Aide à la forêt en libre évolution

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Demande d'aide en vue du maintien et de l'amélioration des services écosystémiques rendus par la forêt - Forêt en libre évolution (Pdf, 369 Ko)

La réglementation sur les aides en vue du maintien et de l’amélioration des services écosystémiques rendus par les forêts prévoit une aide qui a pour objectif de conserver dans un état naturel et en libre évolution les forêts naturelles et semi-naturelles représentatives des forêts du Luxembourg.

Les intéressés doivent introduire leur demande auprès de l’arrondissement territorialement compétent, qui leur communique la décision de l’Administration de la nature et des forêts.

La surface forestière qui bénéficie de cette aide n’est plus éligible pour d’autres aides.

Personnes concernées

Tout propriétaire de fonds.

En cas d’indivision de plusieurs personnes physiques et morales, l’aide ne peut être allouée qu’une seule fois.

Conditions préalables

Les propriétaires qui possèdent plus de 20 hectares de forêts doivent remettre à l’administration un document en cours de validité sur la planification forestière :

  • qui couvre l’ensemble de leur propriété forestière ; et
  • validé par l’administration.

Cette mesure d’aide est limitée à une surface forestière nationale totale de 2.500 hectares.

Pour bénéficier de l’aide, le demandeur doit vérifier que les forêts éligibles :

  • sont des forêts classées par voie de règlement grand-ducal en zone protégée d’intérêt national ;
  • sont des forêts désignées dans le cadre d’un plan de gestion Natura 2000 ;
  • se situent en zone verte. Sont exclues celles sur lesquelles sont :
    • utilisées des pesticides ; ou
    • réalisées :
      • des travaux du sol dégradant la structure du sol ; ou
      • des travaux de drainage ou de fertilisation ;
  • sont des forêts feuillues naturelles ou semi-naturelles qui présentent :
    • sur 75 % au moins de leur surface des peuplements en futaie ou des taillis convertis par le vieillissement, soit naturel, soit par intervention sylvicole. Elles sont caractérisées par un cortège typique d’espèces des associations forestières suivantes :
      • hêtraies du Luzulo-Fagetum – 9110 ;
      • hêtraies de l’Asperulo-Fagetum - 9130 ;
      • hêtraies calcicoles medio-européennes - 9150 ;
      • chênaies pédonculées ou chênaies-charmaies - 9160 ;
      • forêts de pentes, éboulis ou ravins - 9180 ;
      • tourbières boisées - 91D0 ;
      • forêts alluviales - 91E0 ;
      • peuplements d’arbres feuillus - BK13 ;
      • futaies mélangées de chêne - BK23 ;
    • les 25 % restants peuvent être constitués de coupes rases récentes, peuplements jeunes de feuillus autochtones issus de franc pied et âgés de 20 ans au plus ou de peuplements de résineux ;
  • présentent une aire d’un seul tenant, d’au moins 50 hectares, composée d’un ou plusieurs peuplements et appartenant à un ou plusieurs propriétaires. Des dérogations par rapport à cette surface peuvent être données par le ministre pour les forêts qui présentent des associations phytosociologiques rares telles que :
    • les forêts alluviales - 91E0 ;
    • les forêts de pentes, éboulis ou ravins - 9180 ;
    • les tourbières boisées - 91D0 ;
    • les chênaies pédonculées ou chênaies-charmaies - 9160 ;
    • les hêtraies calcicoles medio-européennes - 9150.

Le ministre doit au préalable autoriser les forêts à intégrer au réseau national de forêts naturelles et semi-naturelles en libre évolution sur base de critères écologiques, de la distribution spatiale ainsi que de la représentativité des types de forêts naturelles et semi-naturelles.

