Identifier et déclarer le revenu d’une occupation salariée
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Un salarié, qu’il soit contribuable résident ou non résident, perçoit en contrepartie d’une activité salariée un revenu de la part de son employeur.
Les rémunérations en relation avec une activité exercée au Luxembourg sont passibles, en principe, de la retenue d'impôt à la source au Luxembourg, effectuée par l’employeur sur base de la fiche de retenue d’impôt remise par le salarié (qu’il soit résident ou non-résident).
Les retenues d'impôt à la source ont le caractère d'un acompte.
Personnes concernées
La personne qui exerce une activité au Luxembourg, pour une durée indéterminée ou non, en se mettant à disposition d’un employeur contre une rémunération, peut voir son salaire être imposable au Luxembourg.
Sont notamment visés les :
- salariés ;
- fonctionnaires ;
- employés communaux ;
- étudiants ;
- stagiaires, etc.
Modalités pratiques
Définition fiscale d’un revenu d’une occupation salariée
Les salaires et autres avantages versés par un employeur au salarié dans le cadre de la relation d’emploi, qu’il s’agisse de la rémunération principale ou de rémunérations additionnelles, sont considérés comme des revenus provenant d'une occupation salariée.
Tous les biens et avantages en espèces et en nature mis à la disposition du contribuable dans le cadre de l'exercice d’une occupation salariée font partie de son revenu.
L’employeur est responsable du paiement de l’ensemble des salaires et compléments de salaires ainsi que du traitement fiscal qui s’y attache.
Dans la liste ci-dessous, le salarié peut consulter certains des avantages et compléments au salaire ordinaire brut :
- les gratifications, bonus ou primes ou cadeaux ;
- la mise à disposition d'une voiture de service ;
- le rachat par le salarié d'une voiture de service ;
- la mise à disposition à titre gratuit ou à loyer réduit d’une habitation ;
- la mise à disposition de prêts sans intérêts ou à taux réduits par l’employeur ;
- la subvention d’intérêts octroyée par l’employeur.
Lors de la résiliation de la relation de travail pendant l’année, ou au début de l’année suivante, le salarié reçoit de son employeur un certificat de salaire de l'année correspondante qui reprend les revenus (salaires en espèces ou en avantage en nature) issus de son occupation salariée.
Une copie de ce certificat de salaire est le cas échéant à annexer à la déclaration de l’impôt sur le revenu ou le décompte annuel.
Revenus exonérés et non exonérés
En matière d’impôts direct, les contribuables résidents sont soumis à l’impôt sur le revenu en raison de leurs revenus mondiaux (revenus non-exonérés indigènes et revenus exonérés étrangers). Les contribuables non résidents, résidant hors du Luxembourg, sont soumis à l’impôt sur le revenu uniquement en raison de leurs revenus indigènes non-exonérés.
A condition de remplir les conditions de l’assimilation, les contribuables non résidents assimilés fiscalement aux contribuables résidents ont droit aux mêmes dispositions légales, déductions, abattements pour charges extraordinaires et abattement pour mobilité durable que les contribuables résidents, sous réserve toutefois que les revenus indigènes et étrangers soient pris en compte en vue de la fixation du taux d’impôt applicable au Luxembourg.
En vertu des conventions internationales contre les doubles impositions, les salaires sont, en principe, imposables dans l'Etat où la profession est exercée, en tant que revenu non-exonéré indigène.
Du moment que la profession est exercée physiquement au Luxembourg et dans un pays tiers, le revenu est en principe imposable au Luxembourg et dans ce pays tiers. Le cas échéant le revenu est proratisé (split).
Régulariser le revenu d’une occupation salariée par une déclaration ou par une demande en décompte annuel
Pour régulariser leur situation fiscale, certains contribuables sont dans l’obligation de déposer une déclaration d'impôt sur le revenu (appelée imposition par voie d'assiette). D'autres contribuables peuvent déposer une déclaration ou demander un décompte annuel.
Les différentes conditions qui soumettent un contribuable à une obligation de déclaration d’impôt varient selon que le contribuable est résident ou non résident.
Tout contribuable reste dans l’obligation de déclarer ses revenus si l’Administration des contributions directes le lui demande.
La retenue d’impôt qui a été prélevée par l’employeur sera alors crédité sur le montant de l’impôt dû après cette régularisation.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Administration des contributions directes (ACD)
- Adresse :
- 33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange Luxembourg
Merci de consulter le lien ci-dessus pour vous adresser au service compétent.
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
Références légales
-
Loi modifiée du 4 décembre 1967
concernant l'impôt sur le revenu
-
Circulaire LIR n°134/1 du 9 décembre 2009
Revenus exonérés sous réserve d'une clause de progressivité
