Organisation des élections des délégués du personnel (à partir du 1er février 2019)

Les élections sociales ont lieu tous les 5 ans. A cette occasion, les salariés élisent :

  • les membres de la délégation du personnel dans leur entreprise ;
  • et les membres de la Chambre des Salariés au niveau national.

L'employeur n'intervient pas au niveau de l'élection des membres de la Chambre des Salariés.

Tout employeur est tenu de faire désigner des délégués du personnel, dès lors qu'il occupe, pendant les 12 mois précédant le 1er jour du mois de l'affichage annonçant les élections, au moins 15 salariés liés par un contrat de travail.

L'employeur doit organiser et diriger les élections pour la désignation des délégués du personnel, afin qu'une seule délégation soit constituée pour l'ensemble du personnel, par la voie d'un scrutin unique.

Les élections doivent être organisées de façon à ce que chaque salarié ait matériellement la possibilité de se rendre aux urnes pendant son horaire de travail, et sans perte de rémunération.

Personnes concernées

Dans le cadre des élections pour la désignation des délégués du personnel, sont concernés :

  • l'employeur, qui doit organiser et diriger l'élection. Il a toutefois la possibilité de nommer un salarié de l'entreprise afin que celui-ci organise et dirige lui-même les élections ;
  • le salarié, qui va participer à l'élection pour la désignation des délégués du personnel en tant qu'électeur et/ou candidat à l'élection.
     

Conditions préalables

Détermination de l’effectif de l’entreprise

Afin d’organiser les élections des délégués du personnel, l’employeur doit avant tout déterminer s’il a employé sous contrat de travail au moins 15 salariés pendant les 12 mois précédant le 1er jour du mois de l’affichage annonçant les élections.

Sont compris dans le quorum des 15 salariés :

  • les chefs d'entreprise et directeurs, dès lors qu'ils sont eux-mêmes salariés de l’entreprise, c’est-à-dire dans un lien de subordination ;
  • les salariés travaillant à temps partiel, si la durée hebdomadaire de leur travail est de 16 heures au minimum. Dans le cas contraire, l'effectif est calculé en divisant la masse totale des horaires inscrite dans leurs contrats de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail ;
  • les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés intérimaires au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise au cours des 12 mois qui précédent le 1er jour du mois de l'affichage annonçant les élections.

Les personnes suivantes occupées dans l’entreprise ne sont pas à prendre en compte pour le quorum des 15 salariés :

  • les salariés en CDD et les intérimaires qui remplacent un salarié absent ou un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;
  • les apprentis.

Nombre de délégués du personnel à élire

Le nombre de délégués du personnel à élire est fonction de l'effectif de l'entreprise.

Pour les entreprises ayant un effectif entre 15 et 99 salariés, les délégués du personnel seront élus selon le système de la majorité relative.

Pour les entreprises ayant au moins 100 salariés, les délégués du personnel seront élus selon le système de vote proportionnel.

Effectif de l’entreprise

Nombre de délégués titulaires à élire

Nombre de délégués suppléants à élire

15 - 25

1

1

26 - 50

2

2

51 - 75

3

3

76 - 100

4

4

101 - 200

5

5

201 - 300

6

6

301 - 400

7

7

401 - 500

8

8

501 - 600

9

9

601 - 700

10

10

701 - 800

11

11

801 - 900

12

12

901 - 1.000

13

13

1.001 - 1.100

14

14

1.101 - 1.500

15

15

1.501 - 1.900

16

16

1.901 - 2.300

17

17

2.301 - 2.700

18

18

2.701 - 3.100.

19

19

3.101 - 3.500

20

20

3.501 - 3.900

21

21

3.901 - 4.300

22

22

4.301 - 4.700

23

23

4.701 - 5.100

24

24

5.101 - 5.500

25

25

Un membre titulaire et un suppléant supplémentaire par tranche de 500 salariés sont à rajouter lorsque l’effectif des salariés excède 5.500 salariés.

