Aide en vue de l'amélioration de l’état de conservation des taillis de chêne par le recépage

Dernière modification le

Demande d’aide pour l’amélioration de l’état de conservation des taillis de chêne par le recépage (Pdf, 369 Ko)

La réglementation sur les aides en vue du maintien et de l’amélioration des services écosystémiques rendus par les forêts prévoit une aide qui a pour objectif de préserver le régime sylvicole du taillis de chêne en pratiquant des petites coupes rases afin de protéger et sauvegarder les biocénoses associées.

Les intéressés doivent introduire leur demande auprès de l’arrondissement territorialement compétent, qui leur communique la décision de l’Administration de la nature et des forêts.

Personnes concernées

Tout propriétaire de fonds forestiers.

En cas d’indivision de plusieurs personnes physiques et morales, l’aide ne peut être allouée qu’une seule fois.

Conditions préalables

Les propriétaires qui possèdent plus de 20 hectares de forêts doivent remettre à l’administration un document en cours de validité sur la planification forestière :

  • qui couvre l’ensemble de leur propriété forestière ; et
  • validé par l’administration.

Pour bénéficier de l’aide, le demandeur doit vérifier que :

  • la surface se situe en zone verte. Sont exclus les fonds forestiers sur lesquels sont :
    • utilisés des pesticides ; ou
    • réalisés :
      • des travaux du sol dégradant la structure du sol ; ou
      • des travaux de drainage ou de fertilisation ;
  • les taillis de chêne sont situés en zone verte dans la région de l’Oesling (Pdf, 1,43 Mo) ;
  • le diamètre à hauteur de poitrine moyen des tiges à couper est inférieur à 30 centimètres pour garantir un rejet satisfaisant des souches ;
  • la surface maximale de la coupe rase du taillis ne doit pas dépasser 50 ares. La prochaine opération de coupe rase ne peut être réalisée qu’après une période de 2 ans minimum. La coupe rase de toute surface contigüe supérieure à 50 ares ne peut être réalisée que sur présentation d’un plan de coupe multi-annuel approuvé par l’administration.

Délais

Le requérant doit introduire sa demande avant le début de tous travaux.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Lors de l’introduction de sa demande, auprès du chef d'arrondissement concerné (Excel, 9 Ko), le requérant doit indiquer sur le formulaire (disponible sous "Services en ligne / Formulaires") :

  • ses nom et prénom ;
  • son adresse ;
  • son numéro de téléphone ;
  • son institut bancaire et son numéro de compte ;
  • son numéro d’identification national ;
  • la surface de la propriété forestière totale ;
  • les informations sur la surface concernée : commune, section, lieu-dit, numéro cadastral, surface cadastrale et surface traitée, diamètre des tiges à hauteur de poitrine moyen, localisation dans une zone de protection spéciale.

Si le demandeur possède une exploitation agricole, il doit également communiquer :

  • son numéro d’exploitation ;
  • son numéro d’assurance accident agricole.

Pièces justificatives

Le requérant doit joindre à sa demande :

  • une carte topographique (échelle 1 : 10.000) avec indication de la situation des fonds ;
  • un extrait du plan cadastral (échelle 1 : 2.500) des parcelles concernées ;
  • un plan de coupe multi-annuel si la coupe rase a une surface supérieure à 50 ares.

Décision

Le chef de l’arrondissement concerné communique au demandeur l’avis de l’Administration de la nature et des forêts avec les mesures à prendre pour bénéficier d’une subvention.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide s’élève à 20 euros par are pour les opérations de coupe et de vidange des bois.

L’aide est versée en 2 tranches :

  • la 1e est versée après l’achèvement des travaux de coupe au vu d’un procès-verbal de réception provisoire ;
  • la 2e est versée dans un délai de 3 ans après le paiement de la 1e tranche au vu d’un procès-verbal de réception définitive, à condition que le rejet des souches soit assuré à 80 %.

Obligations

Le bénéficiaire s’engage à :

  • couper les bois par abattage manuel ;
  • aménager un système de layons de débardage avec des layons d'une largeur de maximum 4 mètres et d'un espacement de minimum 40 mètres. Les layons de débardage doivent être marqués dans le peuplement d'une façon durable avant le commencement des travaux ;
  • débusquer les bois par débardage au cheval ou par câblage jusqu’aux layons ou chemins forestiers ;
  • ne pas circuler avec les tracteurs de débardage ou autres engins lourds en dehors des layons de débardage ;
  • préserver le parterre de coupe pour ne pas empêcher le rejet ;
  • laisser les rémanents de coupe sur le parterre de la coupe.

Si le rejet n’est pas assuré, le demandeur doit réaliser un reboisement à l’aide d’essences principales autorisées feuillues pour lequel il peut introduire une demande d'aide. Lorsque les bois sont débusqués par débardage au cheval, une aide peut également être demandée.

Restitutions des aides

Les aides accordées doivent être restituées à la Trésorerie de l’État lorsque :

  • elles ont été obtenues au moyen de déclarations que le bénéficiaire savaient inexactes ou incomplètes ;
  • les conditions d’attribution des aides n'ont pas été observées par le bénéficiaire. Dans ce cas, le bénéficiaire doit également payer des intérêts au taux légal, qui sont calculés à partir du jour du paiement jusqu’au jour de restitution.

En cas de constatation d’une fausse déclaration faite par négligence grave ou non-respect des principes de bonne pratique sylvicole, le bénéficiaire est exclu pour l’année considérée.

En cas de fausse déclaration faite délibérément, il en est également exclu pour l’année qui suit.

Services en ligne et formulaires

Formulaires à télécharger

Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.

Demande d’aide pour l’amélioration de l’état de conservation des taillis de chêne par le recépage

Dernière modification le 18.10.2023

PDF369 Ko

Autre(s) langue(s)

Organismes de contact

Administration de la nature et des forêts

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Démarches et liens associés

Démarches

Sylviculture

Liens

Informations complémentaires

Les aides aux mesures forestières

sur emwelt.lu - le portail de l'environnement

Références légales

Règlement grand-ducal du 3 mars 2022

instituant un ensemble de régimes d’aides pour l’amélioration de la protection et de la gestion durable des écosystèmes forestiers

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