Demander le forfait d'éducation (Mammerent)

Dernière modification le

Le forfait d’éducation appelé "Mammerent" est destiné au parent, ou toute autre personne en lieu et place des parents, qui s’est consacré principalement à l’éducation d’un ou de plusieurs enfants. Le droit au forfait d'éducation est ouvert à partir de l'âge de 65 ans.

Le forfait d’éducation ne doit pas être confondu avec les baby-years ou années-bébé : celles-ci entrent également dans le cadre d’une reconnaissance du travail éducatif du parent. Ces périodes sont prises en compte concernant l'assurance pension.

Personnes concernées

Un forfait d’éducation est accordé au parent (ainsi qu’à toute personne en lieu et place des parents) domicilié au Luxembourg au moment de la naissance ou de l'adoption de l'enfant et y réside effectivement.

Conditions préalables

Le parent ou la personne en lieu et place des parents doit :

  • être âgé de 65 ans ;
  • avoir eu sa résidence effective au Luxembourg au moment de la naissance ou de l’adoption de l’enfant, ou relever d’un instrument bi- ou multilatéral de coordination de sécurité sociale ;
  • ne pas profiter (ni pour soi, ni pour le conjoint) des baby-years pour l’enfant pour lequel le forfait d’éducation est demandé.

Le ministre ayant la Famille dans ses attributions peut dispenser le parent demandeur de la condition de résidence effective au Luxembourg si au moment de la naissance de l’enfant il était éloigné du territoire national pour des raisons de force majeure.

Délais

Il est recommandé d’introduire la demande en obtention du forfait d’éducation 1 à 2 mois avant le 65e anniversaire. La demande peut aussi être introduite après l’âge de 65 ans. Dans ce cas la prestation est due à partir du mois de l’instruction de la demande.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le formulaire de demande peut être téléchargé ci-dessous, dans la rubrique "Services en ligne et Formulaires".

La demande "forfait d’éducation" regroupe les informations sur le parent demandeur et les enfants pour lesquels le forfait est demandé.

La demande est à compléter, à signer et à faire parvenir au Fonds national de solidarité (FNS) :

  • par voie postale à l'adresse suivante : B.P. 2411 L-1024 Luxembourg ; ou
  • par courrier électronique à l'adresse email : feduc.fns@secu.lu.

Pièces justificatives

Un relevé d’identité bancaire et un acte de naissance pour chaque enfant sont à joindre.

Ouverture du droit

Le parent demandeur peut bénéficier du forfait d’éducation à partir de la date du dépôt de la demande sous condition d’avoir atteint l’âge de 65 ans.

Montant du forfait d’éducation

Le montant de cette prestation est fixé à 86,54 euros brut par mois et par enfant.

Le forfait d’éducation est payé par anticipation.

Un éventuel redressement de l’impôt retenu se fait, soit par décompte annuel, soit en remplissant une déclaration d’impôt sur le revenu. À toutes fins utiles, un certificat annuel du forfait d’éducation est envoyé.

Pour certains bénéficiaires d’un complément de pension vieillesse, le montant de ce complément est retranché du montant du forfait d’éducation. Ainsi, cette déduction ne concerne que le ou la partie du complément de pension vieillesse perçu(e) suite à la prise en compte d’années d’éducation d’enfant(s) mineur(s) pour compléter la période de stage pour pouvoir bénéficier de la retraite.

Le forfait d’éducation est soumis aux charges sociales et fiscales prévues en matière de pensions.

Voies de recours

La décision du Fonds national de solidarité peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil arbitral de la Sécurité sociale (CASS). Un appel pourra être formé à l’encontre du jugement rendu par le CASS et devra être porté devant le Conseil supérieur de la Sécurité sociale.

Tous les recours sont à faire parvenir par écrit dans un délai de 40 jours à partir de la notification de la décision ou du jugement. Passé ce délai, le recours n’est plus recevable, et la décision est définitive.

Services en ligne et formulaires

Organismes de contact

Fonds national de solidarité - Forfait d'éducation

  • Fonds national de solidarité Fonds national de solidarité - Forfait d'éducation
    8-10, rue de la Fonderie L-1531 Luxembourg Luxembourg
    B.P. 2411 L-1024 Luxembourg
    Adresse email : feduc.fns@secu.lu
    Visiter le site web de : http://www.fns.lu/

Démarches et liens associés

Démarches

Faire reconnaître les années d’éducation des enfants pour la pension (baby year) Connaître les juridictions de la sécurité sociale et les voies de recours

Liens

Informations complémentaires

Références légales

  • Loi modifiée du 28 juin 2002

    1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2. portant création d'un forfait d'éducation; 3. modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti

  • Loi du 19 décembre 2008

    modifiant: 1. la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension; 2. le Code de la Sécurité sociale; 3. la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat; 4. la loi modifiée du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'Institutions internationales; 5. la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; 6. la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg

  • Loi du 16 décembre 2010

    portant modification de la loi modifiée du 28 juin 2002

Votre avis nous intéresse

Donnez-nous votre avis sur le contenu de cette page. Vous pouvez nous laisser un commentaire sur ce que nous pouvons améliorer. Vous ne recevrez pas de réponse à votre commentaire. Utilisez le formulaire de contact pour toute question particulière.

Les champs marqués d’une étoile (*) sont obligatoires.

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez ?*
Comment évaluez-vous cette page ?*
Très mauvaise
Très bonne

Écrivez un commentaire et aidez-nous à améliorer cette page. N'indiquez pas d'informations personnelles telles que votre e-mail, nom, numéro de téléphone, etc.

0/1000

Donnez un avis sur cette page

Votre avis a été envoyé avec succès !

Nous vous remercions pour votre contribution. Si vous avez besoin d'aide ou si vous avez des questions, merci d'utiliser le formulaire de contact.

Vous souhaitez contribuer à faciliter les services publics digitaux et soumettre des suggestions ?

Rendez-vous sur le site Zesumme Vereinfachen, la plateforme de participation en ligne dédiée à la simplification administrative au Luxembourg.

Simplifions ensemble

Une erreur est survenue

Oups, une erreur a été détectée lors de votre action.