Délais

En dehors de la période prévue, le renouvellement intégral de la délégation du personnel a lieu dans les cas suivants :

  • lorsque les membres effectifs d'une liste :
    • ne sont plus en nombre suffisant ;
    • et qu'il n'y a plus de suppléants pour occuper le(s) poste(s) vacant(s).
      A noter que dans ce cas, il ne s'agit pas d'une obligation mais d'une simple possibilité ouverte au ministre du Travail après avoir pris l'avis de tous les syndicats jouissant de la représentativité nationale générale ou sectorielle et qui sont représentés au sein de la délégation élue ;
  • lorsque le nombre de salariés d'une entreprise atteint le minimum requis (15 salariés) pour la mise en place d'une délégation du personnel ;
  • lorsque l'Inspection du travail et des mines (ITM) exige que l'employeur mette en place une délégation du personnel, si celui-ci ne s'est pas conformé à l'obligation légale d'organiser les élections dans la période prévue.

Un avis d’élection doit informer les salariés par affichage dans l’entreprise au moins un mois avant les élections.

Coûts

Les coûts liés aux élections des délégués du personnel sont à la charge de l’employeur.

Modalités pratiques

Avis d’élection

L’avis d’élection que l’employeur doit afficher dans son entreprise au moins un mois avant les élections doit comporter plusieurs informations :

  • la date et du lieu des élections ;
  • les heures de début et de fin des élections.

Cette affiche indiquera également :

  • le nombre de délégués effectifs et suppléants à élire ;
  • le lieu où les intéressés pourront prendre connaissance des noms des candidats ;
  • les conditions de l’électorat passif (pour être candidat) ;
  • le mode d’élection (majorité relative ou représentation proportionnelle) ;
  • le nombre de salariés qui entrent en compte pour le calcul des effectifs du personnel :
    • le nombre de salariés travaillant 16 heures au moins par semaine ;
    • le nombre de salariés sous contrat de moins de 16 heures par semaine et la masse totale de la durée hebdomadaire de travail inscrite dans leurs contrats ;
    • le nombre de salariés sous CDD et des salariés mis à disposition de l’entreprise et les heures de leur temps de présence dans l’entreprise pendant les 12 mois précédant la date obligatoire de l’établissement des listes électorales.

L’affichage de l’avis d’élection marque le début des opérations électorales.

Electorat actif et passif

Electorat actif (électeur)

Tous les salariés de l’entreprise peuvent voter lors de l’élection des délégués du personnel, à condition d’être :

  • âgés de 16 ans au moins au jour de l’élection ;
  • liés à l’entreprise par un contrat de travail ou d’apprentissage ;
  • occupés dans l’entreprise depuis 6 mois au moins au jour de l’élection.

Electorat passif (candidat)

Pour être éligibles comme délégués du personnel, les salariés doivent remplir les conditions suivantes :

  • être âgés de 18 ans au moins au jour de l’élection ;
  • être occupés d’une façon ininterrompue pendant les 12 mois précédant le premier jour du mois où l’affichage annonçant les élections est effectué ;
  • être soit Luxembourgeois, soit de nationalité étrangère et être autorisé à travailler au Luxembourg.

Le salarié qui a plusieurs emplois peut candidater dans l’entreprise auprès de laquelle il travaille le plus d’heures par semaine. En cas d’égalité de durée de travail dans les entreprises, il est éligible dans l’entreprise où son ancienneté est la plus élevée. Si cette entreprise n’a pas de représentation du personnel, le salarié peut alors se porter candidat dans l’entreprise qui est soumise à l’obligation d’organiser des élections du personnel.

Ne peuvent pas être élus comme délégués du personnel (titulaire ou suppléant) :

  • les parents et alliés jusqu’au 4e degré du chef d’entreprise ;
  • les gérants, les directeurs et le responsable du service du personnel de l’établissement.

Etablissement des listes électorales

L'employeur doit aussi établir la liste alphabétique des salariés qui remplissent les conditions pour être électeurs et/ou candidats.

Il est conseillé que les listes électorales indiquent :

  • les noms et prénoms de tous les salariés de l'entreprise ;
  • et les mentions "oui" et "non" dans les colonnes respectives de droit d'électeur actif et passif.

Trois semaines avant le jour des élections, des listes alphabétiques (se basant sur le modèle type de publication des listes électorales - délégation du personnel) des salariés qui remplissent les conditions de l’électorat actif (les électeurs) et passif (les candidats à l’élection) devront être mises à disposition des salariés

Dans le même temps, les salariés devront être informés que toute réclamation contre ces listes devra être présentée au chef de l’entreprise ou à son délégué dans les 3 jours ouvrables du dépôt de ces listes.

Si une réclamation contre les listes intervient, l'employeur doit en informer l'Inspection du travail et des mines par courrier ou par courriel.

