Amendes en cas de déclaration tardive d'entrée ou de sortie auprès du CCSS

Dernière modification le

L'employeur (ou l'indépendant) qui effectue une déclaration d'entrée ou de sortie auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) de manière tardive, au-delà du délai de tolérance de 30 jours, peut être sanctionné par une amende.

Pour toute personne prestant une activité soumise à affiliation auprès du CCSS, que ce soit à titre de salarié, d'indépendant, d'intérimaire et sous certaines conditions d'étudiant ou de stagiaire, l'employeur (ou l'indépendant) doit en effet remettre une déclaration d'entrée au CCSS.

Une déclaration de sortie doit également être introduite auprès du CCSS après la cessation de l'activité. Cette déclaration renseigne comme date de sortie le jour de la fin des relations de travail.

Aucune déclaration d'entrée/de sortie n'est à effectuer en cas :

  • d'absence pour raison de maladie ;
  • de congé maternité ;
  • de changement de poste n'entraînant pas de changement de classe de risque.

Les déclarations d'entrée et de sortie doivent parvenir au CCSS dans les 8 jours suivant l'événement à la base de la déclaration.

En cas d'introduction tardive de la déclaration, le CCSS sanctionne l'employeur d'une amende de 50 euros par mois de retard (dans la limite d'un montant maximal de 2.500 euros).

Votre avis nous intéresse

Donnez-nous votre avis sur le contenu de cette page. Vous pouvez nous laisser un commentaire sur ce que nous pouvons améliorer. Vous ne recevrez pas de réponse à votre commentaire. Utilisez le formulaire de contact pour toute question particulière.

Les champs marqués d’une étoile (*) sont obligatoires.

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez ?*
Comment évaluez-vous cette page ?*
Très mauvaise
Très bonne

Écrivez un commentaire et aidez-nous à améliorer cette page. N'indiquez pas d'informations personnelles telles que votre e-mail, nom, numéro de téléphone, etc.

0/1000

Donnez un avis sur cette page

Votre avis a été envoyé avec succès !

Nous vous remercions pour votre contribution. Si vous avez besoin d'aide ou si vous avez des questions, merci d'utiliser le formulaire de contact.

Vous souhaitez contribuer à faciliter les services publics digitaux et soumettre des suggestions ?

Rendez-vous sur le site Zesumme Vereinfachen, la plateforme de participation en ligne dédiée à la simplification administrative au Luxembourg.

Simplifions ensemble

Une erreur est survenue

Oups, une erreur a été détectée, lors de votre action.