S'affilier à l'assurance maladie-maternité volontaire
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Les personnes résidant au Luxembourg qui ne peuvent bénéficier autrement d'une protection en matière d'assurance maladie ont la faculté de s'assurer volontairement via une assurance maladie continuée ou facultative.
Cette assurance maladie-maternité volontaire permet aux affiliés de bénéficier des prestations de la Caisse nationale de santé (CNS) et du remboursement des frais de santé selon les mêmes modalités qu'un affilié à titre obligatoire.
Les cotisations relatives à l'assurance maladie-maternité volontaire peuvent être prises en charge par l'Etat, sous certaines conditions. Cela concerne essentiellement les mineurs, les infirmes, les demandeurs d’asile, ou encore les volontaires de l'armée, les jeunes qui exercent un service volontaire et les sportifs d'élite qui participent à des activités d'élite.
Personnes concernées
Toute personne résidente au Grand-Duché, qui n'est pas affiliée au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) à titre individuel (en tant qu’assuré) ou à titre de membre de famille (en tant que coassuré), peut s'affilier de manière volontaire à l'assurance maladie-maternité.
Conditions préalables
Afin de pouvoir bénéficier de l'assurance volontaire continuée, le requérant doit être :
- résident luxembourgeois ;
- âgé de 18 ans au moins ;
- avoir été régulièrement affilié auprès du CCSS au titre d'assuré ou de coassuré pendant une période continue de six mois précédant immédiatement la perte de cette qualité. La période de 6 mois est considérée comme continue même si une interruption de l'affiliation inférieure a 8 jours à eu lieu ;
- avoir perdu la qualité d'assuré ou de coassuré depuis moins de 3 mois à partir du mois suivant le mois de la cessation de l'affiliation.
Afin de pouvoir bénéficier de l'assurance volontaire facultative, le requérant doit :
- être résident luxembourgeois ;
- ne pas bénéficier d’une protection maladie à un autre titre.
Dans certains cas, les cotisations de l’assurance maladie-maternité volontaire peuvent être prises en charge par l’Etat en lieu et place de l’assuré volontaire. Afin de pouvoir bénéficier de la prise en charge des cotisations de l'assurance maladie volontaire par l'Etat, le requérant doit :
- être résident luxembourgeois ; et
- être âgé de moins de 18 ans et ne pas être assuré à un autre titre (en tant que membre de famille coaffilié, par exemple) ; ou
- être hors d'état de gagner sa vie par suite d'infirmité physique ou intellectuelle et ne pas être assuré à un autre titre ; ou
- être volontaire de l'armée ; ou
- être un jeune qui effectue un service volontaire ; ou
- être un sportif d'élite qui participe à des activités d'élite.
Cela peut également concerner, sous certaines conditions, les demandeurs d’asile ou les personnes à charge d’un office social.
La demande de prise en charge des cotisations par l'Etat doit être introduite au moyen d'un formulaire à adresser au Centre commun de la sécurité sociale.
Modalités pratiques
Affiliation à l'assurance maladie volontaire continuée
La personne, qui est âgée de 18 ans au moins, qui réside au Grand-Duché et qui perd la qualité d'assuré ou la protection en qualité de coassuré peut demander à continuer son affiliation.
Modalités d'affiliation à l'assurance maladie volontaire continuée
L'affiliation à l'assurance maladie volontaire continuée se fait au moyen d'une demande d'admission à l'assurance maladie volontaire.
Cette demande doit être adressée au CCSS par courrier dans un délai de 3 mois à partir du mois suivant le mois de la perte de l'affiliation. Le point de départ de ce délai de forclusion est la date effective de désaffiliation et non la date de la notification de l'accusé de réception du CCSS de la déclaration de sortie, effectuée le cas échéant par l'employeur.
Suite à l'affiliation à titre volontaire, l'affilié reçoit une carte de sécurité sociale attestant de la validité de son affiliation.
Montant des cotisations et paiement
Les cotisations sont calculées sur base du minimum cotisable.
Il est possible d'autoriser le prélèvement bancaire automatique des cotisations en joignant un mandat de domiciliation à la demande.
Les cotisations sont dues à partir de la fin de la période du maintien du droit aux prestations de soins de santé, c'est-à-dire le mois en cours et les 3 mois suivant celui de la cessation de l'affiliation en règle générale.