Système électoral

Vote dans les entreprises occupant de 15 à 99 salariés : majorité relative

Les élections se déroulent d’après le système majoritaire (majorité relative) dans les entreprises de moins de 100 salariés.

D’après ce système, la présentation des candidatures se fait sous forme de candidatures isolées (en suivant le modèle type de candidatures isolées).

Chaque électeur peut attribuer une seule voix à chacun des candidats jusqu’à concurrence du total des voix dont il dispose, qui correspond au nombre total de délégués effectifs et suppléants à élire :

  • dans une entreprise occupant entre 15 et 25 salariés, les salariés élisent 1 délégué et 1 suppléant ;
  • dans une entreprise occupant entre 26 et 50 salariés, les salariés élisent 2 délégués et 2 suppléants ;
  • dans une entreprise occupant entre 51 et 75 salariés, les salariés élisent 3 délégués et 3 suppléants ;
  • dans une entreprise occupant entre 76 et 100 salariés, les salariés élisent 4 délégués et 4 suppléants.

L’attribution du suffrage se fait en traçant une croix (+ ou x) dans la case réservée derrière le nom du candidat.

Le ou les candidats qui ont atteint le nombre le plus élevé de voix sont élus. Les candidats suivants deviennent suppléants, dans la limite du nombre de mandats effectifs à élire.

Vote dans les entreprises occupant au moins 100 salariés : représentation proportionnelle

Dans les entreprises occupant au moins 100 salariés, l’élection a lieu suivant les règles de la représentation proportionnelle.

Le nombre maximum de candidats sur une liste est égal au nombre total de délégués effectifs et suppléants à élire.

Le nombre de délégués du personnel élire varie selon le nombre de salariés de l’entreprise, et peut aller de 8 à plus de 50 membres (délégués titulaires et suppléants confondus).

Chaque électeur dispose d’autant de voix qu’il y a en tout de délégués titulaires et suppléants à élire. L’électeur peut attribuer 2 suffrages à chacun des candidats, sur une ou plusieurs listes, dans la limite du nombre total des suffrages dont il dispose. L’attribution du suffrage se fait en traçant une croix (+ ou x) dans la case réservée derrière le nom du candidat.

S’il remplit ou coche le cercle de la case placée en tête d’une liste, il adhère à la liste en totalité, et attribue un suffrage à chacun des candidats de la liste.

Une liste ne peut pas obtenir un siège si elle ne réunit pas au moins 5 % des suffrages exprimés.

Eléments communs aux 2 systèmes de vote

Tout cercle rempli, même incomplètement, ou toute croix, même imparfaite, exprime valablement le vote, à moins que l’intention de rendre le bulletin reconnaissable soit évidente.

Toute croix tracée dans un autre endroit que dans la case prévue entraîne la nullité du bulletin de vote.

L’électeur ne doit pas non plus mettre des inscriptions, signature, rature ou signe quelconque sur le bulletin.

Appel à candidatures

Présentation des candidatures

Lors d’une élection d’après le système de la majorité relative (l’entreprise a moins de 100 salariés), la présentation des candidats se fait sous forme de candidatures isolées.

Lors d’une élection d’après le système de la représentation proportionnelle (l’entreprise a au moins 100 salariés), la présentation des candidats se fait sous forme de liste.

Les candidatures sont recevables si elles sont présentées par :

  • les organisations syndicales justifiant de la représentativité nationale générale (qui ont obtenu en moyenne 20 % des suffrages aux dernières élections de la Chambre des salariés) ;
  • les organisations syndicales justifiant de la représentativité dans un secteur particulièrement important de l’économie (qui disposent de l’efficience et du pouvoir nécessaires pour assumer les responsabilités qui en découlent, et notamment soutenir les salariés concernés du secteur dans un conflit majeur d’ordre social) ;
  • les organisations syndicales, dans la mesure où ces organisations représentent la majorité absolue des membres composant la délégation sortante, au moment du dépôt des candidatures ;
  • pour les entreprises d'au moins 100 salariés : le ou les groupes de salariés de l’établissement représentant 5 % au moins de l’effectif à représenter, sans toutefois devoir excéder 100 salariés ;
  • pour les entreprises occupant de 15 à 99 salariés : un groupe de 5 électeurs.

Chaque liste et chaque candidature isolée doit être accompagnée par une déclaration signée par le ou les candidats qui atteste qu'ils acceptent leur candidature.

