Contrat de travail à caractère saisonnier
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L’entreprise qui doit assumer certains travaux de façon répétée, chaque année, à la même période (en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs) peut recourir à des contrats saisonniers.
Le contrat saisonnier constitue un type de contrat de travail à durée déterminée (CDD) particulier et soumis à des règles spécifiques.
Il n’est pas destiné à combler une augmentation périodique de l’activité normale de l’entreprise, mais à exécuter des travaux spécifiques qui ne sont pas réalisés tout au long de l’année.
Personnes concernées
- L’employeur qui souhaite embaucher un travailleur salarié pour effectuer des travaux saisonniers ; et
- le salarié qui souhaite exécuter un travail saisonnier au profit d’un employeur, contre rémunération.
Conditions préalables
Les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent être conclus uniquement dans le cadre de prestations d’activités à caractère saisonnier, c’est-à-dire les activités :
- liées aux récoltes ou aux vendanges ;
- liées au conditionnement des produits récoltés ou vendangés ;
- de moniteur et d’animateur de loisirs et de vacances ;
- de guide de voyages et de guide de visites touristiques ;
- de surveillance et d’entretien des plages, des piscines plein air et des campings ;
- dans les magasins de détail, dans les hôtels et dans les restaurants :
- qui ne sont ouverts que pendant une partie de l’année ; ou
- dont l’activité subit un accroissement régulier et prévisible du seul fait de la saison ;
- dans les entreprises de l’aviation et du transport de personnes dont l’activité subit un accroissement régulier et prévisible du seul fait de la saison.
Démarches préalables
Avant l’embauche d’un nouveau salarié et l’établissement d’un contrat de travail, tout employeur doit effectuer une déclaration de poste vacant auprès de l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM).
Cette déclaration permet à l’ADEM de vérifier la disponibilité concrète de demandeurs d’emploi qui bénéficient d’un droit prioritaire à l’embauche.
Modalités pratiques
Examen médical préalable à l’embauche
Les travailleurs saisonniers doivent faire établir un certificat d'aptitude par un médecin du travail compétent.
Durée
La durée d’un contrat saisonnier ne peut pas dépasser 10 mois pour une même période de 12 mois successifs, renouvellements compris.
Le contrat saisonnier ne doit pas comporter une échéance fixée avec précision. Il peut prévoir une échéance conditionnelle (échéance soumise à la réalisation d’une condition / d’un événement précis(e)), mais doit, dans ce cas, indiquer la durée minimale pour laquelle le contrat est conclu.
Le contrat saisonnier prend fin lors de la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu ou à l’échéance du terme qui a été prévu.
Mentions obligatoires et période d’essai
En dehors de certaines dispositions spécifiques liées à la durée, le contrat saisonnier doit être rédigé selon les mêmes règles que le contrat de travail à durée déterminée, tant en ce qui concerne les mentions obligatoires que la période d’essai.
Conditions de travail du salarié saisonnier
Les salariés saisonniers ont les mêmes droits que les salariés non-saisonniers.
Des dispositions spécifiques sont cependant prévues en matière de durée du travail et de congés payés dans le secteur HORESCA (hôtels, restaurants, cafés).
Les salariés occupés dans les entreprises à caractère saisonnier qui travaillent les jours fériés légaux peuvent être indemnisés, pour chaque jour férié légal travaillé :
- soit par l’octroi de 2 jours de repos payés dans un délai de 6 mois ;
- soit par l’octroi de 2 jours de congés payés qui viennent s’ajouter au congé ordinaire ;
- soit, pour l’ensemble des jours fériés légaux travaillés, par l’octroi d’une demi-journée de repos payée par semaine, pendant toute la période de travail.
Ces jours de repos sont à accorder en plus du repos de 44 heures par semaine.
Échéance du contrat saisonnier
Le contrat saisonnier cesse automatiquement à l’échéance du terme ou à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.
Lorsque le contrat saisonnier arrive à échéance, l’employeur et le salarié ont 3 possibilités :
- poursuivre leur relation de travail avec la conclusion :
- d’un contrat de travail à durée indéterminée ; ou
- d’un contrat de travail à durée déterminée ; ou
- ne pas continuer leur relation de travail.
Poursuite de la relation de travail par un contrat à durée indéterminée
Si le salarié continue à travailler au-delà de l’échéance prévue dans son contrat saisonnier, l’employeur et le salarié ont le choix de :
- poursuivre leur relation de travail dans les mêmes conditions et obligations qu’initialement prévues dans le contrat saisonnier, mais à durée indéterminée ; ou
- négocier les conditions et obligations d’un nouveau contrat, à durée indéterminée, qui prend immédiatement le relais à l’échéance du contrat saisonnier.
Dans ces 2 cas, le contrat à durée indéterminée démarre avec les spécificités suivantes :
- il ne peut plus prévoir de période d’essai ; et
- le salarié conserve l’ancienneté de service qu’il a acquise au titre du contrat saisonnier.
Résiliation du contrat à caractère saisonnier
La résiliation du contrat à caractère saisonnier est soumise aux mêmes modalités que la résiliation du contrat de travail à durée déterminée.
Organismes de contact
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Chambre des Salariés (CSL)
- Adresse :
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18, rue Auguste Lumière
L-1950
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 1263, L-1012 Luxembourg
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- Mercredi:
- 8h00 à 12h00 , 13h00 à 17h00
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Contrats de travail
sur le portail Your Europe
-
Contrat de travail à durée déterminée
sur le site de l'Inspection du travail et des mines (ITM)
