Les élèves et étudiants peuvent découvrir le monde du travail en concluant, même en dehors des vacances scolaires, un contrat à durée déterminée avec un employeur et acquérir ainsi une 1ère expérience professionnelle rétribuée.
A noter que ce type de contrat prend la forme d'un contrat à durée déterminée classique et qu'il n'est pas à confondre avec l'emploi des élèves/étudiants pendant les vacances scolaires.
Personnes concernées
Sont concernés :
- l’élève ou l’étudiant qui souhaite travailler, même en dehors des vacances scolaires, moyennant rémunération et qui est inscrit au Luxembourg :
- soit dans une formation menant au brevet de technicien supérieur (BTS);
- soit dans une formation menant au grade de bachelor ou de master ou dans toute autre formation dispensée par l'Université du Luxembourg ;
- soit dans l’enseignement secondaire et secondaire technique.
- l’employeur qui souhaite embaucher, même en dehors des vacances scolaires, contre rémunération, un élève ou un étudiant.
Modalités pratiques
Forme et durée du contrat de travail
Le contrat de travail avec l’élève/étudiant est conclu sous la forme d’un contrat à durée déterminée (CDD). Comme tous les CDD, il doit être conclu par écrit.
La durée hebdomadaire ne peut pas dépasser 15 heures en moyenne, sur une période d’un mois ou de 4 semaines, pour un total de 60 heures.
Exemple :
Sur un mois, l'élève/étudiant peut donc travailler :
- 15 heures la 1re semaine ;
- 13 heures la 2e semaine ;
- 17 heures la 3e semaine ;
- 15 heures la 4e semaine.
L'élève/étudiant doit obtenir un total de 60 heures de travail à la fin du mois.
15 heures + 13 heures + 17 heures + 15 heures = 60 heures.
Ainsi, sur un mois l'élève/étudiant obtient une moyenne de 15 heures par semaine.
Cette limitation ne s’applique toutefois pas aux activités salariées exercées durant les vacances scolaires pendant lesquelles le maximum est de 40 heures par semaine.
Le contrat peut être renouvelé plus de 2 fois, sans être considéré comme contrat à durée indéterminée, à condition de ne pas dépasser une durée totale de 5 ans (au lieu des 24 mois maximum pour les CDD ordinaires).
Rémunération
Le salaire de l'élève/étudiant ne peut être inférieur au salaire minimum, gradué, selon l'âge de l'élève/étudiant.
L'employeur redoit à l'élève/étudiant le salaire suivant :
Salaire social minimum (indice 814,40 valable depuis le 1er août 2018) |
||
Agé de 18 ans et plus non qualifié (100 % du salaire social minimum) |
11,8413 euros (salaire horaire) |
2.048,54 euros (salaire mensuel) |
Agé de 17 à 18 ans (80 % du salaire social minimum) |
9,4730 euros (salaire horaire) |
1.638,83 euros (salaire mensuel) |
Agé de 15 à 17 ans (75 % du salaire social minimum) |
8,8810 euros (salaire horaire) |
1.536,41 euros (salaire mensuel) |
Agé de 18 ans et plus qualifié (120 % du salaire social minimum) |
14,2095 euros (salaire horaire) |
2.458,25 euros (salaire mensuel) |
Cotisations sociales
L’employeur doit déclarer l’entrée de l’élève/étudiant auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS). Il sera affilié en tant que salarié auprès de toutes les branches de la sécurité sociale (assurance maladie, pension, accident et dépendance).
Congés et jours fériés légaux
L’élève/étudiant a droit, en fonction de la durée de son contrat de travail, au prorata du congé légal annuel de récréation payé. Les jours de congé maladie sont rémunérés selon le principe de la continuation du paiement de salaire en cas d'incapacité de travail.
Il bénéficie également du régime de la rétribution des jours fériés chômés ou travaillés.
Poste à risque et hygiène
L'élève/étudiant engagé pour un poste à risque est tenu de passer une visite médicale auprès d'un médecin du travail. S'il est appelé à manipuler des denrées alimentaires, il doit être en possession d'un certificat médical établi par le médecin du travail ou le médecin traitant, datant de moins d'une année.
L'employeur doit transmettre à l'élève/étudiant âgé de moins de 21 ans certaines instructions appropriées avant son entrée en service, et ce en présence :
- du délégué des jeunes salariés ;
- du délégué à la sécurité et à la santé ;
- du travailleur désigné pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels.
En attendant les prochaines élections, le délégué des jeunes salariés conserve ses attributions.
Services en ligne / Formulaires
Contrat à durée déterminée - modèle de la Chambre des Métiers
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Contrat à durée déterminée - modèle de l'ITM
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Befristeter Arbeitsvertrag – Muster des ITM
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Organismes de contact
-
Chambre des Salariés18, rue Auguste Lumière
L-1950 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 1263 - L-1012 Luxembourg
Tél. : (+352) 27 494 200Fax : (+352) 27 494 250du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00
-
Inspection du travail et des mines3, rue des Primeurs
L-2361 Strassen
Luxembourg
Adresse postale :
BP 27, L-2010
Tél. : (+352) 247 76100Fax : (+352) 247-96100du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 -
Siège Régional Diekirch2, rue Clairefontaine
L-9220 Diekirch
Luxembourg
Tél. : (+352) 247 76100Fax : (+352) 247 96100Le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00 -
Siège Régional Esch-sur-Alzette1, boulevard de la Porte de France
L-4360 Esch-sur-Alzette
Luxembourg
Tél. : (+352) 247 76100Fax : (+352) 247 96100Tous les jours ouvrables de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00 -
Siège Régional Strassen3, rue des Primeurs
2361 Strassen
Luxembourg
Tél. : (+352) 247 76100Fax : (+352) 247 96100Tous les jours ouvrables de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00 -
Siège Régional Wiltz20, route de Winseler
L-9577 Wiltz
Luxembourg
Tél. : (+352) 247-76100Fax : (+352) 247-96100Le mercredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00