L'obtention des prestations de remboursement des soins de santé est subordonnée au paiement des cotisations.
Résiliation de l’assurance maladie volontaire continuée
L'assurance volontaire peut être résiliée sur déclaration écrite de l’assuré au moyen d'un formulaire de déclaration de sortie à adresser au CCSS. Ce formulaire peut être envoyé par simple courrier, par mail ou par fax.
En outre, l'assurance volontaire prend fin de plein droit :
- en cas de non paiement des cotisations à 2 échéances successives ;
- en cas de nouvelle affiliation à l'assurance obligatoire pendant une période continue de 6 mois ouvrant de nouveau droit à l'assurance continuée (exemple : la personne recommence à travailler).
La personne régulièrement affiliée de manière volontaire auprès du CCSS se verra rembourser ses frais médicaux selon les mêmes modalités qu'un salarié résident.
Affiliation à l'assurance maladie volontaire facultative
Les personnes résidant au Grand-Duché, qui ne peuvent bénéficier autrement d'une protection en matière d'assurance maladie ont la faculté de s'assurer volontairement.
Modalités d'affiliation à l'assurance maladie volontaire facultative
L'affiliation à l'assurance maladie volontaire facultative se fait au moyen d'une demande d'admission à l'assurance maladie volontaire.
Cette demande doit être adressée au CCSS par courrier, par fax ou par mail.
Le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie n'est ouvert qu'après un stage d'assurance de 3 mois à partir de la présentation de la demande d'affiliation au CCSS. Ainsi, l'affilié volontaire devra être affilié au minimum 3 mois, afin de pouvoir bénéficier du remboursement des soins de santé et des médicaments.
Suite à l'affiliation à titre volontaire, l'affilié reçoit une carte de sécurité sociale attestant de la régularité de son affiliation.
Montant des cotisations et paiement
La base de calcul du montant des cotisations à l'assurance maladie volontaire correspond au revenu minimum cotisable.
Il est possible d'autoriser le prélèvement bancaire automatique des cotisations en joignant un mandat de domiciliation à la demande.
Les cotisations sont dues à partir du jour de la présentation de la demande d'affiliation au CCSS.
L'obtention des prestations de remboursement des soins de santé est subordonnée au paiement des cotisations.
Résiliation de l’assurance maladie volontaire facultative
L'assurance volontaire peut être résiliée au moyen d'un formulaire de déclaration de sortie à adresser au CCSS par simple courrier, mail ou fax.
En outre, l'assurance volontaire prend fin de plein droit :
- en cas de non paiement des cotisations à 2 échéances successives ;
- en cas de nouvelle affiliation à l'assurance obligatoire pendant une période de 6 mois ouvrant droit à l'admission à l'assurance continuée (exemple : la personne recommence à travailler).
La personne régulièrement affiliée de manière volontaire auprès du CCSS se verra rembourser ses frais médicaux selon les mêmes modalités qu'un salarié résident.
Recours
Pour toute décision rendue en matière d’affiliation, il est possible d’effectuer un recours contentieux.
Ainsi, en cas de contestation d’une décision, l’intéressé peut introduire un recours devant le Conseil arbitral de la Sécurité sociale (C.A.S.S), situé à Luxembourg-Ville, par simple requête sur papier libre.
Le recours doit être formé sous peine de forclusion, dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision attaquée.
Contre la décision du C.A.S.S, il est encore possible d’interjeter appel devant le Conseil supérieur de la Sécurité sociale.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
-
Centre commun de la sécurité sociale (CCSS)
- Adresse :
-
4, rue Mercier
L-2144
Luxembourg
Luxembourg
L-2975 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 40 14 11
- E-mail :
- ccss@secu.lu
- Site web :
- https://ccss.public.lu/fr.html
-
Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) Guichets
- Adresse :
- 4, rue Mercier L-2144 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 40 14 11
- E-mail :
- ccss@secu.lu
- Site web :
- http://www.ccss.lu/
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- Vendredi:
- 8h00 à 16h00
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
Références légales
- Code de la sécurité sociale
-
Règlement grand-ducal du 8 décembre 2011
relatif à l'assurance maladie volontaire
- Statuts de la Caisse nationale de santé (CNS)
