Rôles du délégué à la sécurité et à la santé et du délégué à l’égalité
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Les élections sociales ont lieu tous les 5 ans. A cette occasion, les salariés votent pour élire les membres de la délégation du personnel dans leur entreprise.
Les personnes élues composent la délégation du personnel. Cette délégation doit ensuite désigner un délégué à la sécurité et à la santé ainsi qu’un délégué à l’égalité, qui ont chacun des rôles spécifiques au sein de l’entreprise.
Personnes concernées
Le délégué à la sécurité et à la santé peut être désigné parmi les membres de la délégation du personnel ou parmi les autres salariés de l’entreprise.
Le délégué à l’égalité est désigné parmi les membres de la délégation.
Modalités pratiques
Rôle spécifique du délégué à la sécurité et à la santé
Une fois mise en place, la délégation du personnel doit désigner parmi ses membres ou parmi les autres salariés de l’entreprise un délégué à la sécurité et à la santé.
Même si le délégué à la sécurité et à la santé n’est pas un membre élu de la délégation du personnel, il peut assister à toutes les réunions de la délégation, avec une voix consultative.
Il doit être consulté et informé par l’employeur, notamment :
- de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé au travail, y compris pour les groupes de salariés à risques particuliers ;
- des mesures de protection à prendre ainsi que du matériel à utiliser ;
- de toute action de l’employeur qui peut avoir des effets importants sur la sécurité et la santé ;
- des mesures prises en matière de premiers secours, de lutte contre l’incendie et de l’évacuation des salarié ;
- de la formation adéquate que chaque salarié reçoit dans l’intérêt de sa santé et de sa sécurité ;
- des mesures prises en faveur de la protection de l’environnement lorsque la santé ou les conditions de travail des salariés sont concernées.
Chaque semaine, le délégué peut effectuer une tournée de contrôle au siège de l’entreprise et dans les chantiers, accompagné du chef d’entreprise ou de son représentant. Dans les services administratifs, il peut y avoir au maximum 2 tournées de contrôle par an.
Le délégué à la sécurité consigne toutes ses remarques, contresignées par le chef de service, dans un registre spécial qui reste au bureau de l’entreprise. Les membres de la délégation du personnel ainsi que le personnel compétent de l’Inspection du travail et des mines (ITM) peuvent consulter le registre.
Si des constations nécessitent une intervention immédiate de l’ITM, le délégué à la sécurité et à la santé peut s’adresser directement à l’ITM, mais doit en informer en même temps le chef d’entreprise et la délégation du personnel.
Le délégué à la sécurité et à la santé, pour pallier à tout risque pour les salariés ou éliminer les sources de danger, peut :
- demander au chef d’entreprise de prendre les mesures appropriées ;
- soumettre des propositions.
Rôle spécifique du délégué à l’égalité
La délégation du personnel doit également désigner parmi ses membres un délégué à l'égalité. Il est chargé de défendre l’égalité de traitement entre les salariés des deux sexes de l’établissement en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ainsi que la rémunération et les conditions de travail.
Le délégué à l’égalité peut agir seul, ou avec la délégation du personnel.
Il peut notamment :
- émettre des avis et formuler des propositions dans tous les domaines qui rentrent dans son champ de compétence ;
- proposer à l’employeur des actions de sensibilisation du personnel salarié de l’entreprise ;
- présenter à l’employeur toute réclamation individuelle ou collective en matière d’égalité de traitement entre hommes et femmes ;
- proposer à l’employeur un plan de mesures pour promouvoir l’égalité des chances entre hommes et femmes ;
- saisir l’Inspection du travail et des mines de toute plainte ou observation ;
- prévenir et régler les différends individuels ou collectifs pouvant surgir entre l’employeur et le personnel salarié en matière d’égalité de traitement entre homme et femme.
Afin de mener à bien ses missions, le délégué à l’égalité dispose d’un crédit d’heures spécifique, qui n’inclut pas le crédit d’heures dont bénéficie le délégué du personnel.
Cette majoration du crédit d’heure est fixée de la manière suivante :
Effectif de l'entreprise |
Crédit d'heures réservé au délégué à l'égalité |
15-25 |
4 heures/mois |
26-50 |
6 heures/mois |
51-75 |
8 heures/mois |
76-150 |
10 heures/mois |
>150 |
4 heures/semaine |
Le délégué à l’égalité est tenu au secret professionnel pour toutes informations qui présentent un caractère confidentiel et qualifiées comme telles par le chef d’entreprise, que ce soit envers les salariés de l’entreprise ou des personnes tierces, sauf si ces salariés ou personnes tierces sont également soumis à une clause de confidentialité.
Si le délégué désigné est membre suppléant de la délégation, celui-ci peut assister à toute les réunions de la délégation concernée, avec une voix consultative.
Protection spéciale
Le délégué à l’égalité et le délégué à la sécurité et à la santé ne peuvent pas faire l’objet d’une modification d’une clause essentielle de son contrat.
