Identifier et déclarer une pension légale
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Au Luxembourg, les pensions légales versées par une caisse de pension d'un régime légal de la sécurité sociale luxembourgeois sont soumises conformément à la plupart des conventions à une retenue à la source d’impôt au Luxembourg qui est prélevée directement par la caisse autonome de retraite sur base des informations inscrites sur la carte ou fiche de retenue d’impôt du bénéficiaire.
Les conventions bilatérales ont pour objectif d'éliminer la double imposition juridique en matière d'impôts directs, soit par la méthode de l'exemption, soit par la méthode de l'imputation. Actuellement plus de 82 conventions bilatérales différentes sont en vigueur au Luxembourg.
Certains pensionnés bénéficiaires sont dans l'obligation d’effectuer une déclaration d’impôt. Les autres peuvent demander une régularisation de l’imposition des pensions par un décompte annuel.
L’impôt luxembourgeois dû pour un revenu annuel luxembourgeois en dessous de 11.265 euros est zéro.
Personnes concernées
Est concernée toute personne :
- résidente ou non résidente, qui perçoit des pensions légales payées par une caisse autonome de retraite ;
- qui dépose une déclaration d’impôt sur le revenu en tant que résident ou non résident ou demande une régularisation de l’impôt sur les pensions via un décompte annuel en tant que résident ou non résident.
Plus particulièrement, les époux ou partenaires imposés collectivement peuvent bénéficier sur demande d’un abattement extra-professionnel de 4.500 euros s’ils remplissent les conditions suivantes :
- l’un des époux ou partenaire réalise un bénéfice commercial, un bénéfice agricole et forestier, un bénéfice provenant de l’exercice d’une activité libérale ou un revenu d’une occupation salariée ;
- l’autre époux ou partenaire perçoit une pension ou rente depuis moins de 36 mois au 1er janvier de l’année d’imposition.
Modalités pratiques
Déclarer le revenu d’une pension légale via une déclaration d’impôt sur le revenu
Le pensionné résident ou non résident qui dépose une déclaration fiscale doit déclarer les pensions versées par une caisse autonome de retraite qu’il a perçues durant l’année à la page 8 de la déclaration d’impôt sur le revenu (formulaire 100 – Section "Revenu net résultant de pensions ou rentes").
Les deux premières colonnes concernent les revenus non-exonérés et les deux colonnes suivantes les revenus exonérés.
En application de la convention tendant à éviter les doubles impositions conclue entre le Luxembourg et l’Allemagne, les pensions de retraite versées par un organisme de sécurité sociale sont imposables dans le pays qui verse ces allocations.
En application de la convention tendant à éviter les doubles impositions conclues entre le Luxembourg et la Belgique et celle entre le Luxembourg et la France, les pensions de retraite versées par un organisme de sécurité sociale sont imposables dans le pays de la source des revenus.
En application de la convention tendant à éviter les doubles impositions conclue entre le Luxembourg et le Portugal, les pensions versées par un organisme de sécurité sociale luxembourgeois à un résident du Portugal, sont imposables au Luxembourg, excepté le montant mensuel de 1.239,47 euros bénéficiant d’une exonération fiscale au Luxembourg.
Le pensionné non résident qui perçoit une pension légale luxembourgeoise devra, en principe, également déclarer cette pension dans son pays de résidence. Une double imposition en matière d'impôts directs sera évitée soit par la méthode de l'exemption, soit par la méthode de l'imputation.
Pour les pensions légales provenant d’autres pays, il est recommandé de se référer à la convention fiscale appropriée afin de déterminer si ces revenus sont imposables dans le pays de résidence du bénéficiaire ou dans le pays de la source des revenus.
Revenus versés par une caisse de pension luxembourgeoise
Les revenus non-exonérés comprennent en principe les pensions qui sont versées par une caisse autonome de retraite luxembourgeoise à un retraité, qu’il soit résident ou non résident.
