Congé linguistique

Le congé linguistique est un congé spécial permettant aux salariés et indépendants de toutes nationalités d’apprendre ou de perfectionner leurs connaissances de la langue luxembourgeoise.

Le congé linguistique vient renforcer la formation professionnelle mise en place au Luxembourg, en supplément du congé individuel de formation.

Personnes concernées

Peuvent bénéficier du congé linguistique :

  • les salariés :
    • occupés sur le territoire luxembourgeois ;
    • travaillant dans le secteur privé ;
    • ayant, au moment de faire la demande, une ancienneté de service de 6 mois au moins auprès du même employeur établi sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;
  • les personnes exerçant normalement une activité professionnelle indépendante ou libérale sur le territoire luxembourgeois depuis 6 mois au moins.

Les personnes sollicitant un congé linguistique ne doivent répondre ni à une condition d’âge ni à une condition de résidence.

Sont éligibles pour l’obtention du congé linguistique, les formations en langue luxembourgeoise dispensées soit au Luxembourg, soit à l’étranger :

  • par les institutions bénéficiant du statut d’école publique ou privée reconnues par les autorités publiques et délivrant des certificats reconnus par ces mêmes autorités ;
  • par les chambres professionnelles et les communes ;
  • par les fondations, les personnes physiques et associations privées agréées individuellement à cet effet par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions ;
  • les ministères, administrations et établissements publics.
Ne sont pas éligibles les formations qui font partie intégrante d’un plan ou projet de formation ou les formations dans le cadre du congé-formation des délégués du personnel.

Modalités pratiques

Durée du congé

La durée totale du congé linguistique est limitée à 200 heures qui sont obligatoirement divisées en 2 tranches de 80 à 120 heures chacune pour chaque bénéficiaire au cours de sa carrière professionnelle.

Seul le fait d’avoir suivi une formation sanctionnée par un diplôme ou par un autre certificat de réussite au cours de la 1ère tranche ouvrira le droit à la 2ème tranche.

Pour les salariés travaillant à temps partiel, les heures de congé sont calculées proportionnellement.

Le congé linguistique peut être fractionné, la durée minimale du congé étant d’une demi-heure par jour.

Avis de l’employeur

Le salarié doit obligatoirement soumettre la demande de congé à son employeur afin qu'il la complète. L'employeur doit ensuite donner son avis quant à la demande de congé linguistique.

Cet avis peut être soit favorable soit défavorable. En cas d'avis favorable, l'employeur peut exiger du salarié la présentation d'un certificat de participation à la formation.

En cas d'avis défavorable de l'employeur, ce dernier doit être motivé par l'employeur. Si l'avis de l'employeur est défavorable, le congé pourra être reporté dès lors que l'absence du salarié résultant du congé sollicité risque d'avoir une répercussion majeure préjudiciable à l'exploitation de l'entreprise ou au déroulement harmonieux du congé annuel.

L'employeur peut par exemple émettre un avis défavorable :

  • lorsqu’une proportion significative des salariés d’un département est absente pendant la période de congé sollicitée pour une durée étendue et que, de ce fait, l’organisation du travail serait gravement perturbée ;
  • lorsque le remplacement de la personne demandant le congé ne peut être organisé pendant la période de notification (de préavis) en raison de la spécificité du travail effectué par le demandeur ou d’une pénurie de main-d’œuvre dans la branche ou la profession visée ;
  • lorsque le travail est de nature saisonnière et que la demande porte sur une période se situant dans une période de nature saisonnière.

Procédure de demande

Moyennant le formulaire prévu, les demandes en obtention du congé linguistique doivent être adressées au ministère du Travail et de l’Emploi avant le début des cours et, pour les salariés, elles doivent être obligatoirement avisées par l’employeur.

La demande d’octroi d’un congé linguistique doit contenir les indications suivantes :

  • le nom et l'adresse de l’institut de formation ;
  • la période de la formation ;
  • la durée de la formation en heures ;
  • les heures et période de congé sollicitées.

Au formulaire de demande d’octroi d’un congé linguistique (1ère tranche) pour le salarié ou l’indépendant sont à joindre impérativement les pièces suivantes :

  • les certificat(s) d'inscription à la/aux formation(s) renseignant sur le nombre d'heures de la/des formation(s) (examens, cours, période, heures, horaires, jours etc.) ;
  • une copie du contrat de travail (à produire uniquement pour le salarié) ;
  • un certificat d'affiliation à la sécurité sociale ;
  • l'avis de l'employeur (à produire uniquement par le salarié).

Au formulaire de demande d’octroi d’un congé linguistique (2ème tranche) pour le salarié ou l’indépendant sont à joindre impérativement les pièces suivantes :

Indemnités relatives au congé linguistique

Les salariés bénéficiaires du congé linguistique ont droit, pour chaque heure de congé, à une indemnité compensatoire correspondant au salaire horaire moyen, sans qu'elle ne puisse dépasser le quadruple du salaire social minimum horaire pour salariés non qualifiés.

Cette indemnité compensatoire est versée par l’employeur. L'Etat rembourse à l'employeur 50 % du montant de l'indemnité compensatoire et 50 % de la part patronale des cotisations sociales, sur base d’un formulaire préétabli.

Les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante ou libérale bénéficient d’une indemnité compensatoire fixée à 50 % du montant de référence défini sur base du revenu ayant servi pour le dernier exercice cotisable comme assiette de cotisation pour l'assurance pension, sans qu’il ne puisse dépasser le quadruple du salaire social minimum pour salariés non qualifiés. Le versement se fait suite à une déclaration de l'indépendant ou du professionnel libéral, effectuée à l'aide d'un formulaire préétabli.

Le remboursement des salaires correspondant aux heures de cours et le droit à l'obtention de la 2ème tranche du congé linguistique sont liés à la participation à l'examen ou à une présence certifiée d'au moins 75 % aux cours en question.

Répercussions du congé linguistique sur les relations de travail

Le congé linguistique est assimilé à une période de travail effectif. La période de travail effectif est la période au cours de laquelle un salarié doit respecter les directives de son employeur, sans pouvoir pratiquer des occupations autres que professionnelles.

Pendant la durée du congé, les dispositions légales et réglementaires en matière de sécurité sociale et de protection du travail restent applicables au bénéficiaire de ce congé.

Sanctions encourues en cas de fausses déclarations

Les indemnités accordées doivent être restituées immédiatement lorsqu’elles ont été obtenues par le biais de déclarations que le bénéficiaire savait inexactes ou incomplètes. Le bénéficiaire doit en outre payer les intérêts au taux légal à partir du jour du paiement jusqu’au jour de la restitution.

Services en ligne / Formulaires

Congé linguistique - 1ère tranche (salarié)

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Congé linguistique - 2ème tranche (salarié)

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Antrag auf Kostenerstattung (Arbeitgeber)

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