Aide à l'activité de vulgarisation, d’information ou de promotion

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Demande d’aide pour une activité de vulgarisation, d’information ou de promotion (Pdf, 366 Ko)

La réglementation concernant les aides en vue de l’amélioration de la qualification professionnelle et du transfert des connaissances prévoit un régime d’aide qui porte sur les mesures de transfert de connaissances en matière de gestion forestière durable, notamment les activités de vulgarisation, d’information ou de promotion.

Les intéressés doivent introduire leur demande par écrit auprès du directeur de l’Administration de la nature et des forêts.

Personnes concernées

Le régime d’aide est applicable :

  • aux groupements de propriétaires forestiers ;
  • aux syndicats de commune ayant comme objet la gestion des parcs naturels ;
  • aux syndicats de communes ou établissements d’utilité publique ayant comme objet la protection de l’environnement naturel.

Cette aide porte sur l’organisation d’activités de vulgarisation, d’information et de promotion en faveur de la gestion forestière durable.

Conditions préalables

Les organismes qui désirent réaliser un projet doivent introduire au préalable un dossier de candidature.

Pour bénéficier de cette aide, les projets doivent :

  • être de nature à promouvoir des pratiques de gestion forestière durable compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement et des ressources naturelles ;
  • comporter des indications précises concernant :
    • leur objet ;
    • leur durée prévisible ;
    • leur coût financier ;
    • les propriétaires ou exploitants forestiers pouvant, le cas échéant, en bénéficier ;
    • le mode de financement de la partie de dépenses non couverte par une aide de l’Etat ;
  • porter sur une durée de 2 à 5 ans ;
  • désigner les personnes physiques ou morales chargées d’assurer leur exécution pratique. Ces personnes doivent posséder la qualification professionnelle et l’expérience requises en fonction de la nature des projets à exécuter.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le requérant doit introduire sa demande auprès du directeur de l’Administration de la nature et des forêts.

Le requérant doit indiquer sur le formulaire de demande :

  • ses nom et prénom ;
  • son adresse ;
  • son numéro de téléphone ;
  • son institut bancaire et son numéro de compte ;
  • son numéro d’identification national.

Pièces justificatives

Le requérant doit joindre à sa demande :

  • son dossier de candidature ;
  • les documents permettant de superviser l’exécution des projets et les dépenses engagées.

Un rapport relatif aux résultats obtenus doit être envoyé après l’organisation des activités.

Décision

Le directeur de l’Administration de la nature et des forêts communique au demandeur l’avis de l’Administration de la nature et des forêts avec les mesures à prendre pour bénéficier d’une aide.

Montant de l’aide

Le taux de l’aide est fixé à :

  • 50% du coût total des dépenses approuvées par le ministre, TVA comprise ;
  • 90% du coût total si les activités de vulgarisation, d’information ou de promotion concernent :
    • la prévention des effets des calamités par le renforcement de la résilience des forêts, ou ;
    • la restauration de forêts dégradées par des calamités.

Après avoir fait contrôler par l’administration la réalité et le bien fondé des dépenses effectuées, les aides sont versées à la fin des projets sur base d’un procès-verbal de réception.

Restitutions des aides

Le bénéficiaire doit restituer les aides perçues lorsque :

  • elles ont été obtenues au moyen de déclarations inexactes ou incomplètes ;
  • le bénéficiaire ne respecte pas les conditions d’attribution des aides. Dans ce cas, le bénéficiaire doit également payer des intérêts au taux légal, qui sont calculés à partir du jour du paiement jusqu’au jour de restitution.

Le bénéficiaire est exclu pour l’année civile considérée de toutes les aides pour l’amélioration de la protection et la gestion durable des écosystèmes forestiers en cas de ;

  • fausse déclaration faite par négligence grave, ou ;
  • de non-respect des principes de bonne pratique sylvicole.
En cas de fausse déclaration faite délibérément, il est également exclu pour l’année qui suit.

Recours

En cas de décision négative ou de décision de restitution des aides, le requérant peut contester cette décision administrative par les voies de recours habituelles (recours gracieux, recours judiciaire), sous réserve de respecter les délais légaux.

Une demande auprès de l'Ombudsman est également possible.

Services en ligne et formulaires

Formulaires à télécharger

Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.

Demande d’aide pour une activité de vulgarisation, d’information ou de promotion

Dernière modification le 18.10.2023

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Organismes de contact

Administration de la nature et des forêts

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Démarches et liens associés

Démarches

Sylviculture Faire appel au médiateur (Ombudsman) pour régler un litige avec les administrations publiques Contester une décision administrative

Liens

Informations complémentaires

Les aides aux mesures forestières sur le portail de l’Environnement

Références légales

Règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2017

instituant un ensemble de régimes d’aides pour l’amélioration de la protection et de la gestion durable des écosystèmes forestiers

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