Identifier et déclarer les tantièmes ou les jetons de présence
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Les tantièmes ou les jetons de présence et autres rémunérations de source luxembourgeoise qu’un contribuable résident ou non-résident, perçoit dans le cadre d’une activité d’administrateur et de commissaire ou des fonctions analogues auprès des sociétés par actions, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés coopératives ou d’autres collectivités nationales sont imposables au Luxembourg dans la catégorie des "bénéfices provenant de l’exercice d’une profession libérale".
Cependant, les rémunérations accordées aux administrateurs exerçant la gestion journalière de la société sont considérées comme un "revenu provenant d’une occupation salariée".
Les jetons de présence alloués aux contribuables résidents ou non-résidents par l’État, l’une de ses communes ou un établissement de droit public luxembourgeois sont imposables au Luxembourg dans la catégorie des "bénéfices provenant de l’exercice d’une profession libérale". Cependant, les jetons de présence alloués aux délégués des Chambres et Fédérations professionnelles, de la Caisse nationale de santé, des Caisses de maladie, des Assurances sociales, du Conseil économique et social ainsi que les membres des conseils communaux ou des commissions communales et des commissions administratives de la marque nationale sont cependant considérés comme un "revenu d’une occupation salariée" dans les situations suivantes :
- les jetons de présence alloués par exemple, à un salarié de l’État qui perçoit des jetons d’un organisme en rémunération de l’activité de délégué ou de membre exercée dans le cadre de ses fonctions publiques. Ce revenu d’une occupation salariée est cependant dispensé de la retenue sur salaires et est par conséquent imposable après la fin de l'année d'imposition sur la base d'une déclaration d'impôt (imposition par voie d'assiette) ;
- les jetons de présence alloués par exemple, à un salarié de l’administration communale qui assiste dans le cadre de ses fonctions aux réunions d’une commission communale, à un instituteur en tant que membre d’une commission scolaire sont à soumettre à la retenue d’impôt sur les salaires d’après le régime normal.
Personnes concernées
Est concerné tout contribuable :
- résident qui perçoit des tantièmes ou des jetons de présence de source luxembourgeoise ou étrangère et qui doit déposer une déclaration d’impôt sur le revenu ;
- non résident qui perçoit des tantièmes ou des jetons de présence de source luxembourgeoise et qui doit déposer une déclaration d'impôt sur le revenu ;
- non résident qui perçoit des tantièmes ou des jetons de présence de source luxembourgeoise et qui décide de déposer une déclaration d’impôt sur le revenu ;
- non résident qui perçoit des tantièmes ou des jetons de présence de source luxembourgeoise ou étrangère et qui opte pour être considéré comme résident fiscal luxembourgeois.
Modalités pratiques
Calcul des dépenses d'exploitation
Le contribuable (résident ou non résident) percevant des tantièmes ou des jetons de présence peut, dans tous les cas, faire valoir des dépenses d’exploitation par le biais de la déclaration d’impôt sur le revenu. Les dépenses d’exploitation comprennent notamment les frais de déplacement et les frais de débours. A cet égard, le contribuable peut bénéficier d’une déduction forfaitaire calculée comme suit :
| Montant des recettes brutes de l’année (en euros) | Déduction forfaitaire pour dépenses d’exploitation (en euros) |
|---|---|
| jusqu’à 2.000 | 30 % |
| de 2.000 à 6.000 | 600 + 25 % (recettes - 2.000) |
| de 6.000 à 15.000 | 1.600 + 20 % (recettes - 6.000) |
| supérieures à 15.000 | 3.400 |
Lorsque la déduction forfaitaire ne couvre pas les frais d’exploitation effectifs, le contribuable peut faire valoir les frais réels. Il doit alors joindre à la déclaration d’impôt les pièces justificatives correspondantes.
Exemple
- Montant brut des tantièmes : 14.200 euros
- Montant des frais d’exploitation : 7.000 euros
- Déduction forfaitaire pour frais d’exploitation : 1.600 euros + 20 % x (14.200 - 6.000) = 3.240 euros
Le contribuable déduit les frais d’exploitation de 7.000 euros et joint les pièces justificatives.
Le montant des cotisations sociales (le cas échéant) en relation avec des tantièmes ou des jetons de présence est déductible en tant que dépenses spéciales et est à reporter à la page 14 du formulaire de la déclaration d’impôt sur le revenu dans la case 1433 (revenus non exonérés) ou la case 1434 (revenus exonérés).
