Demander le remboursement des cotisations versées

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L'assuré qui ne remplit pas les conditions de stage pour obtenir une pension vieillesse après l’expiration du 65e anniversaire, ou au contraire, l’assuré qui a dépassé le maximum cotisable pour sa carrière d’assurance, peut demander le remboursement des cotisations effectivement versées sur son compte ou versées en trop, à l'exclusion de la part à charge des pouvoirs publics.

Personnes concernées

L’assuré salarié ou indépendant qui a :

  • une carrière d’assurance incomplète et qui n’a pas bénéficié, au Luxembourg ou à l’étranger, de prestations de pension sur base des périodes d’assurance concernées : il peut choisir de se faire rembourser s’il décide de ne pas continuer à travailler pour compléter sa carrière d’assurance au cas où il compterait moins de 10 ans d’assurance nécessaires pour une pension personnelle ; ou
  • versé des cotisations en trop pour sa carrière d’assurance : il peut demander le remboursement du surplus de cotisations lorsqu'il :
    • dépasse le maximum cotisable suite à un cumul d’activités au cours de sa carrière d’assurance ;
    • exerce une activité salariée tout en étant titulaire d’une pension de vieillesse.

Conditions préalables

La demande de remboursement ne peut en principe intervenir que si la personne :

  • a atteint l'âge de 65 ans au moment de la demande ;
  • n'a pas bénéficié et ne bénéficie pas, au Luxembourg ou à l'étranger, d'une pension personnelle sur base des périodes d’assurance concernées.

Délais

La demande de remboursement doit au plus tard avoir lieu au moment de l'attribution de la pension, sous peine de perte des droits.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

La demande de remboursement des cotisations doit être adressée, par courrier, à la caisse de pension où l’intéressé était assuré en dernier lieu.

En vue d’un éventuel remboursement, la caisse compétente procède alors au calcul du montant des cotisations salariales et patronales versées. Le montant global est revalorisé en fonction d’une adaptation au coût de la vie.

Remboursement à l'âge de 65 ans

Carrière d’assurance incomplète

Si après 65 ans, l'assuré ne remplit pas la condition de stage pour l'octroi d'une pension de vieillesse et n’a pas bénéficié, au Luxembourg ou à l’étranger, de prestations de pension sur base des périodes d’assurance concernées, les cotisations effectivement versées sur son compte, à l'exclusion de la part à charge des pouvoirs publics, peuvent lui être remboursées. Le remboursement fait perdre tout droit à prestations.

Dépassement du maximum cotisable

Lorsque, par suite du cumul de plusieurs activités ou prestations soumises à l'assurance (cumul de 2 emplois à mi-temps par exemple), l'assiette de cotisation totale d'un assuré dépasse le maximum cotisable, la différence n'est pas prise en compte pour le calcul de la pension, mais l'assuré a droit au remboursement de la part de cotisations versées en trop.

La demande se fait en principe par année civile (soit une requête par année) et doit être introduite au plus tard au moment de l'attribution de la pension. L'intéressé peut donc faire une demande ponctuelle à la fin de chaque année.

Remboursement en cas d’activité salariée

Lorsque le titulaire d'une pension de vieillesse normale exerce une activité salariée, il a droit au remboursement des cotisations versées après l'accomplissement de la 65e année.

Le remboursement :

  • est constitué exclusivement de la part des cotisations à charge de l'assuré ; et
  • n'est pas adapté au nombre-indice du coût de la vie ; et
  • peut être demandé pour chaque année de calendrier.

Restitution des remboursements

La personne qui avait par le passé demandé un remboursement de la moitié des cotisations portées à son compte peut faire revivre les droits attachés à la partie non remboursée lorsqu’elle a accompli une nouvelle période d’assurance de 48 mois au titre de l’assurance obligatoire ou continuée.

En outre, elle peut restituer le montant des cotisations remboursées revalorisées en faisant une demande de restitution des cotisations remboursées à la caisse de pension auprès de laquelle le demandeur a été affilié en dernier lieu avant le remboursement.

La restitution comprend le montant des cotisations remboursées, revalorisées compte tenu d'intérêts composés au taux de 4 % par année pleine à partir de l'année qui suit celle du remboursement des cotisations jusqu'à la fin de l'année précédant celle de la restitution des cotisations.

Les cotisations restituées sont déductibles fiscalement au titre des dépenses spéciales.

Le montant des cotisations remboursées doit être réglé dans les 3 mois suivant la notification de la décision émise par la Caisse nationale d'assurance pension sous peine de déchéance.

Voies de recours

En cas de litige, l'intéressé peut introduire un recours devant le Comité directeur de la Caisse nationale d'assurance pension dans un délai de 40 jours suivant notification de la décision.

La décision du président du Comité directeur peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale (CASS). Un appel peut encore être formé à l'encontre du jugement rendu par le CASS et doit être porté devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale.

Tous les recours sont à introduire par écrit dans un délai de 40 jours à partir de la notification de la décision ou du jugement. Passé ce délai, le recours n'est plus recevable, et la décision est définitive.

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Formulaires à télécharger

Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.

Demande de pension

Dernière modification le 12.12.2023

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Autre(s) langue(s)

Remboursement des cotisations si occupation salariée après 65 ans

Dernière modification le 12.12.2023

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Organismes de contact

Ministère de la Santé et de la sécurité sociale

Vous voyez 2 des 9 organismes

Caisses de pension du Grand-Duché de Luxembourg

  • Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’Etat - Service des pensions

    Adresse :
    10, avenue John F. Kennedy L-1885 Luxembourg Luxembourg Luxembourg
    B.P. 1204
    Tél. :
    (+352) 2478-3200
    Fax :
    (+352) 26 48 36 12
    E-mail :
    info@ape.public.lu
    Site web :
    http://www.ape.public.lu

  • Caisse nationale d’assurance pension

    Adresse :
    1A, boulevard Prince Henri L-1724 Luxembourg Luxembourg
    L-2096 Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 22 41 41-1
    Site web :
    http://www.cnap.lu
    Les guichets publics sont ouverts sur RDV uniquement
    Accueil téléphonique de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00
    Formulaire de contact : http://www.cnap.lu/accueil-mail/

  • Caisse nationale d'assurance pension - Accueil assurés

    Adresse :
    34-40, avenue de la Porte-Neuve 2227 Luxembourg Luxembourg

  • Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux

    Adresse :
    20, avenue Emile Reuter L-2420 Luxembourg Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 45 02 01-1

  • SNCFL - Division du personnel retraité

    Adresse :
    9, place de la Gare L-1616 Luxemburg Luxembourg
    B.P. 1803 L-1018 Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 4990-3343

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Démarches et liens associés

Démarches

Demander une pension de vieillesse anticipée à partir de l'âge de 57 ou de 60 ans Faire reconnaître les années d’éducation des enfants pour la pension (baby year) Demander un achat rétroactif des périodes d’assurance Calculer son indemnité de préretraite Demander une pension de vieillesse en tant que non-résident (y compris frontalier)

Liens

Références légales

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