Amendes en cas de déclaration tardive d’entrée ou de sortie auprès du CCSS
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L’employeur ou l’indépendant qui effectue une déclaration d’entrée ou de sortie auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) de manière tardive, au-delà du délai de tolérance de 30 jours, peut être sanctionné par une amende.
Personnes concernées
employeurs et indépendants
Délais
Les déclarations d’entrée et de sortie doivent parvenir au CCSS dans les 8 jours suivant l’événement à la base de la déclaration.
Coûts
En cas d’introduction tardive de la déclaration, le CCSS sanctionne l’employeur d’une amende de 50 euros par mois de retard (dans la limite d’un montant maximal de 2.500 euros).
Modalités pratiques
Pour toute personne prestant une activité soumise à affiliation auprès du CCSS, que ce soit à titre de salarié, d’indépendant, d’intérimaire et sous certaines conditions d’étudiant ou de stagiaire, l’employeur (ou l’indépendant) doit en effet remettre une déclaration d’entrée au CCSS.
Une déclaration de sortie doit également être introduite auprès du CCSS après la cessation de l’activité. Cette déclaration renseigne comme date de sortie le jour de la fin des relations de travail.
Aucune déclaration d’entrée ou de sortie n’est à effectuer en cas :
- d’absence pour raison de maladie ;
- de congé maternité ;
- de changement de poste n’entraînant pas de changement de classe de risque.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Organismes de contact
-
Centre commun de la sécurité sociale (CCSS)
- Adresse :
-
4, rue Mercier
L-2144
Luxembourg
L-2975 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 40 14 11
- Site web :
- https://ccss.lu/fr.html
Les guichets sont uniquement consultables sur rendez-vous.
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Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) Guichets
- Adresse :
- 4, rue Mercier L-2144 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 40 14 11
- Site web :
- https://ccss.lu/fr.html
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