Aides à la formation professionnelle continue en entreprise

L’Etat luxembourgeois soutient l’effort de formation des entreprises en contribuant au financement de leur plan de formation.

Selon le montant de l’investissement annuel en formation professionnelle continue (FPC) et le type de formation dispensée, une entreprise peut prétendre à un cofinancement public de ses actions de formation. La demande de cofinancement est à envoyer à l’Institut National pour le développement de la Formation Professionnelle Continue (INFPC).

Cette aide ne concerne pas les formations continues à caractère obligatoire prévues par le législateur pour l'exercice de professions réglementées.

Personnes concernées

Toute entreprise du secteur privé, légalement établie au Luxembourg et qui y exerce principalement ses activités, peut bénéficier du soutien financier de l’Etat.

La formation doit concerner les salariés :

Conditions préalables

Les frais éligibles sont :

  • les droits d’inscription des participants à la formation ;
  • les frais de restauration et d’hébergement ;
  • les frais de déplacement des participants et des formateurs internes ;
  • le coût salarial des formateurs internes ;
  • le coût des fournisseurs-formateurs et des organismes de formation externes ;
  • le coût salarial des participants calculé sur la base d’un salaire horaire moyen résultant du montant inscrit sur le certificat renseignant sur la masse salariale émis par le Centre commun de la sécurité sociale ;
  • le coût du réviseur d’entreprise relatif à l’examen du décompte financier ;
  • les frais de logiciel de gestion de la formation ;
  • les frais de cotisation, basés sur une convention collective ou un accord interprofessionnel, pour les organismes de formation. 

Délais

La demande de cofinancement doit parvenir à l’INFPC dans un délai de 5 mois après la clôture de l’exercice d’exploitation, donc pour le 31 mai au plus tard.

Aucune prolongation du délai d’introduction de la demande ne peut être accordée.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

La demande de cofinancement doit être envoyée en un seul exemplaire, par envoi recommandé avec accusé de réception ou par colis avec suivi d’expédition, et dans le respect des délais légaux, à l'INFPC.

La demande de cofinancement sous format papier doit être accompagnée d’une version électronique (uniquement fichier Excel) sauvegardée sur CD ou clé USB.

Elle doit comprendre les données suivantes :

  • les intitulés des formations réalisées ;
  • les dates, les durées et les lieux des formations, ainsi que les nombres respectifs de personnes formées, leur sexe et leur qualification;
  • l’identification des formateurs internes et des organismes de formation externes ou fournisseurs-formateurs ;
  • le mode d’organisation de la formation :
    • formation externe : assurée par un organisme de formation ou un formateur externe à l’entreprise ;
    • formation interne : une formation structurée dispensée par un salarié de l’entreprise à au moins 2 salariés de l’entreprise, ou une formation d’adaptation au poste de travail dispensée par un salarié de l’entreprise à un seul salarié de l’entreprise ;
    • formation de type "e-learning" : une formation qui utilise des technologies de l’information et de la communication.

Pièces justificatives

La demande de cofinancement doit être accompagnée des documents suivants :

  • le décompte financier, pièces justificatives à l’appui, ou certifié exact par un réviseur d’entreprises ;
  • l’avis et la note d’évaluation de la délégation du personnel ou du comité mixte de l’entreprise de plus de 15 salariés ;
  • un relevé d’identité bancaire ;
  • un certificat qui indique le nombre de salariés occupés dans l’entreprise ;
  • un certificat qui indique le montant de la masse salariale ;
  • les listes de présence des différentes formations.

Montant maximal de l’aide

L’entreprise peut obtenir une aide à la formation s’élevant à 15 % imposables du montant annuel investi.

Selon le nombre de salariés occupés au sein de l’entreprise, l’investissement en formation est plafonné :

  • de 1 à 9 salariés : 20 % de la masse salariale ;
  • de 10 à 249 salariés : 3 % de la masse salariale ;
  • plus de 249 salariés : 2 % de la masse salariale.

Le nombre de salariés est pris en compte au 31 décembre de l’année précédant l’exercice pour lequel un cofinancement est demandé.

La participation financière de l’Etat passe à 35 % imposables pour les frais de salaire des participants répondant aux critères suivants à la date de début du plan de formation :

  • soit pas de diplôme reconnu et une ancienneté dans l’entreprise inférieure à 10 ans ;
  • soit âgés de plus de  45 ans au début de la mise en œuvre du plan de formation de l’entreprise.

L’État prend en charge les frais de constitution du dossier de la demande de cofinancement à hauteur de 500 euros.

L’entreprise peut estimer l’aide financière à laquelle elle peut prétendre grâce à un outil de simulation de calcul de cofinancement et préparer son dossier de demande de cofinancement à l’aide d’un tutoriel vidéo.

Exemples de formation :

  • formation en langues ;
  • formation en informatique ;
  • formation en management ;
  • adaptation au poste de travail (nouvelle embauche, mutation).

L’entreprise peut trouver une formation ou un organisme de formation sur le site de lifelong-learning.lu.

Sanctions

Une entreprise peut être exclue de cette aide pour une durée maximale de 10 ans, si elle a fourni des informations inexactes ou incomplètes ou si elle a présenté de manière répété les mêmes pièces justificatives.

De plus, elle peut être amenée à restituer les aides perçues.

Litiges

Si l’entreprise n’est pas d’accord avec la décision prise, elle peut introduire un recours en réformation devant le tribunal administratif.

Ce recours doit être introduit dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision à l’entreprise.

Services en ligne / Formulaires

Lifelong-learning - Cofinancement de la formation en entreprise

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Lifelong-learning - Kofinanzierung für die Weiterbildung in Unternehmen

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Organismes de contact

Double click pour activer la carte

Votre avis nous intéresse

Quelle note donneriez-vous au contenu de cette page ?

Dernière modification le