Aide à la préservation de l’écosystème forestier par des travaux de protection contre le gibier, y compris des dispositifs de contrôle de la pression du grand gibier
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La réglementation sur les aides pour l’amélioration de la protection et de la gestion durable des écosystèmes forestiers prévoit une aide pour la préservation de l’écosystème forestier par des travaux de protection comme l’installation de clôture, de lattis en bois, de protections individuelles biodégradables ou des dispositifs de contrôle de la pression du grand gibier.
Les intéressés doivent introduire leur demande à l’arrondissement territorialement compétent, qui leur communique la décision de l’Administration de la nature et des forêts.
Personnes concernées
Tout propriétaire de fonds forestiers.
En cas d’indivision de plusieurs personnes physiques et morales, l’aide ne peut être allouée qu’une seule fois.
Conditions préalables
Les propriétaires qui possèdent plus de 20 hectares de forêts doivent remettre à l’administration un document en cours de validité sur la planification forestière :
- qui couvre l’ensemble de leur propriété forestière ; et
- validé par l’administration.
L’aide pour les travaux de protection concerne uniquement les plantations ou régénérations naturelles de feuillus ou de résineux, dont minimum 80 % sont adaptées à la station, autres que l’épicéa ou le pin.
Sont exclues de la mesure, les installations de protection de plantations destinées à la production d’arbres de Noël ou d’ornement.
Les conditions suivantes sont à respecter :
- les fonds doivent se situer en zone verte. Sont exclus ceux sur lesquels sont :
- utilisés des pesticides ; ou
- réalisés :
- des travaux du sol dégradant la structure du sol ; ou
- des travaux de drainage ou de fertilisation ;
- utilisés des pesticides ; ou
- les installations doivent protéger des plantations ou régénérations naturelles de feuillus ou de résineux, dont minimum 80 % sont adaptées à la station, autres que l’épicéa ou le pin. L’installation d’une clôture peut précéder la régénération naturelle seulement si :
- une fructification importante est avérée ;
- le vieux peuplement a été préparé pour accueillir la régénération ;
- la longueur minimale des clôtures dans un même peuplement forestier doit être de 250 mètres. S’il s’agit d’une régénération naturelle ou d’un reboisement réalisé par bouquets, la somme de la longueur totale des clôtures des bouquets doit être de minimum 100 mètres ;
- la surface maximale d’un seul tenant à clôturer ne peut pas dépasser 2 hectares. Des clôtures adjacentes doivent être séparées l’une de l’autre par un couloir non-clôturé d’une largeur de minimum 25 mètres ;
- la quantité minimale requise de protections individuelles biodégradables doit être supérieure à 50 unités sans que le coût de celles-ci ne puisse dépasser 1,5 fois le coût de l’installation d’une clôture continue.
Délais
Le requérant doit introduire sa demande avant le début de tous travaux.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Le requérant doit adresser sa demande d’aide au chef d’arrondissement concerné (Excel, 9 Ko). Il doit indiquer dans le formulaire de demande (disponible sous "Services en ligne / Formulaires") :
- ses nom et prénom ;
- son adresse ;
- son numéro de téléphone ;
- son institut bancaire et son numéro de compte ;
- son numéro d’identification national ;
- la surface de la propriété forestière totale ;
- les informations sur la surface : commune, section, lieu-dit, numéro cadastral, surface cadastrale, longueur de la clôture/lattis en bois, nombre de protection individuelle/dispositif de contrôle.
Si le demandeur possède une exploitation agricole, il doit également communiquer :
- son numéro d’exploitation ;
- son numéro d’assurance accident agricole.
Pièces justificatives
Le requérant doit joindre à sa demande :
- une carte topographique (échelle 1 : 10.000) avec localisation du chantier ;
- un extrait du plan cadastral (échelle 1 : 2.500) des parcelles concernées ;
- une copie de l’offre/facture acquittée ;
- un certificat qui atteste le cas de force majeure en cas de chablis/bostryche.
Décision
Le chef de l’arrondissement concerné communique au demandeur l’avis de l’Administration de la nature et des forêts avec les mesures à prendre pour bénéficier d’une subvention.
Montant de l’aide
Le montant de l’aide est fixé comme suit :
- 10 euros le mètre courant pour les clôtures en treillis de fer d'une hauteur de 1,5 à 1,8 mètres ;
- 16 euros le mètre courant pour les clôtures en lattis de bois d’une hauteur de minimum 1,5 mètres ;
- 80 % du coût total pour les protections individuelles biodégradables, les coûts des travaux d’installation et les coûts des tuteurs inclus, avec un minimum de 250 euros ;
- 500 euros pour l’installation d’un dispositif de contrôle de la pression du grand gibier.
Le montant de ces aides (exceptée celle pour l’installation d’un dispositif de contrôle de la pression du grand gibier) peut être doublé pour les travaux à la suite d’un chablis ou d’une attaque par le bostryche.
Dans ce cas, ces aides s’élèvent au maximum aux coûts effectifs de l’installation de la clôture ou des protections individuelles biodégradables. Le requérant doit faire constater les dégâts de chablis ou de bostryche par l’administration par un certificat qui atteste le cas de force majeure. Ce certificat peut être demandé à l’arrondissement territorialement compétent. En outre, le ministre doit arrêter la situation de calamité naturelle.
Obligations
Le bénéficiaire doit :
- entretenir les clôtures et les protections individuelles de façon régulière ;
- autoriser l’accès au dispositif de contrôle pour le monitoring par l’administration. Les dispositifs de contrôle de la pression du grand gibier doivent être implantés sur avis de l’administration et ne pas dépasser 1 unité par 100 hectares de forêts, indépendamment du droit de propriété ;
- enlever la clôture quand le peuplement atteint une hauteur de 1,5 mètres, sauf si la présence de cerfs est avérée et au plus tard lorsque sa fonction n’est plus assurée.
Restitutions des aides
Le bénéficiaire doit restituer les aides accordées lorsque :
- elles ont été obtenues au moyen de déclarations inexactes ou incomplètes ;
- les conditions d’attribution des aides n'ont pas été observées par le bénéficiaire. Dans ce cas, le bénéficiaire doit également payer des intérêts au taux légal, qui sont calculés à partir du jour du paiement jusqu’au jour de restitution.
En outre, le bénéficiaire est exclu pour l’année civile considérée de toutes les aides pour l’amélioration de la protection et la gestion durable des écosystèmes forestiers en cas de :
- fausse déclaration faite par négligence grave ; ou
- non-respect des principes de bonne pratique sylvicole.
Recours
En cas de décision négative ou de décision de restitution des aides, le requérant peut contester cette décision administrative par les voies de recours habituelles (recours gracieux, recours judiciaire), sous réserve de respecter les délais légaux.
Une demande auprès de l'Ombudsman est également possible.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
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Références légales
instituant un ensemble de régimes d’aides pour l’amélioration de la protection et de la gestion durable des écosystèmes forestiers
