Aides à la formation professionnelle continue en entreprise
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L’État luxembourgeois soutient l’effort de formation des entreprises en contribuant au financement de leur plan de formation.
Selon le montant de l’investissement annuel en formation professionnelle continue (FPC) et le type de formation dispensée, une entreprise peut prétendre à un cofinancement public de ses actions de formation. La demande de cofinancement est à envoyer à l’Institut national pour le développement de la formation professionnelle continue (INFPC).
Cette aide ne concerne pas les formations continues à caractère obligatoire prévues par le législateur pour l'exercice de professions réglementées.
Personnes concernées
Toute entreprise du secteur privé, légalement établie au Luxembourg et qui y exerce principalement ses activités, peut bénéficier du soutien financier de l’État.
La formation doit concerner les salariés :
- affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise ;
- liés à l’entreprise par un contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée).
Conditions préalables
Les frais éligibles sont :
- les droits d’inscription des participants à la formation ;
- les frais de restauration et d’hébergement ;
- les frais de déplacement des participants et des formateurs internes ;
- le coût salarial des formateurs internes ;
- le coût des fournisseurs-formateurs et des organismes de formation externes ;
- le coût salarial des participants calculé sur la base d’un salaire horaire moyen résultant du montant inscrit sur le certificat renseignant sur la masse salariale émis par le Centre commun de la sécurité sociale ;
- le coût du réviseur d’entreprise relatif à l’examen du décompte financier ;
- les frais de logiciel de gestion de la formation ;
- les frais de cotisation, basés sur une convention collective ou un accord interprofessionnel, pour les organismes de formation.
Délais
La demande de cofinancement doit parvenir à l’INFPC dans un délai de 5 mois après la clôture de l’exercice d’exploitation, donc pour le 31 mai au plus tard.
Aucune prolongation du délai d’introduction de la demande ne peut être accordée.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
La demande de cofinancement doit être envoyée en un seul exemplaire, par envoi recommandé avec accusé de réception ou par colis avec suivi d’expédition, et dans le respect des délais légaux, à l'INFPC.
La demande de cofinancement sous format papier doit être accompagnée d’une version électronique (uniquement fichier Excel) sauvegardée sur CD ou clé USB.
Elle doit comprendre les données suivantes :
- les intitulés des formations réalisées ;
- les dates, les durées et les lieux des formations, ainsi que les nombres respectifs de personnes formées, leur sexe et leur qualification;
- l’identification des formateurs internes et des organismes de formation externes ou fournisseurs-formateurs ;
- le mode d’organisation de la formation :
- formation externe : assurée par un organisme de formation ou un formateur externe à l’entreprise ;
- formation interne : une formation structurée dispensée par un salarié de l’entreprise à au moins 2 salariés de l’entreprise, ou une formation d’adaptation au poste de travail dispensée par un salarié de l’entreprise à un seul salarié de l’entreprise ;
- formation de type "e-learning" : une formation qui utilise des technologies de l’information et de la communication.
Pièces justificatives
La demande de cofinancement doit être accompagnée des documents suivants :
- le décompte financier, pièces justificatives à l’appui, ou certifié exact par un réviseur d’entreprises ;
- l’avis et la note d’évaluation de la délégation du personnel ou du comité mixte de l’entreprise de plus de 15 salariés ;
- un relevé d’identité bancaire ;
- un certificat qui indique le nombre de salariés occupés dans l’entreprise ;
- un certificat qui indique le montant de la masse salariale ;
- les listes de présence des différentes formations.
Montant maximal de l’aide
L’entreprise peut obtenir une aide à la formation s’élevant à 15 % imposables du montant annuel investi.
Selon le nombre de salariés occupés au sein de l’entreprise, l’investissement en formation est plafonné :
- de 1 à 9 salariés : 20 % de la masse salariale ;
- de 10 à 249 salariés : 3 % de la masse salariale ;
- plus de 249 salariés : 2 % de la masse salariale.
Le nombre de salariés est pris en compte au 31 décembre de l’année précédant l’exercice pour lequel un cofinancement est demandé.
La participation financière de l’État passe à 35 % imposables pour les frais de salaire des participants répondant aux critères suivants à la date de début du plan de formation :
- soit pas de diplôme reconnu et une ancienneté dans l’entreprise inférieure à 10 ans ;
- soit âgés de plus de 45 ans au début de la mise en œuvre du plan de formation de l’entreprise.
L’État prend en charge les frais de constitution du dossier de la demande de cofinancement à hauteur de 500 euros.
L’entreprise peut estimer l’aide financière à laquelle elle peut prétendre grâce à un outil de simulation de calcul de cofinancement et préparer son dossier de demande de cofinancement à l’aide d’un tutoriel vidéo.
Exemples de formation :
- formation en langues ;
- formation en informatique ;
- formation en management ;
- adaptation au poste de travail (nouvelle embauche, mutation).
L’entreprise peut trouver une formation ou un organisme de formation sur le site de lifelong-learning.lu.
Sanctions
Une entreprise peut être exclue de cette aide pour une durée maximale de 10 ans, si elle a fourni des informations inexactes ou incomplètes ou si elle a présenté de manière répété les mêmes pièces justificatives.
De plus, elle peut être amenée à restituer les aides perçues.
Litiges
Si l’entreprise n’est pas d’accord avec la décision prise, elle peut introduire un recours en réformation devant le tribunal administratif.
Ce recours doit être introduit dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision à l’entreprise.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
Institut national pour le développement de la formation professionnelle continue (INFPC)
-
Institut national pour le développement de la formation professionnelle continue (INFPC)
- Adresse :
- Immeuble CUBUS C2 - 2, rue Peternelchen L-2370 Howald Luxembourg
- Tél. :
- (+ 352) 46 96 12 1
- Fax :
- (+ 352) 46 96 20
- E-mail :
- infpc@infpc.lu
- Site web :
- http://www.infpc.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Aide financière de l'État pour la formation en entreprise
sur lifelong-learning.lu
-
Cofinancement de la formation en entreprise (tutoriel)
sur lifelong-learning.lu
-
lifelong-learning.lu
Le Portail national de la formation tout au long de la vie
Références légales
- Code du travail, Livre V, Titre IV, Chapitre V
-
Loi du 28 mars 2012
modifiant 1. la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle et 2. le Code du Travail.
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Loi modifiée du 22 juin 1999
ayant pour objet 1. le soutien et le développement de la formation professionnelle continue; 2. la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales
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Règlement grand-ducal du 28 mars 2012
modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 2009 pris en exécution de 1. la section 2 du chapitre II du titre IV du Livre V du Code du Travail 2. la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales
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Règlement grand-ducal du 29 juin 2010
portant modification du règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 pris en exécution de 1. la section 2 du chapitre II du titre IV du Livre V du Code du Travail 2. la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales
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Règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 2009
pris en exécution de 1. la section 2 du chapitre II du titre IV du Livre V du Code du Travail 2. la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales
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Règlement grand-ducal du 30 décembre 1999
pris en exécution de la loi du 22 juin 1999 ayant pour objet le soutien et le développement de la formation professionnelle continue
