Voter aux élections des délégués du personnel
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Tout employeur, quels que soient la nature de ses activités, sa forme juridique et son secteur d’activité, est tenu d'organiser des élections des délégués du personnel dans si son entreprise occupait pendant les douze mois précédant le premier jour du mois de l’affichage annonçant les élections au moins 15 salariés liés par contrat de travail.
Tous les salariés de l’entreprise peuvent participer à l’élection des délégués du personnel, sous certaines conditions.
Personnes concernées
Tous les salariés de l’entreprise peuvent voter lors de l’élection des délégués du personnel, à condition d’être :
- âgés de 16 ans au moins au jour de l’élection ;
- liés à l’entreprise par un contrat de travail ou d’apprentissage ;
- occupés dans l’entreprise depuis 6 mois au moins au jour de l’élection.
Conditions préalables
Un avis d’élection, par affichage, doit informer les salariés de l’établissement au moins un mois avant les élections de :
- la date et du lieu des élections ;
- l’heure de début et de fin des élections.
Cette affiche indiquera également :
- le nombre de délégués effectifs et suppléants à élire ;
- le lieu où les intéressés pourront prendre connaissance des noms des candidats ;
- les conditions de l’électorat passif (pour être candidat) ;
- le mode d’élection (majorité relative ou représentation proportionnelle) ;
- le nombre de salariés qui entrent en compte pour le calcul des effectifs du personnel :
- le nombre de salariés travaillant 16 heures au moins par semaine ;
- le nombre de salariés sous contrat de moins de 16 heures par semaine et la masse totale de la durée hebdomadaire de travail inscrite dans leurs contrats ;
- le nombre de salariés sous CDD et des salariés mis à disposition de l’entreprise et les heures de leur temps de présence dans l’entreprise pendant les 12 mois précédant la date obligatoire de l’établissement des listes électorales.
Trois semaines avant le jour des élections, des listes alphabétiques (en suivant le modèle type de publication des listes électorales - délégation du personnel) des salariés qui remplissent les conditions de l’électorat actif (les électeurs) et passif (les candidats à l’élection) devront être mises à disposition des salariés.
Ils devront être informés par affichage (3 semaines avant le scrutin) que toute réclamation contre ces listes devra être présentée au chef de l’entreprise ou à son délégué dans les 3 jours ouvrables à compter du dépôt de ces listes.
L’affichage de l’avis d’élection marque le début des opérations électorales.
Délais
Le vote doit être effectué pendant les heures auxquelles les opérations électorales commencent et se terminent.
En cas de vote par correspondance, l’électeur doit s’assurer que son vote par correspondance arrive à temps au bureau électoral concerné.
Modalités pratiques
Élection de la délégation du personnel
Vote dans les entreprises occupant de 15 à 99 salariés : majorité relative
Les élections se déroulent d’après le système majoritaire (majorité relative) dans les entreprises de moins de 100 salariés.
D’après ce système, la présentation des candidatures se fait sous forme de candidatures isolées (en suivant le modèle type de candidatures isolées).
Chaque électeur peut attribuer une seule voix à chacun des candidats jusqu’à concurrence du total des voix dont il dispose, qui correspond au nombre total de délégués effectifs et suppléants à élire :
- dans une entreprise occupant entre 15 et 25 salariés, les salariés élisent 1 délégué et 1 suppléant ;
- dans une entreprise occupant entre 26 et 50 salariés, les salariés élisent 2 délégués et 2 suppléants ;
- dans une entreprise occupant entre 51 et 75 salariés, les salariés élisent 3 délégués et 3 suppléants ;
- dans une entreprise occupant entre 76 et 100 salariés, les salariés élisent 4 délégués et 4 suppléants.
L’attribution du suffrage se fait en traçant une croix (+ ou x) dans la case réservée derrière le nom du candidat.
Le ou les candidats qui ont atteint le nombre le plus élevé de voix sont élus. Les candidats suivants deviennent suppléants, dans la limite du nombre de mandats effectifs à élire.
Vote dans les entreprises occupant au moins 100 salariés : représentation proportionnelle
Dans les entreprises occupant au moins 100 salariés, l’élection a lieu suivant les règles de la représentation proportionnelle.
Le nombre maximum de candidats sur une liste est égal au nombre total de délégués effectifs et suppléants à élire.
Le nombre de délégués du personnel à élire varie selon le nombre de salariés de l’entreprise, et peut aller de 8 à plus de 50 membres (titulaires et suppléants confondus).
Chaque électeur dispose d’autant de voix qu’il y a en tout de délégués titulaires et suppléants à élire. L’électeur peut attribuer 2 suffrages à chacun des candidats, sur une ou plusieurs listes, dans la limite du nombre total des suffrages dont il dispose. L’attribution du suffrage se fait en traçant une croix (+ ou x) dans la case réservée derrière le nom du candidat.
S’il remplit ou coche le cercle de la case placée en tête d’une liste, il adhère à la liste en totalité, et attribue un suffrage à chacun des candidats de la liste.
Une liste ne peut pas obtenir un siège si elle ne réunit pas au moins 5 % des suffrages exprimés.
Éléments communs aux 2 systèmes de vote
Tout cercle rempli, même incomplètement, ou toute croix, même imparfaite, exprime valablement le vote, à moins que l’intention de rendre le bulletin reconnaissable soit évidente.