Cas de figure du contribuable résident
En ce qui concerne le mode d'imposition, les tantièmes ou les jetons de présence ainsi que les indemnités spéciales et avantages alloués à côté ou en lieu et place des tantièmes de source luxembourgeoise sont soumis à une retenue d’impôt à la source de 20 % sur le montant brut (ou de 25 % sur le montant net) prélevée par le débiteur.
Les tantièmes ou les jetons de présence de source luxembourgeoise perçus par un contribuable résident sont à reporter dans le formulaire de la déclaration d’impôt sur le revenu (formulaire 100) et sont imposables aux taux progressifs ordinaires. Le taux d’imposition marginal maximal (y inclus l’impôt de solidarité) s’élève soit à 42,80 %, soit à 43,60 %. La retenue d’impôt à la source de 20 % est imputable sur l’impôt sur le revenu.
Dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu en tant que résident, le contribuable doit déclarer les revenus provenant de tantièmes et jetons de présence de source luxembourgeoise et étrangère qu’il a perçus durant l’année à la page 6 du formulaire de la déclaration d’impôt sur le revenu (formulaire 100 – Section "Bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale").
Les deux premières colonnes de la page 6 du formulaire de la déclaration d’impôt concernent les revenus non exonérés et les deux colonnes suivantes les revenus exonérés.
Revenus non exonérés
Les tantièmes ou jetons de présence versés par l’Etat ou l’une de ses communes, un établissement de droit public luxembourgeois ou une société ayant son siège statutaire ou son principal établissement au Grand-Duché, sont imposables au Luxembourg et doivent être reportés comme suit :
Tantièmes
- Cases 630 / 631 (ligne D) : le montant brut total des tantièmes perçus durant l’année (montant perçu, augmenté de la retenue à la source). Le contribuable joint une attestation qui renseigne le montant brut perçu, l’impôt retenu à la source et le débiteur des tantièmes.
- Cases 634 / 635 (ligne D) : le montant des frais supportés par le contribuable en relation avec les tantièmes. Les dépenses d’exploitation comprennent notamment les frais de déplacement et les frais de débours. A cet égard, le contribuable peut déduire soit les frais d’exploitation au moyen de pièces justificatives soit la déduction forfaitaire (sans pièce justificative).
- Case 650 : le contribuable doit reporter le montant de la retenue d’impôt à la source de 20 % (ou 25 %) prélevée par les débiteurs.
Jetons de présence
- Cases 638 / 639 : le montant brut total des jetons de présence perçus durant l’année (montant perçu, augmenté de la retenue à la source). Le contribuable joint une attestation qui renseigne le montant brut perçu, l’impôt retenu à la source et le débiteur des jetons de présence.
- Cases 642 / 643 : le montant des frais supportés par le contribuable en relation avec les jetons de présence. Les dépenses d’exploitation comprennent notamment les frais de déplacement et les frais de débours. A cet égard le contribuable peut déduire soit les frais d’exploitation sur base de pièces justificatives soit la déduction forfaitaire (sans justificatifs).
En lieu et place de la déduction forfaitaire pour les dépenses d’exploitation, les délégués des Chambres et Fédérations professionnelles, de la Caisse nationale de santé, des Caisses de maladie, des Assurances sociales, du Conseil économique et social ainsi que les membres des conseils communaux ou des commissions communales et des commissions administratives de la marque nationale qui reçoivent des jetons de présence peuvent bénéficier d’un abattement pour débours de 15 euros par séance sans qu’il puisse excéder 45 euros par mois ou 540 euros par an. Lorsque les dépenses effectives dépassent l’abattement forfaitaire, le contribuable peut demander la prise en compte des frais réels au moyen de pièces justificatives.
Revenus exonérés
Les tantièmes ou les jetons de présence de source étrangère ne sont pas en principe imposables au Luxembourg et sont dès lors reportés à la page 6 de la déclaration d’impôt sur le revenu dans la colonne revenus exonérés.
Tantièmes
- Cases 632 / 633 (ligne D) : le montant brut total des tantièmes de source étrangère perçus durant l’année. Le contribuable joint une attestation qui renseigne le montant brut perçu et le débiteur des tantièmes.
