Les délégués du personnel qui désirent améliorer leurs connaissances économiques, sociales et techniques dans leur rôle de représentation des salariés peuvent bénéficier d'un congé-formation.

Le programme des formations proposées dans le cadre de ce congé est établi chaque année conjointement par les organisations professionnelles des employeurs, les organisations syndicales les plus représentatives au niveau national et l'Ecole supérieure du Travail (EST).

Personnes concernées

Les délégués du personnel titulaires peuvent solliciter un congé-formation afin de perfectionner leurs connaissances économiques, sociales et techniques.

les délégués suppléants bénéficient de la moitié des heures de formations prévues pour les délégués titulaires.

Lorsqu'un membre suppléant de la délégation du personnel devient un membre effectif au cours de son mandat, la partie du congé-formation déjà prise en tant que délégué suppléant est déduite du congé-formation auquel il peut prétendre en tant que délégué effectif.

Le délégué à la sécurité et à la santé a aussi droit à un congé-formation pour participer à des actions de formation visant au perfectionnement des connaissances en matière de sécurité et de santé au travail.

Le délégué à l'égalité a également droit à un congé-formation pour participer à des actions de formation visant au perfectionnement des connaissances économiques, juridiques, sociales et psychologiques utiles à l'exécution de sa mission.

Le délégué au niveau de l'entité économique et sociale (EES) formée par au moins 3 entreprises occupant moins de 15 salariés chacune, et d'au moins 15 salariés dans leur ensemble, a également droit à un congé-formation.

Modalités pratiques

Durée du congé-formation

Chaque délégué titulaire a droit à un certain nombre de semaines (1 semaine = 5 jours) de congé-formation au cours de son mandat, fixé en fonction de l'effectif de l'entreprise :

Les délégués élus pour la première fois ont droit à un supplément de 16 heures pendant la 1^ère année de leur mandat.

Les délégués suppléants ont droit à la moitié des heures des délégués titulaires.

Le délégué au niveau de l'EES a droit au maximum à la moitié des heures de formation du délégué titulaire, à condition que :

• chacune des entreprises occupe moins de 15 salariés ;
• l'ensemble des entreprises formant l'EES atteignent le nombre minimum de 15 salariés.

Le délégué à la sécurité et à la santé a droit, en plus du congé-formation prévu pour les délégués du personnel, à :

• 40 heures par mandat ;
• et 10 heures supplémentaires en cas de premier mandat.

Le délégué à l'égalité a droit à 2 demi-journées de congé-formation par an.

Caractéristiques du congé-formation

Le congé-formation est pris pendant les heures normales de travail. Il peut être fractionné.

Le congé-formation est considéré comme un temps de travail effectif et, à ce titre :

• ne peut être déduit du congé annuel de récréation ;
• doit être pris en considération pour le calcul des jours de congés annuels de récréation ;
• il est pris sans perte de rémunération.

Demande de congé-formation pour les délégués du personnel

Le délégué du personnel qui souhaite prendre un congé-formation doit transmettre à son employeur une fiche d'inscription aux cours pour délégués du personnel dûment complétée.

L'employeur signe la demande et la remet au délégué du personnel qui l'adresse à l'Ecole supérieure du Travail (EST).

Prise en charge de la rémunération durant le congé-formation

Durant le congé, l'employeur assure la continuation de la rémunération de son salarié.

Le montant du remboursement par l'Etat dépend de l'effectif de l'entreprise :

• si l'entreprise compte moins de 150 salariés, l'Etat rembourse les dépenses de rémunération afférentes à une semaine de congé-formation ;
• si l'entreprise compte plus de 150 salariés, l'employeur ne reçoit aucun remboursement.

La part de rémunération non prise en charge par l'Etat reste à la charge de l'employeur.

Demande de remboursement des dépenses de rémunération

Lorsque l'effectif de l'entreprise est de moins de 150 salariés, l'EST remet au participant à une formation une déclaration de remboursement à transmettre à l'employeur.

L'employeur adresse ce formulaire dûment complété et signé (par l'employeur et par le délégué du personnel ayant bénéficié de la formation) à l'EST.

Le remboursement porte sur la charge sociale globale (rémunération brute + cotisations patronales).

Organismes de contact