Demander un achat rétroactif des périodes d’assurance
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L’achat rétroactif de périodes d’assurance a pour but de :
- permettre à une personne qui a interrompu ou réduit son activité professionnelle pour des raisons familiales de couvrir rétroactivement des périodes d’assurance incomplètes ou manquantes ; ou
- couvrir des périodes d’assurance accomplies :
- auprès d’une institution inter- ou supranationale ; ou
- dans un régime de pension étranger non visé par un instrument bi- ou multilatéral.
Dans le 1er cas, le demandeur peut procéder à un achat rétroactif pour raisons familiales pour les périodes suivantes, à condition qu’elles se situent après l’âge de 18 ans, pendant lesquelles il a interrompu ou réduit son activité professionnelle :
- périodes de mariage ;
- périodes d’éducation d’un enfant mineur ;
- périodes de soins donnés à une personne reconnue dépendante ou gravement handicapée.
Dans le 2e cas, il peut procéder à un achat rétroactif "actuariel" pour les périodes d’affiliation à :
- un régime de pension étranger non reconnu par un accord bilatéral ; ou
- un régime de pension d’une organisation internationale, à condition d’avoir bénéficié d’un forfait de rachat ou d’un équivalent actuariel de la part de ce régime.
Il est à noter que les périodes d’études sont à écarter de l’achat rétroactif.
Personnes concernées
Toute personne qui réside dans un pays membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, à condition qu’elle ait été affiliée à un moment quelconque à l’assurance pension luxembourgeoise.
Conditions préalables
Pour qu’une demande d’achat rétroactif soit recevable, vous devez :
- justifier d’au moins 12 mois d’assurance obligatoire ;
- ne pas bénéficier d’une pension personnelle ;
- ne pas avoir dépassé l’âge de 65 ans ;
- résider dans un pays membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen au moment de l’introduction de la demande.
Délais
La demande doit être présentée avant l’âge de 65 ans et avant le bénéfice d’une pension personnelle.
Modalités pratiques
Demande d'achat rétroactif
La demande d’achat rétroactif est à adresser via le formulaire (voir sous "Services en ligne et formulaires") à l’organisme compétent en raison de l’activité professionnelle exercée en dernier lieu (voir précisions sur le formulaire).
Vous pouvez solliciter un rendez-vous avec un collaborateur de cet organisme afin d’éclaircir certains points et de fixer les modalités de paiement.
La présentation de la demande ne signifie pas que vous vous engagez à un paiement. La demande peut, à tout moment, être retirée par déclaration écrite.
Options à prendre par le demandeur
Vous devez déterminer, à l’intérieur des périodes qui peuvent être couvertes, les mois qui font l’objet de l’achat rétroactif et fixer l’assiette de cotisation à mettre en compte pour les mois en cause.
Cette assiette ne peut être :
- ni inférieure à 1 fois le salaire social minimum (SSM) pour l’exercice considéré ;
- ni, en ce qui concerne l’achat pour raisons familiales, être supérieure à 2,5 fois le SSM.
Il est également possible de fixer l’assiette à 1,5 x SSM ou 2 x SSM.
En ce qui concerne l’achat "actuariel", vous êtes libre de fixer le revenu à mettre en compte dans la limite du minimum cotisable et du maximum cotisable.
L’assiette de l’achat rétroactif ne peut toutefois jamais dépasser, avec les autres revenus cotisables (obligatoires ou volontaires), le maximum de 5 x SSM.
Vous trouverez dans le tableau de calcul des cotisations (Pdf, 617 Ko), les montants à payer en cas d'achat rétroactif de périodes d'assurance. Ce tableau est mis à jour annuellement.
Fixation des cotisations
Le montant des cotisations à payer au titre de l’achat rétroactif est fixé par l’organisme compétent. Le taux de cotisation en vigueur au moment de la réception de la demande est appliqué. Le résultat obtenu est ensuite augmenté des intérêts de 4 % par an.
Paiement des cotisations
Sous peine de déchéance, les cotisations doivent être payées dans les 3 mois qui suivent la décision de l’organisme de pension, qui fixe les cotisations et fait office de facture.
Vous pouvez toutefois solliciter, au cours de ce délai, un paiement par annuités, qui ne peut dépasser 5 annuités. Ces paiements annuels sont majorés d’intérêts de 4 % par an et sont à payer dans les 10 jours des échéances fixées.
À noter que les cotisations en question sont déductibles fiscalement au titre de dépenses spéciales.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
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Caisse nationale d’assurance pension
- Adresse :
-
1A, boulevard Prince Henri
L-1724
Luxembourg
Luxembourg
L-2096 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 22 41 41-1
- Site web :
- http://www.cnap.lu
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- 8h00 à 12h00 , 13h00 à 16h00
Les guichets publics sont ouverts sur RDV uniquement
Accueil téléphonique de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00
Formulaire de contact : http://www.cnap.lu/accueil-mail/
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Caisse nationale d'assurance pension - Accueil assurés
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- 34-40, avenue de la Porte-Neuve 2227 Luxembourg Luxembourg
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- Mercredi:
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Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Achat rétroactif et restitution
sur le site de la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP)
-
Paramètres sociaux au 1er janvier 2024
sur le site du ministère de la Santé et de la Sécurité sociale
-
Calcul des cotisations de pension découlant d'un achat rétroactif - version 2024
Pdf • 617 Ko
Références légales
- Code de la sécurité sociale - Livre III, Chapitre I
-
Règlement grand-ducal modifié du 5 mai 1999
concernant l'assurance continuée, l'assurance complémentaire, l'assurance facultative, l'achat rétroactif de périodes d'assurances et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d'assurance pension
