Se porter candidat aux élections des délégués du personnel
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Tout employeur, quels que soient la nature de ses activités, sa forme juridique et son secteur d’activité, est tenu de désigner des délégués du personnel dans les entreprises occupant, pendant les 12 mois précédant le 1er jour du mois de l’affichage annonçant les élections, au moins 15 salariés liés par un contrat de travail.
Tous les salariés de l’entreprise, quelle que soit leur nationalité, peuvent participer à l’élection des délégués du personnel, sous certaines conditions, en tant que candidat ou comme électeur.
Personnes concernées
Pour être éligibles comme délégués du personnel, les salariés doivent remplir les conditions suivantes :
- être âgés de 18 ans au moins au jour de l’élection ;
- être occupés d’une façon ininterrompue pendant les 12 mois précédant le 1er jour du mois où l’affichage annonçant les élections est effectué ;
- être soit Luxembourgeois, soit de nationalité étrangère et être autorisés à travailler au Luxembourg.
Le salarié qui a plusieurs emplois, peut candidater dans l’entreprise auprès de laquelle il travaille le plus d’heures par semaine. En cas d’égalité de durée de travail dans les entreprises, il est éligible dans l’entreprise où son ancienneté est la plus élevée. Si cette entreprise n’a pas de représentation du personnel, le salarié peut alors se porter candidat dans l’entreprise qui est soumise à l’obligation d’organiser des élections du personnel.
Ne peuvent pas être élus comme délégués du personnel (titulaire ou suppléant) :
- les parents et alliés jusqu’au 4e degré du chef d’entreprise ;
- les gérants, les directeurs et le responsable du service du personnel de l’établissement.
Conditions préalables
Un avis d’élection, par affichage, doit informer les salariés de l’établissement au moins un mois avant les élections de :
- la date et du lieu des élections ;
- les heures de début et de fin des élections.
Cette affiche indiquera également :
- le nombre de délégués effectifs et suppléants à élire ;
- le lieu où les intéressés pourront prendre connaissance des noms des candidats ;
- les conditions de l’électorat passif (pour être candidat) ;
- le mode d’élection (majorité relative ou représentation proportionnelle) ;
- le nombre de salariés qui entrent en compte pour le calcul des effectifs du personnel :
- le nombre de salariés travaillant 16 heures au moins par semaine ;
- le nombre de salariés sous contrat de moins de 16 heures par semaine et la masse totale de la durée hebdomadaire de travail inscrite dans leurs contrats ;
- le nombre de salariés sous CDD et des salariés mis à disposition de l’entreprise et les heures de leur temps de présence dans l’entreprise pendant les 12 mois précédant la date obligatoire de l’établissement des listes électorales.
Trois semaines avant le jour des élections, des listes alphabétiques des travailleurs qui remplissent les conditions de l’électorat actif (les électeurs) et passif (les candidats à l’élection) devront être mises à disposition des salariés.
Ils devront être informés par affichage (3 semaines avant le scrutin) que toute réclamation contre ces listes devra être présentée au chef de l’entreprise ou à son délégué dans les 3 jours ouvrables à compter du dépôt de ces listes.
L’affichage de l’avis d’élection marque le début des opérations électorales.
Délais
Les listes ou les candidatures doivent être remises au chef d'entreprise ou son délégué au plus tard le 15e jour (week-end et jour férié compris) précédant celui de l’ouverture du scrutin, à 18h00. Après ce délai, les candidatures ne sont plus recevables.
Néanmoins, si aucune candidature valable n’a été présentée dans ce délai ou si le nombre de candidatures est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, le chef d’entreprise ou son délégué accorde un délai complémentaire de 3 jours et en informe les électeurs, et le cas échéant les présentateurs de listes.
Modalités pratiques
Dépôt de la candidature
Dépôt de la candidature
Lors d’une élection d’après le système de la majorité relative (l’entreprise a moins de 100 salariés), la présentation des candidats se fait sous forme de candidatures isolées.
