Chômage partiel en cas de lien de dépendance économique
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Afin de maintenir l'emploi et, par conséquent, afin d'éviter des licenciements, le droit du travail luxembourgeois prévoit que les entreprises peuvent recourir, sous certaines conditions, à différents régimes de chômage partiel, selon la nature des difficultés rencontrées.
Le régime du chômage partiel pour lien de dépendance économique vise les entreprises faisant face à des difficultés économiques suite à la perte d'un ou plusieurs de leurs principaux clients ou en raison des difficultés rencontrées par ces derniers.
L'entreprise qui recourt au chômage partiel pour lien de dépendance économique s'engage à ne pas licencier de salariés pour raisons économiques.
Pendant la période de chômage partiel, l'État rembourse à l'entreprise 80 % des salaires normalement perçus par les salariés concernés pendant les heures chômées. Le remboursement est limité à 250 % du salaire social minimum. L'entreprise reste redevable des charges sociales et des salaires se rapportant aux heures travaillées.
Personnes concernées
Organisations / Entreprises concernées par le chômage partiel en cas de lien de dépendance économique
Le chômage partiel pour lien de dépendance économique s'applique aux entreprises, qui :
- travaillent principalement pour une autre entreprise dont les commandes baissent de façon importante ou qui a rompu le contrat existant ;
- travaillent pour une ou plusieurs entreprises (par exemple en sous-traitance) qui bénéficient, elles-mêmes, du chômage partiel au Luxembourg.
Le chômage partiel pour lien de dépendance économique ne peut pas compenser le manque de travail ou de commandes dû à des facteurs saisonniers. Dans ce cas précis, il est conseillé de négocier une période de référence d’une durée supérieure à la durée légale (1 mois) aux niveaux appropriés, si la convention collective ne le prévoit pas.
Salariés concernés
Le régime du chômage partiel pour lien de dépendance économique peut s’appliquer pour les salariés (en CDI et en CDD) dont le lieu de travail se situe au Luxembourg et qui :
- ne sont pas couverts par un certificat d’incapacité de travail ; et
- ne peuvent plus du tout être occupés ou ne peuvent plus être occupés à temps complet lorsque l’entreprise ne peut plus assurer un fonctionnement normal de son activité.
Le chômage partiel n'est ni applicable aux apprentis, ni aux travailleurs intérimaires, ni aux salariés en préavis.
Conditions préalables
Pour pouvoir solliciter le chômage partiel pour lien de dépendance économique, l’entreprise doit :
- être établie au Luxembourg ;
- disposer, le cas échéant, d'une autorisation d'établissement octroyée par l'autorité compétente ;
- subir une importante baisse de l’activité en raison d’un lien de dépendance économique vis-à-vis d’un ou plusieurs de ses principaux clients ;
- s'engager à ne licencier aucun salarié pour raisons économiques.
Le recours au chômage partiel pour lien de dépendance économique s'inscrit dans le cadre des mesures de maintien dans l'emploi, qui sont complémentaires et peuvent, si la situation économique de la société l’exige, être cumulées et/ou appliquées simultanément.
Démarches préalables
Avant d'introduire une demande via MyGuichet.lu, l'employeur est tenu de confirmer, au moyen de la déclaration prévue à cet effet pour entreprises avec (Pdf, 462 Ko) ou sans délégation du personnel (Pdf, 586 Ko), que les salariés respectivement la délégation du personnel et, le cas échéant, les organisations syndicales (en cas de convention collective) ont été informés de la demande de chômage partiel.
Outre la demande à déposer via la démarche sur MyGuichet.lu, la société doit obligatoirement, avant le 12 du mois en cours, envoyer un e-mail au Secrétariat du Comité de conjoncture (chp-ld-cf@eco.etat.lu) expliquant et documentant son lien de dépendance.
Délais
La demande de chômage partiel doit être envoyée au plus tard le 12ème jour du mois précédent la période de chômage partiel demandée (par exemple, au plus tard le 12 mars 2021 pour la demande de chômage partiel qui se rapporte au mois d'avril 2021).
Une saisie en dehors de ces dates n’est pas possible. Le bénéfice du chômage partiel ne peut en aucun cas être accordé rétroactivement.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
L’employeur, ou son mandataire (par exemple, une fiduciaire), doit obligatoirement introduire la demande pour bénéficier du régime de chômage partiel par voie électronique à travers son espace professionnel de la plateforme MyGuichet.lu. La personne qui introduit la demande a besoin :
- d’un produit LuxTrust ; ou
- d'une carte d’identité électronique.
Toutes les demandes qui seront effectuées par tout autre canal de communication ne seront pas retenues et ne seront pas traitées.
Comment utiliser MyGuichet.lu ?
Trois cas de figures se présentent :
- La personne qui introduit la demande est un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu et ne dispose donc pas encore d’espace personnel :
La création de l’espace se fait en 2 étapes :- Enregistrement de l’utilisateur ;
- Création de l’espace professionnel.
Un tutoriel sous forme vidéo (mp4, 9,86 Mo) ou forme PDF (Pdf, 1,23 Mo) vous guide.
