Contrat d'apprentissage

L’apprentissage est une formation professionnelle qui comporte :

  • des périodes de formation en milieu scolaire dont l'objectif est l'acquisition de connaissances spécifiques liées aux métiers/professions ;
  • des périodes de formation pratique en milieu professionnel (organisées sous contrat d’apprentissage) par une entreprise formatrice dont l'objectif est de faire acquérir à l'apprenti les compétences clé du métier ou de la profession en question.

Le contrat d'apprentissage prépare à l'obtention de différents diplômes :

Personnes concernées

Personnes donnant la formation

Dans le cadre de la conclusion d’un contrat d’apprentissage, les personnes donnant la formation sont les entreprises formatrices, à savoir le professionnel qui offre un contrat d’apprentissage, telles que :

  • l’entreprise légalement établie ;
  • l’administration ;
  • l’établissement public ;
  • la fondation ;
  • l’association sans but lucratif.

L’entreprise formatrice désigne un tuteur, qui est la personne responsable de la formation pratique et de l’encadrement des apprentis au sein de l’entreprise. Le responsable de l’entreprise formatrice peut être lui-même tuteur d’un apprenti.

La personne physique qui souhaite enseigner ou faire acquérir à l’apprenti les compétences du métier ou de la profession doit :

Si l’entreprise formatrice est une personne morale, elle doit satisfaire aux mêmes conditions que celles imposées aux particuliers, y non compris la condition d’âge.

Personnes recevant la formation

Dans le cadre de l’établissement d’un contrat d’apprentissage, les personnes recevant la formation sont notamment celles qui désirent apprendre une profession et se préparer en vue de l’obtention d'un diplôme de technicien (DT), d’un diplôme d'aptitude professionnelle (DAP) ou d’un certificat de capacité professionnelle (CCP).

Elles doivent :

    • être âgées de 15 ans révolus ;
    • remplir les conditions d’accès scolaires minimales fixées par règlement grand-ducal ;
    • justifier à leur entreprise formatrice la fréquentation régulière des cours scolaires ;
    • observer la plus grande discrétion sur les affaires de l’entreprise.

Apprentissage pour adultes

La personne majeure qui désire apprendre une profession par la voie de l’apprentissage pour adultes doit :

  • avoir 18 ans révolus au moins au 1er septembre de l'année de l'inscription ;
  • ne plus être sous régime scolaire initial depuis 12 mois au moins ;
  • ne plus être sous contrat d'apprentissage en formation initiale depuis au moins 12 mois ;
  • avoir été affiliée au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) pendant au moins 12 mois (continus ou non), à raison de 16 heures par semaine au moins ;
  • introduire entre le 2 mai et le 15 septembre une demande « apprentissage pour adultes » auprès du service d’orientation professionnelle de l’ADEM.

Une dérogation à la condition de ne plus être sous contrat d'apprentissage depuis au moins 12 mois peut être accordée par la Commission déterminant l’accès ou le refus à la formation d’apprentissage pour adultes :

  • aux personnes détentrices d'un certificat de capacité professionnelle (CCP) qui désirent acquérir un DAP dans la même spécialité ;
  • aux personnes détentrices d'un DAP qui désirent acquérir un DT dans la même spécialité ;
  • aux personnes détentrices d'un CCP, DAP ou DT qui désirent acquérir un DAP ou un DT d'une qualification complémentaire.

Conditions préalables

L’entreprise souhaitant pouvoir former un apprenti doit au préalable en acquérir le droit et en faire la demande par écrit auprès de la chambre des métiers.

Afin d’obtenir le droit de former un apprenti, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • être établie au Luxembourg et enregistrée dans le secteur commercial, industriel, agricole ou artisanal ;
  • se prévaloir d’une expérience professionnelle minimale de 3 ans dans la profession concernée ;
  • le métier ou la profession doit figurer dans le règlement grand-ducal déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle.

Les chambres professionnelles listent annuellement les entreprises formatrices ayant le droit de former un apprenti.

Délais

Les différents délais à respecter sont les suivants :

  • à partir du mois de mars, l'employeur doit envoyer ses déclarations de poste d'apprentissage au service d'orientation professionnelle de l'ADEM ;
  • du 16 juillet au 31 octobre, les contrats d'apprentissage doivent être conclus ;
  • avant le 1er juillet de l'année suivant la fin de l'année d'apprentissage concernée, l'employeur a le droit d'introduire une demande en vue de l'obtention des aides de promotion à l'apprentissage auprès du Service d'orientation professionnelle de l'ADEM.

