Compensation financière dans le cadre d’une formation professionnelle en cours d’emploi

Dernière modification le

Résumé :

En tant qu’employeur de salariés qui participent à une formation en cours d’emploi, vous pouvez bénéficier d’une compensation financière pour les heures de formation suivies pendant le temps de travail.

Chaque salarié peut suivre des formations dans le cadre de son activité professionnelle.

L’employeur peut alors percevoir une compensation financière dans le cadre d’une formation professionnelle en cours d’emploi suivie par son salarié, sous certaines conditions.

Personnes concernées

Vous êtes concerné par cette compensation financière si :

  • votre entreprise, association ou fondation est légalement établie sur le territoire du Luxembourg ; et
  • vos salariés suivent une formation en cours d’emploi qui mène au certificat de capacité professionnelle (CCP) "assistant d’accompagnement au quotidien" et/ou au diplôme d'aptitude professionnelle (DAP) "aide-soignant".

Conditions préalables

 Pour bénéficier de cette compensation, vous devez :

  • être signataire d’une convention de pratique professionnelle ;
  • avoir un contrat de travail en cours avec un salarié en formation en cours d’emploi pour l’année scolaire en question ;
  • produire la preuve d’une affiliation régulière du salarié au Centre commun de la sécurité sociale.

Pour bénéficier d’une compensation, la durée maximum des formations est fixée à :

  • 8 heures par semaine pour un CCP "assistant d’accompagnement au quotidien" ;
  • 16 heures par semaine pour un DAP "aide-soignant".

Délais

 Vous pouvez introduire une demande de compensation soit :

  • mensuellement, au plus tard le dernier jour du mois qui suit celui durant lequel la formation en cours d’emploi a eu lieu ;
  • annuellement, au plus tard le 31 octobre de l’année scolaire qui suit l’année scolaire au cours de laquelle la formation en cours d’emploi a eu lieu.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Vous pouvez introduire votre demande :

  • en ligne via MyGuichet.lu. Il s'agit d'une démarche avec authentification ; ou 
  • par courrier : vous devez compléter le formulaire requis et l’envoyer avec les pièces justificatives à l’adresse suivante :

Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
Service de la formation professionnelle
29, rue Aldringen
L-2926 Luxembourg

Pièces justificatives

Vous devez joindre plusieurs documents à votre demande :

  • la convention de pratique professionnelle ;
  • le contrat de travail en cours du salarié ;
  • l’affiliation du salarié au Centre commun de la sécurité sociale ;
  • le certificat de participation à la formation ;
  • le relevé d’identité bancaire de l'employeur ;
  • un mandat signé, lorsque vous introduisez la demande en tant que mandataire.

Disposition de non-cumul

Vous ne pouvez pas cumuler la compensation financière avec d’autres aides à la formation professionnelle financées par des fonds publics.

Montant de l’aide financière

Cette compensation ne concerne que les heures de formation auxquelles le salarié a effectivement participé, et son montant correspond au taux horaire du salaire social minium pour salariés non qualifiés.

Services en ligne et formulaires

Organismes de contact

  • Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse Service de la formation professionnelle

    Adresse :
    29, rue Aldringen L-1118 Luxembourg Luxembourg
    L-2926 Luxembourg
    E-mail :
    info@sfp.lu
    Fermé ⋅ Ouvre à 14h00
    Jeudi:
    8h30 à 11h30 , 14h00 à 17h00
    Vendredi:
    8h30 à 11h30 , 14h00 à 17h00
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    8h30 à 11h30 , 14h00 à 17h00
    Mardi:
    8h30 à 11h30 , 14h00 à 17h00
    Mercredi:
    8h30 à 11h30 , 14h00 à 17h00

Démarches et liens associés

Démarches

Liens

Références légales

  • Loi modifiée du 4 septembre 1990

    portant réforme de l'enseignement secondaire général et de la formation professionnelle continue (anciennement portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue)

  • Loi du 24 avril 2024

    portant modification de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire général

  • Règlement grand-ducal du 26 octobre 2023

    définissant les métiers et les professions organisés sous forme de formation professionnelle en cours d’emploi, ainsi que les conditions d’admission et modalités de fonctionnement

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