La liste ne peut pas comporter plus de candidats qu’il n’y a de membres de la délégation du personnel (titulaires et suppléants) à élire.

Chaque liste de candidat doit porter la désignation d’un mandataire chargé de la remise de la liste entre les mains du chef d’entreprise ou de son délégué. Le mandataire qui dépose la liste doit recevoir un accusé de réception mentionnant la date et l’heure de dépôt, et le cas échéant, le numéro d’ordre de la liste ainsi que l’information selon laquelle le dépôt est valable.

La liste indique dans l’ordre alphabétique les noms, prénoms et professions des candidats, ainsi que la dénomination de l’organisation syndicale ou du groupement d’électeurs qui la présente.

Une même personne ne peut pas figurer sur plus d’une liste comme candidat, présentateur ou mandataire.

Les listes ou les candidatures doivent être remises au chef d'entreprise ou son délégué au plus tard le 15e jour (week-end et jour férié compris) précédant celui de l’ouverture du scrutin, à 18h00. Après ce délai, les candidatures ne sont plus recevables.

Néanmoins, si aucune candidature valable n’a été présentée dans ce délai ou si le nombre de candidatures est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, le chef d’entreprise ou son délégué accorde un délai complémentaire de 3 jours et en informe les électeurs, et, le cas échéant, les présentateurs de listes.

A noter qu’aucun candidat qui figure sur une liste n’est élu si la liste ne recueille pas au moins 5 % des suffrages exprimés.

Enregistrement des candidatures

Le chef d’entreprise ou son délégué enregistre les listes ou les candidatures isolées dans l’ordre de leur présentation.

Il refuse l’enregistrement des candidats qui ne remplissent pas les conditions requises.

Si la totalité des candidats d’une liste ne répond pas aux conditions requises, il refuse d’enregistrer la liste dans sa totalité.

Au plus tard 4 jours ouvrés avant les élections, le chef d’entreprise ou son délégué enregistre les candidatures valables sur MyGuichet.lu.

Suite à cet enregistrement, l’ITM envoie à l’employeur, sur MyGuichet.lu, un modèle d’affiche à afficher dans l’entreprise.

Nombre de candidats supérieur au nombre de délégués à élire  

L’employeur organise l’élection des délégués du personnel si le nombre de candidats est supérieur au nombre de candidats à élire.

Nombre de candidats identique au nombre de délégués à élire

Si le nombre de candidatures proposées est égal au nombre de délégués effectifs ou suppléants à élire dans l’entreprise, ceux-ci sont déclarés élus d’office s’ils se mettent d’accord pour :

  • désigner le ou les délégués effectifs ou suppléants ;
  • l’ordre dans lequel le ou les suppléants sont appelés à remplacer le ou les délégués effectifs.

Si les candidats ne tombent pas d’accord, l’employeur suit la procédure normale pour élire les délégués du personnel.

Nombre de candidats inférieur au nombre de délégués à élire

Si le nombre de candidatures proposées ne dépasse pas le nombre de délégués effectifs ou suppléants à élire dans l’entreprise, ceux-ci sont déclarés élus d’office si ils se mettent d’accord pour :

  • désigner le ou les délégués effectifs ou suppléants ;
  • l’ordre dans lequel le ou les suppléants sont appelés à remplacer le ou les délégués effectifs.

Si aucune candidature valable n’a été présentée, le chef d’entreprise ou son délégué en informe les électeurs ainsi qu’éventuellement les présentateurs de listes, et leur accorde un délai supplémentaire de 3 jours pour se présenter aux élections.

A défaut de présentation de candidats passé ce délai, le chef d’entreprise ou son délégué dresse un procès-verbal qu’il transmet à l’ITM au plus tard à la date fixée pour les élections.

L’ITM procède alors à une enquête au sein de l’entreprise.

Sur proposition de l’ITM, les délégués du personnel sont alors désignés d’office parmi les salariés éligibles, dans les 2 mois qui suivent la date des élections.

Affichage des listes des candidats

L'affiche reproduit sur une même feuille, en gros caractères :

  • les noms, prénoms et professions, selon l’ordre des présentation établi par le déposant de la liste, des candidats de toutes les listes valables qui ont été enregistrées dans le cas d'une élection suivant le système de la représentation proportionnelle ;
  • les noms, prénoms et professions, classés par ordre alphabétique, de tous les candidats valablement déclarés dans le cas d'une élection suivant le système de la majorité relative ;
  • les instructions aux électeurs.

