Formation professionnelle continue durant le chômage partiel
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Afin de promouvoir la formation professionnelle continue dans les entreprises ayant recours aux différents régimes de chômage partiel, l’État augmente de 80 % à 90 % le remboursement des salaires normalement perçus par les salariés pendant les heures chômées si les salariés participent à des formations pendant ces heures.
Les entreprises demandent le remboursement des indemnités versées aux salariés auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM).
La part des heures de chômage partiel prise en charge par l’État varie selon que le salarié a suivi plus ou moins de 16 heures de formation par mois.
Personnes concernées
Entreprises éligibles
Cette mesure est destinée à toute entreprise ayant recours :
- soit au chômage partiel de source conjoncturelle ;
- soit au chômage partiel pour lien de dépendance économique ;
- soit au chômage partiel de source structurelle à condition que l’entreprise ait conclu un plan de maintien dans l’emploi homologué par le ministre du Travail.
Salariés éligibles
Cette mesure s’applique à tous les salariés en chômage partiel dont le lieu de travail se situe au Luxembourg.
Cas particuliers : le chômage partiel n’est pas applicable aux apprentis, ni aux travailleurs intérimaires.
Formations éligibles
Toutes les formations éligibles dans le cadre d’un plan de formation professionnelle continue peuvent faire l’objet de l’aide prévue dans le cadre du chômage partiel.
Il peut s’agir :
- de formations sur le lieu de travail ("on the job training") ;
- de formations au sein de l’entreprise ; ou
- de formations organisées en externe.
Conditions préalables
Pour pouvoir solliciter le soutien supplémentaire pour formation professionnelle continue dans le cadre des différents régimes de chômage partiel, l’entreprise doit :
- être établie au Luxembourg ;
- disposer, le cas échéant, d’une autorisation d’établissement octroyée par l’autorité compétente ;
- être autorisée à recourir au chômage partiel (voir Entreprises éligibles).
Délais
L’entreprise doit envoyer sa demande de remboursement dans les 2 mois suivant le mois de survenance du chômage partiel, sous peine de forclusion.
Modalités pratiques
Demande de remboursement
Dans les 2 mois suivant le mois de survenance du chômage partiel, l’employeur adresse à l’ADEM (voir Services en ligne et formulaires) :
- les listes de présence des salariés réparties par formation (ou les certificats de participation en cas de formations hors entreprise) ;
- une déclaration de créance pour indemnités compensatoires versées aux travailleurs, accompagnée ;
- du relevé des montants global pour l’ensemble des salariés en chômage partiel, ainsi que des copies des fiches de salaires des salariés concernés sur lesquelles figurent les heures chômées, avec ou sans participation à une formation ;
- d’une fiche individuelle par salarié en chômage partiel.
Bon à savoir
Formations < 16h/mois
Si, au cours d’un mois, le salarié a participé à moins de 16 heures de formation pendant les heures chômées, l’État rembourse à l’employeur 90 % du salaire normalement perçu au titre de ces heures de formation et 80 % du salaire normalement perçu au titre des autres heures chômées (sans formation) jusqu’à un plafond de 250 % du salaire social minimum.
Formations ≥ 16h/mois
Si au cours d’un mois, le salarié a participé à 16 heures ou plus de formation pendant les heures chômées, l’État rembourse à l’employeur 90 % du salaire normalement perçu par le salarié au titre de toutes les heures chômées, mêmes celles pendant lesquelles le salarié n’a pas participé à une formation jusqu’à un plafond de 250 % du salaire social minimum.
Les charges sociales et fiscales se rapportant au salaire réellement perçu par le salarié au titre des heures chômées (c’est-à-dire 80 % ou 90 % du salaire) restent à la charge de l’employeur.
Règles anti-cumul
L’aide perçue pour les formations des salariés dans le cadre des différents régimes de chômage partiel n’est pas cumulable avec les aides pour formation professionnelle continue octroyées par le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (MENEJ).
L’entreprise ne doit donc pas inclure dans ses demandes d’aide pour formation professionnelle continue auprès du MENEJ, les coûts salariaux déjà soutenus en tant que mesures de formation dans le cadre du chômage partiel, sous peine de refus intégral de ces dossiers.
Seul les frais d’inscription et les frais accessoires peuvent figurer dans ces dossiers, pour autant qu’ils n’aient pas donné lieu à un remboursement dans le cadre d’un plan de maintien dans l’emploi.
Le ministère du Travail informera le MENEJ de toutes les aides perçues pour formations des salariés dans le cadre des différents régimes de chômage partiel ou dans le cadre d’un plan de maintien dans l’emploi.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
Agence pour le développement de l'emploi
Agence pour le développement de l’emploi (ADEM)
- Adresse :
-
19, rue de Bitbourg
L-1273
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 2208, L-1022 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 88 000
- E-mail :
- info@adem.etat.lu
- Site web :
- https://adem.public.lu/fr.html
Agence pour le développement de l’emploi (ADEM)
- Adresse :
-
19, rue de Bitbourg
L-1273
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 2208, L-1022 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 88 000
- E-mail :
- info@adem.etat.lu
- Site web :
- https://adem.public.lu/fr.html
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
sur le site du Comité de conjoncture
Références légales
- Code du travail, Livre V, Titre Premier, Chapitre Premier
-
Loi modifiée du 17 février 2009
portant 1. modification de l'article L. 511-12 du Code du Travail ; 2. dérogeant, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L. 511-7 et 511-12 du Code du Travail
-
Loi du 19 décembre 2014
portant modification du paragraphe (3) de l'article 3 de la loi modifiée du 17 février 2009
-
Loi du 18 décembre 2015
portant modification du Code du travail
