Identifier et déclarer les revenus résultant d’un plan de prévoyance-vieillesse
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Certains contribuables souscrivent à titre individuel un contrat de prévoyance-vieillesse (troisième pilier de l'assurance pension) afin de constituer un complément de revenu au moment du départ à la retraite. Ces plans de prévoyance-vieillesse sont financés entièrement par le contribuable contrairement aux plans de pension complémentaires mis en place par les employeurs.
Sous certaines conditions, les primes qui servent au financement des plans de prévoyance-vieillesse sont déductibles dans le chef du souscripteur à concurrence d'un montant plafonné variant en fonction de l'âge du souscripteur au début de l’année d’imposition.
Sous certaines conditions, les prestations versées à l’échéance du contrat de prévoyance-vieillesse soit sous forme de rentes viagères soit sous forme de capital bénéficient d’un traitement fiscal de faveur.
Les revenus provenant d’un contrat de prévoyance-vieillesse luxembourgeois perçus par un contribuable non résident sont en principe imposables dans son pays de résidence.
Personnes concernées
Conditions préalables
A l’échéance du contrat de prévoyance-vieillesse, sous réserve que le contrat soit en conformité avec toutes les dispositions luxembourgeoises sur la prévoyance-vieillesse, les prestations résultant du contrat bénéficient du traitement fiscal de faveur suivant :
- les prestations sous forme de capital (ne devant pas excéder 50 % du montant de l’épargne accumulée) sont considérées comme des revenus extraordinaires et sont imposables à la moitié du taux global (maximum 21,40 ou 21,80 % pour 2012 et 2013) ;
- les prestations sous forme de rente viagère mensuelle (solde de l’épargne accumulée) bénéficient d’une exemption de 50 %. Le solde est imposable aux taux ordinaires progressifs avec les autres catégories de revenus.
Le remboursement anticipé de l’épargne accumulée (avant les 60 ans du souscripteur ou avant la fin de la période de souscription minimale de 10 ans) ne bénéficie pas du traitement fiscal de faveur sauf en cas de maladie grave ou d’invalidité du souscripteur.
Modalités pratiques
Généralités
Le contribuable résident qui perçoit un revenu provenant d'un plan de prévoyance-vieillesse doit déposer une déclaration d’impôt sur le revenu et reporter les prestations sous forme de rente viagère ou sous forme de capital résultant de ce plan.
Déclaration des rentes viagères
Le contribuable résident doit indiquer le montant des rentes viagères mensuelles qu’il a perçu durant l'année résultant d’un contrat de prévoyance-vieillesse à la page 8 de la déclaration d’impôt sur le revenu (formulaire 100 – Section "Revenu net résultant de pensions ou de rentes"). Le contribuable doit reporter les informations suivantes :
- le montant brut des rentes viagères résultant d'un contrat de prévoyance-vieillesse ;
- les frais d’obtention (minimum forfaitaire ou frais d'obtention effectifs). Le contribuable bénéficie d’un abattement forfaitaire de 300 euros par an pour toutes les pensions ou rentes perçues durant l’année (ligne A, B et C confondues). En cas d’imposition collective, ce forfait est accordé à chaque époux ou partenaire percevant une pension ou rente ;
- exemption de 50 % des rentes viagères résultant du contrat de prévoyance-vieillesse. Le contribuable doit reporter la moitié du montant qui est indiqué à la ligne C.
Le montant total des revenus nets résultant de pensions ou de rentes est à indiquer également.
Déclaration du capital
Le contribuable résident doit indiquer le montant du capital qu’il a perçu durant l'année résultant d’un contrat de prévoyance-vieillesse à la page 11 de la déclaration d’impôt sur le revenu (formulaire 100 – Section "Revenu nets divers") en indiquant les revenus.
Le contribuable résident doit également compléter la page 12 du formulaire de la déclaration d’impôt sur le revenu – Section "Revenus extraordinaires" afin de bénéficier d’une imposition du capital résultant d’un contrat de prévoyance-vieillesse à la moitié du taux global. Le contribuable indique la nature des revenus (capital résultant d’un contrat de prévoyance-vieillesse) et reporte le montant du capital.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
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