La liste est affichée pendant les 3 derniers jours ouvrés qui précèdent le scrutin. Si les élections dans l’entreprise se font par vote par correspondance, les listes doivent êtres affichées dans un délai de 10 jours avant le jour des élections.

La liste des candidats peut être affichée sur divers supports accessibles aux salariés, y compris les moyens électroniques.

Confection des bulletins de vote

Les bulletins de vote, réalisés par l'employeur, doivent :

  • être semblables à l'affiche des candidatures valables, mais de dimension plus petite, et faire abstraction des instructions aux électeurs ;
  • indiquer le nombre de délégués effectifs et suppléants à élire ;
  • être identiques (en termes de papier, de format et d'impression) ;
  • être pliés en 4 à angle droit et estampillés au verso avant le scrutin à l'aide d'un cachet mis à la disposition par l'employeur.

L’emploi de tout autre bulletin est interdit.

A noter que lorsque l'élection se fait selon le système de la représentation proportionnelle, chaque liste est surmontée d'une case réservée au vote. Deux autres cases sont aménagées à la suite des nom et prénom de chaque candidat.

Lorsque l'élection se fait selon le système majoritaire, une seule case est aménagée à la suite des nom et prénom de chaque candidat.

Bureau(x) de vote

Le jour du scrutin, l'employeur doit constituer un bureau électoral principal, et si nécessaire, des bureaux électoraux supplémentaires.

Chaque bureau comprend :

  • un président, dont les fonctions sont remplies par l'employeur ou son délégué pour le bureau principal et un de ses délégués pour chaque bureau supplémentaire ;
  • 2 assesseurs, désignés parmi les électeurs par :
    • la délégation sortante, ou ;
    • à défaut, par l'employeur, ou ;
    • en cas de contestation, par le directeur de l'ITM.

Les délégués titulaires et suppléants du personnel sortant ainsi que les candidats aux élections ne peuvent pas être désignés comme assesseurs.

Le président doit veiller à ce que le bureau électoral soit muni du matériel suivant :

  • des cabines électorales (à défaut, un endroit où l'électeur pourra se retirer pour voter, mais sans quitter le bureau);
  • une urne assez grande pouvant contenir l'ensemble des bulletins de vote ;
  • plusieurs copies des instructions aux électeurs à afficher visiblement ;
  • des stylos / crayons ;
  • une table et des chaises pour le président et les 2 assesseurs ;
  • 1 ou 2 listes de pointage reprenant l'ensemble des salariés pouvant voter ;
  • des enveloppes, renfermant les bulletins de vote. Les enveloppes doivent mentionner le nombre de bulletins contenu dans celles-ci ;
  • les bulletins de votes ;
  • des enveloppes vides pouvant contenir par après les bulletins non utilisés, les bulletins blancs ou nuls et les bulletins valables ;
  • les formulaires de dépouillement ;
  • un procès-verbal vierge, complété le jour du scrutin.

Les membres du bureau de vote sont tenus de recenser fidèlement les suffrages et de garder le secret des votes.

Le ou les bureaux électoraux doivent être occupés au complet pendant toute la durée des opérations électorales.

Déroulement du vote

Avant l’ouverture du bureau de vote

Le jour du scrutin, il est recommandé que le président et les 2 assesseurs soient présents au minimum 30 minutes avant l'ouverture du bureau électoral. Pour préparer les élections, ils doivent :

  • compter les bulletins de vote et inscrire leur nombre sur le procès-verbal ;
  • vérifier que tous les bulletins de vote sont estampillés à l'extérieur. Si ce n'est pas le cas, le bulletin est à détruire. Le nombre de bulletins détruits est à mentionner dans le procès-verbal ;
  • vérifier, avant de fermer l'urne, que celle-ci est vide ;
  • afficher les copies des instructions aux électeurs.

Vote sur place

La procédure de vote est la suivante :

  • à l'heure indiquée sur l'affichage, le président ouvre le bureau de vote ;
  • l'électeur qui se présente indique son nom et doit pouvoir le cas échéant, s'identifier à l'aide d'une pièce d'identité comportant une photo. Aucun vote par procuration n’est admis ;
  • les 2 assesseurs vérifient que l'électeur se trouve sur les listes électorales et pointent sa présence. Toute personne non inscrite sur les listes n'est pas admise au vote ;
  • l'électeur admis au vote reçoit du président un bulletin de vote plié en 4 à angles droits et estampillé au verso, et se rend dans une cabine vide ;
  • après avoir voté, l'électeur montre au président son bulletin replié régulièrement en 4, l'estampille à l’extérieur, et le dépose dans l'urne.