- Cases 636 / 637 (ligne D) : le montant des frais supportés par le contribuable en relation avec les tantièmes de source étrangère. Les dépenses d’exploitation comprennent notamment les frais de déplacement et les frais de débours. A cet égard, le contribuable peut déduire soit les frais d’exploitation au moyen de pièces justificatives soit la déduction forfaitaire (sans pièce justificative).
Jetons de présence
- Cases 640 / 641 : le montant brut total des jetons de présence de source étrangère perçus durant l’année. Le contribuable joint une attestation qui renseigne le montant brut perçu et le débiteur des jetons de présence.
- Cases 644 / 645 : le montant des frais supportés par le contribuable en relation avec les jetons de présence de source étrangère. Les dépenses d’exploitation comprennent notamment les frais de déplacement et les frais de débours. A cet égard, le contribuable peut déduire soit les frais d’exploitation au moyen de pièces justificatives soit la déduction forfaitaire (sans pièce justificative).
Cas de figure du contribuable non-résident
En ce qui concerne le mode d'imposition, les tantièmes ou les jetons de présence ainsi que les indemnités spéciales et avantages alloués à côté ou en lieu et place des tantièmes de source luxembourgeoise sont soumis à une retenue d’impôt à la source de 20 % sur le montant brut (ou de 25 % sur le montant net) prélevée par le débiteur.
Le contribuable non-résident doit déposer une déclaration d’impôt sur le revenu et y reporter les tantièmes et les jetons de présence si :
- il perçoit des tantièmes ou des jetons de présence bruts de source luxembourgeoise (revenus non exonérés) pour un montant supérieur à 100.000 euros par an ;
- il perçoit des tantièmes ou des jetons de présence bruts de source luxembourgeoise (revenus non exonérés) pour un montant inférieur ou égal à 100.000 euros par an et dépasse une des autres limites d'assiette.
Le contribuable non-résident peut déposer une déclaration d'impôt sur le revenu et y reporter les tantièmes et les jetons de présence si :
- il perçoit des tantièmes ou des jetons de présence bruts de source luxembourgeoise (revenus non exonérés) pour un montant inférieur ou égal à 100.000 euros par an ;
- il perçoit des tantièmes ou des jetons de présence bruts de source luxembourgeoise (revenus non exonérés) ou étrangère (revenus exonérés) et opte pour être considéré comme résident fiscal.
Les tantièmes ou les jetons de présence de source luxembourgeoise sont imposables aux taux progressifs ordinaires. Le taux d’imposition marginal maximal (y inclus l’impôt de solidarité) s’élève soit à 42,80 %, soit à 43,60 %.
La retenue d’impôt à la source luxembourgeoise de 20 % est imputable sur l’impôt sur le revenu. La retenue d’impôt à la source est libératoire dès lors que le contribuable non-résident n’a pas perçu d’autre(s) revenu(s) professionnel(s) (bénéfice commercial, bénéfice agricole et forestier, bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale, revenu résultant de pensions et de rentes ou revenu provenant d'une occupation salariée) imposable au Luxembourg et que le montant des tantièmes bruts versés n’a pas excédé 100.000 euros par an. Le contribuable non-résident qui remplit cumulativement les deux conditions susvisées n’a donc pas l’obligation de déposer une déclaration d’impôt sur le revenu au Luxembourg.
Le contribuable conserve cependant la faculté de déposer une déclaration afin par exemple de faire valoir des dépenses d’exploitation (frais de débours et de déplacement) et/ou de prendre en considération sa situation familiale. Le contribuable doit dès lors reporter dans le formulaire de la déclaration les seuls revenus de tantièmes ou jetons de présence de source luxembourgeoise.
Dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu en tant que non-résident, le contribuable doit déclarer les revenus provenant de tantièmes et jetons de présence de source luxembourgeoise ou étrangère (le cas échéant) qu’il a perçus durant l’année à la page 6 du formulaire 100 de la déclaration d’impôt sur le revenu.
Les deux premières colonnes de la page 6 du formulaire de la déclaration d’impôt concernent les revenus non exonérés et les deux colonnes suivantes les revenus exonérés.