Lors d’une élection d’après le système de la représentation proportionnelle (l’entreprise a au moins 100 salariés), la présentation des candidats se fait sous forme de liste.
Les candidatures sont recevables si elles sont présentées par :
- les organisations syndicales justifiant de la représentativité nationale générale (qui ont obtenu en moyenne 20 % des suffrages aux dernières élections de la Chambre des salariés) ;
- les organisations syndicales justifiant de la représentativité dans un secteur particulièrement important de l’économie (qui disposent de l’efficience et du pouvoir nécessaires pour assumer les responsabilités qui en découlent, et notamment soutenir les salariés concernés du secteur dans un conflit majeur d’ordre social) ;
- les organisations syndicales, dans la mesure où ces organisations représentent la majorité absolue des membres composant la délégation sortante, au moment du dépôt des candidatures ;
- pour les entreprises d'au moins 100 salariés : le ou les groupes de salariés de l’entreprise représentant 5 % au moins de l’effectif à représenter, sans toutefois devoir excéder 100 salariés ;
- pour les entreprises occupant de 15 à 99 salariés : un groupe de 5 électeurs.
Chaque liste et chaque candidature isolée doit être accompagnée par une déclaration signée par le ou les candidats qui atteste qu'ils acceptent leur candidature.
La liste ne peut pas comporter plus de candidats qu’il n’y a de membres de la délégation du personnel (titulaires et suppléants) à élire.
Chaque liste de candidat doit porter la désignation d’un mandataire chargé de la remise de la liste entre les mains du chef d’entreprise ou de son délégué. Le mandataire qui dépose la liste doit recevoir un accusé de réception mentionnant la date et l’heure de dépôt, et le cas échéant, le numéro d’ordre de la liste ainsi que l’information selon laquelle le dépôt est valable.
La liste indique dans l’ordre alphabétique les noms, prénoms et professions des candidats, ainsi que la dénomination de l’organisation syndicale ou du groupement d’électeurs qui la présentent.
Une même personne ne peut pas figurer sur plus d’une liste comme candidat, présentateur ou mandataire.
À noter qu’aucun candidat qui figure sur une liste n’est élu si la liste ne recueille pas au moins 5 % des suffrages exprimés.
Affichage des listes des candidats
À l’expiration du délai pour déposer les candidatures, la liste des candidats est arrêtée.
La liste est affichée pendant les 3 derniers jours ouvrés qui précèdent le scrutin. Si les élections dans l’entreprise se font par vote par correspondance, les listes doivent êtres affichées dans un délai de 10 jours de calendrier avant le jour des élections.
Les affiches mentionnent les noms, prénoms et professions des candidats.
Dans le système de la représentation proportionnelle, les listes valables sont indiquées sur l’affiche, et pour chaque liste, l’ordre de présentation des candidats.
Dans le système de la représentation à majorité relative, les candidats sont présentés par ordre alphabétique.
Élection d’office du candidat
Si le nombre de candidatures proposées ne dépasse pas le nombre de délégués effectifs ou suppléants à élire dans l’entreprise, ceux-ci sont déclarés élus d’office s’ils se mettent d’accord pour :
- désigner le ou les délégués effectifs ou suppléants ;
- l’ordre dans lequel le ou les suppléants sont appelés à remplacer le ou les délégués effectifs.
Si les candidats ne tombent pas d’accord, l’employeur suit la procédure normale pour élire les délégués du personnel.
Si aucune candidature valable n’a été présentée, le chef d’entreprise ou son délégué en informe les électeurs, et leur accorde un délai supplémentaire de 3 jours pour se présenter aux élections.
À défaut de présentation de candidats passé ce délai, le chef d’entreprise ou son délégué dresse un procès-verbal qu’il transmet à l’Inspection du travail et des mines (ITM) au plus tard à la date fixée pour les élections.
