Demander le forfait d'éducation (Mammerent)
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Le forfait d’éducation appelé "Mammerent" est destiné au parent, ou toute autre personne en lieu et place des parents, qui s’est consacré principalement à l’éducation d’un ou de plusieurs enfants. Le droit au forfait d'éducation est ouvert à partir de l'âge de 65 ans.
Le forfait d’éducation ne doit pas être confondu avec les baby-years ou années-bébé : celles-ci entrent également dans le cadre d’une reconnaissance du travail éducatif du parent. Ces périodes sont prises en compte concernant l'assurance pension.
Personnes concernées
Un forfait d’éducation est accordé au parent (ainsi qu’à toute personne en lieu et place des parents) domicilié au Luxembourg au moment de la naissance ou de l'adoption de l'enfant et y réside effectivement.
Conditions préalables
Le parent ou la personne en lieu et place des parents doit :
- être âgé de 65 ans ;
- avoir eu sa résidence effective au Luxembourg au moment de la naissance ou de l’adoption de l’enfant, ou relever d’un instrument bi- ou multilatéral de coordination de sécurité sociale ;
- ne pas profiter (ni pour soi, ni pour le conjoint) des baby-years pour l’enfant pour lequel le forfait d’éducation est demandé.
Le ministre ayant la Famille dans ses attributions peut dispenser le parent demandeur de la condition de résidence effective au Luxembourg si au moment de la naissance de l’enfant il était éloigné du territoire national pour des raisons de force majeure.
Délais
Il est recommandé d’introduire la demande en obtention du forfait d’éducation 1 à 2 mois avant le 65e anniversaire. La demande peut aussi être introduite après l’âge de 65 ans. Dans ce cas la prestation est due à partir du mois de l’instruction de la demande.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Le formulaire de demande peut être téléchargé ci-dessous, dans la rubrique "Services en ligne et Formulaires".
La demande "forfait d’éducation" regroupe les informations sur le parent demandeur et les enfants pour lesquels le forfait est demandé.
La demande est à compléter, à signer et à faire parvenir au Fonds national de solidarité (FNS) :
- par voie postale à l'adresse suivante : B.P. 2411 L-1024 Luxembourg ; ou
- par courrier électronique à l'adresse email : feduc.fns@secu.lu.
Pièces justificatives
Un relevé d’identité bancaire et un acte de naissance pour chaque enfant sont à joindre.
Ouverture du droit
Le parent demandeur peut bénéficier du forfait d’éducation à partir de la date du dépôt de la demande sous condition d’avoir atteint l’âge de 65 ans.
Montant du forfait d’éducation
Le montant de cette prestation est fixé à 86,54 euros brut par mois et par enfant.
Le forfait d’éducation est payé par anticipation.
Un éventuel redressement de l’impôt retenu se fait, soit par décompte annuel, soit en remplissant une déclaration d’impôt sur le revenu. À toutes fins utiles, un certificat annuel du forfait d’éducation est envoyé.
Pour certains bénéficiaires d’un complément de pension vieillesse, le montant de ce complément est retranché du montant du forfait d’éducation. Ainsi, cette déduction ne concerne que le ou la partie du complément de pension vieillesse perçu(e) suite à la prise en compte d’années d’éducation d’enfant(s) mineur(s) pour compléter la période de stage pour pouvoir bénéficier de la retraite.
Le forfait d’éducation est soumis aux charges sociales et fiscales prévues en matière de pensions.
Voies de recours
La décision du Fonds national de solidarité peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil arbitral de la Sécurité sociale (CASS). Un appel pourra être formé à l’encontre du jugement rendu par le CASS et devra être porté devant le Conseil supérieur de la Sécurité sociale.
Tous les recours sont à faire parvenir par écrit dans un délai de 40 jours à partir de la notification de la décision ou du jugement. Passé ce délai, le recours n’est plus recevable, et la décision est définitive.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Fonds national de solidarité - Forfait d'éducation
-
Fonds national de solidarité Fonds national de solidarité - Forfait d'éducation
- Adresse :
-
8-10, rue de la Fonderie
L-1531
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 2411 L-1024 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 49 10 81-1
- E-mail :
- feduc.fns@secu.lu
- Site web :
- http://www.fns.lu/
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
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Forfait d'éducation (FEDUC)
sur le site du Fonds national de solidarité
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Forfait d'éducation ("Mammerent")
sur le portail de l'Administration des contributions directes
Références légales
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Loi modifiée du 28 juin 2002
1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2. portant création d'un forfait d'éducation; 3. modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti
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Loi du 19 décembre 2008
modifiant: 1. la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension; 2. le Code de la Sécurité sociale; 3. la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat; 4. la loi modifiée du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'Institutions internationales; 5. la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; 6. la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg
-
Loi du 16 décembre 2010
portant modification de la loi modifiée du 28 juin 2002
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