L'urne doit rester fermée du début à la fin des opérations électorales. Elle ne sera ouverte qu'à la fermeture définitive du bureau de vote.

Afin de garantir le déroulement correct des élections, l'employeur ne peut exiger des membres du bureau électoral qu'ils continuent à occuper leur poste de travail durant le vote.

Vote par correspondance

Si le chef d’entreprise en a fait la demande auprès du ministre qui a le travail dans ses attributions et que celui-ci l’a autorisé, les salariés absents de l’entreprise le jour des élections peuvent voter par correspondance pour des raisons :

  • inhérentes à l’organisation du travail ;
  • de maladie ;
  • d’accident du travail ;
  • de maternité ;
  • de congé.

Les électeurs reçoivent, par lettre recommandée, les bulletins de vote avec une notice contenant les instructions pour le vote au moins 10 jours avant l’élection, à condition de remplir les conditions pour être électeurs à cette date.

Les bulletins de vote par correspondance sont pliés en 4 à angles droit, et sont placés dans une première enveloppe neutre laissée ouverte. Une 2e enveloppe ouverte est jointe et porte l’adresse du Président du bureau électoral ainsi qu’un espace réservé pour la signature de l’électeur. Une affiche des candidatures ainsi qu’une copie de l’arrêté ministériel qui autorise le vote par correspondance sont jointes.

Après avoir exprimé son vote, l’électeur replie le bulletin en 4, à angle droit, l’estampille de l’établissement à l’extérieur, et le place dans l’enveloppe neutre. L’enveloppe neutre fermée doit être placée dans l’enveloppe qui porte l’adresse du Président du bureau électoral.

L’électeur signe cette enveloppe et la dépose à la poste, sous plis recommandé, dans un délai suffisant pour qu’elle puisse parvenir au bureau électoral avant la clôture du scrutin. Aucune enveloppe ne sera admise après la clôture du scrutin, quelle que soit la date de remise de l’enveloppe à la poste.

Le port est à la charge de l’entreprise.

Les électeurs admis à voter par correspondance ont aussi la possibilité de récupérer leur bulletin de vote par correspondance et les 2 enveloppes contre récépissé auprès du chef d’entreprise ou de son délégué. Ils peuvent ensuite remettre l’enveloppe contenant leur bulletin de vote au président du bureau de vote contre récépissé, avant la clôture du scrutin.

Les enveloppes seront ouvertes le jour du scrutin. Les bulletins de vote seront placés dans l’urne, sans avoir été dépliés.

Dépouillement du scrutin

A l'heure fixée pour la clôture du scrutin, le bureau est fermé à clé.

Le président, en présence des 2 assesseurs :

  • ouvre l'urne ;
  • compte les bulletins sans les déplier ;
  • inscrit au procès-verbal le nombre de bulletins contenus dans l'urne (ce nombre doit correspondre au nombre de votants pointés par les assesseurs) ;
  • mélange les bulletins ;
  • procède au dépouillement des bulletins ;
  • note dans le procès-verbal le nombre de bulletins blancs, bulletins nuls et valables.

Enfin, les assesseurs :

  • comptent chacun séparément pour chacune des catégories, le nombre de bulletins par liste et/ou le nombre de bulletins par suffrage nominatif ;
  • notent ces informations sur les formulaires de dépouillement ;
  • procèdent à un double décompte :
    • pour chaque candidat : le nombre de voix obtenues pour un candidat est la somme des voix individuelles obtenues, à laquelle on ajoute le nombre de suffrages de liste (l'électeur qui coche la case placée en tête d'une liste adhère à cette liste en totalité et attribue ainsi un seul suffrage à chacun des candidats de cette liste). Ce décompte sert à classer les candidats à l'intérieur de chacune des listes ;
    • pour chaque liste : le total des voix obtenues par les candidats de cette liste. Ce décompte sert au calcul du nombre de sièges pour la liste.
  • le cas échéant, font part de leurs réclamations ;
  • notent ces informations dans le procès-verbal.

Les bulletins annulés ou contestés, autres que les bulletins blancs, sont paraphés par les membres du bureau.

Attribution des sièges

Système de la représentation proportionnelle

Pour déterminer la répartition des sièges, le nombre total des suffrages valables de toutes les listes est divisé par le nombre des délégués effectifs à élire, augmenté de 1.