Modalités pratiques

Recherche d’un apprenti / d’une entreprise formatrice

Toute entreprise formatrice qui souhaite engager un apprenti doit s’adresser au Service d’orientation professionnelle de l’ADEM, en effectuant une  déclaration de poste d’apprentissage.

Ce service lui propose ensuite les candidats potentiels et adéquats.

L’entreprise formatrice peut engager un apprenti ne figurant pas sur la liste du Service d’orientation professionnelle à condition, d’en informer celle-ci avant la conclusion du contrat.

Toute personne qui recherche une entreprise formatrice doit se présenter au Service d’orientation professionnelle de l’ADEM en vue d’y être informée et conseillée sur son avenir professionnel et la profession à choisir. Les futurs apprentis doivent obligatoirement s’inscrire auprès de ce service avant de pouvoir conclure un contrat d’apprentissage.

Même si l’entreprise formatrice a déjà trouvé un apprenti sans passer par l’ADEM, elle reste dans l’obligation d’effectuer une déclaration de poste vacant d’apprentissage auprès de l’ADEM.

Après validation de cette déclaration par l’ADEM, le jeune ou l’adulte pourra conclure un contrat d’apprentissage.

Le nombre maximal d'apprentis par entreprise formatrice est défini en fonction du nombre de personnes aptes à former (collaborateurs en possession d’au moins un DAP ou d’une pièce reconnue équivalente).

A noter qu’une succursale est considérée comme une entité autonome pour calculer le nombre maximum d’apprentis autorisé.

Contrat d'apprentissage

Nature du contrat d'apprentissage

L’entreprise formatrice qui souhaite embaucher un(e) apprenti(e) doit conclure un contrat d’apprentissage.

La date d’entrée en service de l’apprenti(e) ne doit en aucun cas être antérieure à la date de la signature du contrat d’apprentissage. A défaut, l’entreprise formatrice risque de se retrouver avec un salarié non-qualifié à durée indéterminée et sans période d’essai. La date d’entrée en service doit donc correspondre avec la date d’affiliation auprès du CCSS en tant qu’apprenti.

Certaines dispositions du Code du travail s’appliquent au contrat d’apprentissage, notamment :

Forme du contrat d'apprentissage

Le contrat d’apprentissage dont le modèle est uniquement fixé par les chambres professionnelles doit obligatoirement être établi :

  • par écrit au plus tard au moment de l'entrée en apprentissage ;
  • en 5 exemplaires dont :
    • un est conservé par l’entreprise formatrice ;
    • un est remis à l’apprenti ;
    • un est remis à la chambre professionnelle patronale compétente ou au ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (MENEJ)  pour les entreprises formatrices qui ne dépendent d’aucune chambre professionnelle patronale ;
    • un est remis à la Chambre des salariés ,
    • un est destiné au service d’orientation professionnelle de l’ADEM.

Le contrat d’apprentissage est envoyé directement à l’entreprise formatrice concernée par la chambre professionnelle patronale compétente. Il est impératif de ne pas apporter de modifications à ce contrat d’apprentissage, sous risque de changer sa nature.

Le contrat d’apprentissage devra être signé par l’entreprise formatrice et l’apprenti ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal.

Conclusion et enregistrement du contrat d'apprentissage

Une fois conclu, l’entreprise formatrice doit faire enregistrer le contrat d’apprentissage en l’envoyant :

Période d'essai

Le contrat d’apprentissage prévoit en principe une période d’essai qui ne peut excéder 3 mois. Elle doit figurer par écrit dans le contrat d’apprentissage.

La période d’essai a pour finalité :

  • de permettre à l’apprenti de s’assurer que la profession choisie le satisfait ;
  • d’offrir à l’entreprise formatrice l’occasion d’évaluer la motivation et les aptitudes nécessaires de l’apprenti en vue de son apprentissage.

Durant cette période, les 2 parties peuvent rompre le contrat d’apprentissage sans préavis et sans indication de motifs, mais avec l'accord préalable cumulatif des 2 chambres professionnelles (salariale et patronale) compétentes.

Si cet l’accord préalable n’est pas obtenu, la rupture est considérée comme arbitraire et donne droit à des dommages et intérêts.

