Aides à la formation professionnelle continue en entreprise

L’Etat luxembourgeois soutient l’effort de formation des entreprises en contribuant au financement de leur plan de formation.

Selon le montant de l’investissement annuel en formation professionnelle continue (FPC) et le type de formation dispensée, une entreprise peut prétendre à différentes aides auprès de l’Institut National pour le développement de la Formation Professionnelle Continue (INFPC) :

  • un cofinancement public de ses actions de formation ;
  • une subvention pour l’enseignement de la langue luxembourgeoise à ses salariés.

Personnes concernées

Entreprises concernées

Toute entreprise du secteur privé légalement établie au Luxembourg et qui y exerce principalement ses activités peut bénéficier du soutien financier de l’Etat.

La formation doit concerner les salariés :

La formation peut également viser les chefs d’entreprises artisanales, commerciales, industrielles, agricoles ou forestières légalement établies au Luxembourg.

Frais éligibles

Les frais éligibles varient selon l’aide sollicitée :

  • pour le cofinancement :
    • participants : salaire des participants, frais de déplacement, hébergement et restauration ;
    • formateur externe : facture / frais d'inscription, frais de déplacement, hébergement et restauration ;
    • formateur interne : salaire du formateur interne, frais de préparation pédagogique ;
    • autres frais : frais de locaux et matériel pédagogique ;
    • frais annuels de formation : cotisations à des organismes de formation, honoraires réviseur / consultant, logiciel de "gestion de la formation" ;
  • pour les subsides pour l’apprentissage de la langue luxembourgeoise :
    • frais de formateur ;
    • frais de matériel didactique.

Modalités pratiques

Cofinancement de la formation

L’entreprise peut obtenir une aide à la formation s’élevant à 20 % imposables du montant annuel investi.

La participation financière de l’Etat passe à 35 % imposables pour les frais de salaire des participants répondant aux critères suivants à la date de début du plan de formation :

  • soit pas de diplôme reconnu et une ancienneté < 10 ans ;
  • soit un diplôme reconnu ou une ancienneté > 10 ans et âgés > 45 ans.

Pour obtenir cette aide, l’entreprise doit compléter une demande de cofinancement, dont la forme dépend du montant qu’elle investit en formation.

Exemples de formation :

  • formation en langues ;
  • formation en informatique ;
  • formation en management ;
  • bilan de compétences ;
  • adaptation au poste de travail (nouvelle embauche, mutation).

L’entreprise peut trouver une formation ou un organisme sectoriel de formation sur le site de Lifelong Learning.

Investissement annuel en formation ≤ 75.000 euros

L’entreprise dont l’investissement annuel en plan de formation est inférieur ou égal à 75.000 euros doit soumettre à l’INFPC, dans les 5 mois suivant la clôture de l’exercice d’exploitation, un bilan annuel qui récapitule le plan de formation réalisé au cours de l’exercice écoulé. 

Investissement annuel en formation > 75.000 euros

L’entreprise dont l’investissement annuel en plan de formation est supérieur à 75.000 euros doit soumettre :

  • ses prévisions en matière de formation, en remplissant une demande d’approbation dans les 3 mois suivant l’ouverture de l’exercice d’exploitation ;
  • formations effectivement réalisées au cours de l’exercice écoulé en remplissant un rapport final dans les 5 mois suivant la clôture de l’exercice d’exploitation.

A partir de l'excercice d'exploitation 2018, la demande d’approbation est supprimée. Le "Bilan annuel" et le "Rapport final" sont remplacés par une "Demande de cofinancement", à remettre dans les 5 mois suivant la clôture de l'exercice d'exploitation.

Subsides pour cours de luxembourgeois

L’entreprise peut récupérer une partie des frais liés à l’intégration des salariés étrangers par l’apprentissage de la langue luxembourgeoise.

Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit compléter une demande de subvention pour cours de luxembourgeois et y joindre les pièces justificatives nécessaires (factures originales acquittées, certificat attestant que le projet ne fait pas l’objet d’un autre cofinancement public, listes de présence signées par les ayants droit et par l’organisme de formation).

Services en ligne / Formulaires

Lifelong-learning - formation continue

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