Demande d’octroi de chômage partiel en cas de force majeure pour inondations
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Suite aux fortes précipitations des 14 et 15 juillet 2021 qui ont entraîné des inondations sur l’ensemble du territoire et leurs conséquences sur l’activité professionnelle, le Gouvernement a décidé que le régime de chômage partiel en cas de force majeure pourra exceptionnellement être appliqué à toutes les entreprises situées au Luxembourg concernées par les inondations et qui :
- rencontrent des difficultés économiques ; ou
- sont dans l’impossibilité de continuer leur activité habituelle.
Pendant la période de chômage partiel, l'État rembourse à l'entreprise 80 % des salaires normalement perçus par les salariés concernés pendant les heures chômées. Cependant, l’indemnité de compensation doit au moins correspondre au montant du salaire social minimum pour salariés non qualifiés.
Le remboursement est limité à 250 % du salaire social minimum. L'entreprise reste redevable des charges sociales et des salaires se rapportant aux heures travaillées.
L'entreprise qui recourt au chômage partiel en cas de force majeure s'engage à ne pas licencier de salariés pour raisons économiques.
Cette démarche s’adresse uniquement aux entreprises touchées par les inondations des 14 et 15 juillet 2021. Si l’entreprise a été touchée par d’autres intempéries (conformément aux articles relatifs au chômage involontaire dû aux intempéries - Art. L.531-1 – L.531-5 du Code du travail) au cours du mois de juillet, elle doit introduire une demande de chômage involontaire dû aux intempéries classique auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM).
Personnes concernées
Entreprises concernées
La demande d’octroi de chômage partiel en cas de force majeure peut être demandée par les entreprises qui, suite aux inondations des 14 et 15 juillet 2021 :
- ont une activité sensiblement réduite ; ou
- ont une activité totalement interrompue.
Les raisons peuvent être diverses, notamment la destruction ou l’endommagement du matériel productif, des stocks, du local d’exploitation et/ou de production.
Les entreprises qui sont dans l’impossibilité d’accéder à leur local d’exploitation et/ou de production suite à une destruction ou détérioration des voies d’accès sont également éligibles.
Pour les entreprises du secteur du bâtiment et du génie civil ainsi que des branches artisanales connexes, lorsque l’activité est perturbée au niveau d’un ou de plusieurs chantiers, le chômage partiel pour cas de force majeure n’est pas d’application. En revanche, ces entreprises peuvent introduire une demande de chômage dû aux intempéries auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) dont les explications sont disponibles sur cette page.
Salariés concernés
Le régime du chômage partiel en cas de force majeure peut s’appliquer pour les salariés (en CDI et en CDD) dont le lieu de travail se situe au Luxembourg et qui :
- ne sont pas couverts par un certificat d’incapacité de travail ; et
- ne peuvent plus du tout être occupés ou ne peuvent plus être occupés à temps complet lorsque l’entreprise ne peut plus assurer un fonctionnement normal de son activité.
Le chômage partiel n'est ni applicable aux apprentis, ni aux travailleurs intérimaires, ni aux salariés en préavis.
Conditions préalables
Afin de bénéficier du chômage en cas de force majeure pour inondations, l’entreprise doit :
- être établie au Luxembourg ;
- disposer, le cas échéant, d'une autorisation d'établissement octroyée par l'autorité compétente ;
- subir les conséquences économiques ou juridiques d'un événement externe à l'entreprise qui rend impossible la continuation de l'activité économique habituelle, sans que la survenance de cet événement ne puisse lui être attribuée : dans le cas présent, les inondations des 14 et 15 juillet 2021 ;
- s'engager à ne licencier aucun salarié pour raisons économiques.
Si l’entreprise a été touchée par d’autres intempéries (conformément aux articles relatifs au chômage involontaire dû aux intempéries - Art. L.531-1 – L.531-5 du Code du travail) au cours du mois de juillet, elle doit introduire une demande de chômage involontaire dû aux intempéries classique auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM).
Démarches préalables
Avant d'introduire une demande via MyGuichet.lu, l'employeur est tenu de confirmer, au moyen de la déclaration prévue à cet effet pour entreprises avec (Pdf, 462 Ko) ou sans délégation du personnel (Pdf, 586 Ko), que les salariés respectivement la délégation du personnel et, le cas échéant, les organisations syndicales (en cas de convention collective) ont été informés de la demande de chômage partiel.
En parallèle de l’introduction de la demande d'octroi de chômage partiel via l’assistant MyGuichet.lu, le demandeur ou son mandataire doit envoyer un e-mail à l’adresse emploi@eco.etat.lu, avec des explications et des photos du sinistre au mois de janvier 2022. Le demandeur devra également mentionner si un contrat d’assurance a été conclu pour assurer les heures de travail perdues. Dans l’affirmative, une copie du contrat devra être jointe à l’e-mail (voir rubrique "Montant de l'indemnité" pour plus d’informations).
Délais
Pour le mois de février 2022, la demande de chômage partiel en raison des inondations peut être effectuée entre le 8 et le 15 janvier inclus.
