Conclure en tant qu’élève / étudiant un contrat de travail à durée déterminée

Non résident
Résident

Les élèves et étudiants peuvent découvrir le monde du travail en concluant, même en dehors des vacances scolaires, un contrat à durée déterminée avec un employeur et acquérir ainsi une première expérience professionnelle rétribuée.

A noter que ce type de contrat prend la forme d'un contrat à durée déterminée classique et qu'il n'est pas à confondre avec l'emploi des élèves/étudiants pendant les vacances scolaires.

Personnes concernées

Sont concernés :

A noter qu'en raison de l'obligation scolaire, l'élève/étudiant doit être âgé d'au moins 16 ans pour pouvoir occuper un poste en contrat à durée déterminée en dehors des vacances scolaires.

Modalités pratiques

Forme et durée du contrat de travail

Le contrat de travail avec l’élève/étudiant est conclu sous la forme d’un contrat à durée déterminée (CDD). A l'instar de tous les CDD, il doit être conclu par écrit.

La durée hebdomadaire ne peut pas dépasser 15 heures en moyenne, sur une période d’un mois ou de 4 semaines, pour un total de 60 heures.

Exemple :
Sur un mois, l'élève/étudiant peut donc travailler :
  • 15 heures la 1ère semaine ;
  • 13 heures la 2e semaine ;
  • 17 heures la 3e semaine ;
  • 15 heures la 4e semaine.
L'élève/étudiant doit obtenir un total de 60 heures de travail à la fin du mois.
15 heures + 13 heures + 17 heures + 15 heures = 60 heures.
Ainsi, sur un mois l'élève/étudiant obtient une moyenne de 15 heures par semaine.

Cette limitation ne s’applique toutefois pas aux activités salariées exercées durant les vacances scolaires pendant lesquelles le maximum est de 40 heures par semaine.

Le contrat peut être renouvelé plus de 2 fois, sans être considéré comme contrat à durée indéterminée, à condition de ne pas dépasser une durée totale de 5 ans (au lieu des 24 mois maximum pour les CDD ordinaires).

Rémunération et retenue à la source

Le salaire de l’élève/étudiant ne peut être inférieur au salaire social minimum, gradué, selon l'âge de l'élève/étudiant.

Il est considéré comme revenu en provenance d’une occupation salariée concernant l’impôt sur le revenu et est passible de la retenue à la source. A cette fin, l'élève/étudiant doit demander une fiche de retenue d'impôt à sa commune de résidence.

Toutefois, en vue de récupérer un éventuel trop-perçu d’impôt, il est loisible à l’élève/étudiant de demander à la fin de l’année d’imposition une régularisation de sa situation fiscale par décompte annuel ou par voie d’assiette.

La rémunération minimale de l'élève/étudiant s'élève à :

Salaire social minimum (à l'indice actuel)

Agé de 18 ans et plus non qualifié (100 % du salaire social minimum)

13,3721 euros (salaire horaire)

 2.313,38 euros (salaire mensuel)

Agé de 17 à 18 ans (80 % du salaire social minimum)

10,6977 euros (salaire horaire)

1.850,70 euros (salaire mensuel)

Agé de 15 à 17 ans (75 % du salaire social minimum)

10,0291 euros (salaire horaire)

1.735,03 euros (salaire mensuel)

Cotisations sociales

L’employeur doit déclarer l’entrée de l’élève / étudiant auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS). Il sera affilié en tant que salarié auprès de toutes les branches de la sécurité sociale (assurance maladie, pension, accident et dépendance).

A la fin du contrat, l'élève / étudiant redevient affilié à la protection sociale en tant que coassuré, et est donc rattaché à nouveau à ses parents (assurés principaux), sous réserve de ne pas avoir plus de 30 ans ou de disposer d'un revenu qui dépasse le seuil applicable au revenu d’inclusion sociale (REVIS).

Congés et jours fériés légaux

L’élève/étudiant a droit, en fonction de la durée de son contrat de travail, au prorata du congé légal annuel de recréation payé. Les jours de congé maladie sont rémunérés selon le principe de la continuation du paiement de salaire en cas d'incapacité de travail.

Il bénéficie également du régime de la rétribution des jours fériés chômés ou travaillés.

Impact sur les allocations familiales

L’élève/étudiant qui exerce une activité professionnelle d’une durée de plus de 4 mois  sur une année scolaire perd le bénéfice des allocations familiales si son revenu mensuel brut est égal ou supérieur au salaire social minimum.

Ainsi, si les périodes travaillées pendant l'année scolaire dépassent 4 mois, les revenus bruts moyens perçus pendant les périodes d'activité sont pris en compte pour déterminer le droit aux allocations familiales pendant ces périodes. Le paiement des allocations familiales est alors suspendu pendant la période d'activité.

L'élève/étudiant exerçant une activité professionnelle pendant plus de 4 mois au cours d'une année scolaire doit le signaler à la Caisse pour l'avenir des enfants et fournir une copie de toutes les fiches de salaires de l'année.

Poste à risque et hygiène

L'élève/étudiant engagé pour un poste à risque est tenu de passer une visite médicale auprès d'un médecin du travail. S'il est appelé à manipuler des denrées alimentaires, il doit être en possession d'un certificat médical établi par le médecin du travail ou le médecin traitant, datant de moins d'une année.

Par ailleurs, le salarié mineur ainsi que ses représentants légaux, doivent, avant la signature du contrat ou au plus tard avant l'entrée en service, être informés par écrit des risques éventuels auxquels le mineur est exposé et de toutes les mesures qui ont été prises en ce qui concerne sa sécurité et sa santé.

L'élève/étudiant âgé de moins de 21 ans doit en outre recevoir avant son entrée en service certaines instructions appropriées, et ce en présence :

  • du délégué à la sécurité et à la santé ;
  • du travailleur désigné pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels.

Services en ligne / Formulaires

Contrat de travail à durée déterminée (CDM)

Contrat de travail à durée déterminée (CDM)

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Télécharger le formulaire RTF, 238 Ko

Contrat type à durée déterminée (ITM)

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Télécharger le formulaire PDF, 69 Ko

Muster eines befristeten Arbeitsvertrags (ITM)

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Das Formular herunterladen PDF, 75 Ko

Organismes de contact

Double click pour activer la carte
Double click pour activer la carte
Double click pour activer la carte

Votre avis nous intéresse

Quelle note donneriez-vous au contenu de cette page ?

Dernière modification le