En cas de suspension de l'exécution du contrat pendant la période d'essai (par exemple, en cas de maladie), cette période est prolongée d'une durée égale à celle de la suspension, sans que la prolongation puisse dépasser un mois.

Santé et sécurité

Examen médical

L’apprenti est considéré comme un salarié et un jeune travailleur en matière de santé et de sécurité au travail.

L’examen médical d’embauche a pour objet de déterminer si le candidat est apte ou inapte à l’occupation envisagée. Cet examen doit être fait dans les 2 mois qui suivent l’embauche.

Des examens médicaux périodiques sont à prévoir si l’apprenti est âgé de moins de 21 ans.

L’apprenti mineur ainsi que ses représentants légaux, doivent, avant la signature du contrat ou au plus tard avant l'entrée en service, être informés par écrit des risques éventuels auxquels il est exposé et de toutes les mesures qui ont été prises en ce qui concerne sa sécurité et sa santé.

L’apprenti âgé de moins de 21 ans doit en outre recevoir, avant son entrée en service, certaines instructions appropriées et ce, en présence :

  • du délégué des jeunes salariés ;
  • du délégué à la sécurité ;
  • du travailleur désigné pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels.

Depuis le 1er janvier 2016, la réforme sur le dialogue social est entrée en vigueur. Elle met un terme définitif en 2018 à l’existence du délégué des jeunes salariés, mission reprise par la délégation du personnel.

Horaires de travail

L’horaire de travail inclut :

  • le temps passé en formation en entreprise ;
  • le temps passé en formation en milieu scolaire.

L’entreprise formatrice devra veiller au respect de différences de règles en matière de :

L’entreprise formatrice doit s’adresser à l’Inspection du travail et des mines pour la mise en œuvre pratique des heures de travail.

Affiliation de l'apprenti

Durant la durée de l'apprentissage, l'employeur doit affilier l'apprenti à toutes les branches de la sécurité sociale (maladie, accident, pension) et remplir à cette fin le formulaire de déclaration d'entrée pour salarié et cocher la case "apprentissage" (rubrique 3, point A).

Il n'est pas nécessaire d'indiquer qu'il s'agit d'un contrat à durée déterminée et il n'y a pas lieu d'indiquer une date de sortie.

Si l'apprenti quitte l'entreprise, il convient de remplir une déclaration de sortie.

Lorsque le contrat d'apprentissage prend fin avec la réussite à la formation et que le salarié est engagé sous un contrat de travail, il convient de :

Fin du contrat d'apprentissage

Fin du contrat d'apprentissage

Le contrat d’apprentissage prend fin en cas de :

  • réussite à la formation ;
  • force majeure ;
  • commun accord entre parties ;
  • décision de la chambre patronale, lorsque l'apprenti ou l’entreprise formatrice ont manqué manifestement au contrat ou si l'apprenti manque d'aptitudes suffisantes pour la profession choisie ;
  • cessation des activités de l’entreprise formatrice ou en cas de retrait du droit de former.

Résiliation du contrat d'apprentissage à l’initiative de l’une des parties

Le contrat d'apprentissage peut être résilié sans préavis par l’entreprise formatrice ou l'apprenti, ou son représentant légal, dans les cas suivants :

  • pendant la période d'essai de maximum 3 mois et sans indication des motifs ;
  • pour des raisons de santé constatées par un médecin si l'apprenti est incapable d'exercer le métier ou la profession en question ;
  • infraction grave et/ou répétée aux conditions du contrat ;
  • si l'une des parties encourt une condamnation à une peine criminelle.

Le contrat d'apprentissage peut être résilié avec un préavis de 15 jours lorsqu'il est constaté que l'apprenti est incapable d'apprendre la profession.

L'accord préalable des chambres professionnelles intéressées est requis pour toute résiliation du contrat d'apprentissage fait sur l'initiative d'une des parties au contrat. À défaut, la résiliation du contrat d'apprentissage constitue une rupture arbitraire du contrat pouvant ouvrir droit à des dommages et intérêts.

La partie qui souhaite résilier le contrat d’apprentissage envoie une demande de résiliation écrite au conseiller à l’apprentissage compétent, sauf si la résiliation a lieu pendant la période d’essai.

Cette demande de résiliation doit énoncer les motifs précis de la résiliation (des documents qui prouvent ces motifs peuvent être joints à la requête).

Le conseiller à l’apprentissage fixe alors sans délai un rendez-vous avec les parties au contrat pour tenter de les concilier. La médiation doit avoir lieu dans les 15 jours de calendrier qui suivent la réception de la demande.

