Chômage accidentel et technique involontaire
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Afin de maintenir l'emploi et, par conséquent, d'éviter des licenciements, le droit du travail luxembourgeois prévoit que les entreprises peuvent recourir, sous certaines conditions, au régime de chômage accidentel et technique involontaire.
L'entreprise peut demander à l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) à bénéficier du régime de chômage accidentel et technique involontaire en cas d'interruption ou de réduction sensible de son activité en raison :
- d'un sinistre touchant le matériel productif ;
- ou de travaux de voirie ou d'infrastructure entravant sérieusement l'accès de la clientèle.
Pendant la période de chômage accidentel et technique, l'État rembourse à l'entreprise 80 % des salaires normalement perçus par les salariés à compter de la 17ème heure de chômage mensuelle.
Personnes concernées
Peut recourir au chômage accidentel et technique involontaire toute entreprise dont l'activité se trouve totalement interrompue ou sensiblement réduite suite à un sinistre revêtant le caractère de force majeure, c'est-à-dire entraînant la destruction ou l'endommagement du matériel productif.
Le chômage accidentel et technique involontaire peut également être accordé en cas d'interruption ou de réduction sensible de l'activité en raison de travaux de voirie ou d'infrastructure décidés par l'administration, d'une durée supérieure à un mois, entravant sérieusement l'accès de la clientèle, à condition que la réduction de l'activité en question entraîne une diminution notable du chiffre d'affaires par rapport à une période d'activité normale.
Ne sont pas visées les entreprises qui ne peuvent plus exercer leur activité en raison de la survenance d'un événement externe à l'entreprise, tel que la cessation définitive ou temporaire d'activité d'un fournisseur important ou une grève chez un fournisseur important. Dans ce cas, l'entreprise pourra recourir au chômage partiel en cas de force majeure.
Le chômage accidentel et technique involontaire peut être appliqué à tous les salariés et apprentis dont le lieu de travail se situe au Luxembourg.
Conditions préalables
Pour pouvoir solliciter le chômage accidentel et technique involontaire, l'entreprise doit :
- être établie au Luxembourg ;
- disposer, le cas échéant, d'une autorisation d'établissement ;
- être dans l'impossibilité de détacher temporairement dans d'autres entreprises ou chantiers et ateliers le personnel sans emploi ;
- s'engager à maintenir les contrats de travail ou d'apprentissage des personnes concernées.
Démarches préalables
Avant d'introduire une demande de chômage accidentel et technique involontaire, le chef d'entreprise est tenu d'informer et d'entendre les délégations du personnel, le comité mixte (jusqu'aux prochaines élections sociales), ainsi que les organisations syndicales dans le cas des entreprises liées par une convention collective de travail.
À noter que les comités mixtes cesseront d'exister à partir des prochaines élections sociales qui se dérouleront après le 1er janvier 2016. A compter de ces élections, les prérogatives attribuées aux comités mixtes seront exercées par les délégations du personnel mises en place dans les entreprises occupant au moins 150 salariés durant les 12 derniers mois précédant le 1er jour de l'affichage annonçant les élections.
En attendant les prochaines élections, les comités mixtes mis en place à ce jour conservent leurs attributions.
Délais
L'employeur doit informer l’ADEM du chômage accidentel et technique involontaire au plus tard le jour ouvrable suivant celui de l’interruption.
Modalités pratiques
Demande initiale
L'employeur doit adresser une demande de chômage accidentel et technique sur papier libre au Service Maintien de l’Emploi de l'ADEM, en indiquant :
- la réduction de la durée du travail ;
- les modalités ;
- la durée prévisible de la réduction ;
- le nombre de travailleurs concernés.
Durée maximale de chômage accidentel et technique
Chaque salarié peut être autorisé à chômer au maximum 350 heures par année calendaire.
Rémunération des salariés
Durant la période de chômage accidentel et technique involontaire, l'employeur avance au moins 80 % des salaires correspondant aux heures chômées, sans que l'indemnité ne puisse dépasser la limite de 250 % du salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés.
L'employeur prend intégralement en charge la première tranche de 16 heures de travail perdues par mois de calendrier.
Remboursement de l’entreprise
Le Fonds pour l'emploi intervient à partir de la 17ème heure perdue à raison de 80 % de la rémunération horaire moyenne brute effectivement touchée par le salarié au cours des 3 mois ayant précédé le mois de la survenance du chômage.
Au début du mois suivant celui de la survenance du chômage, l'employeur adresse à l'ADEM :
- une fiche individuelle pour chaque salarié concerné ;
- le relevé des montants à charge de l'État.
Les montants alloués à l'employeur en vertu d'un contrat d'assurance conclu auprès d'une compagnie d’assurances pour les heures de travail perdues (au-delà de la première tranche des 16 heures perdus par mois de calendrier) en raison de chômage accidentel ou technique sont déduits des subventions du Fonds pour l'emploi.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Service maintien de l’emploi
-
Service maintien de l’emploi
- Adresse :
-
1, boulevard Porte de France
L-4360
Esch-sur-Alzette
Luxembourg
B.P. 289, L- 4003 Esch-sur-Alzette
- Tél. :
- (+352) 247 88 000
- Fax :
- (+352) 40 59 88
- E-mail :
- info.mai@adem.etat.lu
- Site web :
- https://adem.public.lu/fr.html
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
sur le Portail de l'emploi (ADEM)
Références légales
- Code du travail, Livre V, Titre III, Chapitre II
- Code du travail, Livre IV, Titre I
- Code du travail, Livre IV, Titre II
-
Loi modifiée du 23 juillet 2015
portant réforme du dialogue social à l'intérieur des entreprises et modifiant le Code du travail et la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
