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Organismes de formation d'un apprenti

Dernière modification le

L’apprentissage est une formation professionnelle qui comporte :

  • des périodes de formation en milieu scolaire afin d’acquérir des connaissances spécifiques liées aux métiers/professions ;
  • des périodes de formation pratique en milieu professionnel sous la direction d’un patron (organisées sous contrat d’apprentissage par un organisme de formation) afin d’acquérir les compétences clé du métier ou de la profession en question.

Le professionnel qui souhaite former un apprenti doit au préalable en acquérir le droit. Il doit d’abord en faire la demande auprès de la chambre professionnelle patronale dont il relève ou du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (MENEJ).

Les chambres professionnelles listent annuellement les entreprises formatrices ayant le droit de former un apprenti.

Personnes concernées

Dans le cadre de la conclusion d’un contrat d’apprentissage, l’entreprise formatrice peut être :

  • une entreprise légalement établie ;
  • une administration ;
  • un établissement public ;
  • une fondation ;
  • une association sans but lucratif.

Modalités pratiques

Obligations de l’entreprise

L’entreprise qui souhaite former un apprenti doit :

  • être établie au Luxembourg et enregistrée dans le secteur commercial, industriel, agricole ou artisanal ;
  • se prévaloir d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans la profession concernée ;
  • être légalement inscrite dans le rôle artisanal de la Chambre des Métiers dans le métier à former ;
  • désigner un tuteur ;
  • assurer l’enseignement de la profession conformément au programme de formation pratique en entreprise élaboré par les chambres professionnelles compétentes et le Gouvernement ;
  • respecter les obligations du contrat d’apprentissage ainsi que les dispositions en matière de droit du travail et de protection des jeunes ;
  • assurer le nombre des personnes aptes à former (détenteur d’un CATP/DAP ou Brevet de maîtrise ou diplôme étranger assimilable dans le métier ou dans un métier à connexité technique) et respecter le nombre maximum d’apprentis tel que ci-dessous :
    • 1 personne apte à former : 1 apprenti et 1 tuteur ;
    • 2 à 4 personnes aptes à former : 2 apprentis et 1 tuteur ;
    • 5 à 7 personnes aptes à former : 3 apprentis et 1 tuteur ;
    • 8 à 10 personnes aptes à former : 4 apprentis et 1 tuteur ;
    • 11 à 15 personnes aptes à former : 5 apprentis et 1 tuteur ;
    • 16 à 20 personnes aptes à former : 6 apprentis et 1 tuteur ;
    • 21 à 30 personnes aptes à former : 8 apprentis et 1 tuteur ;
    • 31 à 50 personnes aptes à former : 10 apprentis et 2 tuteurs ;
    • 51 à 75 personnes aptes à former : 20 apprentis et 2 tuteurs ;
    • 76 à 100 personnes aptes à former : 25 apprentis et 2 tuteurs ;
    • par tranches de 25 personnes supplémentaires aptes à former : 5 apprentis et 1 tuteur supplémentaires.

À noter qu’une succursale est considérée comme une entité autonome pour calculer le nombre maximum d’apprentis autorisés.

En cas de départ d’un tuteur en fonction, l’organisme de formation doit :

  • le signaler :
    • à la chambre professionnelle compétente ou, selon le cas, le ministre ;
    • dans le mois du départ ;
  • désigner un nouveau tuteur au plus tard dans les 3 mois qui suivent la notification. À défaut, la chambre professionnelle patronale compétente ou, selon le cas, le ministre, en accord avec la chambre professionnelle salariale sur la suite à réserver au(x) contrat(s) d’apprentissage en cours.

Désignation d’un tuteur

Le tuteur est désigné par l’organisme de formation au moment de la signature du contrat d’apprentissage.

Le tuteur désigné peut être :

  • le patron de l’entreprise ; ou
  • un collaborateur de l’entreprise âgé d’au moins 21 ans et présentant les garanties nécessaires d’honorabilité.

Il sera le responsable de la formation pratique en entreprise ainsi que de l’apprenti. 

Le patron formateur ou le tuteur doit être détenteur d’au moins un diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) dans la profession ou le métier concerné ou apparenté pour lequel le droit de former est sollicité. À défaut, il doit fournir des pièces reconnues comme équivalentes telles que les attestations délivrées par les autorités compétentes des États membres de l’Union européenne.

Une formation d’au moins 3 jours est organisée pour le tuteur par la chambre professionnelle compétente. Cette formation :

  • vise à permettre au tuteur d’acquérir les aptitudes et les connaissances nécessaires pour dispenser à l’apprenti, avec la pédagogie appropriée, une formation conforme au programme directeur ;
  • est sanctionnée par une attestation de capacité.

