Complément d’indemnité dans le cadre de l’apprentissage pour adultes
Dernière modification le
L’employeur qui occupe un apprenti sur base d’un contrat d’apprentissage peut bénéficier d’un remboursement du complément d’indemnité.
La demande de remboursement est à introduire par voie postale auprès de l’Agence pour le développement de l'emploi (ADEM).
Personnes concernées
Cette aide est accessible à toute entreprise :
- établie au Luxembourg ;
- ayant le droit de former des apprenti(e)s ; et
- qui occupe un apprenti sur la base d’un contrat d'apprentissage pour adultes.
Conditions préalables
Démarches préalables
L'employeur doit avoir:
- engagé un apprenti sur base d’un contrat d’apprentissage pour adultes ; et
- versé le salaire social minimum pour salariés non qualifiés à l’apprenti(e).
Avant de conclure un contrat d’apprentissage pour adultes, le(a) futur(e) apprenti(e) doit introduire, et ce sur rendez-vous auprès du Service d’orientation professionnelle, une demande en vue de l’apprentissage pour adultes et obtenir une décision positive de la part de la commission consultative pour l’apprentissage pour adultes.
Modalités pratiques
Demande initiale
Dès réception du contrat d’apprentissage par la chambre professionnelle compétente, le formulaire pour le remboursement du complément d’indemnité est envoyé directement par le Service d’orientation professionnelle au patron-formateur.
Par la suite, les demandes en vue du remboursement peuvent être introduites mensuellement ou pour une période de plusieurs mois consécutifs.
Durée de l’aide
Le complément d’indemnité est dû pour toute période couverte par un contrat d’apprentissage pour adultes.
Montant de l’aide
Le complément d’indemnité correspond à la différence entre le montant du salaire social minimum pour salariés non qualifiés et l’indemnité d’apprentissage payée en formation initiale.
Organismes de contact
Agence pour le développement de l'emploi
-
Agence pour le développement de l’emploi (ADEM)
- Adresse :
-
19, rue de Bitbourg
L-1273
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 2208, L-1022 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 88 000
- E-mail :
- info@adem.etat.lu
- Site web :
- https://adem.public.lu/fr.html
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
sur le Portail de l'emploi (ADEM)
Références légales
- Code du travail
-
Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010
portant organisation de l'apprentissage pour adultes