On appelle "nombre électoral (Né)" le nombre entier qui est immédiatement supérieur au quotient ainsi obtenu.

= somme des suffrages valables de toutes les listes / (nombre des délégués effectifs à élire + 1)

Il est ensuite attribué à chaque liste autant de sièges de délégués effectifs et suppléants que le nombre de fois que le nombre électoral est contenu dans le nombre des suffrages recueillis par cette liste.

Une liste qui aura obtenu moins de 5 % des voix valablement exprimées ne sera pas prise en considération pour la répartition des sièges.

Pour déterminer le nombre des sièges (NS) de chaque liste, on divise le nombre total de suffrages de la liste par le nombre électoral (Né).

NS = nombre de suffrages de liste / Né

Dans chaque liste, les sièges respectifs de délégués effectifs et suppléants sont attribués aux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Système de la majorité simple

Lorsque l'élection a lieu suivant le système de la majorité simple, les délégués effectifs et suppléants élus sont ceux qui ont obtenu le plus de voix.

En cas d’égalité de suffrage, c’est le candidat le plus âgé qui est élu.

Déclaration des résultats et des fonctions au sein de la délégation du personnel

Chaque bureau électoral (le bureau principal et les bureaux supplémentaires) établit son procès-verbal de dépouillement sur les modèles des procès-verbaux qui ont été communiqués à l’employeur via la plateforme électronique MyGuichet.lu suite à la démarche électronique de communication des candidats.

Ensuite chacun de ces procès-verbaux sont remis au bureau principal qui établira le procès-verbal de recensement général sur la plateforme électronique MyGuichet.lu, grâce à la démarche électronique de déclaration des résultats.

Les procès-verbaux précités sont transmis en copie à tout syndicat ayant présenté une liste.

Affichage des noms des délégués

L'employeur doit afficher les noms des délégués effectifs et suppléants élus dans la société durant les 3 jours suivant le scrutin.

Durée du mandat

Le délégué du personnel est élu pour une durée de 5 ans. Il peut être réélu.

Le mandat prend fin :

  • en cas de non-réélection ;
  • lorsque le délégué cesse de faire partie du personnel ;
  • en cas de démission du délégué ;
  • lorsque l’organisation syndicale qui a présenté le délégué informe le chef d’entreprise que le délégué ne fait plus parti de son syndicat ;
  • en cas de décès du délégué ;
  • en cas de refus, non-prolongation ou de retrait de l’autorisation conférant le droit de travail (pour les ressortissants de pays tiers).

Le délégué suppléant siège à la place du délégué titulaire :

  • en cas d’empêchement du délégué effectif ;
  • si le mandat du membre effectif a pris fin. Le suppléant achève alors le mandat du délégué titulaire.

Refus du mandat

Si un candidat élu refuse son mandat, il doit en informer le président du bureau électoral au plus tard le 6e jour qui suit celui de la publication des résultats.

Il est alors remplacé par celui qui a obtenu le plus de voix après lui sur la liste.

Dans ce cas, l'employeur :

  • informe à nouveau les salariés par voie d'affichage durant les 3 jours consécutifs au refus du candidat élu ;
  • établit un nouveau procès-verbal ;
  • envoie une copie de ce nouvel avis à l'ITM.

Litiges

S’il existe des contestations relatives à l’électorat ou si un électeur constate des irrégularités dans les opérations électorales, le contestataire doit en informer le directeur de l’ITM, par lettre recommandée, dans les 15 jours qui suivent le dernier jour d’affichage du scrutin.

Le directeur de l’ITM statue dans les 15 jours par décision motivée, après avoir entendu la ou les parties intéressée(s).

Les décisions du directeur de l’ITM peuvent faire l’objet d’un recours devant les juridictions administratives dans les 15 jours de leur notification.

Ce recours a un effet suspensif.

Si l’élection est déclarée nulle par le directeur de l’ITM ou par les juridictions administratives, de nouvelles élections doivent avoir lieu dans un délai de 2 mois à compter de la date de l’annulation.

Services en ligne / Formulaires

Modèle type de publication des listes électorales - délégation du personnel

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Modèle type de candidatures isolées - délégation du personnel

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

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Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

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Modèle type d'une liste de candidats - délégation du personnel

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Modèle type de demande d'autorisation de vote par correspondance lors des élections sociales

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