Déclaration électronique d’impôt sur le revenu pour personnes physiques via MyGuichet.lu
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Les contribuables résidents et non-résidents soumis à une obligation fiscale (imposition par voie d’assiette) sont tenus de déclarer leurs revenus en déposant une déclaration pour l’impôt sur le revenu (modèle 100). S’il n’y a pas d’obligation fiscale, les contribuables résidents et non-résidents peuvent déposer une déclaration d’impôt (modèle 100) pour être imposés par voie d’assiette sur demande.
Depuis l'année d'imposition 2021, les contribuables éligibles peuvent déposer leur déclaration pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques en ligne via un assistant électronique sur la plateforme MyGuichet.lu s’ils perçoivent :
- un bénéfice commercial (à partir de l'année d'imposition 2023) ;
- un bénéfice d'une profession libérale (à partir de l'année d'imposition 2022) ;
- des revenus d’une occupation salariée ;
- une pension ou une rente ;
- des revenus locatifs.
Tout contribuable qui ne tombe pas dans le cadre prévu par cette démarche électronique peut faire le dépôt de la déclaration d’impôt en envoyant la version PDF via MyGuichet.lu ou par voie postale.
Personnes concernées
Contribuables concernés
Toute personne résidente ou non-résidente :
- soumise à une obligation de déclaration d’impôt (suite à la demande de l’Administration des contributions directes "ACD") ou qui souhaite effectuer une déclaration d’impôt sur demande ; et
- qui perçoit au Luxembourg des revenus provenant :
- d'un bénéfice commercial ; et/ou
- d'une occupation libérale ; et/ou
- d’une occupation salariée ; et/ou
- de pensions ou de rentes ; et/ou
- de la location de biens, y inclus les intérêts débiteurs d’un emprunt contracté pour le financement de sa résidence principale.
- d'un bénéfice commercial ; et/ou
Cette personne ne doit pas avoir :
- été mariée plus d’une fois au cours de l’année d’imposition ;
- changé de pays de résidence au cours de l’année d’imposition ;
- un pays de résidence distinct de son conjoint en cas d’imposition collective.
Depuis 2022, les partenaires peuvent utiliser cette démarche électronique pour demander ou après avoir demandé au préalable une imposition collective.
Depuis 2023, les contribuables qui déclarent des revenus provenant de la location ou de l'affermage de propriétés bâties et qui concernent moins de 21 biens pourront renseigner les informations du modèle 190 directement dans la démarche.
Revenus concernés
Seuls les revenus perçus d’une activité salariée, d'une activité libérale, d’une pension/rente ou de la location de biens peuvent être déclarés électroniquement.
En effet, cette démarche ne concerne pas les personnes qui perçoivent :
- un bénéfice agricole et forestier ;
- un revenu net provenant de capitaux mobiliers ;
- des revenus nets divers ;
- des revenus extraordinaires notamment ceux provenant de la cession.
Les dépenses spéciales associées à une activité libérale peuvent également être déclarées électroniquement.
Exclusion de la démarche électronique
Dans le cadre d’une déclaration d’impôt électronique, le contribuable peut demander mais non révoquer :
- une imposition collective par voie d’assimilation du non-résident au résident.
Remarque : si les fiches de retenue d’impôt d’un couple de non-résident renseignent un taux, alors ce couple peut utiliser la démarche électronique puisque le mode d’assimilation a déjà été demandé au préalable suite à l’inscription du taux sur la fiche de retenue d’impôt.
De plus, le contribuable ne peut pas utiliser cette version de la démarche électronique pour demander ou après avoir demandé au préalable :
- une imposition collective qui se fait sur demande conjointe, par les époux qui ne vivent pas en fait séparés, dont l'un est contribuable résident et l'autre non-résident, à condition que le contribuable résident réalise au Luxembourg au moins 90 % des revenus professionnels du ménage pendant l'année d'imposition ;
- une imposition individuelle pure ou avec réallocation du revenu imposable ajusté commun.
Par ailleurs, la version actuelle de la démarche ne permet pas au contribuable de faire une demande pour :
- un décompte annuel ;
- une modération d’impôt pour enfants sous forme de dégrèvement d’impôt ni pour une bonification d’impôt pour enfant.
Conditions préalables
La personne qui introduit et signe la déclaration d’impôt (c’est-à-dire le déclarant) a besoin :
- d’un produit LuxTrust ou d’une carte d’identité électronique luxembourgeoise (eID) ; et
- d’un numéro d’identification national (matricule à 13 chiffres).
Démarches préalables
La personne qui souhaite effectuer une déclaration d’impôt par voie électronique doit disposer d’un espace sur MyGuichet.lu, à savoir :
- soit d’un espace privé si le déclarant est le contribuable lui-même ou s'il s'agit d'un mandataire-personne privée (par exemple : ses parents, etc.) ;
- soit d’un espace professionnel si le déclarant, mandataire du contribuable est un professionnel (par exemple : une fiduciaire, un avocat, etc.).
Remarque : si la déclaration est faite par un mandataire, ce dernier doit disposer d’un mandat du contribuable (modèle 101) et le joindre en tant que pièce justificative à la démarche. Ce mandat n’est pas requis si le mandataire est un avocat.
