Demande d’un certificat à la CNAP pour l’obtention de l’abattement fiscal de maintien dans la vie professionnelle
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Résumé :
Toute personne qui peut prétendre à une pension de vieillesse anticipée mais qui poursuit son activité professionnelle peut bénéficier d’un avantage fiscal. Pour cela, elle doit demander un certificat à la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP) qui doit être ensuite transmis à l’Administration des contributions directes (ACD).
Cette démarche concerne exclusivement les personnes affiliées au régime général de pension. Les personnes qui ne relèvent pas du régime général de pension doivent adresser leur demande à l’organisme de pension compétent dont elles dépendent.
L’article 129g de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu prévoit un abattement fiscal en faveur des personnes qui :
- remplissent les conditions d’ouverture du droit à une pension de vieillesse anticipée ; mais
- poursuivent leur activité professionnelle.
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, vous devez transmettre à l’Administration des contributions directes (ACD) un certificat délivré par la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP) qui atteste que vous :
- remplissez les conditions d’ouverture du droit à une pension de vieillesse anticipée à partir de l’âge de 57 ou de 60 ans ; et
- n’avez pas fait valoir vos droits à pension auprès de la CNAP.
Ce certificat est délivré une seule fois par la CNAP et reste valable jusqu’à la date de prise d’effet de votre pension. Il n’est donc pas nécessaire de renouveler la demande chaque année.
Personnes concernées
Toute personne qui :
- est affiliée au régime général de pension ; et
- exerce une activité professionnelle au Luxembourg ; et
- remplit les conditions d’attribution d’une pension de vieillesse anticipée ; mais
- continue à exercer une activité professionnelle au Luxembourg.
Conditions préalables
Votre demande n’est acceptée par la CNAP que si vous :
- êtes âgé entre 57 et 65 ans ; et
- ne bénéficiez pas d’une pension personnelle auprès de la CNAP.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Vous devez introduire votre demande en ligne via MyGuichet.lu. Vous choisissez entre la démarche avec ou sans authentification.
- Démarche sans authentification
- Démarche avec authentification
Vous pouvez utiliser cette démarche si vous ne disposez pas d’un produit LuxTrust ou d’une carte d’identité électronique (eID).
La démarche avec authentification avec un produit LuxTrust ou une eID présente de nombreux avantages non disponibles avec une démarche sans authentification. Elle permet notamment le remplissage automatique avec les données présentes dans votre espace privé.
Pièces justificatives
Il est indispensable de joindre toutes les pièces justificatives demandées.
Une demande incomplète peut retarder la délivrance du certificat.
Traitement de votre demande par la CNAP
Reconstitution de votre carrière d’assurance
Afin de pouvoir établir le certificat demandé, il est nécessaire de procéder à la reconstitution de votre carrière d’assurance. Cette étape permet de rassembler et de vérifier l’ensemble des périodes d’assurance que vous avez accomplies au Luxembourg et, le cas échéant, à l’étranger, afin de déterminer si les conditions d’ouverture du droit à la pension de vieillesse anticipée sont remplies.
Délai de délivrance
Le délai de délivrance du certificat dépend de votre situation individuelle et de l’état de votre dossier.
Si vous avez exercé une activité professionnelle dans plusieurs pays, la CNAP demande, en cas de besoin, un relevé de carrière officiel (formulaire P5000) auprès des institutions de sécurité sociale étrangères. Dans ce cas, le délai de délivrance du certificat peut être prolongé alors que la CNAP n’a aucune influence sur les délais de réponse des institutions étrangères.
Le certificat vous sera transmis par voie postale dès réception de l’ensemble des informations requises, sans intervention de votre part.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Organismes de contact
Caisse nationale d’assurance pension (CNAP)
- Adresse :
-
1A, boulevard Prince Henri
L-1724
Luxembourg
L-2096 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 22 41 41 1
- Tél. :
-
(+352) 22 41 41 65 00
Hotline Pensions
- Site web :
- http://www.cnap.lu
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