Travail dominical
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Résumé :
Il vous est en principe interdit de faire travailler vos salariés le dimanche. Cependant, cela est autorisé dans certains cas mais, sous réserve, de l’avoir notifié au préalable à l’Inspection du travail et des mines (ITM). Par ailleurs, selon votre activité, vous pouvez bénéficier d’une dérogation auprès du ministère du Travail pour ouvrir le dimanche. Vos salariés qui travaillent le dimanche ont le droit à un repos compensatoire ainsi qu’à une rémunération spécifique.
Le travail dominical (le dimanche de minuit à minuit) est en principe interdit pour tous vos salariés, sauf :
- pour certaines catégories de salariés ;
- dans certains secteurs d’activité ;
- pour certains travaux spécifiques qui ne peuvent pas être réalisés en semaine.
Dans ce cas, vous devez le notifier à l’avance à l’Inspection du travail et des mines (ITM).
Si votre entreprise répond à certains critères, vous pouvez par ailleurs demander une dérogation à cette interdiction de travail dominical auprès du ministère du Travail.
Pour rappel, tout salarié qui travaille le dimanche doit bénéficier :
- d’un repos compensatoire ; et
- d’une rémunération spécifique.
Personnes concernées
Salariés concernés
Vos salariés peuvent d’office travailler le dimanche, si ce sont :
- des membres de votre famille et que dans votre établissement, seuls vos ascendants, descendants, frères et sœurs ou des alliés au même degré travaillent ;
- des voyageurs et représentants de commerce qui travaillent hors de l’entreprise ;
- des personnes qui occupent un poste de direction effective ;
- des cadres supérieurs dont la présence est indispensable :
- à la surveillance ; et
- au fonctionnement de l’entreprise.
Les adolescents (de 15 à 18 ans) bénéficient, quant à eux, d’une protection spécifique contre le travail le dimanche.
Secteurs d’activité concernés
Le personnel de votre entreprise est autorisé à travailler le dimanche, si vous êtes :
- une entreprise de services domestiques ;
- un commerce ou une entreprise artisanale dont l’effectif est :
- inférieur ou égal à 30 salariés : pour une durée maximale de 8 heures ;
- supérieur à 30 salariés : pour une durée maximale de 4 heures, sauf convention collective de travail ou accord en matière de dialogue social interprofessionnel qui augmente cette durée à 8 heures ;
- un hôtel, restaurant, cantine, débit de boisson ou un autre établissement qui sert des consommations ;
- une pharmacie, droguerie et magasin d’appareils médicaux et chirurgicaux ;
- une entreprise :
- foraine ;
- de spectacles publics ;
- de transport ;
- qui utilise l’eau comme énergie exclusive ;
- dont l’activité est :
- liée à l’agriculture et à la viticulture ;
- liée à la distribution d’énergie, d’électricité ou d’eau ;
- liée aux soins de santé ou à l’éducation ;
- saisonnière ;
- exercée le dimanche pour la satisfaction des besoins du public ;
- reconnue d’utilité publique.
Travaux concernés
Votre entreprise a l’autorisation d’effectuer le dimanche :
- à condition que cela ne puisse pas être exécuté un autre jour de la semaine :
- la surveillance de vos locaux ; ou
- les travaux nécessaires :
- à la continuation régulière de l’exploitation de votre entreprise : nettoyage, réparation et conservation ; ou
- à la reprise des activités le lundi, autres que ceux de la production ; ou
- pour empêcher la détérioration de matières premières ou de produits ; ou
- les travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour :
- organiser des mesures de sauvetage ; ou
- prévenir des accidents imminents ; ou
- réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou bâtiments.
Lors des travaux urgents, le travail dominical est autorisé non seulement pour vos salariés mais aussi pour ceux de l’entreprise chargée des réparations.
Entreprises qui peuvent bénéficier d’une dérogation
Vous pouvez bénéficier d’une dérogation, si votre entreprise :
- occupe plus de 30 salariés et souhaite faire travailler son personnel le dimanche pendant 8 heures maximum et pour 6 dimanches au maximum par an ;
- est à feu continu (dont les activités de production fonctionnent 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans interruption, souvent parce que le processus industriel ne peut pas être arrêté facilement ou parce que la demande impose une production continue) ;
- est en phase de création.
