L’employeur, ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire), doit obligatoirement introduire la demande pour bénéficier du régime de chômage partiel par voie électronique à travers son espace professionnel de la plateforme MyGuichet.lu.

La personne qui introduit la demande a besoin d’un produit LuxTrust ou d'une carte d’identité électronique. Toutes les demandes qui sont effectuées par tout autre canal de communication (courrier, fax, mail) ne sont pas retenues et pas traitées.

Les demandes de chômage partiel doivent être envoyées au plus tard le 12^e jour du mois précédant la période de chômage partiel demandée (par exemple avant le 12 septembre pour la demande de chômage partiel qui se rapporte au mois d'octobre).

Une saisie en dehors de ces dates n’est pas possible et le bénéfice du chômage partiel ne peut en aucun cas être accordé rétroactivement.

L’entreprise doit renouveler sa demande chaque mois, en se connectant à l’assistant MyGuichet.lu.  

Le régime de chômage partiel s’applique uniquement aux salariés qui sont obligés de réduire partiellement ou d’arrêter complétement leur travail alors que l’entreprise ne peut plus assurer un fonctionnement normal de son activité.

L’entreprise peut donc choisir de ne mettre en chômage partiel qu’une partie du personnel au sein d’un département ou un service.

Non. Le salarié peut être en chômage partiel pendant une partie du mois seulement.

Oui. Dans la mesure où l’entreprise n’a pas complètement arrêté son activité mais est confrontée à une baisse de ses activités en raison du coronavirus, il est possible que le salarié soit occupé des jours entiers, ou des demi-journées, ou certaines heures en présentiel ou en télétravail.

Cependant, seuls les jours, demi-journées ou heures chômés seront couverts par le régime de chômage partiel. A contrario, les périodes de travail effectif (en présentiel ou en télétravail) ne sont pas couvertes par le chômage partiel.

Oui. Cette éligibilité se limitera néanmoins à la durée du contrat normalement prévue et ne vaudra pas pour un éventuel renouvellement en CDD, ni pour de nouveaux contrats conclus pendant la période de chômage partiel.

Par contre un CDD qui est suivi immédiatement par un CDI rend le salarié éligible pour le chômage partiel.

Oui, dès le moment où le contrat de travail prend effet.

Oui. Si l’entreprise et le salarié remplissent les autres conditions pour bénéficier du chômage partiel.

Oui. Si l’entreprise et le salarié remplissent les autres conditions pour bénéficier du chômage partiel.

Avec la fin de l’état de crise, le chômage partiel n'est plus applicable aux apprentis.

Le taux de l'indemnité de compensation légale est fixé à 80 % du salaire horaire brut normal du salarié sans qu'il puisse toutefois dépasser le montant de 250 % du salaire social minimum horaire revenant à un salarié non qualifié âgé de plus de 18 ans.

Par salaire horaire normal, il faut entendre et compter séparément :

1) le salaire de base le plus élevé qui fait partie de l'assiette appliquée au cours de l'un des 3 mois de calendrier précédant le début de la période de chômage partiel ;

2) la moyenne des compléments et accessoires de salaire qui font partie des assiettes des 12 mois de calendrier précédant le mois antérieur à la survenance du chômage partiel.

Si cette période de référence n'est pas entièrement couverte par une activité soumise à l'assurance, la moyenne est calculée sur base des mois de calendrier entièrement couverts.

À défaut d'un seul mois entièrement couvert, le salaire de base ainsi que les compléments et accessoires sont portés en compte suivant leur valeur convenue dans le contrat de travail.

Si le calcul ci-avant renseigne une indemnité de compensation inférieure au taux du salaire social minimum pour salariés non qualifiés, celui-ci s’y substitue depuis le 18 mars 2020 (début de l’état de crise) et jusqu’au 31 décembre 2020 et celle-ci est remboursée par le Fonds pour l’emploi.

Le versement des indemnités de chômage partiel se fait sur base d’un décompte. Après la fin du mois de survenance du chômage partiel, les entreprises doivent remplir la démarche en ligne sur MyGuichet.lu afin que l’ADEM puisse établir un décompte.

Le déclarant a également la possibilité de télécharger une liste XML avant d’entamer la démarche sur MyGuichet.lu.

En pratique, l’employeur ou son mandataire reçoit, pour chaque mois de chômage partiel, un mail / courrier de la part de l’ADEM l’invitant à remplir le formulaire en ligne.

