Congé-formation pour les délégués du personnel
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Les délégués du personnel qui désirent améliorer leurs connaissances économiques, sociales et techniques dans leur rôle de représentation des salariés peuvent bénéficier d'un congé-formation.
Le programme des formations proposées dans le cadre de ce congé est établi chaque année conjointement par les organisations professionnelles des employeurs, les organisations syndicales les plus représentatives au niveau national et l'École supérieure du travail (EST).
Personnes concernées
Les délégués du personnel titulaires peuvent solliciter un congé-formation afin de perfectionner leurs connaissances économiques, sociales et techniques.
les délégués suppléants bénéficient de la moitié des heures de formations prévues pour les délégués titulaires.
Lorsqu'un membre suppléant de la délégation du personnel devient un membre effectif au cours de son mandat, la partie du congé-formation déjà prise en tant que délégué suppléant est déduite du congé-formation auquel il peut prétendre en tant que délégué effectif.
Le délégué à la sécurité et à la santé a aussi droit à un congé-formation pour participer à des actions de formation visant au perfectionnement des connaissances en matière de sécurité et de santé au travail.
Le délégué à l'égalité a également droit à un congé-formation pour participer à des actions de formation visant au perfectionnement des connaissances économiques, juridiques, sociales et psychologiques utiles à l'exécution de sa mission.
Le délégué au niveau de l'entité économique et sociale (EES) formée par au moins 3 entreprises occupant moins de 15 salariés chacune, et d'au moins 15 salariés dans leur ensemble, a également droit à un congé-formation.
À noter que l'employeur doit être avisé de la demande du salarié et donner son accord au bénéfice du congé-formation.
Modalités pratiques
Durée du congé-formation
Chaque délégué titulaire a droit à un certain nombre de semaines (1 semaine = 5 jours) de congé-formation au cours de son mandat, fixé en fonction de l'effectif de l'entreprise :
Effectif de l'entreprise |
Nombre de semaines de congé-formation |
|---|---|
15-49 |
1 semaine au cours du mandat |
50-150 |
2 semaines au cours du mandat |
>150 |
1 semaine par an |
Les délégués élus pour la première fois ont droit à un supplément de 16 heures pendant la 1ère année de leur mandat.
Les délégués suppléants ont droit à la moitié des heures des délégués titulaires.
Le délégué au niveau de l'EES a droit au maximum à la moitié des heures de formation du délégué titulaire, à condition que :
- chacune des entreprises occupe moins de 15 salariés ;
- l'ensemble des entreprises formant l'EES atteignent le nombre minimum de 15 salariés.
Le délégué à la sécurité et à la santé a droit, en plus du congé-formation prévu pour les délégués du personnel, à :
- 40 heures par mandat ;
- et 10 heures supplémentaires en cas de premier mandat.
Le délégué à l'égalité a droit à 2 demi-journées de congé-formation par an.
Caractéristiques du congé-formation
Le congé-formation est pris pendant les heures normales de travail. Il peut être fractionné.
Le congé-formation est considéré comme un temps de travail effectif et, à ce titre :
- ne peut être déduit du congé annuel de récréation ;
- doit être pris en considération pour le calcul des jours de congés annuels de récréation ;
- il est pris sans perte de rémunération.
Demande de congé-formation pour les délégués du personnel
Le délégué du personnel qui souhaite prendre un congé-formation doit transmettre à son employeur une fiche d'inscription aux cours pour délégués du personnel dûment complétée.
L'employeur signe la demande et la remet au délégué du personnel qui l'adresse à l'École supérieure du travail (EST).
Pendant la durée de son congé-formation, le salarié continue à bénéficier des dispositions en matière de protection du travail et de sécurité sociale.
Prise en charge de la rémunération durant le congé-formation
Durant le congé, l'employeur assure la continuation de la rémunération de son salarié.
Le montant du remboursement par l'État dépend de l'effectif de l'entreprise :
- si l'entreprise compte moins de 150 salariés, l'État rembourse les dépenses de rémunération afférentes à une semaine de congé-formation ;
- si l'entreprise compte plus de 150 salariés, l'employeur ne reçoit aucun remboursement.
La part de rémunération non prise en charge par l'État reste à la charge de l'employeur.
Effectif de l'entreprise |
Dépenses de rémunération prises en charge par l'État |
|---|---|
15-150 |
1 semaine de rémunération par mandat et par délégué |
>150 |
Aucun remboursement |
Demande de remboursement des dépenses de rémunération
Lorsque l'effectif de l'entreprise est de moins de 150 salariés, l'EST remet au participant à une formation une déclaration de remboursement (Pdf, 83 Ko) à transmettre à l'employeur.
L'employeur adresse ce formulaire dûment complété et signé (par l'employeur et par le délégué du personnel ayant bénéficié de la formation) à l'EST.
Le remboursement porte sur la charge sociale globale (rémunération brute + cotisations patronales).
Organismes de contact
École supérieure du travail
-
École supérieure du travail (EST)
- Adresse :
- 1, Porte de France L-4360 Esch-sur-Alzette Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 86 202
- Fax :
- (+352) 247 86 131
- E-mail :
- estinfo@est.etat.lu
- Site web :
- https://est.public.lu/fr.html
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
sur lifelong-learning.lu
Références légales
- Code du travail, Livre III, Titre I, Chapitre II
- Code du travail, Livre IV, Titre I, Chapitre V, Section 3
-
Loi du 20 mars 1984
portant création d'une Ecole supérieure du Travail
-
Loi modifiée du 23 juillet 2015
portant réforme du dialogue social à l'intérieur des entreprises et modifiant le Code du travail et la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
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