Demander une pension de vieillesse à partir de l'âge de 65 ans
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En fonction de votre carrière d’assurance et de votre âge, vous pouvez demander :
- la pension de vieillesse à partir de 65 ans ; ou
- la pension de vieillesse anticipée à partir de 57 ou de 60 ans.
La pension de vieillesse est calculée sur base des années reconnues dans la carrière d’assurance et des cotisations payées à l’assurance pension.
Ces 2 informations constituent la carrière d’assurance individuelle.
Personnes concernées
Vous êtes couvert par le régime général d’assurance pension si vous :
- exercez une occupation professionnelle au Luxembourg : salariée ou indépendante ; ou
- touchez un revenu de remplacement : indemnités pécuniaires de maladie, de maternité, d’accident de travail ou de chômage.
Les agents du secteur public (État, communes, CFL) disposent d’un régime de pension spécial, aux modalités et conditions spécifiques.
La pension de vieillesse est accordée à partir de 65 ans.
Conditions préalables
Le droit à la pension de vieillesse est soumis à :
- une condition d’âge de 65 ans ; et
- une condition d’années d’assurance reconnues : le stage d’assurance.
Ce stage d’assurance doit être composé d’au moins 10 années de :
- périodes d’assurance obligatoire, continuée, ou facultative ; et/ou
- de périodes d’achat rétroactif.
À ces périodes peuvent s'ajouter des périodes complémentaires.
Plus de détails sur les périodes d’assurance sont disponibles sur le site de la CNAP – Carrière d’assurance et périodes au Luxembourg.
Délais
L’attribution d’une pension n’est pas automatique, même si vous remplissez toutes les conditions. Vous devez obligatoirement introduire une demande de pension.
Si vous avez :
- travaillé uniquement au Luxembourg : vous pouvez introduire votre demande entre 2 et 6 mois avant la date de début de pension ;
- été affilié à plusieurs régimes de pension au Luxembourg pendant votre carrière professionnelle : vous pouvez introduire votre demande 6 mois avant la date de début de pension ;
- travaillé au Luxembourg et dans un ou plusieurs pays en dehors du Luxembourg : il est préférable d’introduire votre demande au moins 6 mois avant la date de début de pension envisagée.
Modalités pratiques
Introduction de la demande dans le pays de résidence
Résidence au Luxembourg
Si vous résidez au Luxembourg, vous devez adresser votre demande à la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP) avec les documents nécessaires (certificat ou diplôme d’études, relevé de carrière étrangère, etc.).
Si vous avez été affilié au Luxembourg au régime général (secteur privé - CNAP) et au régime spécial (secteur étatique, communal) pendant votre carrière professionnelle, vous devez introduire votre demande auprès de l’organisme du régime auquel vous étiez affilié en dernier lieu.
Si vous avez travaillé au Luxembourg et dans un ou plusieurs pays en dehors du Luxembourg, la CNAP va introduire des demandes de pension auprès des organismes de pension compétents à l’étranger.
Résidence à l’étranger
Si vous ne résidez pas au Luxembourg, vous devez introduire votre demande auprès de l’organisme compétent de votre pays de résidence. La caisse étrangère doit, dès lors, introduire une demande pour vous auprès de la CNAP pour faire valoir vos droits à la pension luxembourgeoise. Cette situation correspond à la grande majorité des travailleurs frontaliers.
Exception : si vous ne résidez pas au Luxembourg mais que vous avez travaillé exclusivement au Luxembourg, vous pouvez introduire votre demande au Luxembourg.
Délai d’instruction de la demande
La durée d’instruction d’une demande de pension dépend de la disponibilité et de la fiabilité des données. Elle peut varier entre :
- quelques semaines ; et
- plusieurs mois, si la collecte d’informations implique des recherches à l’étranger.
L’instruction terminée, la pension est accordée ou rejetée par une décision susceptible de recours.
Début de la pension
Votre pension de vieillesse commence le jour de votre 65e anniversaire ou à partir du jour où vous remplissez les conditions d'âge et de stage.