Si la médiation aboutit, la demande de résiliation devient :

  •  soit caduque, entraînant la continuation du contrat ;
  •  soit elle entraîne une résiliation d’un commun accord du contrat d’apprentissage.

Un rapport de cette médiation est envoyé par le conseiller à l’apprentissage aux chambres professionnelles compétentes (ou au ministre, pour les entreprises formatrices qui ne relèvent pas d’une chambre patronale), dans les 15 jours de calendrier qui suivent la convocation des parties.

Si la médiation échoue :

  • le conseiller à l’apprentissage en informe la chambre salariale et la chambre patronale compétente, ou le ministre, le cas échéant ;
  • une réunion de la commission des litiges est organisée par la chambre professionnelle compétente, respectivement le ministre dans les 15 jours de calendrier qui suivent la convocation des parties.

La commission des litiges, après avoir entendu les parties :

  • soit donne son accord par écrit à la résiliation du contrat d’apprentissage.
    La partie demandant la résiliation envoie alors une lettre recommandée de résiliation à l’autre partie. Cette lettre doit énoncer les motifs précis de la résiliation, sauf si la résiliation a lieu pendant la période d’essai. Le contrat prend alors fin à la date de la notification de la lettre de résiliation, sauf s’il est constaté que l’apprenti est incapable d’apprendre la profession après la période d’essai. Dans ce dernier cas, il prend fin à l’expiration d’un délai de préavis de 15 jours de calendrier ;
  • soit ne donne pas son accord à la résiliation du contrat d’apprentissage. Dans ce cas, chaque partie concernée peut saisir le tribunal du travail. Le conseiller à l’apprentissage dresse un rapport de la commission des litiges qui reprend les conclusions de cette réunion et indique l’avis de la commission. Ce rapport est signé par les membres de la commission. L’avis de la commission est communiqué aux parties au contrat par la chambre professionnelle compétente, respectivement le ministre moyennant une lettre recommandée indiquant les motifs de l’avis. Une copie de cette lettre est envoyée aux chambres professionnelles.

Résiliation du contrat d'apprentissage par la chambre professionnelle patronale (ou à défaut par le ministre)

La chambre professionnelle patronale peut également résilier le contrat, en accord avec la chambre professionnelle salariale, dans les cas où :

  • l’apprenti ou l’entreprise formatrice manque manifestement au contrat, ou ;
  • il est constaté lors du projet intégré intermédiaire , qui a lieu au milieu de la formation, que l’apprenti manque d’aptitudes suffisantes pour la profession choisie.

 La résiliation du contrat par la chambre professionnelle (ou le cas échéant, par le ministre) se fait par lettre recommandée indiquant les motifs de la résiliation, à l’apprenti et à l’entreprise formatrice.

Un accord écrit de la chambre salariale est requis. Cet accord peut être donné par voie électronique.

Le contrat prend fin dès la date de notification de la lettre de résiliation.

Dans le cas où il est constaté que l’apprenti est incapable d’apprendre la profession, un préavis de 15 jours doit être respecté.

Indemnités d'apprentissage

Les indemnités d’apprentissage mensuelles minimales à payer par les entreprises formatrices aux apprentis dépendent du métier / de la profession choisi, de l’année d’apprentissage ou du projet intégré intermédiaire réussi, ainsi que de la variation de l’indice du coût de la vie.

Aides et primes de promotion de l'apprentissage

L'entreprise formatrice peut bénéficier :

En cas de réussite de l'année d'apprentissage, l'apprenti bénéficie d'une prime d’apprentissage égale à :

  • 130 euros par mois d'apprentissage pour les qualifications CCP ;
  • 150 euros par mois d'apprentissage pour les qualifications, DAP et DT.

La demande d’octroi de l’aide de promotion de l’apprentissage pour l’année scolaire en cours est à retourner impérativement avant le 1er juillet de l’année suivante, accompagnée d’une copie des fiches de salaire de l’apprenti au service d’orientation professionnelle de l’ADEM. Passée cette date de forclusion, l’entreprise formatrice perd le bénéfice des aides.

Exemple : pour l'année d'apprentissage 2017-2018, la demande devra être introduite avant le 1er juillet 2019.

Services en ligne / Formulaires

ADEM - Déclaration de poste d'apprentissage

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Déclaration d'entrée - salarié du secteur privé

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Déclaration de sortie - salariés

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