Déclaration pour l’impôt sur le revenu pour personnes physiques via l’assistant électronique sur MyGuichet.lu

Dernière modification le

Résumé :

Si vous remplissez votre déclaration pour l’impôt sur le revenu via l’assistant électronique sur MyGuichet.lu, celle-ci sera traitée de manière automatisée. Cela signifie qu’aucune intervention d’un agent de l’Administration des contributions directes (ACD) n’est requise. L’objectif principal est l’accélération et la dynamisation de la procédure d’imposition. Malgré le traitement automatisé, ces déclarations peuvent être soumises à un contrôle ultérieur par un agent de l’ACD pendant une période de 5 années.

Déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2024 – Modèle 100
Accéder aux services en ligne et formulaires

Les contribuables résidents et non-résidents soumis à une obligation fiscale (imposition par voie d’assiette) sont tenus de déclarer leurs revenus en déposant une déclaration pour l’impôt sur le revenu (modèle 100). S’il n’y a pas d’obligation fiscale, ils peuvent déposer une déclaration pour être imposés par voie d’assiette sur demande.

Si vous faites partie du public cible, vous pouvez, depuis l’année d’imposition 2021, déposer votre déclaration pour l’impôt sur le revenu en ligne via un assistant électronique sur la plateforme sécurisée MyGuichet.lu. L’assistant présente entre autres les avantages suivants :

  • l’assistant vous permet de remplir et transmettre votre déclaration directement en ligne sur MyGuichet.lu, sans avoir à remplir un formulaire PDF ;
  • l’assistant vous guide étape par étape et s’adapte en fonction de vos réponses ;
  • vous profitez de reports automatiques, d’infobulles explicatives et d’une meilleure ergonomie ;
  • la déclaration est traitée de manière automatisée sans intervention directe d’un agent de l’ACD ce qui permet un retour plus rapide.

Personnes concernées

Contribuables concernés

Toute personne résidente ou non-résidente qui :

  • est soumise à une obligation de déclaration d’impôt suite à la demande de l’Administration des contributions directes (ACD) ; ou
  • souhaite effectuer une déclaration d’impôt sur demande.

Revenus concernés

Depuis l’année d’imposition 2024, toutes les catégories de revenus peuvent être déclarées via l’assistant électronique.

Exclusion de l’assistant électronique

Vous ne pouvez pas utiliser l’assistant électronique si vous :

  • avez été marié plus d’une fois au cours de l’année d’imposition ;
  • avez changé de pays de résidence au cours de l’année d’imposition ;
  • n’avez pas le même pays de résidence que votre conjoint/partenaire en cas d’imposition collective ;
  • demandez une régularisation d’impôt par décompte annuel ;
  • révoquez une imposition collective par voie d’assimilation du non-résident au résident.

Si les fiches de retenue d’impôt d’un couple de non-résident renseignent un taux, alors ce couple peut utiliser l’assistant électronique puisque le mode d’assimilation a déjà été demandé au préalable suite à l’inscription du taux sur la fiche de retenue d’impôt.

De plus, vous ne pouvez pas utiliser l’assistant électronique pour demander ou après avoir demandé au préalable :

  • une imposition collective qui se fait sur demande conjointe, par les époux qui ne vivent pas en fait séparés, dont l’un est contribuable résident et l’autre non-résident, à condition que le contribuable résident réalise au Luxembourg au moins 90 % des revenus professionnels du ménage pendant l’année d'imposition ;
  • une imposition individuelle pure ou avec réallocation du revenu imposable ajusté commun.

À partir de l’année fiscale 2024, vous devrez répondre à une série de questions pour déterminer si vous pouvez remplir votre déclaration pour l’impôt sur le revenu via l’assistant en ligne. Si vous êtes exclu de l’assistant électronique, vous pouvez déposer votre déclaration pour l’impôt sur le revenu en envoyant formulaire "Modèle 100" (téléchargeable sous "Services en ligne et formulaires" ou sur le site de l’ACD) :

Conditions préalables

Compte MyGuichet.lu

Si vous souhaitez remplir votre déclaration pour l’impôt via l’assistant électronique, vous avez besoin :

  • d’un numéro d’identification national à 13 chiffres (Matricule) ; et
  • d’un produit LuxTrust ou d’une carte d’identité électronique luxembourgeoise (eID) pour pouvoir :

Si le déclarant est le contribuable lui-même ou s’il agit en tant que mandataire privé (qui remplit par exemple la déclaration pour l’impôt pour ses parents), il doit disposer d’un espace privé.

Si le mandataire du contribuable est un professionnel (par exemple une fiduciaire ou un avocat), il doit disposer d’un espace professionnel.

