, vous devez joindre un certificat de résidence du (des) parent(s) et des autres enfants qui font partie du ménage au moment de la naissance de l’enfant.
Ouverture du droit
La période du baby year prend cours :
- le mois qui suit la naissance ou l’adoption de l’enfant ; ou
- le cas échéant, le mois qui suit la date d’expiration de l’indemnité pécuniaire de maternité.
Revenus fictifs mis en compte pour le baby year
Le revenu fictif mis en compte est égal à la moyenne mensuelle des revenus cotisables portés en compte au titre de l’assurance obligatoire au cours des 12 mois d’assurance qui précèdent immédiatement celui de la naissance ou de l’adoption, déduction faite des revenus cotisables portés en compte à un autre titre (notamment assurance facultative, continuée, complémentaire). Toutefois, le revenu porté en compte ne peut être inférieur à un certain minimum mensuel (270,28 euros indice 100 base 84 par enfant).
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
-
Caisse nationale d’assurance pension
- Adresse :
-
1A, boulevard Prince Henri
L-1724
Luxembourg
Luxembourg
L-2096 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 22 41 41-1
- Site web :
- http://www.cnap.lu
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- Samedi:
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- 8h00 à 12h00 , 13h00 à 16h00
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- 8h00 à 12h00 , 13h00 à 16h00
- Jeudi:
- 8h00 à 12h00 , 13h00 à 16h00
- Vendredi:
- 8h00 à 12h00 , 13h00 à 16h00
Les guichets publics sont ouverts sur RDV uniquement
Accueil téléphonique de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00
Formulaire de contact : http://www.cnap.lu/accueil-mail/
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Caisse nationale d'assurance pension - Accueil assurés
- Adresse :
- 34-40, avenue de la Porte-Neuve 2227 Luxembourg Luxembourg
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- 8h00 à 15h30
- Vendredi:
- 8h00 à 15h30
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
sur le site de la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP)
Références légales
- Code de la sécurité sociale
-
Loi modifiée du 28 juin 2002
1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2. portant création d'un forfait d'éducation; 3. modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti
-
Loi du 6 avril 1999
adaptant le régime général d'assurance pension