Ils ne peuvent pas non plus faire l’objet d’un licenciement, même pour faute grave, pendant la durée de leur mandat, ainsi que pendant les 6 premiers mois qui suivent l’expiration ou la cessation de leur mandat.
L’employeur a cependant la possibilité de prononcer la mise à pied du délégué, en invoquant une faute grave de la part du délégué.
Si l’employeur licencie tout de même le délégué ou modifie une clause substantielle de son contrat, le délégué peut introduire un recours en référé devant le Président du Tribunal du travail pour demander la nullité du licenciement ou de la modification du contrat de travail.
Maintien de la rémunération
Le délégué à la sécurité et à la santé et le délégué à l’égalité ont le droit de quitter leur poste de travail pour l’accomplissement de leurs missions. Ils doivent en informer, au préalable, le chef d’entreprise et cela ne doit pas poser de problème à la bonne marche du service. Ils peuvent, dans ce cas, quitter leur poste sans perte sur leur rémunération.
Le délégué à la sécurité et à la santé ne peut pas subir de perte de rémunération en raison de ses absences du service occasionnées par les tournées de contrôle ou d’assistance au personnel compétent de l’ITM.
Congé formation
Le congé formation désigne le temps que l’employeur doit laisser au délégué à la sécurité et à la santé ainsi qu’au délégué à l’égalité pour participer, pendant les heures de travail, à des actions de formation organisées par les organisations syndicales ou par des institutions spécialisées et destinées à perfectionner ses connaissances.
La durée du congé-formation ne peut pas être déduite de la durée du congé annuel payé : elle est assimilée à une période de travail.
Le délégué (à l’égalité, et à la sécurité) n’a pas de perte de rémunération pendant le temps de son congé-formation.
Les dépenses de rémunération liées au délégué à la sécurité et à la santé ainsi qu’au délégué à l’égalité pendant son congé-formation sont prises en charge par l’Etat dans les entreprises dont le nombre total de salariés ne dépasse pas 150 personnes.
Durée du congé formation du délégué à la sécurité et à la santé
La durée du congé de formation est de 40 heures par mandat, augmenté de 10 heures s’il s’agit du premier mandat de délégué à la santé et à la sécurité dans l’entreprise.
Si le délégué à la sécurité et à la santé est aussi un délégué du personnel, il a aussi droit à un congé formation en tant que délégué du personnel.
Il en est de même pour le délégué à l’égalité.
Durée du congé formation du délégué à l’égalité
La durée du congé formation est de 2 demi-journées de travail par année de mandat.
Obligations de l’employeur
L’employeur est tenu à certaines obligations envers le délégué à la sécurité et à la santé et le délégué à l’égalité. Il doit notamment :
- communiquer au délégué à la sécurité et à la santé :
- les risques pour la sécurité et la santé et les mesures et activités de protection et prévention qui concernent l’entreprises en général ainsi que les fonctions et postes particuliers ;
- les mesures de protection à prendre, et si nécessaire, le matériel de protection à utiliser ;
- l’évolution du taux d’absence.
- informer et consulter le délégué à l’égalité sur la situation, la structure et l’évolution probable de l’emploi au sein de l’entreprise, notamment en cas de menace sur l’emploi. Pour ce faire, il doit communiquer semestriellement des statistiques ventilées par sexe sur les recrutements, promotions, mutations, licenciements, rémunérations et formations ;
- informer le délégué à l’égalité sur la conclusion de contrats d’appui-emploi et de contrats d’initiation à l’emploi ;
- mettre un local équipé à disposition pour le délégué à l’égalité.
Organismes de contact
Inspection du travail et des mines
-
Inspection du travail et des mines (ITM)
- Adresse :
-
3, rue des Primeurs
L-2361
Strassen
Luxembourg
B.P. 27 L-2010 Luxembourg
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-
(+352) 247 76 100
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
- Fax :
- (+352) 247 96 100
- E-mail :
- contact@itm.etat.lu
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- 8h30 à 11h30 , 14h00 à 17h00
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- 8h30 à 11h30 , 14h00 à 17h00
- Samedi:
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-
Inspection du travail et des mines (ITM) Siège régional Diekirch
- Adresse :
-
2, rue Clairefontaine
L-9220
Diekirch
B.P. 27 L-2010 Luxembourg
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du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
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- (+352) 247 96 100
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Inspection du travail et des mines (ITM) Siège régional Esch-sur-alzette
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1, boulevard de la Porte de France
L-4360
Esch-sur-Alzette
B.P. 27 L-2010 Luxembourg
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(+352) 247 76 100
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
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- (+352) 247 96 100
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Inspection du travail et des mines (ITM) Siège régional Strassen
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Wiltz
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Démarches et liens associés
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Liens
Références légales
- Code du travail, Livre IV, Titre I
- Code du travail, Livre IV, Titre II
-
Règlement grand-ducal modifié du 24 septembre 1974
concernant les opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel dans les comités mixtes d'entreprise et les conseils d'administration
