Contrat d'apprentissage

L’apprentissage est une formation professionnelle qui comporte :

  • des périodes de formation en milieu scolaire afin d'acquérir des connaissances spécifiques liées aux métiers/professions ;
  • des périodes de formation pratique en milieu professionnel sous la direction d'un patron (organisées sous contrat d’apprentissage par un organisme de formation) afin d'acquérir les compétences clé du métier ou de la profession en question.

Le contrat d'apprentissage prépare à l'obtention de différents diplômes tels que le diplôme de technicien (DT), le diplôme d'aptitude professionnelle (DAP), ou le certificat de capacité professionnelle (CCP).

Il existe 2 formes d’apprentissage :

  • l’apprentissage initial qui concerne les personnes mineures d’au moins 15 ans révolus ;
  • l’apprentissage pour adultes qui concerne les personnes majeures pour leur permettre de terminer, de compléter ou d’acquérir une formation professionnelle par le système de l’apprentissage par alternance.

Dans le cadre de l’apprentissage initial, l’apprenti perçoit une indemnité d’apprentissage mensuelle minimale payée par l’organisme de formation. Dans celui de l’apprentissage pour adultes, l’employeur formateur paie l’apprenti adulte le salaire social minimum.

Personnes concernées

Personnes donnant la formation

Tout établissement situé au Luxembourg comme une entreprise légalement établie, une administration, un établissement public, une fondation, et une association sans but lucratif.

La profession qui fait l’objet de l’apprentissage doit être en lien avec l’activité de l’entreprise.

L’organisme de formation désigne un tuteur, qui est la personne responsable de la formation pratique et de l’encadrement des apprentis au sein de l’entreprise. Le responsable de l’organisme de formation peut être lui-même tuteur d’un apprenti.

Personnes recevant la formation

Apprentissage initial

Toute personne qui désire apprendre une profession et se préparer en vue de l'obtention d'un diplôme DT, d’un DAP ou d’un CCP. Elle doit :

  • être âgée de 15 ans révolus ;
  • remplir les conditions d’accès scolaire minimales ;
  • justifier la fréquentation régulière des cours scolaires ;
  • observer la plus grande discrétion sur les affaires de l’entreprise.

Apprentissage pour adultes

La personne majeure doit :

  • avoir 18 ans révolus au moins au 1er septembre de l'année de l'inscription ;
  • ne plus être sous régime scolaire initial depuis 12 mois au moins ;
  • ne plus être sous contrat d'apprentissage en formation initiale depuis au moins 12 mois. Une dérogation peut être accordée par la Commission déterminant l'accès ou le refus à la formation d'apprentissage pour adultes aux personnes détentrices :
    • d'un CCP qui désirent acquérir un DAP dans la même spécialité ;
    • d'un DAP qui désirent acquérir un DT dans la même spécialité ;
    • d'un CCP, DAP ou DT qui désirent acquérir un DAP ou un DT d'une qualification complémentaire ;
  • avoir été affiliée au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) pendant au moins 12 mois (continus ou non), à raison d'au moins 16 heures par semaine ;
  • avoir introduit entre le 2 mai et le 15 septembre une demande "apprentissage pour adultes" auprès du service d’orientation professionnelle de l’ADEM.

Conditions préalables

L’établissement doit disposer du droit de former des apprentis et avoir obtenu la qualité d'organisme de formation.

Démarches préalables

Tout organisme de formation qui souhaite engager un apprenti doit effectuer une déclaration de poste d’apprentissage auprès du Service d’orientation professionnelle de l’ADEM. Ce service lui propose ensuite les candidats potentiels et adéquats.

L’organisme de formation peut engager un apprenti ne figurant pas sur la liste du Service d’orientation professionnelle à condition, d’en informer ce service avant la conclusion du contrat.

Même si l’organisme de formation a déjà trouvé un apprenti sans passer par l’ADEM, il reste dans l’obligation d’effectuer la déclaration de poste vacant.

Après validation par l’ADEM, le jeune ou l’adulte peut conclure un contrat d’apprentissage.

Délais

Les différents délais à respecter sont les suivants :

  • à partir du mois de mars, l'employeur doit envoyer ses déclarations de poste d'apprentissage au service d'orientation professionnelle de l'ADEM ;
  • du 16 juillet au 1er novembre, les contrats d'apprentissage doivent être conclus.

Pour l'année 2021, le délai du 1er novembre est reporté par dérogation au 30 novembre.

Le contrat d'apprentissage doit être signé en 5 exemplaires au plus tard le 1er jour de travail.

Modalités pratiques

Nature du contrat d'apprentissage

L’organisme de formation qui souhaite embaucher un(e) apprenti(e) doit conclure un contrat d’apprentissage.

La date d’entrée en service de l’apprenti doit correspondre avec :

  • la date de la signature du contrat d'apprentissage. À défaut, l'organisme de formation risque de se retrouver avec un salarié non-qualifié à durée indéterminée et sans période d'essai ; et
  • la date d'affiliation auprès du CCSS en tant qu'apprenti.

Certaines dispositions du Code du travail s’appliquent au contrat d’apprentissage, notamment :

Forme du contrat d'apprentissage

Le modèle du contrat d’apprentissage est uniquement fixé par les chambres professionnelles. Il est envoyé par la chambre professionnelle compétente. Le contrat doit obligatoirement être établi par écrit au plus tard au moment de l'entrée en apprentissage et signé par l’organisme de formation et l’apprenti ou son représentant légal, s’il est mineur.

Il doit être rédigé en 5 exemplaires dont :

  • un est conservé par l’entreprise formation ;
  • un est remis à l’apprenti ;
  • un est remis à la chambre professionnelle patronale compétente ou au ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (MENEJ) pour les entreprises formatrices qui ne dépendent d’aucune chambre professionnelle patronale ;
  • un est remis à la Chambre des salariés ;
  • un est destiné au service d’orientation professionnelle de l’ADEM.

Conclusion et enregistrement du contrat d'apprentissage

L'organisme de formation doit faire enregistrer le contrat d'apprentissage signé en l'envoyant :

  • à la chambre professionnelle patronale compétente ; ou
  • au MENEJ pour les organismes de formation qui ne dépendent d’aucune chambre.

Période d'essai

Le contrat d’apprentissage prévoit en principe une période d'essai de 3 mois maximum. Elle doit être mentionnée dans le contrat d’apprentissage.

La période d’essai a pour finalité :

  • de permettre à l’apprenti de s’assurer que la profession choisie le satisfait ;
  • d’offrir à l’entreprise formatrice l’occasion d’évaluer la motivation et les aptitudes nécessaires de l’apprenti en vue de son apprentissage.

Durant cette période, les 2 parties peuvent rompre le contrat d’apprentissage sans préavis et sans indication de motifs, mais avec l'accord préalable cumulatif des 2 chambres professionnelles (salariale et patronale) compétentes. La partie qui souhaite résilier le contrat envoie une demande écrite au conseiller à l'apprentissage compétent.

Si cet accord préalable n’est pas obtenu, la rupture est considérée comme arbitraire et donne droit à des dommages et intérêts.

En cas de suspension de l'exécution du contrat pendant la période d'essai (par exemple, en cas de maladie), cette période est prolongée d'une durée égale à celle de la suspension, sans que la prolongation puisse dépasser un mois.

Examen médical

L’apprenti est considéré comme un salarié et un jeune travailleur en matière de santé et de sécurité au travail. Il doit donc se soumettre à un examen médical d'embauche qui :

  • a pour objet de déterminer l'aptitude ou non du candidat à l'occupation envisagée ;
  • doit être fait dans les 2 mois qui suivent l’embauche.

Des examens médicaux périodiques sont à prévoir si l’apprenti est âgé de moins de 21 ans.

