Organismes de formation d'un apprenti

Dernière modification le 20.08.2021

L’apprentissage est une formation professionnelle qui comporte :

  • des périodes de formation en milieu scolaire afin d’acquérir des connaissances spécifiques liées aux métiers/professions ;
  • des périodes de formation pratique en milieu professionnel sous la direction d’un patron (organisées sous contrat d’apprentissage par un organisme de formation) afin d’acquérir les compétences clé du métier ou de la profession en question.

Le professionnel qui souhaite former un apprenti doit au préalable en acquérir le droit. Il doit d’abord en faire la demande auprès de la chambre professionnelle patronale dont il relève ou du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (MENEJ).

Les chambres professionnelles listent annuellement les entreprises formatrices ayant le droit de former un apprenti.

Personnes concernées

Dans le cadre de la conclusion d’un contrat d’apprentissage, l’entreprise formatrice peut être :

  • une entreprise légalement établie ;
  • une administration ;
  • un établissement public ;
  • une fondation ;
  • une association sans but lucratif.

Modalités pratiques

Obligations de l’entreprise

L’entreprise qui souhaite former un apprenti doit :

  • être établie au Luxembourg et enregistrée dans le secteur commercial, industriel, agricole ou artisanal ;
  • se prévaloir d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans la profession concernée ;
  • être légalement inscrite dans le rôle artisanal de la Chambre des Métiers dans le métier à former ;
  • désigner un tuteur ;
  • assurer l’enseignement de la profession conformément au programme de formation pratique en entreprise élaboré par les chambres professionnelles compétentes et le Gouvernement ;
  • respecter les obligations du contrat d’apprentissage ainsi que les dispositions en matière de droit du travail et de protection des jeunes ;
  • assurer le nombre des personnes aptes à former (détenteur d’un CATP/DAP ou Brevet de maîtrise ou diplôme étranger assimilable dans le métier ou dans un métier à connexité technique) et respecter le nombre maximum d’apprentis tel que ci-dessous :
    • 1 personne apte à former : 1 apprenti et 1 tuteur ;
    • 2 à 4 personnes aptes à former : 2 apprentis et 1 tuteur ;
    • 5 à 7 personnes aptes à former : 3 apprentis et 1 tuteur ;
    • 8 à 10 personnes aptes à former : 4 apprentis et 1 tuteur ;
    • 11 à 15 personnes aptes à former : 5 apprentis et 1 tuteur ;
    • 16 à 20 personnes aptes à former : 6 apprentis et 1 tuteur ;
    • 21 à 30 personnes aptes à former : 8 apprentis et 1 tuteur ;
    • 31 à 50 personnes aptes à former : 10 apprentis et 2 tuteurs ;
    • 51 à 75 personnes aptes à former : 20 apprentis et 2 tuteurs ;
    • 76 à 100 personnes aptes à former : 25 apprentis et 2 tuteurs ;
    • par tranches de 25 personnes supplémentaires aptes à former : 5 apprentis et 1 tuteur supplémentaires.

À noter qu’une succursale est considérée comme une entité autonome pour calculer le nombre maximum d’apprentis autorisés.

En cas de départ d’un tuteur en fonction, l’organisme de formation doit :

  • le signaler :
    • à la chambre professionnelle compétente ou, selon le cas, le ministre ;
    • dans le mois du départ ;
  • désigner un nouveau tuteur au plus tard dans les 3 mois qui suivent la notification. À défaut, la chambre professionnelle patronale compétente ou, selon le cas, le ministre, en accord avec la chambre professionnelle salariale sur la suite à réserver au(x) contrat(s) d’apprentissage en cours.

Désignation d’un tuteur

Le tuteur est désigné par l’organisme de formation au moment de la signature du contrat d’apprentissage.

Le tuteur désigné peut être :

  • le patron de l’entreprise ; ou
  • un collaborateur de l’entreprise âgé d’au moins 21 ans et présentant les garanties nécessaires d’honorabilité.

Il sera le responsable de la formation pratique en entreprise ainsi que de l’apprenti. 

Le patron formateur ou le tuteur doit être détenteur d’au moins un diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) dans la profession ou le métier concerné ou apparenté pour lequel le droit de former est sollicité. À défaut, il doit fournir des pièces reconnues comme équivalentes telles que les attestations délivrées par les autorités compétentes des États membres de l’Union européenne.

Une formation d’au moins 3 jours est organisée pour le tuteur par la chambre professionnelle compétente. Cette formation :

  • vise à permettre au tuteur d’acquérir les aptitudes et les connaissances nécessaires pour dispenser à l’apprenti, avec la pédagogie appropriée, une formation conforme au programme directeur ;
  • est sanctionnée par une attestation de capacité.

Le tuteur est dispensé de cette formation s’il :

  • dispose d’un brevet de maîtrise ou d’une qualification de niveau équivalent ;
  • possède :
    • une longue expérience dans le domaine de l’apprentissage ; ou
    • une formation en pédagogie.

Liste des organismes de formation

Chaque année, une liste des organismes ayant le droit de former des apprentis est établie :

  • par les chambres professionnelles patronales compétentes ou, selon le cas, par le ministre ;
  • en accord avec les chambres professionnelles salariales compétentes.

Cette liste peut être modifiée et complétée à tout moment.

Une copie de la liste et des modifications est transmise au Service de l’orientation professionnelle de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) ainsi qu’à la chambre professionnelle salariale compétente.

Aides de promotion de l'apprentissage

L’organisme de formation peut bénéficier :

  • sur demande faite dans les délais, d'une aide de promotion de l'apprentissage ;
  • du remboursement de la part patronale des charges sociales se rapportant à l'indemnité d'apprentissage ;
  • d’une prime unique dans le cadre de la pandémie COVID-19.

Retrait du droit de former

La chambre professionnelle qui a accordé le droit de former à un organisme peut le retirer si :

  • les conditions d’honorabilité ne sont plus remplies dans le chef du patron formateur ou du tuteur ;
  • l’organisme de formation n’est plus en mesure :
    • de respecter le programme directeur ;
    • de désigner un nouveau tuteur ;
  • l’attitude ou la tenue générale de l’organisme de formation est de nature à compromettre la formation professionnelle en son sein ;
  • l’organisme de formation ne respecte pas les obligations découlant du contrat d’apprentissage.

La décision de retrait est notifiée à l’organisme de formation et une copie est transmise :

  • au Service d’orientation professionnelle de l’ADEM ;
  • à la chambre salariale compétente.

Recours

Une décision négative suite à une demande d'octroi du droit de former et une décision de retrait du droit de former sont des décisions administratives contre lesquelles les voies de recours habituelles (recours gracieux, recours judiciaire) pourront être exercées, sous réserve de respecter les délais légaux.

Une demande auprès de l'Ombudsman est également possible.

Bon à savoir

La Chambre des Métiers met en évidence l'effort des entreprises en faveur des jeunes grâce à l'autocollant "Entreprise Formatrice". Cet autocollant sert à identifier l'entreprise comme partenaire responsable de la formation professionnelle et de l'éducation des jeunes.

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