Contrat de mandat

Si la déclaration est faite par un mandataire, celui-ci doit disposer d’un mandat du contribuable. Dans le cas de la déclaration pour l’impôt, il doit ajouter le contrat de mandat 101 (voir "Services en ligne et formulaires") en tant que pièce jointe à la déclaration.  

Ce mandat n’est pas requis si le mandataire est un avocat.

Délais

Quelle que soit la manière dont vous déposez votre déclaration pour l’impôt (par voie électronique ou postale), vous devez la remettre pour le 31 décembre de l’année qui suit l’année d’imposition concernée au plus tard.

Exemple : pour l’année d’imposition N, la déclaration est à remettre pour le 31 décembre de l’année N+1 au plus tard.

Pour l’année d’imposition 2024, la période de remise de la déclaration pour l’impôt s’étend donc du 7 avril 2025 au 31 décembre 2025.

Vous devez toujours respecter les échéances particulières des courriers émis par les différents services de l’ACD. En cas de non-respect des délais indiqués, le bureau d’imposition peut appliquer :

  • un supplément d’impôt ;
  • un intérêt de retard ; ou
  • une astreinte.

En cas de refus du contribuable de déposer sa déclaration pour l’impôt, le bureau d’imposition est dans l’obligation de fixer la dette d'impôt en procédant à la taxation d’office par voie d’estimation.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le contribuable ou son mandataire (par exemple une fiduciaire) introduit la déclaration pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques par voie électronique via son espace privé ou professionnel de la plateforme MyGuichet.lu.

Dans la série de tutoriels créés par l’ACD dans le cadre de sa campagne 123easy, vous trouvez de plus amples informations sur le remplissage de la déclaration d’impôt via l’assistant électronique sur MyGuichet.lu.

Afin de faciliter la saisie de la déclaration, celle-ci peut être initiée en déposant un fichier XML sur MyGuichet.lu.

Après avoir initié la démarche, le déclarant est invité à suivre les consignes qui figurent sur l’assistant afin de compléter sa déclaration.

Signature électronique

La déclaration pour l’impôt via l’assistant électronique sur MyGuichet.lu requiert une signature avec un certificat d’authentification et de signature électronique contenu dans :

  • un produit LuxTrust ; ou
  • une carte d’identité électronique luxembourgeoise (eID).

La signature électronique ne peut pas être effectuée avec un moyen d’identification eIDAS d’un autre pays.

Dans notre tutoriel, nous vous expliquons étape par étape, à l’aide de captures d’écran, comment signer et transmettre une démarche avec authentification.

Spécificités en cas d’imposition collective

Si la déclaration n’est pas introduite par un mandataire, une double signature électronique est nécessaire en cas d’imposition collective. 2 cas de figure peuvent se présenter :

  1. les 2 contribuables disposent de leur propre certificat ;
  2. l’un des 2 contribuables ne dispose pas de son propre certificat. 

Si les 2 contribuables disposent de leur propre certificat, une double signature avec transfert vers un autre espace est nécessaire à partir de l’année d’imposition 2024. Cela signifie que le contribuable qui signe en premier la déclaration dans son espace privé doit l’envoyer dans l’espace privé de son conjoint/partenaire afin que celui-ci puisse également ajouter sa signature en utilisant son propre certificat.

Contrairement aux années précédentes, le conjoint/partenaire a donc également besoin d’un espace privé sur MyGuichet.lu à partir de l’année d’imposition 2024.

Pour envoyer la déclaration dans l’espace privé de votre conjoint/partenaire, vous avez besoin de son identifiant d’espace. Pour savoir où trouver cet identifiant, consultez notre article d’aide sur ce sujet.

Dans notre tutoriel, nous vous expliquons étape par étape, à l’aide de captures d’écran, comment fonctionne la double signature avec transfert.

Si l’un des contribuables ne dispose pas de son propre certificat, il est possible d’utiliser le certificat du contribuable déclarant pour les 2 signatures. Pour ce faire, lors de la saisie dans l’assistant électronique, il faut obligatoirement indiquer sous "Indications générales - Mandataire contribuable conjoint/partenaire" que le contribuable déclarant est mandataire de son conjoint/partenaire.

Dans ce cas, le contribuable déclarant (c’est-à-dire le détenteur du certificat) doit ajouter, obligatoirement comme pièce jointe à la déclaration, le contrat de mandat 101 (voir "Services en ligne et formulaires") pour son conjoint/partenaire.

Dans notre tutoriel, nous vous expliquons étape par étape, à l’aide de captures d’écran, comment fonctionne la double signature si l’un de vous ne dispose pas de certificat.

S’il n’est pas explicitement indiqué que le contribuable est mandataire de son conjoint/partenaire, la signature en utilisant 2 fois le même certificat n’est pas autorisée et un message d’erreur s’affiche sur MyGuichet.lu.

Pièces jointes

Si vous utilisez l’assistant électronique, les documents à joindre obligatoirement à votre déclaration sont sélectionnés en fonction de vos réponses.

Dans notre tutoriel, nous vous expliquons étape par étape, à l’aide de captures d’écran, les différentes façons d’ajouter des pièces jointes à une démarche avec authentification.

Obligations

Vous devez :

  • déclarer les recettes de toutes les personnes imposables collectivement (tous les montants sont à déclarer en euros) ;
  • donner votre consentement en vue du traitement exclusivement automatisé de la déclaration électronique pour l’impôt sur le revenu.

Vous pouvez, à tout moment, révoquer votre consentement. Le retrait du consentement peut se faire, par courrier à adresser au bureau d’imposition compétent, jusqu’à ce que l’impôt ait été comptabilisé.

Dans le cadre d’une imposition collective, le retrait du consentement par un seul conjoint est suffisant pour que l’imposition ne puisse être faite de manière exclusivement automatisée.

Le contribuable qui ne souhaite pas donner son consentement au traitement exclusivement automatisé, peut déposer sa déclaration pour l’impôt sur le revenu en envoyant le formulaire "Modèle 100" (téléchargeable sous "Services en ligne et formulaires" ou sur le site de l’ACD) :

Tutoriels

Fonctionnalités clés de MyGuichet.lu

Année d’imposition 2024

Services en ligne et formulaires

Assistant électronique

Déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2024 – Modèle 100

Assistant électronique dans l’espace privé

Autre(s) langue(s)

Déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2024 – Modèle 100

Assistant électronique dans l’espace professionnel

Autre(s) langue(s)

Contrat de mandat – Modèle 101

sur le site de l’Administration des contributions directes (ACD)
Pdf

Autre(s) langue(s)

Dépôt PDF

Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.

Déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2024 – Modèle 100 (dépôt PDF)

Démarche dédiée au dépôt PDF dans l’espace privé

Autre(s) langue(s)

Déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2024 – Modèle 100

sur le site de l’Administration des contributions directes (ACD)
Pdf

Autre(s) langue(s)

Organismes de contact

Questions fiscales

  • Contact Center de l’Administration des contributions directes (ACD)

    Adresse :
    33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange Luxembourg

    Formulaire de contact

Questions techniques concernant l’assistant électronique sur MyGuichet.lu

  • Helpdesk de Guichet.lu

    Adresse :
    11, rue Notre-Dame L-2240 Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 247 82 000
    Notre Helpdesk est joignable par téléphone les jours ouvrés de 8h00 à 18h00.

    Formulaire de contact

    Vous pouvez également prendre rendez-vous pour un appel vidéo via MyGuichet.lu.

    Veuillez noter que le Helpdesk de Guichet.lu fournit des informations générales sur les démarches administratives. Il n’a pas accès aux dossiers que vous avez déposés auprès d’un organisme public luxembourgeois. En cas de questions spécifiques, il vous oriente vers l’administration compétente.

Démarches et liens associés

Démarches

Liens

Informations complémentaires

Références légales

Loi modifiée du 4 décembre 1967

concernant l'impôt sur le revenu

Votre avis nous intéresse

Donnez-nous votre avis sur le contenu de cette page. Vous pouvez nous laisser un commentaire sur ce que nous pouvons améliorer. Vous ne recevrez pas de réponse à votre commentaire. Utilisez le formulaire de contact pour toute question particulière.

Les champs marqués d’une étoile (*) sont obligatoires.

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez ?*
Comment évaluez-vous cette page ?*
Très mauvaise
Très bonne

Écrivez un commentaire et aidez-nous à améliorer cette page. N'indiquez pas d'informations personnelles telles que votre e-mail, nom, numéro de téléphone, etc.

0/1000

Donnez un avis sur cette page

Votre avis a été envoyé avec succès !

Nous vous remercions pour votre contribution. Si vous avez besoin d'aide ou si vous avez des questions, merci d'utiliser le formulaire de contact.

Vous souhaitez contribuer à faciliter les services publics digitaux et soumettre des suggestions ?

Rendez-vous sur le site Zesumme Vereinfachen, la plateforme de participation en ligne dédiée à la simplification administrative au Luxembourg.

Simplifions ensemble

Une erreur est survenue

Oups, une erreur s'est produite.