L’apprenti mineur ainsi que ses représentants légaux, doivent, avant la signature du contrat ou au plus tard avant l'entrée en service, être informés par écrit :

  • des risques éventuels auxquels il est exposé ;
  • de toutes les mesures qui ont été prises en ce qui concerne sa sécurité et sa santé.

L’apprenti âgé de moins de 21 ans doit en outre recevoir, avant son entrée en service, certaines instructions appropriées et ce, en présence :

  • du délégué des jeunes salariés ;
  • du délégué à la sécurité ;
  • du travailleur désigné pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels.

Horaires de travail

L’horaire de travail :

L'organisme de formation doit s’adresser à l’Inspection du travail et des mines pour la mise en œuvre pratique des heures de travail.

Affiliation de l'apprenti au début du contrat d'apprentissage

Durant la durée de l'apprentissage, l'employeur doit :

  • affilier l'apprenti à toutes les branches de la sécurité sociale (maladie, accident, pension) ;
  • remplir à cette fin le formulaire de déclaration d'entrée pour salarié et cocher la case "apprentissage" (rubrique 3, point A). Il n'est pas nécessaire d'indiquer qu'il s'agit d'un contrat à durée déterminée et il n'y a pas lieu d'indiquer une date de sortie au moment de l'affiliation.

Échéance et renouvellement du contrat d'apprentissage

Fin du contrat d'apprentissage

Le contrat d’apprentissage prend fin en cas de :

  • de réussite de la formation ;
  • de force majeure ;
  • de résiliation par l'une ou l'autre des parties ;
  • d'un commun accord entre parties ;
  • de décision de la chambre patronale, lorsque :
    • l'apprenti ou l’organisme de formation n'a pas respecté le contrat ; ou
    • l'apprenti manque d'aptitudes suffisantes pour la profession choisie ;
  • de cessation des activités de l’organisme de formation ou en cas de retrait du droit de former ;
  • d'absence sans motif valable de l'apprenti à son poste pendant 24 jours ouvrables en continu ;
  • d'épuisement des droits à l'indemnité pécuniaire de maladie accordée à l'apprenti ;
  • d'atteinte de la durée maximale de formation.

Prolongation du contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage est automatiquement prolongé si l'élève en a besoin pour terminer sa formation. La durée de la prolongation est d'une année. Une 2e prolongation est possible sur demande.

Désaffiliation de l'apprenti à la fin du contrat d'apprentissage

Si l'apprenti quitte l'entreprise, l’employeur doit remplir une déclaration de sortie.

Lorsque le contrat d'apprentissage prend fin avec la réussite à la formation et que le salarié est engagé sous un contrat de travail, l’employeur doit envoyer :

  • une déclaration de sortie au dernier jour de travail comme apprenti ;
  • une déclaration d'entrée datée du lendemain comme salarié en contrat de travail.

Indemnité d'apprentissage à l'attention de l'apprenti

L’organisme de formation verse une indemnité d’apprentissage mensuelle minimale à l’apprenti. Elle dépend de la profession choisie, de l’année d’apprentissage ou du projet intégré intermédiaire réussi, ainsi que de la variation de l’indice du coût de la vie.

L’employeur qui occupe un apprenti sur base d’un contrat d’apprentissage pour adulte peut bénéficier d’un remboursement du complément d'indemnité.

Aides de promotion de l'apprentissage à l'attention des patrons

L'organisme de formation peut bénéficier :

  • sur demande faite dans les délais, d'une aide de promotion de l'apprentissage ;
  • du remboursement de la part patronale des charges sociales se rapportant à l'indemnité d'apprentissage.

Services en ligne / Formulaires

ADEM - Déclaration d'offre d'apprentissage

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Déclaration de poste d'apprentissage

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Déclaration d'entrée pour salarié du secteur privé

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Anmeldeformular für Arbeitnehmer des Privatsektors

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