L’ITM procède alors à une enquête au sein de l’entreprise. Sur proposition de l’ITM, les délégués du personnel sont alors désignés d’office parmi les salariés éligibles, dans les 2 mois qui suivent la date des élections.
Rôles du délégué du personnel
La délégation du personnel joue le rôle de médiateur entre les salariés et leur employeur.
La mission des délégués du personnel consiste notamment à sauvegarder et à défendre les intérêts des salariés de l’établissement en matière de conditions de travail, de sécurité de l’emploi et de statut social.
Il appartient notamment à la délégation du personnel :
- de présenter à l’employeur toute réclamation, individuelle ou collective ;
- de veiller à la bonne application des lois, règlements et conventions collectives de travail (CCT) ;
- de prévenir et de régler les différends individuels ou collectifs pouvant surgir entre l’employeur et les salariés ;
- de proposer des modifications au règlement intérieur de l’entreprise ;
- à défaut de règlement des différends, de saisir l’Inspection du travail et des mines (ITM) ;
- de veiller au respect de l’égalité de traitement en ce qui concerne l’accès à l’emploi, la formation professionnelle ou encore la rémunération des salariés.
Une fois mise en place, la délégation du personnel doit désigner parmi ses membres ou parmi les autres salariés de l’entreprise un délégué à la sécurité et à la santé. Il doit notamment être informé de l’évaluation des risques et des mesures de protection des salariés au sein de l’entreprise.
La délégation du personnel doit également désigner parmi ses membres un délégué à l'égalité. Il est chargé de défendre l’égalité de traitement entre les salariés des deux sexes de l’établissement en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ainsi que la rémunération et les conditions de travail.
Durée du mandat
Le délégué du personnel est élu pour une durée de 5 ans. Il peut être réélu.
Le mandat prend fin :
- en cas de non-réélection ;
- lorsque le délégué cesse de faire partie du personnel ;
- en cas de démission du délégué ;
- lorsque l’organisation syndicale qui a présenté le délégué informe le chef d’entreprise que le délégué ne fait plus parti de son syndicat ;
- en cas de décès du délégué ;
- en cas de refus, non-prolongation ou de retrait de l’autorisation conférant le droit de travail (pour les ressortissants de pays tiers).
Le délégué suppléant siège à la place du délégué titulaire :
- en cas d’empêchement du délégué effectif ;
- si le mandat du membre effectif a pris fin. Le suppléant achève alors le mandat du délégué titulaire.
Refus du mandat
Si un candidat élu refuse son mandat, il doit en informer le président du bureau électoral au plus tard le 6e jour qui suit celui de la publication des résultats.
Il est alors remplacé par celui qui a obtenu le plus de voix après lui sur la liste.
Dans ce cas, l'employeur :
- informe à nouveau les salariés par voie d'affichage durant les 3 jours consécutifs au refus du candidat élu ;
- établit un nouveau procès-verbal ;
- envoie une copie de ce nouvel avis à l'ITM.
Litiges
S’il existe des contestations relatives à l’électorat, le contestataire doit en informer le directeur de l’ITM, par lettre recommandée, dans les 15 jours qui suivent le dernier jour d’affichage du scrutin.
Le directeur de l’ITM statue dans les 15 jours par décision motivée, après avoir entendu la ou les parties intéressée(s). Les décisions du directeur de l’ITM peuvent faire l’objet d’un recours devant les juridictions administratives dans les 15 jours de leur notification.
Ce recours a un effet suspensif.
Si l’élection est déclarée nulle par le directeur de l’ITM ou par les juridictions administratives, de nouvelles élections doivent avoir lieu dans un délai de 2 mois à compter de la date de l’annulation.
Services en ligne et formulaires
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Informations complémentaires
sur le site de l'Inspection du travail et des mines (ITM)
Références légales
- Code du travail - Livre IV, Titre I
-
Règlement grand-ducal du 11 septembre 2018
concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel
