Connaître les conditions soumettant le contribuable non-résident à une obligation fiscale

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Pour les contribuables mariés : demande de simulation ou d'individualisation / taux RTS

De manière générale, les contribuables non-résidents qui perçoivent des revenus imposables au Luxembourg peuvent être soumis à une obligation fiscale au Luxembourg.

Certains contribuables non-résidents sont dans l’obligation de déposer une déclaration d'impôt sur le revenu (appelée imposition par voie d'assiette).

D'autres contribuables peuvent régulariser leur situation fiscale en déposant une déclaration d’impôt ou en demandant un décompte annuel.

Tout contribuable reste dans l’obligation de déclarer ses revenus si l’Administration des contributions directes le lui demande.

Sous réserve de remplir les conditions de l’assimilation, les contribuables non-résidents assimilés fiscalement aux contribuables résidents ont droit aux mêmes dispositions légales, déductions, abattements pour charges extraordinaires et abattement pour mobilité durable que les contribuables résidents, sous réserve toutefois que les revenus de source luxembourgeoise et de source étrangère soient pris en compte en vue de la fixation du taux d’impôt applicable au Luxembourg.

Personnes concernées

Tout contribuable peut :

  • être soumis à la déclaration d’impôt ; ou
  • décider de son propre chef de remettre une déclaration ; ou
  • effectuer un décompte annuel.

Du moment que le contribuable non-résident exerce sa profession au Luxembourg et garde son domicile à l’étranger, il reste non-résident fiscal à Luxembourg et résident fiscal dans le pays dans lequel il a son domicile. Il ne devient alors pas résident fiscal luxembourgeois.

Délais

La déclaration d’impôt sur le revenu (modèle 100) est à remettre auprès du bureau d’imposition compétent pour le 31 décembre de l’année suivant l'année d'imposition, tout en respectant les échéances particulières des courriers émis par les différents services de l’Administration des contributions directes (ACD).

Les contribuables pouvant déposer une déclaration d'impôt ou régulariser leur retenues sur salaire ou pension par un décompte annuel doivent le faire pour l'année d'imposition N pour le 31 décembre de l'année N+1 au plus tard.

Modalités pratiques

Contribuables devant déposer une déclaration d'impôt sur le revenu

Le contribuable doit remettre une déclaration d'impôt sur le revenu (via le modèle 100) s'il a été occupé comme salarié de façon continue au Luxembourg pendant au moins 9 mois pendant l’année d’imposition, et :

  • son revenu salarié annuel imposable à la source au Luxembourg excède 100.000 euros ; ou
  • si, en cas de cumul de plusieurs rémunérations non exonérées, son revenu annuel excède 36.000 euros pour la classe d’impôt 1 ou excède 30.000 euros pour la classe d’impôt 1A.
    Exemple : un contribuable exerçant en parallèle des activités salariées auprès de plusieurs employeurs.

Le contribuable doit également remettre une déclaration d’impôt sur le revenu (via le modèle 100), si :

  • son revenu annuel résultant d’une pension, imposable à la source au Luxembourg , excède 100.000 euros ; ou
  • son revenu imposable luxembourgeois n'est pas soumis à une retenue d'impôt à la source, comme par exemple :
    • le revenu provenant de l'exercice d'une profession libérale ;
    • le revenu provenant de la location d'un bien situé au Luxembourg ;
    • le revenu salarié versé par un employeur étranger ou des pensions versées par des caisses de pension étrangères ; ou
  • son revenu imposable comprend des revenus nets de capitaux mobiliers, comme par exemple des dividendes, lorsque le débiteur est :
    • l’État grand-ducal ; ou
    • une commune ; ou
    • un établissement public luxembourgeois ; ou
    • une collectivité de droit privé qui a son siège statutaire ou son administration centrale au Luxembourg ; ou
    • une personne physique qui a son domicile fiscal au Luxembourg ; ou
  • son revenu luxembourgeois se compose de tantièmes dont le montant brut excède 100.000 euros par an ; ou
  • ce sont des époux non séparés dont l’un est un contribuable résident et l’autre est une personne non résidente, qui avaient choisi d’être imposés conjointement et avaient obtenu provisoirement la classe d’impôt 2 sur la fiche de retenue d’impôt.

Le contribuable non-résident est aussi dans l’obligation de déclarer ses revenus si l’Administration des contributions directes le lui demande.

Contribuables pouvant déposer une déclaration d'impôt sur le revenu

Le contribuable peut déposer une déclaration d'impôt sur le revenu (via le modèle 100) dans l'une des situations suivantes :

  • il opte pour un traitement fiscal équivalent à celui d’un contribuable résident pour avoir droit aux mêmes déductions, abattements et crédits d’impôts que les contribuables résidents (détail à retrouver sur la page d’information correspondante) ;
  • il demande à être imposé collectivement avec son conjoint pour avoir droit au tarif de la classe 2 ;
  • il demande à être imposé collectivement avec son partenaire pour avoir droit au tarif de la classe 2. Les 3 pays limitrophes du Luxembourg connaissent une forme de partenariat, à savoir le "Pacte civil de solidarité" en France, le "Contrat de cohabitation légale" et Belgique et l’"Eingetragene Lebenspartnerschaft" en Allemagne ;
  • il a perçu des tantièmes de source luxembourgeoise d’un montant brut inférieur à 100.000 euros par an ;
  • ce sont des époux non séparés dont l’un est un contribuable résident et l’autre est une personne non résidente et ils choisissent d’être imposés conjointement au Luxembourg, à condition que le contribuable résident a réalisé 90 % des revenus du ménage sur l’année d’imposition ;
en prenant en compte les revenus et charges du 1 er janvier au 31 décembre de l'année fiscale.

Régularisation de l’imposition des salaires par décompte annuel

Si le contribuable ne remplit aucune des conditions pour déposer une déclaration d'impôt sur le revenu, il peut introduire une demande en régularisation d’impôt par le biais d'un décompte annuel. S'il n'a pas été occupé comme salarié de façon continue au Luxembourg pendant au moins 9 mois pendant l’année d’imposition, les revenus et charges seront pris en compte du 1er janvier au 31 décembre de l'année fiscale.

Il est notamment dans l’intérêt du contribuable de déposer un décompte lorsque :

  • il débute sa carrière professionnelle au Luxembourg en cours d’année à la fin de ses études ; ou
  • il travaille en intérim et a des rémunérations mensuelles variables ou nulles ; ou
  • il exerce son activité professionnelle au Luxembourg une partie de l’année seulement (arrivée ou départ en cours d’année) ; ou
  • il veut bénéficier de certains avantages fiscaux en raison d'enfant(s) à charge.

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