Congé sans solde pour formation

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Le congé sans solde pour formation est un congé spécial destiné aux salariés du secteur privé.

Ce congé permet de se défaire temporairement de ses engagements professionnels afin de pouvoir suivre une formation professionnelle à titre personnel pendant une période déterminée.

Personnes concernées

Les salariés qui peuvent bénéficier du congé sans solde pour formation sont ceux qui travaillent dans le secteur privé.

Conditions préalables

Pour bénéficier du congé sans solde pour formation, les salariés doivent avoir une ancienneté de service de 2 ans minimum auprès de leur employeur au moment de la demande de congé.

Délais

La durée cumulée des congés sans solde par employeur pour un salarié est fixée à 2 ans maximum.

Un congé sans solde peut durer :

  • au minimum 4 semaines consécutives ;
  • au maximum 6 mois consécutifs.

La durée du congé est toujours exprimée en semaines entières ou mois entiers et doit être proportionnelle par rapport à la formation en question.

Modalités pratiques

Démarches à accomplir par le salarié

La demande doit se faire auprès de l’employeur par :

  • courrier recommandé avec accusé de réception ; ou
  • lettre remise en main propre avec accusé de réception.

Le préavis ou période de notification à respecter par le demandeur de congé sans solde est de :

  • 2 mois pour un congé dont la durée est inférieure à 3 mois ;
  • 4 mois pour un congé de 3 mois et plus.

La demande doit contenir les indications suivantes :

  • le type de formation ;
  • la durée de formation ;
  • l’organisme de formation ;
  • le(s) période(s) de congé sollicitée(s) ;
  • la mention qui précise que l’absence de réponse endéans les 30 jours par l’employeur vaut acceptation de la demande.

Démarches à accomplir par l’employeur

Suite à la demande de congé sans solde pour formation formulée par le salarié, l’employeur doit répondre endéans les 30 jours par écrit avec accusé de réception.

L’absence de réponse vaut acceptation de la demande en ce qui concerne la 1re période sollicitée en cas de pluralité de périodes de congé sollicitées.

L’employeur peut :

  • accepter la demande et exiger du salarié de produire un certificat de participation à la formation au titre de laquelle il a bénéficié d’un congé sans solde ;
  • refuser la demande si :
    • le demandeur est un cadre supérieur ; ou
    • lorsque l’entreprise occupe régulièrement moins de 15 salariés ;
  • reporter le congé, au-delà d’une période qui ne peut pas excéder :
    • 1 an lorsque la durée du congé sollicité est inférieure ou égale à 3 mois ;
    • 2 ans lorsque la durée du congé sollicité dépasse 3 mois.

Le report du congé peut être justifié si :

  • le congé demandé entraîne une désorganisation grave du travail ;
    Exemple : lorsqu’une proportion significative des salariés d’un département est absente pendant la période de congé sollicitée pour une durée étendue et que, de ce fait, l’organisation du travail serait gravement perturbée ;
  • le remplacement de la personne qui sollicite le congé ne peut pas être organisé pendant la période de notification (de préavis) en raison de la spécificité du travail effectué par le demandeur ou d’une pénurie de main-d’œuvre dans la branche / profession visée ;
  • le travail est de nature saisonnière et la demande porte sur une période qui se situe dans une période saisonnière.

Une entreprise ou un département d’entreprise peut faire face à une pluralité de demandes de congé sans solde. Si les demandes ne peuvent être accordées simultanément, et qu’aucun accord n’est trouvé entre les salariés, la priorité est donnée à la demande du salarié dont l’ancienneté est la plus importante.

Formations éligibles pour l’obtention du congé sans solde pour formation

Les formations éligibles pour l’obtention du congé sans solde pour formation sont celles offertes, tant au Luxembourg qu’à l’étranger, par :

  • les institutions qui :
    • bénéficient du statut d’école publique ou privée (lycée, université, institut d’enseignement supérieur) ; et
    • sont reconnues par les autorités publiques ; et
    • délivrent des certificats reconnus par ces mêmes autorités publiques ;
  • les chambres professionnelles ;
  • les communes ;
  • les fondations, les personnes physiques et associations privées agrées par le Ministre de la Formation professionnelle ;
  • les ministères, les administrations, les établissements publics ;
  • les organismes visés par les dispositions de l’article 47 de la loi du 4 septembre 1990 qui réforme l'enseignement secondaire technique et la formation professionnelle continue et sanctionnée par :
    • un diplôme ; ou
    • un certificat de participation.

Interruption du congé sans solde pour formation

À partir du moment où l’employeur a accepté la demande de congé sans solde pour formation, l’accord devient irrévocable tant pour le salarié que pour l’employeur.

Toutefois, en cas de force majeure, l’acceptation de l’employeur ou l’engagement du salarié peut être retiré, sous certaines conditions :

  • le salarié ne pourra reprendre son poste que si aucun travailleur sous contrat à durée déterminée n’a été engagé par l’employeur pour le remplacer ;
  • si le retrait émane de l’employeur : celui-ci est tenu de dédommager le salarié des frais déjà engagés et non récupérables pour sa formation ;
  • après le début du congé, la cessation du congé par le salarié n’est possible qu’avec la validation de l’employeur.

Maladie du salarié pendant le congé

Le fait de tomber malade pendant le congé sans solde ne donne pas droit au report de la durée autorisée résiduelle du congé sans solde.

En cas de maladie qui s’étale sur une période de plus de 25 % de la durée du congé, ou de force majeure, et qui rend impossible (en tout ou en partie) la participation à la formation pour laquelle le congé a été demandé, le salarié peut solliciter la cessation de son congé. L’employeur donne suite à cette demande à moins que, pour des raisons d’organisation du travail, il lui est impossible de réintégrer le salarié avant la fin de la période de congé demandée et accordée.

Effets du congé sans solde pour formation sur le contrat de travail du salarié

Pendant la durée du congé sans solde pour formation, le contrat de travail est suspendu (interruption momentanée des effets du contrat de travail) sans qu’il y ait rupture.

L’employeur doit donc désaffilier le salarié en envoyant au Centre commun de la Sécurité sociale (CCSS) une déclaration de sortie pour salariés.

L’employeur est tenu de conserver l’emploi du salarié en congé.

Le salarié recouvre, à son retour, tous ses avantages acquis avant le début de son congé, ou un emploi similaire qui correspond à ses qualifications, assorti d’une rémunération au moins équivalente. L’ancienneté acquise avant le début du congé est maintenue, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires.

Au retour du salarié, l’employeur doit l’affilier auprès de la CCSS en envoyant une déclaration d’entrée pour salariés.

L’employeur doit informer le salarié que celui-ci devra s’affilier à la CCSS personnellement et à titre volontaire, pour la durée du congé sans solde, tant pour l’assurance maladie que pour l’assurance pension.

Services en ligne et formulaires

Démarches et liens associés

Démarches

S'affilier à l'assurance maladie-maternité volontaire Déclaration d'entrée du salarié à la sécurité sociale

Liens

Informations complémentaires

Références légales

  • Règlement grand-ducal du 30 mars 2006

    portant déclaration d'obligation générale d'un Accord en matière de dialogue social interprofessionnel relatif à l'accès individuel à la formation professionnelle continue conclu entre les syndicats OGB-L et LCGB, d'une part et l'Union des Entreprises Luxembourgeoises, d'autre part

  • Loi modifiée du 4 septembre 1990

    portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue

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