Aide en vue du remboursement des frais d’acte
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La réglementation sur les aides pour l’amélioration et le développement de la structure, de la planification et des infrastructures forestières prévoit une aide pour la participation aux frais d’acte notarié lors de la vente ou l’échange d’un ou de plusieurs fonds forestiers d’une superficie qui ne dépasse pas 1 hectare.
Les intéressés doivent introduire leur demande à l’arrondissement territorialement compétent, qui leur communique la décision de l’Administration de la nature et des forêts.
Personnes concernées
Tout propriétaire de fonds forestiers.
En cas d’indivision de plusieurs personnes physiques et morales, l’aide ne peut être allouée qu’une seule fois.
Conditions préalables
Les propriétaires qui possèdent plus de 20 hectares de forêts doivent remettre à l’administration un document en cours de validité sur la planification forestière :
- qui couvre l’ensemble de leur propriété forestière ; et
- validé par l’administration.
Pour bénéficier de l’aide, le demandeur doit vérifier que la superficie totale des fonds forestiers concernés par le/les acte(s) notarié(s) ne dépasse pas 1 hectare.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Lors de l’introduction de sa demande, auprès du chef d'arrondissement concerné (Excel, 9 Ko), le requérant doit indiquer sur le formulaire (disponible sous "Services en ligne / Formulaires") :
- ses nom et prénom ;
- son adresse ;
- son numéro de téléphone ;
- son institut bancaire et son numéro de compte ;
- son numéro d’identification national ;
- la surface de la propriété forestière totale ;
- les informations sur la surface : commune, section, lieu-dit, numéro cadastral, surface cadastrale.
Si le demandeur possède une exploitation agricole, il doit également communiquer :
- son numéro d’exploitation ;
- son numéro d’assurance accident agricole.
Pièces justificatives
Le requérant doit joindre à sa demande :
- une copie de l’acte de vente ou de partage ;
- un extrait du plan cadastral (échelle 1 : 2.500) des parcelles concernées ;
- une copie de la facture acquittée du notaire ;
- la preuve de paiement de la facture du notaire.
Décision
Le chef de l’arrondissement concerné communique au demandeur l’avis de l’Administration de la nature et des forêts avec les mesures à prendre pour bénéficier d’une subvention.
Montant de l’aide
Le montant de la participation aux frais d’acte s’élève à 500 euros.
Dans le cas d’un échange de fonds forestiers, le montant est divisé à parts égales entre les parties à l’échange.
Restitutions des aides
Les aides accordées doivent être restituées à la Trésorerie de l’État lorsque :
- elles ont été obtenues au moyen de déclarations que le bénéficiaire savaient inexactes ou incomplètes ;
- les conditions d’attribution des aides n'ont pas été observées par le bénéficiaire. Dans ce cas, le bénéficiaire doit également payer des intérêts au taux légal, qui sont calculés à partir du jour du paiement jusqu’au jour de restitution.
En cas de constatation d’une fausse déclaration faite par négligence grave ou non-respect des principes de bonne pratique sylvicole, le bénéficiaire est exclu pour l’année considérée.
En cas de fausse déclaration faite délibérément, il en est également exclu pour l’année qui suit.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
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- Adresse :
- 81, avenue de la Gare L-9233 Diekirch Luxembourg
- Tél. :
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- (+352) 247 56 651
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- anf.direction@anf.etat.lu
- E-mail :
- info@anf.etat.lu
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Administration de la nature et des forêts Arrondissement Centre-Est
- Adresse :
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81, avenue de la Gare
L-9233
Diekirch
B.P. 30, L-9201 Diekirch
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- (+352) 247 56 759
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Administration de la nature et des forêts Arrondissement Centre-Ouest
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- (+352) 247 56 704
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- (+352) 247 56 699
- E-mail :
- anf.centre-ouest@anf.etat.lu
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Administration de la nature et des forêts Arrondissement Est
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6, rue de la Gare
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- (+352) 247 56 681
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- anf.est@anf.etat.lu
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27, rue du Château
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- (+352) 95 81 64 1
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- (+352) 95 00 69
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- anf.nord@anf.etat.lu
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Administration de la nature et des forêts Arrondissement Sud
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40, rue de la Gare
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B.P. 10, L-3205 Leudelange
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- (+352) 45 80 83 1
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- (+352) 45 80 83 83
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- anf.sud@anf.etat.lu
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