Le tuteur est dispensé de cette formation s’il :

  • dispose d’un brevet de maîtrise ou d’une qualification de niveau équivalent ;
  • possède :
    • une longue expérience dans le domaine de l’apprentissage ; ou
    • une formation en pédagogie.

Liste des organismes de formation

Chaque année, une liste des organismes ayant le droit de former des apprentis est établie :

  • par les chambres professionnelles patronales compétentes ou, selon le cas, par le ministre ;
  • en accord avec les chambres professionnelles salariales compétentes.

Cette liste peut être modifiée et complétée à tout moment.

Une copie de la liste et des modifications est transmise au Service de l’orientation professionnelle de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) ainsi qu’à la chambre professionnelle salariale compétente.

Aides de promotion de l'apprentissage

L’organisme de formation peut bénéficier :

  • sur demande faite dans les délais, d'une aide de promotion de l'apprentissage ;
  • du remboursement de la part patronale des charges sociales se rapportant à l'indemnité d'apprentissage ;
  • d’une prime unique dans le cadre de la pandémie COVID-19.

Retrait du droit de former

La chambre professionnelle qui a accordé le droit de former à un organisme peut le retirer si :

  • les conditions d’honorabilité ne sont plus remplies dans le chef du patron formateur ou du tuteur ;
  • l’organisme de formation n’est plus en mesure :
    • de respecter le programme directeur ;
    • de désigner un nouveau tuteur ;
  • l’attitude ou la tenue générale de l’organisme de formation est de nature à compromettre la formation professionnelle en son sein ;
  • l’organisme de formation ne respecte pas les obligations découlant du contrat d’apprentissage.

La décision de retrait est notifiée à l’organisme de formation et une copie est transmise :

  • au Service d’orientation professionnelle de l’ADEM ;
  • à la chambre salariale compétente.

Recours

Une décision négative suite à une demande d'octroi du droit de former et une décision de retrait du droit de former sont des décisions administratives contre lesquelles les voies de recours habituelles (recours gracieux, recours judiciaire) pourront être exercées, sous réserve de respecter les délais légaux.

Une demande auprès de l'Ombudsman est également possible.

Bon à savoir

La Chambre des Métiers met en évidence l'effort des entreprises en faveur des jeunes grâce à l'autocollant "Entreprise Formatrice". Cet autocollant sert à identifier l'entreprise comme partenaire responsable de la formation professionnelle et de l'éducation des jeunes.

Organismes de contact

Vous voyez 2 des 7 organismes

Vous voyez 2 des 7 organismes

  • Chambre d’Agriculture

    Adresse :
    261, route Arlon L-8011 Strassen Luxembourg
    B.P. 81, L-8001 Strassen
    Tél. :
    (+352) 31 38 76 1
    E-mail :
    info@lwk.lu
    Site web :
    http://www.lwk.lu
    Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h00
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    8h00 à 17h00
    Mardi:
    8h00 à 17h00
    Mercredi:
    8h00 à 17h00
    Jeudi:
    8h00 à 17h00
    Vendredi:
    8h00 à 17h00

  • Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse

    Adresse :
    33, Rives de Clausen L-2165 Luxembourg Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 247-85100
    Fax :
    (+352) 247-85113
    E-mail :
    info@men.lu
    Site web :
    http://www.men.public.lu

  • Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Service de médiation scolaire

    Adresse :
    10, rue Bender L-1229 Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 247 65280
    E-mail :
    contact@mediationscolaire.lu
    Site web :
    https://www.mediationscolaire.lu/
    Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h30
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    8h30 à 17h30
    Mardi:
    8h30 à 17h30
    Mercredi:
    8h30 à 17h30
    Jeudi:
    8h30 à 17h30
    Vendredi:
    8h30 à 17h30

  • Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Commission nationale d’inclusion

    Adresse :
    33, Rives de Clausen L-2165 Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 247 65125
    E-mail :
    odj@cni.men.lu

  • Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse SCRIPT (Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques)

    Adresse :
    33, rives de Clausen L-2165 Walferdange
    Tél. :
    (+352) 247 85187
    Fax :
    (+352) 247 85137
    Site web :
    https://script.lu/fr

  • Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Service de la formation professionnelle - congé individuel de formation

    Adresse :
    29, rue Aldringen Luxembourg
    L-2926 Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 247 85932
    Tél. :
    (+352) 247 75132
    Fax :
    (+352) 47 41 16
    E-mail :
    cif@sfp.lu
    Site web :
    http://www.men.public.lu

  • Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Service de l’intégration et de l’accueil scolaires (SIA)

    Adresse :
    29, rue Aldringen L-1118 Luxembourg
    L-2926 Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 247 76 570
    E-mail :
    secretariat.sia@men.lu
    Site web :
    http://www.men.public.lu/

  • Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Cellule de la validation des acquis de l’expérience

    Adresse :
    29, rue Aldringen L-1118 Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 247 65253
    Tél. :
    (+352) 247 85993
    Tél. :
    (+352) 247 85912
    Tél. :
    (+352) 247 56445
    E-mail :
    vae@men.lu
    Site web :
    http://www.men.public.lu/fr/professionnel/validation-acquis-experience/index.html

    L’accueil physique sur prise de rendez-vous se fait à l’adresse suivante :

    38, Rue Philippe II
    L-2926 Luxembourg

  • Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Commission de recours

    Adresse :
    33, rives de Clausen L-2165 Luxembourg
    L-2926 Luxembourg
    E-mail :
    info@men.lu
    Site web :
    http://www.men.public.lu

  • Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Direction générale de l'aide à l'enfance et la famille / Direction générale du secteur de la jeunesse

    Adresse :
    33, rives de Clausen L-2165 Luxembourg
    L-2926 Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 247 85100
    E-mail :
    info@men.lu
    Site web :
    http://www.men.public.lu/fr/index.html
    Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h30
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
    Mardi:
    8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
    Mercredi:
    8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
    Jeudi:
    8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
    Vendredi:
    8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
    du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00

  • Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Direction générale de l'aide à l'enfance et à la famille - Service adoption

    Adresse :
    33, rives de Clausen L-2165 Luxembourg
    L-2926 Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 247 83624
    E-mail :
    adoption@men.lu
    Site web :
    http://www.men.public.lu/fr/index.html
    Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h30
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
    Mardi:
    8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
    Mercredi:
    8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
    Jeudi:
    8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
    Vendredi:
    8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
    du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00

  • Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Service de l'enseignement fondamental

    Adresse :
    33, rives de Clausen L-2165 Luxembourg
    L-2926 Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 247 85938
    Fax :
    (+352) 247 85123
    E-mail :
    info@men.lu
    Site web :
    https://men.public.lu/fr/fondamental.html

  • Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Plateforme eLearning eBac

    Adresse :
    40, Boulevard Pierre Dupong L-1430 Luxembourg
    Tél. :
    +352 2604 2211
    E-mail :
    epilotage@ebac.lu
    Site web :
    http://www.ebac.lu

  • Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Service de l'enseignement secondaire

    Adresse :
    33, rives de Clausen L-2165 Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 247 85129
    Tél. :
    (+352) 247 95162
    Site web :
    https://men.public.lu/fr/systeme-educatif/secondaire

  • Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Service de la formation des adultes

    Adresse :
    15, rue Léon Hengen L-1745 Luxembourg
    L-2926 Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 8002 4488
    E-mail :
    sfa@men.lu
    Site web :
    http://www.men.public.lu
    Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h00
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    8h00 à 12h00, 13h00 à 16h30
    Mardi:
    8h00 à 12h00, 13h00 à 16h30
    Mercredi:
    8h00 à 12h00, 13h00 à 16h30
    Jeudi:
    8h00 à 12h00, 13h00 à 16h30
    Vendredi:
    8h00 à 12h00, 13h00 à 16h30

  • Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Service de la formation professionnelle

    Adresse :
    29, rue Aldringen Luxembourg
    L-2926 Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 247 852 39
    E-mail :
    info@spf.lu
    Site web :
    http://www.men.public.lu
    Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h30
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
    Mardi:
    8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
    Mercredi:
    8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
    Jeudi:
    8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
    Vendredi:
    8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00

  • Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Service de la reconnaissance des diplômes

    Adresse :
    29, rue Aldringen L-1118 Luxembourg
    L-2926 Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 247 85910
    E-mail :
    reconnaissance@men.lu
    Site web :
    https://men.public.lu/fr/support/annuaire.html?idMin=751
    Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h00
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    8h00 à 12h00, 13h00 à 17h00
    Mardi:
    8h00 à 12h00, 13h00 à 17h00
    Mercredi:
    8h00 à 12h00, 13h00 à 17h00
    Jeudi:
    8h00 à 12h00, 13h00 à 17h00
    Vendredi:
    8h00 à 12h00, 13h00 à 17h00
    du lundi au vendredi : 8h00 - 12h00 / 13h00 - 17h00

  • Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Commission des aménagements raisonnables

    Adresse :
    L-2926 Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 247 951 91
    E-mail :
    car@men.lu

Vous voyez 2 des 17 organismes

Démarches et liens associés

Démarches

Liens

Informations complémentaires

  • Hands Up

    par la Chambre des Métiers

  • Win Win

    Plateforme pour entreprises formatrices et apprentis (par la Chambre de Commerce)

Références légales

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