Sur ce formulaire, seuls les noms et matricules des salariés concernés seront à renseigner. L’ADEM recevra les autres données nécessaires de la part du Centre commun de la Sécurité sociale.

L’indemnité de compensation légale avancée par l’employeur lui est remboursée par le Fonds pour l’emploi. Contrairement aux régimes de chômage involontaire dû aux intempéries et de chômage accidentel ou technique involontaire, les 16 premières heures font également l’objet d’un remboursement de la part du Fonds pour l’emploi.

Le remboursement est limité à l’indemnité légale à laquelle peut prétendre le salarié affecté par le chômage partiel qui est limitée à 250 % du salaire social minimum horaire revenant à un salarié non qualifié âgé de plus de 18 ans (actuellement 6.427,32 euros sur base mensuelle à l’indice actuel).

Si le taux du salaire social minimum pour salariés non qualifiés se substitue à l’indemnité de compensation, une éventuelle différence entre le montant de l’indemnité compensatoire et le salaire social minimum non-qualifié est remboursée à l'employeur par le Fonds pour l’emploi pendant la période du 18 mars 2020 (début de l'état de crise sanitaire) jusqu’au 31 décembre 2020.

L’indemnité de compensation est soumise aux charges sociales et fiscales généralement prévues en matière de salaires, à l’exception toutefois des cotisations d’assurance contre les accidents et des cotisations dues en matière de prestations familiales.

Les cotisations patronales de sécurité sociale restent à charge de l’employeur. Cela s'applique également à la différence entre le montant de l'indemnité compensatoire et le salaire minimum non-qualifié. Les charges patronales ne seront pas remboursées.

Non, le chômage partiel prime sur le congé pour raisons familiales.

Vu que le salarié qui est touché par le chômage partiel se trouve en principe libéré de toute prestation de travail, il est disponible pour garder un enfant à charge sans devoir recourir au congé pour raisons familiales.

Pour cette raison, il est évident que le salarié au chômage partiel n’a pas droit au congé pour raisons familiales.  

Non, mais le cas échéant, les salariés qu’il occupe sont éligibles.

Dans le contexte de la sortie de crise du COVID-19, le ministère de l’Economie a mis en place un certain nombre d’aides financières en faveur des petites entreprises et des indépendants.

Oui, si le salarié participe à des programmes de formation professionnelle continue pendant les heures chômées, l’indemnité de compensation correspond à au moins 90 % du salaire normalement perçu dans le cas du chômage partiel pour problèmes économiques structurels et conjoncturels ainsi que dans le cas du chômage partiel en cas de lien de dépendance économique.

Oui, la réduction de la durée de travail couverte par le régime de chômage partiel ne peut actuellement excéder 1.022 heures par année de calendrier et par salarié travaillant à temps plein. Pour les salariés travaillant à temps partiel, les 1.022 heures sont proratisées.

Néanmoins, les heures de chômage partiel utilisées pendant la période du 1^er janvier 2020 au 31 juillet 2020 ne sont pas imputées à la réduction de la durée de travail maximale de 1.022 heures.

Oui. Un salarié détaché qui est affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise peut bénéficier du chômage partiel s’il est occupé auprès d’une entreprise légalement établie au Luxembourg et que son lieu de travail normal se situe au Luxembourg.

Non. N’étant pas assuré comme salarié auprès des organismes de sécurité sociale luxembourgeoise, ce salarié ne remplit pas les conditions pour bénéficier du chômage partiel.

Les CIE, CAE et CRE ne sont pas éligibles pour le chômage partiel.

Seules les entreprises qui sont légalement établies sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg peuvent bénéficier du chômage partiel. Ces entreprises nécessitent donc d'une adresse physique au Luxembourg. L'indemnité du chômage partiel n'est remboursée que pour les salariés qui :

• sont légalement occupés auprès d’une entreprise légalement établie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;
• sont normalement occupés sur un lieu de travail situé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;
• sont assurés en qualité de salariés auprès des organismes de sécurité sociale luxembourgeois.

La Loi du 2 septembre 2011 (Art. 5) réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, définit les critères d'établissement au Luxembourg.

Beaucoup d’entreprises pensent que les salariés en congé parental ne peuvent pas bénéficier du chômage partiel.

Or, cela est bien le cas pour ceux qui sont en congé parental à mi-temps ou en congé parental fractionné, pour les heures de travail normalement prestées.

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