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Congé linguistique

Dernière modification le 15.09.2022

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Le congé linguistique est un congé spécial qui permet aux salariés de toutes nationalités d’apprendre le luxembourgeois ou de perfectionner leurs connaissances en la matière.

Le congé linguistique vient renforcer la formation professionnelle mise en place au Luxembourg, en supplément du congé individuel de formation.

Les personnes qui peuvent bénéficier du congé linguistique sont les suivantes :

les salariés :
- occupés sur le territoire luxembourgeois ; et
- liés par un contrat de travail à un employeur établi sur le territoire du Luxembourg ; et
- qui ont - au moment de la demande - une ancienneté de service de 6 mois au moins auprès du même employeur ;
les personnes qui exercent une activité professionnelle indépendante ou libérale sur le territoire luxembourgeois depuis 6 mois au moins.

Les personnes qui sollicitent un congé linguistique ne doivent répondre à aucune condition d’âge ou de résidence.

Les formations en langue luxembourgeoise dispensées au Luxembourg ou à l’étranger éligibles pour l’obtention du congé linguistique sont celles qui sont dispensées :

par les institutions qui bénéficient du statut d’école publique ou privée reconnues par les autorités publiques et qui délivrent des certificats reconnus par ces mêmes autorités ;
par les chambres professionnelles et les communes ;
par les fondations, les personnes physiques et associations privées agréées individuellement à cet effet par le ministre qui a la formation professionnelle dans ses attributions ;
par les ministères, administrations et établissements publics.

Les formations qui font partie intégrante d’un plan ou projet de formation ou les formations dans le cadre du congé-formation des délégués du personnel ne sont pas éligibles.

Durée du congé

La durée totale du congé linguistique est limitée à 200 heures qui sont obligatoirement divisées en 2 tranches de 80 à 120 heures chacune pour chaque bénéficiaire au cours de sa carrière professionnelle.

Pour bénéficier de la 2^e tranche, il faut obligatoirement suivre, au cours de la 1^re tranche, une formation sanctionnée par un diplôme ou par un autre certificat de réussite.

Pour les salariés qui travaillent à temps partiel, les heures de congé sont calculées proportionnellement.

Le congé linguistique peut être fractionné, la durée minimale du congé étant d’une demi-heure par jour.

Avis de l’employeur

Le salarié doit obligatoirement soumettre la demande de congé à son employeur afin qu'il la complète. L'employeur doit donner son avis quant à la demande de congé linguistique.

Cet avis peut être :

favorable : l'employeur peut exiger du salarié la présentation d'un certificat de participation à la formation ; ou
défavorable : l’employeur doit motiver sa décision. Le congé peut être reporté dans le cas où l'absence du salarié risque d'avoir une répercussion majeure préjudiciable à l'exploitation de l'entreprise ou au déroulement harmonieux du congé annuel.

L'employeur peut par exemple émettre un avis défavorable :

lorsqu’une proportion significative des salariés d’un département est absente pendant la période de congé sollicitée pour une durée étendue et que, de ce fait, l’organisation du travail risque d’être gravement perturbée ;
lorsque le remplacement de la personne qui demande le congé ne peut être organisé pendant la période de notification (de préavis) en raison de la spécificité de son travail ou d’une pénurie de main-d’œuvre dans la branche ou la profession visée ;
lorsque le travail est de nature saisonnière et que la demande porte sur une période chargée.

Procédure de demande

Toute demande pour obtenir un congé linguistique doit être adressée via le formulaire prévu (voir rubrique "Services en ligne / Formulaires") au ministère du Travail, de l’Emploi, de l'Économie sociale et solidaire avant le début des cours. Si le demandeur est salarié, sa demande doit obligatoirement être validée par son employeur.

La demande d’octroi d’un congé linguistique doit contenir les indications suivantes :

le nom et l'adresse de l’institut de formation ; et
la période de la formation ; et
la durée de la formation en heures ; et
les heures et périodes de congé sollicitées.

Pièces justificatives

Le salarié ou l’indépendant doit joindre impérativement au formulaire les pièces suivantes :

pour la 1^re tranche d’heures :
- le(s) certificat(s) d'inscription à la / aux formation(s) qui renseigne(nt) le nombre d'heures de la / des formation(s) (examens, cours, etc.) ;
- une copie du contrat de travail (uniquement pour le salarié) ;
- un certificat d'affiliation à la sécurité sociale à jour ;
- l'avis de l'employeur (uniquement pour le salarié).
pour la 2^e tranche d’heures :
- le diplôme ou le certificat de réussite de la 1^re tranche ;
- un certificat d'affiliation à la sécurité sociale à jour ;
- l'avis de l'employeur (à produire uniquement par le salarié).

Indemnités relatives au congé linguistique

Les salariés bénéficiaires du congé linguistique ont droit, pour chaque heure de congé, à une indemnité compensatoire qui correspond au salaire horaire moyen, sans qu'elle ne puisse dépasser le quadruple du salaire social minimum horaire pour salariés non qualifiés.

Cette indemnité compensatoire est versée par l’employeur. L'État rembourse à l'employeur 50 % du montant de l'indemnité compensatoire et 50 % de la part patronale des cotisations sociales, sur base d’un formulaire (voir rubrique "Services en ligne / Formulaires").

Les personnes qui exercent une activité professionnelle indépendante ou libérale bénéficient d’une indemnité compensatoire fixée à 50 % du montant de référence défini sur base du revenu ayant servi pour le dernier exercice cotisable comme assiette de cotisation pour l'assurance pension, sans qu’il ne puisse dépasser le quadruple du salaire social minimum pour salariés non qualifiés. Le versement se fait suite à une déclaration de l'indépendant ou du libéral, effectuée à l'aide d'un formulaire préétabli (voir rubrique "Services en ligne / Formulaires").

La réussite des cours ne constitue pas nécessairement une condition d'obtention du congé linguistique.

Toutefois, seul le fait d’avoir suivi une formation et d’avoir obtenu un diplôme ou un certificat de réussite au cours de la 1^re tranche ouvre le droit au remboursement des salaires qui correspondent aux heures de cours et au droit à l'obtention de la 2^e tranche du congé linguistique.

Répercussions du congé linguistique sur les relations de travail

Le congé linguistique est assimilé à une période de travail effectif. La période de travail effectif est la période au cours de laquelle un salarié doit respecter les directives de son employeur, sans pouvoir pratiquer des occupations autres que professionnelles.

Pendant la durée du congé, les dispositions légales et réglementaires en matière de sécurité sociale et de protection du travail restent applicables.

Sanctions encourues en cas de fausses déclarations

Les indemnités accordées doivent être restituées immédiatement lorsqu’elles ont été obtenues par le biais de déclarations inexactes ou incomplètes. En outre, le bénéficiaire doit payer les intérêts au taux légal à partir du jour du paiement et jusqu’au jour de la restitution intégrale.