Toute croix tracée dans un autre endroit que dans la case prévue entraîne la nullité du bulletin de vote.
L’électeur ne doit pas non plus mettre des inscriptions, signature, rature ou signe quelconque sur le bulletin.
Déroulement du vote
Vote sur place
Le chef d’entreprise doit organiser les élections de manière à ce que chaque salarié ait matériellement la possibilité de se rendre aux urnes pendant son horaire de travail et sans perte de rémunération.
Un ou plusieurs bureau(x) de vote avec des urnes se trouve(nt) à un ou plusieurs endroits de l’entreprise, comme indiqué par voie d’affiche.
À mesure que les salariés se présentent, l’un des assesseurs du bureau de vote pointe leur nom sur les listes alphabétiques qui ont été établies par le chef d’entreprise ou son délégué.
Chaque salarié reçoit un bulletin de vote, plié en 4 à angles droits et estampillé au verso. Si le salarié abîme le bulletin qu’il a reçu, il peut en demander un autre et doit rendre le premier reçu.
L'électeur qui se présente indique son nom et doit pouvoir, le cas échéant, s'identifier à l'aide d'une carte d'identité, passeport, badge ou moyennant tout autre document contenant une photo.
Le salarié remplit le bulletin en toute confidentialité dans une cabine prévue à cet effet. Une fois plié en 4 avec le timbre à l’extérieur, le bulletin est déposé dans l’urne.
Aucun vote par procuration n’est possible : le bulletin de vote est à remettre directement aux personnes concernées.
Vote par correspondance
Si le chef d’entreprise en a fait la demande auprès du ministre qui a le travail dans ses attributions et que celui-ci l’a autorisé, les salariés absents de l’entreprise le jour des élections peuvent voter par correspondance pour des raisons :
- inhérentes à l’organisation du travail ;
- de maladie ;
- d’accident du travail ;
- de maternité ;
- de congé.
Les électeurs reçoivent, par lettre recommandée, les bulletins de vote avec une notice contenant les instructions pour le vote au moins 10 jours avant l’élection, à condition de remplir les conditions pour être électeurs à cette date.
Les bulletins de vote par correspondance sont pliés en 4 à angles droit, et sont placés dans une première enveloppe neutre laissée ouverte. Une 2e enveloppe ouverte est jointe et porte l’adresse du Président du bureau électoral ainsi qu’un espace réservé pour la signature de l’électeur. Une affiche des candidatures ainsi qu’une copie de l’arrêté ministériel qui autorise le vote par correspondance sont jointes.
Après avoir exprimé son vote, l’électeur replie le bulletin en 4, à angle droit, l’estampille de l’établissement à l’extérieur, et le place dans l’enveloppe neutre. L’enveloppe neutre fermée doit être placée dans l’enveloppe qui porte l’adresse du Président du bureau électoral.
L’électeur signe cette enveloppe et la dépose à la poste, sous plis recommandé, dans un délai suffisant pour qu’elle puisse parvenir au bureau électoral avant la clôture du scrutin. Aucune enveloppe ne sera admise après la clôture du scrutin, quelle que soit la date de remise de l’enveloppe à la poste.
Le port est à la charge de l’entreprise.
Les électeurs admis à voter par correspondance ont aussi la possibilité de récupérer leur bulletin de vote par correspondance et les 2 enveloppes contre récépissé auprès du chef d’entreprise ou de son délégué. Ils peuvent ensuite remettre l’enveloppe contenant leur bulletin de vote au président du bureau de vote contre récépissé, avant la clôture du scrutin.
Les enveloppes seront ouvertes le jour du scrutin. Les bulletins de vote seront placés dans l’urne, sans avoir été dépliés.
Litiges
Si l’électeur constate des irrégularités dans les opérations électorales, il peut en informer le directeur de l’Inspection du travail et des mines (ITM) par lettre recommandée dans les 15 jours qui suivent le dernier jour d’affichage du résultat du scrutin.
Le directeur de l’ITM statue dans les 15 jours par décision motivée, après avoir entendu la ou les parties intéressée(s).
Les décisions du directeur de l’ITM peuvent faire l’objet d’un recours devant les juridictions administratives dans les 15 jours de leur notification.
Ce recours a un effet suspensif.
Si l’élection est déclarée nulle par le directeur de l’ITM ou par les juridictions administratives, de nouvelles élections doivent avoir lieu dans un délai de 2 mois à compter de la date de l’annulation.
Organismes de contact
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Inspection du travail et des mines (ITM)
- Adresse :
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3, rue des Primeurs
L-2361
Strassen
Luxembourg
B.P. 27 L-2010 Luxembourg
- Tél. :
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(+352) 247 76 100
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
- Fax :
- (+352) 247 96 100
- E-mail :
- contact@itm.etat.lu
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- https://itm.public.lu/fr.html
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- Vendredi:
- 8h30 à 11h30 , 14h00 à 17h00
- Samedi:
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Inspection du travail et des mines (ITM) Siège régional Diekirch
- Adresse :
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2, rue Clairefontaine
L-9220
Diekirch
B.P. 27 L-2010 Luxembourg
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L-4360
Esch-sur-Alzette
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20, route de Winseler
L-9577
Wiltz
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Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
sur le site de l'Inspection du travail et des mines (ITM)
Références légales
- Code du travail, Livre IV, Titre I
-
Règlement grand-ducal du 11 septembre 2018
concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel
