Contrat de travail à durée déterminée pour élève/étudiant

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SITUATION CORONAVIRUS / COVID-19

En raison de la crise liée au Covid-19, la durée hebdomadaire de certains contrats à durée déterminée conclus avec un étudiant/élève peut être augmentée à 40 heures.

Les élèves et étudiants peuvent découvrir le monde du travail en concluant, même en dehors des vacances scolaires, un contrat à durée déterminée avec un employeur et acquérir ainsi une 1^ère expérience professionnelle rétribuée.

A noter que ce type de contrat prend la forme d'un contrat à durée déterminée classique et qu'il n'est pas à confondre avec l'emploi des élèves/étudiants pendant les vacances scolaires.

Personnes concernées

Sont concernés :

l’élève ou l’étudiant qui souhaite travailler, même en dehors des vacances scolaires, moyennant rémunération et qui est inscrit au Luxembourg :
- soit dans une formation menant au brevet de technicien supérieur (BTS) ;
- soit dans une formation menant au grade de bachelor ou de master ou dans toute autre formation dispensée par l'Université du Luxembourg ;
- soit dans l’enseignement secondaire et secondaire technique.
l’employeur qui souhaite embaucher, même en dehors des vacances scolaires, contre rémunération, un élève ou un étudiant.

A noter qu'en raison de l'obligation scolaire, l'employeur ne peut embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) qu'un élève/étudiant âgé d'au moins 16 ans en raison de l'obligation scolaire, à moins qu'il s'agisse d'un contrat d'engagement pendant les vacances scolaires.

Modalités pratiques

Forme et durée du contrat de travail

Le contrat de travail avec l’élève/étudiant est conclu sous la forme d’un contrat à durée déterminée (CDD). Comme tous les CDD, il doit être conclu par écrit.

La durée hebdomadaire ne peut pas dépasser 15 heures en moyenne, sur une période d’un mois ou de 4 semaines, pour un total de 60 heures.

Exemple :
Sur un mois, l'élève/étudiant peut donc travailler :

15 heures la 1^re semaine ;
13 heures la 2^e semaine ;
17 heures la 3^e semaine ;
15 heures la 4^e semaine.

L'élève/étudiant doit obtenir un total de 60 heures de travail à la fin du mois.
15 heures + 13 heures + 17 heures + 15 heures = 60 heures.
Ainsi, sur un mois l'élève/étudiant obtient une moyenne de 15 heures par semaine.

Cette limitation ne s’applique toutefois pas aux activités salariées exercées durant les vacances scolaires pendant lesquelles le maximum est de 40 heures par semaine.

Le contrat peut être renouvelé plus de 2 fois, sans être considéré comme contrat à durée indéterminée, à condition de ne pas dépasser une durée totale de 5 ans (au lieu des 24 mois maximum pour les CDD ordinaires).

Rémunération

Le salaire de l'élève/étudiant ne peut être inférieur au salaire minimum, gradué, selon l'âge de l'élève/étudiant.

L'employeur redoit à l'élève/étudiant le salaire suivant :

Salaire social minimum (indice 834,76 valable à partir du 1^er janvier 2020)
Agé de 18 ans et plus non qualifié (100% du salaire social minimum)	12,3815 euros (salaire horaire)	2.141,99 euros (salaire mensuel)
Agé de 17 à 18 ans (80% du salaire social minimum)	9,9052 euros (salaire horaire)	1.713,60 euros (salaire mensuel)
Agé de 15 à 17 ans (75% du salaire social minimum)	9,2861 euros (salaire horaire)	1.606,50 euros (salaire mensuel)

Cotisations sociales

L’employeur doit déclarer l’entrée de l’élève/étudiant auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS). Il sera affilié en tant que salarié auprès de toutes les branches de la sécurité sociale (assurance maladie, pension, accident et dépendance).

Congés et jours fériés légaux

L’élève/étudiant a droit, en fonction de la durée de son contrat de travail, au prorata du congé légal annuel de récréation payé. Les jours de congé maladie sont rémunérés selon le principe de la continuation du paiement de salaire en cas d'incapacité de travail.

Il bénéficie également du régime de la rétribution des jours fériés chômés ou travaillés.

Poste à risque et hygiène

L'élève/étudiant engagé pour un poste à risque est tenu de passer une visite médicale auprès d'un médecin du travail. S'il est appelé à manipuler des denrées alimentaires, il doit être en possession d'un certificat médical établi par le médecin du travail ou le médecin traitant, datant de moins d'une année.

L'employeur doit transmettre à l'élève/étudiant âgé de moins de 21 ans certaines instructions appropriées avant son entrée en service, et ce en présence :

du délégué à la sécurité et à la santé ;
du travailleur désigné pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels.

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