- La personne qui introduit la demande est un utilisateur de MyGuichet.lu et dispose d’un espace privé : elle doit créer un nouvel espace professionnel.
Un tutoriel sous forme vidéo (mp4, 5,27 Mo) ou forme PDF (Pdf, 1010 Ko) vous guide.
- La personne qui introduit la demande dispose déjà d’un espace professionnel pour l’entreprise : l'espace professionnel existant peut être utilisé.
Consultez l’aide MyGuichet.lu.
Recevabilité de la demande
Le chômage partiel pour lien de dépendance économique s'applique en général sur des périodes de courte durée. Il peut être autorisé pour des périodes prolongées dans le cas où l'entreprise travaille en tant que sous-traitant ou pour des sous-traitants d'entreprises qui bénéficient elles-mêmes du chômage partiel au Luxembourg.
Le Comité de Conjoncture analyse la demande de chômage partiel et transmet son avis au Conseil de gouvernement qui décide d'autoriser ou non le recours au chômage partiel.
Le Comité de conjoncture envoie un email d’information à la société lui communiquant que le courrier d’acceptation ou de refus peut être consulté dans l’espace MyGuichet.lu.
Si sa demande reçoit un avis favorable, l'entreprise est autorisée à recourir au chômage partiel tant que les conséquences de l'événement rendent impossible la continuation de son activité habituelle.
L'entreprise doit néanmoins renouveler sa demande mensuellement et informer le Secrétariat du Comité de Conjoncture de tout changement de situation.
Durée de validité
L’entreprise doit renouveler sa demande chaque mois, en se connectant à l’assistant MyGuichet.lu.
Montant de l’indemnité
Le versement des indemnités de chômage partiel se fait sur base d’un décompte.
Pendant la période de chômage partiel, l'État rembourse à l'employeur l’indemnité de compensation qui correspond à 80 % du salaire horaire normal du salarié.
Le remboursement est limité à 250 % du salaire social minimum pour salariés non qualifiés âgés de 18 ans ou plus. Cette indemnité de compensation ne peut cependant être inférieure au montant du salaire social minimum pour salariés non qualifiés auquel cas celui-ci s'y substitue.
Introduction du décompte
Les entreprises doivent remplir la démarche en ligne sur MyGuichet.lu afin que l'ADEM puisse établir un décompte.
Le déclarant a également la possibilité de télécharger une liste XML (Zip, 2 Ko) avant d'entamer la démarche sur MyGuichet.lu.
En pratique, l’employeur ou son mandataire reçoit, pour chaque mois de chômage partiel, un e-mail/courrier de la part de l’ADEM qui l’invite à remplir le formulaire en ligne.
Sur ce formulaire, seuls les noms et matricules des salariés concernés seront à renseigner. L’ADEM recevra les autres données nécessaires de la part du Centre commun de la Sécurité sociale.
Le décompte, accompagné des décomptes mensuels individuels (fiches individuelles), est à introduire auprès de l’ADEM, sous peine de forclusion, dans les 2 mois suivant le mois de survenance du chômage partiel.
Sanctions
Les subventions accordées sur base de déclarations erronées sont à restituer.
Les subventions accordées sur base de déclarations délibérément fausses et dès qu’il y a un manquement délibéré dans le versement des indemnités de compensation à un ou plusieurs salariés concernés ou que des subventions ont servi à des fins autres que le paiement des salaires sont à restituer. Le bénéficiaire doit restituer la totalité des sommes perçues sur base de l’ensemble des demandes introduites et le bénéfice du chômage partiel est retiré avec effet immédiat à l’entreprise concernée.
Ces infractions sont punies d’une amende de 251 à 5.000 euros.
Services en ligne et formulaires
Demande de chômage partiel (auprès du ministère de l'Économie)
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Décompte du chômage partiel (auprès de l'ADEM)
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Agence pour le développement de l’emploi (ADEM)
- Adresse :
-
19, rue de Bitbourg
L-1273
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 2208, L-1022 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 88 000
- E-mail :
- info@adem.etat.lu
- Site web :
- https://adem.public.lu/fr.html
-
Ministère de l'Économie Ministère de l'Économie - Comité de conjoncture
- Adresse :
- 19-21, boulevard Royal L-2914 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247-84707
- Fax :
- (+352) 46 04 48
- E-mail :
- emploi@eco.etat.lu
- Site web :
- https://cdc.gouvernement.lu/fr.html
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Régimes du chômage partiel
sur le site du Comité de conjoncture
-
Attributions du Comité de conjoncture
sur le site du Comité de conjoncture
Références légales
- Code du travail, Livre V, Titre Premier, Chapitre Premier
- Code du travail, Livre IV, Titre I
- Code du travail, Livre IV, Titre II
- Code du travail, Livre VI, Titre III
-
Loi modifiée du 17 février 2009
portant 1. modification de l'article L. 511-12 du Code du Travail ; 2. dérogeant, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L. 511-7 et 511-12 du Code du Travail
-
Loi modifiée du 23 juillet 2015
portant réforme du dialogue social à l'intérieur des entreprises et modifiant le Code du travail et la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
-
Règlement grand-ducal du 25 juin 2009
portant modification du règlement grand-ducal du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d'indemnisation des chômeurs partiels