Les personnes qui ne disposent pas encore d’espace sur MyGuichet.lu, peuvent consulter nos pages d’aide pour savoir comment créer un espace privé et/ou professionnel.
Délais
La déclaration pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques est à remettre pour le 31 décembre de l’année qui suit l'année d'imposition concernée au plus tard, tout en respectant les échéances particulières des courriers émis par les différents services de l’ACD.
Exemple : pour l’année d’imposition N, la déclaration est à remettre pour le 31 décembre de l’année N+1.
En cas de non-respect des délais indiqués, un supplément d'impôt, un intérêt de retard ou une astreinte pourront être appliqués par le bureau d'imposition.
En cas de refus du contribuable de déposer sa déclaration d'impôt, le bureau d'imposition est dans l'obligation de fixer la dette d'impôt en procédant à la taxation d'office par voie d'estimation.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Le contribuable ou son mandataire (par exemple une fiduciaire) doit introduire la déclaration pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques par voie électronique à travers son espace privé ou professionnel de la plateforme MyGuichet.lu.
Afin de faciliter la saisie de la déclaration, celle-ci peut être initiée via le dépôt sur MyGuichet.lu d'un fichier XML.
La personne qui introduit et signe la déclaration (c’est-à-dire le déclarant) a besoin :
- d’un produit LuxTrust ; ou
- d’une carte d’identité électronique luxembourgeoise (eID).
Après avoir initié la démarche, le déclarant est invité à suivre les consignes qui figurent sur l’assistant afin de compléter sa déclaration.
Signature électronique
La déclaration d’impôt via MyGuichet.lu requiert une signature avec un certificat d’authentification et de signature électronique contenu dans :
- un produit LuxTrust ; ou
- une carte d’identité électronique luxembourgeoise (eID).
La signature électronique ne peut pas être effectuée avec un moyen d’identification eIDAS d’un autre pays.
Spécificités en cas d’imposition collective
Si la déclaration n’est pas introduite par un mandataire, les 2 contribuables doivent signer électroniquement la déclaration d’impôt en cas d’imposition collective.
Si l’un des contribuables ne dispose pas de son propre certificat, il est possible d’utiliser le certificat de l’autre contribuable pour les 2 signatures. Pour ce faire, lors de la saisie dans l’assistant électronique, il faut obligatoirement indiquer sous "Indications générales - Mandataire contribuable conjoint/partenaire" que le contribuable est mandataire de son conjoint ou partenaire (option disponible depuis l’année d’imposition 2022).
Pour l’année d’imposition 2021, cette option n’existe pas. Ainsi, le nom et prénom du contribuable qui signe 2 fois la déclaration avec son certificat doivent être indiqués dans le champ "Désignation du mandataire".
Dans les 2 cas, le détenteur du certificat doit également :
- remplir un contrat de mandat (disponible pour téléchargement sous "Services en ligne et formulaires") pour son conjoint ou partenaire ; et
- l’ajouter obligatoirement comme pièce jointe à la déclaration.
S’il n’est pas explicitement indiqué que le contribuable est mandataire de son conjoint ou partenaire, la signature en utilisant 2 fois le même certificat n’est pas autorisée et donc, chaque contribuable doit utiliser son propre certificat.
Pièces justificatives
Le contribuable peut joindre des pièces justificatives à sa déclaration électronique d’impôt sur le revenu.
Remarque : certaines pièces seront, en fonction de la situation du requérant, à joindre obligatoirement à la déclaration.
Ainsi, si la déclaration est faite par un mandataire, ce dernier doit joindre à la déclaration le formulaire qui prouve le mandat qui lui été accordé pour le dépôt.
Obligations
Le(s) contribuable(s) doivent :
- déclarer les recettes de toutes les personnes imposables collectivement (tous les montants sont à déclarer en euros) ;
- donner leur consentement en vue du traitement exclusivement automatisé de la déclaration électronique pour l’impôt sur le revenu. Le contribuable peut, à tout moment, révoquer son consentement.
Le retrait du consentement peut se faire, par courrier à adresser au bureau d'imposition compétent, jusqu’à ce que l’impôt ait été comptabilisé.
Dans le cadre d’une imposition collective, le retrait du consentement par un seul conjoint est suffisant pour que l’imposition ne puisse être faite de manière exclusivement automatisée.
Le contribuable qui ne souhaite pas donner son consentement au traitement exclusivement automatisé, peut déposer sa déclaration pour l’impôt sur le revenu au moyen du formulaire modèle 100 téléchargeable sur le site de l’ACD et à transmettre :
- au bureau d’imposition compétent par voie postale ; ou
- à travers la démarche MyGuichet.lu de déclaration pour l’impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non-résidentes (modèle 100).
Tutoriels
Année d’imposition 2023
-
Remplir une déclaration d’impôts avec l’assistant électronique
-
Remplir une déclaration d’impôts en cas d’imposition collective si les 2 contribuables ont leur propre produit LuxTrust
-
Remplir une déclaration d’impôts en cas d’imposition collective si l’un des contribuables n’a pas de propre produit LuxTrust
Services en ligne et formulaires
Année d’imposition 2023
Année d’imposition 2022
Année d’imposition 2021
Organismes de contact
-
Administration des contributions directes (ACD)
- Adresse :
- 33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange Luxembourg
Merci de consulter le lien ci-dessus pour vous adresser au service compétent.