Revenus non exonérés
Les tantièmes ou les jetons de présence versés par l’Etat ou l’une de ses communes, un établissement de droit public luxembourgeois ou une société ayant son siège statutaire ou son principal établissement au Luxembourg, sont imposables au Luxembourg et doivent être reportés comme suit :
Tantièmes
- Cases 630 / 631 (ligne D) : le montant brut total des tantièmes perçus durant l’année (montant perçu, augmenté de la retenue à la source). Le contribuable joint une attestation qui renseigne le montant brut perçu, l’impôt retenu à la source et le débiteur des tantièmes.
- Cases 634 / 635 (ligne D) : le montant des frais supportés par le contribuable en relation avec les tantièmes. Les dépenses d’exploitation comprennent notamment les frais de déplacement et les frais de débours. A cet égard, le contribuable peut déduire soit les frais d’exploitation au moyen de pièces justificatives soit la déduction forfaitaire (sans pièce justificative).
- Case 650 : le contribuable doit reporter le montant de la retenue d’impôt à la source de 20 % (ou 25 %) prélevée par les débiteurs.
Jetons de présence
- Cases 638 / 639 : le montant brut total des jetons de présence perçus durant l’année (montant perçu, augmenté de la retenue à la source). Le contribuable joint une attestation qui renseigne le montant brut perçu, l’impôt retenu à la source et le débiteur des jetons de présence.
- Cases 642 / 643 : le montant des frais supportés par le contribuable en relation avec les jetons de présence. Les dépenses d’exploitation comprennent notamment les frais de déplacement et les frais de débours. A cet égard le contribuable peut déduire soit les frais d’exploitation sur base de pièces justificatives soit la déduction forfaitaire (sans justificatifs).
En lieu et place de la déduction forfaitaire pour les dépenses d’exploitation, les délégués des Chambres et Fédérations professionnelles, de la Caisse nationale de santé, des Caisses de maladie, des Assurances sociales, du Conseil économique et social ainsi que les membres des conseils communaux ou des commissions communales et des commissions administratives de la marque nationale qui reçoivent des jetons de présence peuvent bénéficier d’un abattement pour débours de 15 euros par séance sans qu’il puisse excéder 45 euros par mois ou 540 euros par an. Lorsque les dépenses effectives dépassent l’abattement forfaitaire, le contribuable peut demander la prise en compte des frais réels au moyen de pièces justificatives.
Revenus exonérés
Les tantièmes ou les jetons de présence de source étrangère ne sont pas en principe imposables au Luxembourg et sont dès lors reportés à la page 6 de la déclaration d’impôt dans la colonne revenus exonérés, uniquement dans l’hypothèse où le contribuable opte pour être considéré comme un résident.
Tantièmes
- Cases 632 / 633 (ligne D) : le montant brut total des tantièmes de source étrangère perçus durant l’année. Le contribuable joint une attestation qui renseigne le montant brut perçu et le débiteur des tantièmes.
- Cases 636 / 637 (ligne D) : le montant des frais supportés par le contribuable en relation avec les tantièmes de source étrangère. Les dépenses d’exploitation comprennent notamment les frais de déplacement et les frais de débours. A cet égard, le contribuable peut déduire soit les frais d’exploitation au moyen de pièces justificatives soit la déduction forfaitaire (sans pièce justificative).
Jetons de présence
- Cases 640 / 641 : le montant brut total des jetons de présence de source étrangère perçus durant l’année. Le contribuable joint une attestation qui renseigne le montant brut perçu et le débiteur des jetons de présence.
- Cases 644 / 645 : le montant des frais supportés par le contribuable en relation avec les jetons de présence de source étrangère. Les dépenses d’exploitation comprennent notamment les frais de déplacement et les frais de débours. A cet égard, le contribuable peut déduire soit les frais d’exploitation au moyen de pièces justificatives soit la déduction forfaitaire (sans pièce justificative).
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Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
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Informations complémentaires
Références légales
-
Loi modifiée du 4 décembre 1967
concernant l'impôt sur le revenu
-
Circulaire LIR n°91/1 du 26 septembre 2003
Régime d'imposition des jetons de présence alloués : - aux délégués des Chambres et Fédérations professionnelles, des Caisses de Maladie, des Assurances Sociales, du Conseil Economique et Social, - aux membres des conseils communaux ou des commissions communales, - aux membres des commissions administratives de la marque nationale
-
Circulaire LIR n°94/4 du 24 juin 2008
Imposition des tantièmes dans le chef des personnes physiques