Conditions préalables
Pour les commerces et les entreprises artisanales de moins de 30 salariés, vous devez également veiller à respecter les horaires d’ouverture durant lesquelles l’accès de la clientèle à votre magasin et la vente directe sont permis.
Modalités pratiques
Information de la délégation du personnel
Vous devez, avant toute prestation de travail un dimanche, informer la délégation du personnel et lui transmettre :
- une liste de vos salariés occupés le dimanche ;
- la durée de leur occupation et leurs horaires de travail ;
- la nature des travaux à effectuer.
En cas de travaux urgents, vous devez informer la délégation du personnel et l’ITM immédiatement lors de la survenance de l’urgence.
Notification à l’Inspection du travail et des mines
Si vous entrez dans un des cas qui permet, à titre exceptionnel, le travail le dimanche, vous devez effectuer au préalable une notification relative au travail le dimanche à l’ITM :
- en ligne via MyGuichet.lu. Il s’agit d’une démarche avec authentification qui nécessite un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (eID) ou un moyen eIDAS ; ou
- via le formulaire dédié (voir sous "Services en ligne et formulaires") à adresser par e-mail à l’adresse : contact@itm.etat.lu (original à conserver en cas de contrôle ultérieur de l’ITM).
Ce formulaire doit être signé par :
- le président de la délégation du personnel ou son représentant ;
- le chef d’entreprise ou son délégué.
Vous notifiez en même temps :
- une liste des salariés occupés le dimanche ; et
- la durée de leur occupation ; et
- la nature des travaux effectués ou à effectuer.
Usage permanent du travail dominical
Si vous souhaitez faire usage à titre permanent du travail dominical, vous devez :
- solliciter l’avis préalable de la délégation du personnel ;
- communiquer la copie de cet avis à l’ITM.
Dérogations pour le travail dominical
Commerces et entreprise artisanale
Si vous occupez plus de 30 salariés et qu’il n’existe ni convention collective de travail ni accord interprofessionnel qui augmente la durée du travail le dimanche à 8 heures, vous pouvez quand même être autorisé à occuper vos salariés jusqu’à 8 heures au maximum pendant maximum 6 dimanches par an.
Pour cela, vous devez demander l’autorisation au ministre du Travail.
Ces dimanches doivent être des jours d’ouverture usuels dans le secteur du commerce.
Entreprises à feu continu
Si dans votre entreprise, le travail est organisé par équipes successives en cycle continu, vous pouvez déroger à l’interdiction du travail le dimanche, à condition de signer un accord d’entreprise avec les organisations syndicales nationales représentées au sein de la délégation du personnel.
Pour être valable, cet accord doit être :
- homologué par le ministre ;
- conclu dans l’intérêt :
- d’une meilleure utilisation des équipements de production ;
- de l’accroissement ou la consolidation des emplois existants.
Si une ou plusieurs organisations syndicales s’opposent à cet accord, le ministre du Travail peut accorder une dérogation après consultation préalable auprès du personnel de votre entreprise. Cette consultation s’organise par bulletin secret sous le contrôle de l’ITM.
Entreprise en phase de création
Si vous êtes en phase de création d’entreprise, vous pouvez demander au ministère du Travail une dérogation à l’interdiction du travail le dimanche, à condition que ce soit dans l’intérêt :
- d’une meilleure utilisation des équipements de production ;
- de la création d’emplois.
Rémunération du travail dominical
Pour chaque dimanche travaillé, votre salarié doit percevoir :
- la rémunération d’un dimanche travaillé composée de :
- son salaire horaire normal ; et
- une majoration de 70 % pour chaque heure prestée ; ou
- une compensation et un pourcentage de sa rémunération d’un dimanche travaillé comme :
- un jour de repos compensatoire ; et
- le seul supplément de 70 % pour chaque heure prestée.
Ces majorations de salaire doivent être cumulées lorsque les heures travaillées le dimanche :
- constituent également des heures supplémentaires ;
- tombent un jour férié.
Les majorations de salaire sont exemptes d’impôt sans limite, quel que soit le nombre d’heures prestées.
Durée du repos compensatoire
Le repos compensatoire de votre salarié représente :
- une journée entière, s’il a travaillé plus de 4 heures le dimanche ;
- une demi-journée, s’il a travaillé 4 heures ou moins le dimanche. Dans ce cas :
- vous devez lui accorder le repos compensatoire avant 13h00 (le matin) ou après 13h00 (l’après-midi) ;
- ce jour-là, la durée de travail ne peut pas excéder 5 heures.
Si vous êtes dans les secteurs de la restauration, de l’agriculture et de la viticulture, vos salariés qui travaillent au moins 20 dimanches par année ont droit, en plus du repos compensatoire, à 2 jours de congés payés qui viennent s’ajouter aux congés annuels payés.
Tenue d’un registre spécial
Vous devez inscrire sur un registre spécial ou sur un fichier spécifique :
- les heures prestées les dimanches ;
- les rétributions correspondantes.
Ce registre est à présenter lors d’un contrôle éventuel de l’ITM.
Protection des adolescents
Cas autorisés de travail les dimanches
Les adolescents ne doivent pas travailler les dimanches, sauf :
- en cas de force majeure ; ou
- si l’existence ou la sécurité de votre entreprise l’exigent.
Ce travail n’est possible que :
- pour éviter une gêne sérieuse à la marche normale de votre entreprise ; et
- si le recours aux salariés adultes n’est légitimement pas possible.
Vous devez dans ce cas notifier la prestation de travail du dimanche à l’ITM sans délai et indiquer les motifs.
Autorisation prolongée de travail les dimanches
Vous pouvez demander au ministère du Travail une autorisation prolongée de travail les dimanches pour les adolescents dans les établissements suivants :
- hôtels, restaurants, cafés, salons de consommation ;
- cliniques, institutions de soins et de garde pour personnes âgées et/ou dépendantes ;
- maisons d’enfants et institutions actives dans l’éducation et la garde d’enfants.
La durée de validité de l’autorisation est indiquée sur le document qui vous est délivré.
Rémunération et repos compensatoire
En cas d’autorisation de travail les dimanches, l’adolescent doit néanmoins être libre un dimanche sur 2. Cette limitation s’applique à tous les secteurs, sauf :
- dans le secteur de la restauration et de l’hôtellerie ; et
- pendant les mois de juillet et août.
Pour chaque dimanche travaillé, l’adolescent a droit à :
- la rémunération des heures effectivement prestées ; et
- une majoration de 100 % pour chaque heure prestée ; et
- un jour de repos compensatoire payé dans les 12 jours qui suivent le dimanche travaillé.
Compte épargne-temps
Sur demande écrite du salarié, les repos compensatoires peuvent être mis sur son compte épargne-temps.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Inspection du travail et des mines (ITM)
- Adresse :
-
3, rue des Primeurs
L-2361
Strassen
B.P. 27, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 76 100
- Fax :
- (+352) 247 96 100
- E-mail :
- contact@itm.etat.lu
- Site web :
- https://itm.public.lu/fr.html
Ouvert ⋅ Ferme à 12h00
- Jeudi:
- 8h30 à 12h00 , 13h30 à 16h30
- Vendredi:
- 8h30 à 12h00 , 13h30 à 16h30
- Samedi:
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- Fermé
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- 8h30 à 12h00 , 13h30 à 16h30
- Mardi:
- 8h30 à 12h00 , 13h30 à 16h30
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- 8h30 à 12h00 , 13h30 à 16h30
-
Inspection du travail et des mines (ITM) Guichet Diekirch
- Adresse :
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2, rue Clairefontaine
L-9220
Diekirch
Luxembourg
B.P. 27, L-2010 Luxembourg
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- Fax :
- (+352) 247 96 100
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- Mercredi:
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Inspection du travail et des mines (ITM) Guichet Esch-sur-Alzette
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1, boulevard de la Porte de France
L-4360
Esch-sur-Alzette
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B.P. 27, L-2010 Luxembourg
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Inspection du travail et des mines (ITM) Guichet Strassen
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3, rue des Primeurs
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Strassen
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Inspection du travail et des mines (ITM) Guichet Wiltz
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20, route de Winseler
L-9577
Wiltz
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B.P. 27, L-2010 Luxembourg
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Fermé ⋅ Ouvre Mercredi à 8h30
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