Montant de la pension
Composition
La pension de vieillesse se compose :
- d’un élément relatif à la durée d’assurance, les majorations forfaitaires ; et
- d’un élément relatif aux cotisations payées, les majorations proportionnelles.
Dans le calcul interviennent également :
- l’adaptation des pensions au coût de la vie ; et
- l’évolution des salaires sur le marché du travail.
Élément "durée" : les majorations forfaitaires
Les majorations forfaitaires sont accordées en fonction de la durée de l’assurance.
Pour calculer cette durée, il est tenu compte, jusqu’à un maximum de 40 années :
- des années d’assurance obligatoire, d'assurance continuée, et/ou d'assurance facultative ;
- des périodes d’achat rétroactif ; et
- des périodes complémentaires.
Élément "cotisations" : les majorations proportionnelles
Les majorations proportionnelles sont accordées en fonction des revenus cotisables payés au cours de la carrière d’assurance.
Les formules de calcul et des exemples peuvent être consultés sur le site de la CNAP : CNAP - Calcul du montant de la pension.
Exercice d’une activité salariée / activité indépendante
En tant que bénéficiaire de la pension de vieillesse, vous pouvez exercer une activité professionnelle rémunérée sans que votre pension ne soit réduite ou retirée.
Montants minima et maxima
Votre pension de vieillesse ne peut pas être inférieure à 90 % du montant de référence lorsque vous avez couvert un stage de 40 ans de périodes d’assurance. Cette somme est diminuée de 1/40e par année manquante entre la 20e et la 39e année.
Remarque : la valeur annuelle du montant de référence est fixée à 2.085 euros au nombre indice 100 base 1984.
Pour avoir droit à la pension minimum, vous devez justifier d'un stage minimum de 20 ans de périodes d’assurance, dont 10 ans d’assurance obligatoire, d'assurance continuée, d'assurance facultative ou de périodes d'achat rétroactif.
Le montant maximum s’élève à 5/6e du quintuple du montant de référence.
Paiement de la pension
La pension est payée :
- mensuellement et en avance ; et
- cesse d'être payée à la fin du mois au cours duquel vous décédez.
Le calendrier du paiement des pensions peut être consulté sur le site de la CNAP.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Caisse nationale d’assurance pension
- Adresse :
-
1A, boulevard Prince Henri
L-1724
Luxembourg
Luxembourg
L-2096 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 22 41 41-1
- Site web :
- http://www.cnap.lu
Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h00 à 12h00 , 13h00 à 16h00
- Mardi:
- 8h00 à 12h00 , 13h00 à 16h00
- Mercredi:
- 8h00 à 12h00 , 13h00 à 16h00
- Jeudi:
- 8h00 à 12h00 , 13h00 à 16h00
- Vendredi:
- 8h00 à 12h00 , 13h00 à 16h00
Les guichets publics sont ouverts sur RDV uniquement
Accueil téléphonique de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00
Formulaire de contact : http://www.cnap.lu/accueil-mail/
-
Caisse nationale d'assurance pension - Accueil assurés
- Adresse :
- 34-40, avenue de la Porte-Neuve 2227 Luxembourg Luxembourg
Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h00 à 15h30
- Mardi:
- 8h00 à 15h30
- Mercredi:
- 8h00 à 15h30
- Jeudi:
- 8h00 à 15h30
- Vendredi:
- 8h00 à 15h30
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Fin de carrière
sur le site de la Fonction publique
-
Pensions de retraite
sur le portail Your Europe
-
Brochure "Pension de vieillesse au Luxembourg"
sur le site de la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP)
Références légales
- Code de la sécurité sociale
-
Loi du 21 décembre 2012
portant réforme de l'assurance pension
-
Règlement grand-ducal modifié du 5 mai 1999
concernant l'assurance continuée, l'assurance complémentaire, l'assurance facultative, l'achat rétroactif de périodes d'assurances et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d'assurance pension