Délais

Le requérant doit introduire sa demande auprès du chef d’arrondissement concerné après la déclaration en tant que zone protégée.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Lors de l’introduction de sa demande, auprès du chef d'arrondissement concerné (Excel, 9 Ko), le requérant doit indiquer sur le formulaire (disponible sous "Services en ligne / Formulaires") :

  • ses nom et prénom ;
  • son adresse ;
  • son numéro de téléphone ;
  • son institut bancaire et son numéro de compte ;
  • son numéro d’identification national ;
  • la surface de la propriété forestière totale ;
  • les informations sur la surface concernée : commune, section, lieu-dit, numéro cadastral, surface cadastrale et surface traitée.

Si le demandeur possède une exploitation agricole, il doit également communiquer :

  • son numéro d’exploitation ;
  • son numéro d’assurance accident agricole.

Pièces justificatives

Le requérant doit joindre à sa demande :

  • une carte topographique (échelle 1 : 10.000) avec indication de la situation des fonds ;
  • un extrait du plan cadastral (échelle 1 : 2.500) des parcelles concernées ;
  • une copie de la convention de gestion avec le ministre.

Décision

Le chef de l’arrondissement concerné communique au demandeur l’avis de l’Administration de la nature et des forêts avec les mesures à prendre pour bénéficier d’une subvention.

Montant de l’aide

L’aide est octroyée en 6 primes quinquennales. La prime quinquennale dépend de :

  • l’espèce dominante des différents peuplements constituant la forêt à mettre en libre évolution ;
  • la classe d’âge des différents peuplements constituant cette forêt.

Le montant de la prime est calculé à partir des primes par hectare (Word, 222 Ko), multipliées par les surfaces individuelles des différents peuplements et pondérée selon les classes d’âge constituant la forêt à mettre en libre évolution.

Le versement de ces primes est réalisé à la fin des périodes quinquennales, la 1e fois à la signature de la convention.

Obligations

La surface forestière qui bénéficie de cette aide n’est plus éligible pour d’autres aides. Le propriétaire s’engage pour une période de 30 ans au moins.

Le bénéficiaire est tenu de :

  • signer une convention de gestion avec le ministre, dans laquelle sont définies les conditions spécifiques de gestion, garantissant l’objectif de protection recherché et le montant de l’aide correspondante ;
  • abandonner l’écosystème à la libre évolution ;
  • renoncer aux interventions sylvicoles à l’exception de celles qui visent à assurer la sécurité publique ainsi que celles autorisées par le ministre dans l’intérêt de la conservation et de la gestion de la forêt en libre évolution. Tout arbre abattu doit rester en forêt et, si possible, sur place à l’exception des peuplements de résineux à convertir en forêt naturelle pendant une période de transition. Ces interventions seront définies par règlement grand-ducal ou dans le plan de gestion Natura 2000 ;
  • renoncer à l’aménagement de toute infrastructure nouvelle, le dégagement et l’entretien des chemins existants restant autorisé.

Restitutions des aides

Les aides accordées doivent être restituées à la Trésorerie de l’État lorsque :

  • elles ont été obtenues au moyen de déclarations que le bénéficiaire savaient inexactes ou incomplètes ;
  • les conditions d’attribution des aides n'ont pas été observées par le bénéficiaire. Dans ce cas, le bénéficiaire doit également payer des intérêts au taux légal, à calculer à partir du jour du paiement jusqu’au jour de restitution.

En cas de constatation d’une fausse déclaration faite par négligence grave ou non-respect des principes de bonne pratique sylvicole, le bénéficiaire est exclu pour l’année considérée.

En cas de fausse déclaration faite délibérément, il en est également exclu pour l’année qui suit.

Services en ligne et formulaires

Formulaires à télécharger

Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.

Demande d'aide en vue du maintien et de l'amélioration des services écosystémiques rendus par la forêt - Forêt en libre évolution

Dernière modification le 18.10.2023

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Autre(s) langue(s)

Organismes de contact

Administration de la nature et des forêts

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Démarches et liens associés

Démarches

Sylviculture

Liens

Informations complémentaires

Les aides aux mesures forestières

sur emwelt.lu - le portail de l'environnement

Références légales

Règlement grand-ducal du 3 mars 2022

instituant un ensemble de régimes d’aides pour l’amélioration de la protection et de la gestion durable des écosystèmes forestiers

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