Contrat de travail à durée déterminée pour élève/étudiant
Les élèves et étudiants peuvent découvrir le monde du travail en concluant, même en dehors des vacances scolaires, un contrat à durée déterminée avec un employeur et acquérir ainsi une 1ère expérience professionnelle rétribuée.
A noter que ce type de contrat prend la forme d'un contrat à durée déterminée classique et qu'il n'est pas à confondre avec l'emploi des élèves/étudiants pendant les vacances scolaires.
Personnes concernées
Sont concernés :
- l’élève ou l’étudiant qui souhaite travailler, même en dehors des vacances scolaires, moyennant rémunération et qui est inscrit au Luxembourg :
- soit dans une formation menant au brevet de technicien supérieur (BTS) ;
- soit dans une formation menant au grade de bachelor ou de master ou dans toute autre formation dispensée par l'Université du Luxembourg ;
- soit dans l’enseignement secondaire et secondaire technique.
- l’employeur qui souhaite embaucher, même en dehors des vacances scolaires, contre rémunération, un élève ou un étudiant.
Modalités pratiques
Forme et durée du contrat de travail
Le contrat de travail avec l’élève/étudiant est conclu sous la forme d’un contrat à durée déterminée (CDD). Comme tous les CDD, il doit être conclu par écrit.
La durée hebdomadaire ne peut pas dépasser 15 heures en moyenne, sur une période d’un mois ou de 4 semaines, pour un total de 60 heures.
Exemple :
Sur un mois, l'élève/étudiant peut donc travailler :
- 15 heures la 1re semaine ;
- 13 heures la 2e semaine ;
- 17 heures la 3e semaine ;
- 15 heures la 4e semaine.
L'élève/étudiant doit obtenir un total de 60 heures de travail à la fin du mois.
15 heures + 13 heures + 17 heures + 15 heures = 60 heures.
Ainsi, sur un mois l'élève/étudiant obtient une moyenne de 15 heures par semaine.
Cette limitation ne s’applique toutefois pas aux activités salariées exercées durant les vacances scolaires pendant lesquelles le maximum est de 40 heures par semaine.
Le contrat peut être renouvelé plus de 2 fois, sans être considéré comme contrat à durée indéterminée, à condition de ne pas dépasser une durée totale de 5 ans (au lieu des 24 mois maximum pour les CDD ordinaires).
Rémunération
Le salaire de l'élève/étudiant ne peut être inférieur au salaire minimum, gradué, selon l'âge de l'élève/étudiant.
L'employeur redoit à l'élève/étudiant le salaire suivant :
Salaire social minimum (indice 814,40 valable à partir du 1er janvier 2019) |
||
Agé de 18 ans et plus non qualifié (100% du salaire social minimum) |
12,0795 euros (salaire horaire) |
2.089,75 euros (salaire mensuel) |
Agé de 17 à 18 ans (80% du salaire social minimum) |
9,6636 euros (salaire horaire) |
1.671,80 euros (salaire mensuel) |
Agé de 15 à 17 ans (75% du salaire social minimum) |
9,0596 euros (salaire horaire) |
1.567,31 euros (salaire mensuel) |
Cotisations sociales
L’employeur doit déclarer l’entrée de l’élève/étudiant auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS). Il sera affilié en tant que salarié auprès de toutes les branches de la sécurité sociale (assurance maladie, pension, accident et dépendance).
Congés et jours fériés légaux
L’élève/étudiant a droit, en fonction de la durée de son contrat de travail, au prorata du congé légal annuel de récréation payé. Les jours de congé maladie sont rémunérés selon le principe de la continuation du paiement de salaire en cas d'incapacité de travail.
Il bénéficie également du régime de la rétribution des jours fériés chômés ou travaillés.
Poste à risque et hygiène
L'élève/étudiant engagé pour un poste à risque est tenu de passer une visite médicale auprès d'un médecin du travail. S'il est appelé à manipuler des denrées alimentaires, il doit être en possession d'un certificat médical établi par le médecin du travail ou le médecin traitant, datant de moins d'une année.
L'employeur doit transmettre à l'élève/étudiant âgé de moins de 21 ans certaines instructions appropriées avant son entrée en service, et ce en présence :
- du délégué à la sécurité et à la santé ;
- du travailleur désigné pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels.
Services en ligne / Formulaires
Contrat à durée déterminée - modèle de la Chambre des Métiers
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Contrat à durée déterminée - modèle de l'ITM
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Befristeter Arbeitsvertrag – Muster des ITM
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Organismes de contact
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Chambre des Salariés18, rue Auguste Lumière
L-1950 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 1263 - L-1012 Luxembourg
Tél. : (+352) 27 494 200Fax : (+352) 27 494 250du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00
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Inspection du travail et des mines3, rue des Primeurs
L-2361 Strassen
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 27 L-2010 Luxembourg
Tél. : (+352) 247 76100Fax : (+352) 247 96100Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 -
Siège Régional Diekirch2, rue Clairefontaine
L-9220 Diekirch
Luxembourg
Adresse postale :
BP 27, L-2010 Luxembourg
Tél. : (+352) 247 76100Fax : (+352) 247 96100Le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00 -
Siège Régional Esch-sur-Alzette1, boulevard de la Porte de France
L-4360 Esch-sur-Alzette
Luxembourg
Adresse postale :
BP 27, L-2010 Luxembourg
Tél. : (+352) 247 76100Fax : (+352) 247 96100Tous les jours ouvrables de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00 -
Siège Régional Strassen3, rue des Primeurs
L-2361 Strassen
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Adresse postale :
B.P. 27 L-2010 Luxembourg
Tél. : (+352) 247 76100Fax : (+352) 247 96100Tous les jours ouvrables de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00 -
Siège Régional Wiltz20, route de Winseler
L-9577 Wiltz
Luxembourg
Adresse postale :
BP 27, L-2010 Luxembourg
Tél. : (+352) 247-76100Fax : (+352) 247-96100Le mercredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00