Les demandes transmises après la date limite de transmission seront refusées.
Le bénéfice du chômage partiel ne peut en aucun cas être accordé rétroactivement.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
L'entreprise, ou son mandataire (par exemple : une fiduciaire), introduit la demande à travers un assistant en ligne disponible sur leur espace professionnel de MyGuichet.lu. La personne qui introduit la demande a besoin :
- d’un produit LuxTrust ; ou
- d'une carte d’identité électronique (eID).
Au moment de sa demande, le déclarant doit indiquer plusieurs informations comme :
- les coordonnées de l’entreprise ;
- les coordonnées du demandeur et s’il est ou non le représentant légal de l’entreprise.
Comment créer un espace professionnel sur MyGuichet.lu ?
2 cas de figures se présentent :
- Vous êtes un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu. Vous devez :
- d’abord vous enregistrer sur MyGuichet.lu ; et
- créer ensuite un espace professionnel.
- Vous êtes déjà titulaire d’un espace privé. Vous n’avez pas besoin de vous enregistrer à nouveau, mais pouvez directement créer un espace professionnel.
De plus amples informations et des tutoriels sont disponibles sur notre page d’aide dédiée à l’espace professionnel.
Pièces justificatives
Le demandeur doit joindre à sa demande :
- une preuve du sinistre (photo du local, etc.) ;
- un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
- le cas échéant, une preuve de prise en charge des heures de travail perdues en raison des inondations par une compagnie d'assurance (contrat/police d'assurance, etc.) ;
- une preuve de l’identité du représentant légal si :
- le déclarant n’est pas le responsable de l’entreprise ; et
- le responsable n’a pas de numéro d’identification national (matricule à 13 chiffres).
- le déclarant n’est pas le responsable de l’entreprise ; et
Recevabilité de la demande
Le Comité de conjoncture vérifie :
- l'existence de l'événement externe que l'entreprise déclare avoir subi ; et
- si cet événement est imputable ou non à l'entreprise ; et
- si l'entreprise se trouve effectivement dans l'impossibilité d'exercer son activité habituelle.
Il transmet ensuite son avis au Conseil de gouvernement qui décide d'autoriser ou non le recours au chômage partiel.
Le Comité de conjoncture envoie un e-mail d’information à la société pour lui communiquer que le courrier d’acceptation ou de refus peut être consulté dans son espace professionnel sur MyGuichet.lu.
Montant de l’indemnité
Le versement des indemnités de chômage partiel se fait sur base d’un décompte.
Pendant la période de chômage partiel, l'État rembourse à l'employeur l’indemnité de compensation qui correspond à 80 % du salaire horaire normal du salarié.
Le remboursement est limité à 250 % du salaire social minimum pour les salariés non qualifiés âgés de 18 ans ou plus. Cette indemnité de compensation ne peut cependant être inférieure au montant du salaire social minimum pour salariés non qualifiés, auquel cas celui-ci s'y substitue.
Toutefois les demandes introduites par des entreprises qui, en vertu d’un contrat d’assurance conclu auprès d’une compagnie d’assurances sont couvertes pour les heures de travail perdues en raison des inondations, ne sont pas éligibles et ne donnent pas droit à remboursement à charge du Fonds pour l’emploi.
Introduction du décompte
Les entreprises doivent remplir la démarche en ligne sur MyGuichet.lu afin que l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) puisse établir un décompte.
Le déclarant a également la possibilité de télécharger une liste XML (Zip, 2 Ko) avant d'entamer la démarche sur MyGuichet.lu.
En pratique, l’employeur ou son mandataire reçoit, pour chaque mois de chômage partiel, un e-mail/courrier de la part de l’ADEM qui l’invite à remplir le formulaire en ligne.
Sur ce formulaire, seuls les noms et matricules des salariés concernés sont à renseigner. L’ADEM recevra les autres données nécessaires de la part du Centre commun de la Sécurité sociale.
Le décompte, accompagné des décomptes mensuels individuels (fiches individuelles), est à introduire auprès de l’ADEM, sous peine de forclusion, dans les 2 mois suivant le mois de survenance du chômage partiel.
Sanctions
Les subventions accordées sur base de déclarations erronées sont à restituer.
Les subventions accordées sur base de déclarations délibérément fausses, et dès qu’il y a un manquement délibéré dans le versement des indemnités de compensation à un ou plusieurs salariés concernés ou que des subventions ont servi à des fins autres que le paiement des salaires, sont à restituer. Le bénéficiaire doit restituer la totalité des sommes perçues sur base de l’ensemble des demandes introduites et le bénéfice du chômage partiel est retiré avec effet immédiat à l’entreprise concernée.
Ces infractions sont punies d’une amende de 251 à 5.000 euros.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Ministère de l'Économie Ministère de l'Économie - Comité de conjoncture
- Adresse :
- 19-21, boulevard Royal L-2914 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247-84707
- Fax :
- (+352) 46 04 48
- E-mail :
- emploi@eco.etat.lu
- Site web :
- https://cdc.gouvernement.lu/fr.html
