Compensation financière dans le cadre d’une formation professionnelle en cours d’emploi
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Chaque salarié peut suivre des formations dans le cadre de son activité professionnelle.
L’employeur peut alors percevoir une compensation financière dans le cadre d’une formation professionnelle en cours d’emploi suivie par son salarié, sous certaines conditions.
Personnes concernées
Vous êtes concerné par cette compensation financière si :
- votre entreprise, association ou fondation est légalement établie sur le territoire du Luxembourg ; et
- vos salariés suivent une formation en cours d’emploi qui mène au certificat de capacité professionnelle (CCP) "assistant d’accompagnement au quotidien" et/ou au diplôme d'aptitude professionnelle (DAP) "aide-soignant".
Conditions préalables
Pour bénéficier de cette compensation, vous devez :
- être signataire d’une convention de pratique professionnelle ;
- avoir un contrat de travail en cours avec un salarié en formation en cours d’emploi pour l’année scolaire en question ;
- produire la preuve d’une affiliation régulière du salarié au Centre commun de la sécurité sociale.
Pour bénéficier d’une compensation, la durée maximum des formations est fixée à :
- 8 heures par semaine pour un CCP "assistant d’accompagnement au quotidien" ;
- 16 heures par semaine pour un DAP "aide-soignant".
Délais
Vous pouvez introduire une demande de compensation soit :
- mensuellement, au plus tard le dernier jour du mois qui suit celui durant lequel la formation en cours d’emploi a eu lieu ;
- annuellement, au plus tard le 31 octobre de l’année scolaire qui suit l’année scolaire au cours de laquelle la formation en cours d’emploi a eu lieu.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Vous pouvez introduire votre demande :
- en ligne via MyGuichet.lu. Il s'agit d'une démarche avec authentification ; ou
- par courrier : vous devez compléter le formulaire requis et l’envoyer avec les pièces justificatives à l’adresse suivante :
Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
Service de la formation professionnelle
29, rue Aldringen
L-2926 Luxembourg
Pièces justificatives
Vous devez joindre plusieurs documents à votre demande :
- la convention de pratique professionnelle ;
- le contrat de travail en cours du salarié ;
- l’affiliation du salarié au Centre commun de la sécurité sociale ;
- le certificat de participation à la formation ;
- le relevé d’identité bancaire de l'employeur ;
- un mandat signé, lorsque vous introduisez la demande en tant que mandataire.
Disposition de non-cumul
Vous ne pouvez pas cumuler la compensation financière avec d’autres aides à la formation professionnelle financées par des fonds publics.
Montant de l’aide financière
Cette compensation ne concerne que les heures de formation auxquelles le salarié a effectivement participé, et son montant correspond au taux horaire du salaire social minium pour salariés non qualifiés.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse Service de la formation professionnelle
- Adresse :
-
29, rue Aldringen
L-1118
Luxembourg
Luxembourg
L-2926 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 852 39
- E-mail :
- info@sfp.lu
- Site web :
- http://www.men.public.lu/
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- 8h30 à 11h30 , 14h00 à 17h00
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- 8h30 à 11h30 , 14h00 à 17h00
- Jeudi:
- 8h30 à 11h30 , 14h00 à 17h00
- Vendredi:
- 8h30 à 11h30 , 14h00 à 17h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Loi modifiée du 4 septembre 1990
portant réforme de l'enseignement secondaire général et de la formation professionnelle continue (anciennement portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue)
-
Loi du 24 avril 2024
portant modification de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire général
-
Règlement grand-ducal du 26 octobre 2023
définissant les métiers et les professions organisés sous forme de formation professionnelle en cours d’emploi, ainsi que les conditions d’admission et modalités de fonctionnement