Le retraité doit reporter (sur base du certificat de rente / pension, de retenue d'impôt et de crédits d'impôt bonifiés annuel que lui a remis sa caisse autonome de retraite) les informations suivantes dans le formulaire de la déclaration d'impôt :
- le montant brut des pensions imposables au Luxembourg. Ce montant brut correspond au montant de la pension avant le prélèvement de la retenue à la source effectué par la caisse autonome de retraite ;
- les frais d’obtention (minimum forfaitaire ou frais d'obtention effectifs). Le contribuable bénéficie d’un minimum forfaitaire de 300 euros par an pour toutes les pensions ou rentes perçues durant l’année. En cas d’imposition collective, ce forfait est accordé à chaque époux ou partenaire qui bénéficie d'une rente ou d'une pension ;
- le montant de la retenue à la source prélevé par la caisse autonome de retraite. Ce montant est indiqué sous le point "E) Impôt retenu" du certificat de rente / pension, de retenue d'impôt et de crédits d'impôt bonifiés délivré par la caisse autonome de retraite ;
En cochant la case appropriée et en indiquant la date depuis laquelle la pension ou la rente est versée, les époux ou partenaires imposés collectivement peuvent bénéficier d’un abattement extra-professionnel de 4.500 euros sur demande s’ils remplissent les conditions suivantes :
- l’un des époux ou partenaire réalise un bénéfice commercial, un bénéfice agricole et forestier, un bénéfice provenant de l’exercice d’une activité libérale ou un revenu d’une occupation salariée ;
- l’autre époux ou partenaire perçoit une pension ou rente depuis moins de 36 mois au 1er janvier de l’année d’imposition.
Le pensionné doit obligatoirement joindre à sa déclaration d’impôt sur le revenu son certificat de rente / pension, de retenue d'impôt et de crédits d'impôt bonifiés.
Pour les pensions légales provenant d’autres pays, il est recommandé de se référer à la convention fiscale appropriée afin de déterminer si ces revenus sont imposables dans le pays de résidence du bénéficiaire ou dans le pays de la source des revenus.
Revenus versés par une caisse de pension étrangère
Les revenus exonérés correspondent en principe aux pensions qui sont versées par une caisse autonome de retraite étrangère à un retraité résident luxembourgeois en relation avec l’activité professionnelle qu’il a exercée à l’étranger.
Pour les pensions légales provenant d’une caisse de pension étrangère, il est recommandé de se référer à la convention fiscale appropriée afin de déterminer si ces revenus sont imposables au Luxembourg ou dans le pays de la source des revenus.
Les revenus exonérés correspondent en principe aux pensions qui sont versées par une caisse autonome de retraite étrangère à un retraité résident luxembourgeois ou non-résident assimilé en relation avec l’activité professionnelle qu’il a exercée à l’étranger, hors du Luxembourg.
Le pensionné résident doit reporter les pensions qui sont versées par une caisse autonome de retraite dans la déclaration d’impôt sur le revenu aux cases revenus non exonérés et/ou aux cases revenus exonérés.
Le pensionné doit obligatoirement joindre à sa déclaration d'impôt sur le revenu son certificat de rente / pension étranger.
Les cotisations de sécurité sociale luxembourgeoise ou étrangère versées à un régime légal de sécurité sociale sont en principe déductibles.
Déclarer le revenu d’une pension légale via un décompte annuel
Si le contribuable ne remplit aucune des conditions pour déposer une déclaration d'impôt sur le revenu, il peut introduire une demande en régularisation d’impôt par le biais d'un décompte annuel, afin de récupérer le cas échéant l’excédent d’impôt retenu à la source. Le formulaire de décompte annuel est identique pour le salarié et pour le retraité.
Le pensionné non résident qui perçoit une pension légale luxembourgeoise devra, en principe, déclarer cette pension dans son pays de résidence. Une double imposition en matière d'impôts directs sera évitée soit par la méthode de l'exemption, soit par la méthode de l'imputation.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Administration des contributions directes (ACD)
- Adresse :
- 33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange Luxembourg
Merci de consulter le lien ci-dessus pour vous adresser au service compétent.
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
Références légales
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Loi modifiée du 4 décembre 1967
concernant l'impôt sur le revenu
-
Loi modifiée du 28 juin 2002
1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2. portant création d'un forfait d'éducation; 3. modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti
-
Circulaire LIR n°96/3 du 25 septembre 2003
Traitement fiscal du forfait d’éducation créé par la loi du 28 juin 2002 – 1. adap- tant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2. portant création d’un forfait d’éducation; 3. modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti (Mém. A 2002, p. 1587)
