Aide pour la préservation d’arbres biotopes et d'arbres morts sur pieds
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La réglementation sur les aides en vue du maintien et de l’amélioration des services écosystémiques rendus par les forêts prévoit une aide qui a pour objectif de conserver les biocénoses menacées liées aux arbres biotopes et aux arbres morts sur pieds. Dans le cas des arbres biotopes, elle vise à les maintenir, au-delà de leur terme d’exploitabilité économique.
Les intéressés doivent introduire leur demande auprès de l’arrondissement territorialement compétent, qui lui communique la décision de l’Administration de la nature et des forêts.
Personnes concernées
Tout propriétaire de fonds forestiers.
En cas d’indivision de plusieurs personnes physiques et morales, l’aide ne peut être allouée qu’une seule fois.
Conditions préalables
Les propriétaires qui possèdent plus de 20 hectares de forêts doivent remettre à l’administration un document en cours de validité sur la planification forestière :
- qui couvre l’ensemble de leur propriété forestière ; et
- validé par l’administration.
Le demandeur doit vérifier que la surface est :
- de 30 ares d’un seul tenant au moins au sein de peuplements comportant une surface terrière d’au moins 15 m² ;
- composée d’essences adaptées à la station.
La surface doit par ailleurs :
- concerner un même peuplement ;
- se situer en zone verte. Sont exclus, les fonds forestiers sur lesquels sont :
- utilisés des pesticides ; ou
- réalisés :
- des travaux du sol dégradant la structure du sol ; ou
- des travaux de drainage ou de fertilisation.
Une demande d’aide peut également être faite pour tout arbre biotope ou arbre mort sur pieds supplémentaire aux conditions spécifiées dans le règlement grand-ducal du 1er août 2018 (disponible sous "Références légales").
Les arbres biotopes doivent remplir les critères suivants :
- être distants :
- d’au moins 30 mètres d’une voie de circulation publique et d’une infrastructure permanente ; et
- d’au moins 5 mètres du bord du milieu ouvert, d’un sentier, d’un chemin forestier ou d’un banc ;
- être vivants au moment de la sélection et présenter au moins un des caractéristiques écologiques suivantes :
- arbre à cavité ou arbre qui comporte un ou plusieurs sites de reproduction potentiels d’animaux ;
- arbre avec plus de 50 % de la cime cassée ;
- arbre qui comporte plus de 50 % de branches mortes d’un diamètre supérieur à 10 centimètres ;
- arbre qui comporte des corpuscules reproducteurs de champignons ou une tumeur sur le tronc ;
- arbre comportant une écorce partiellement décollée sur plus d’un quart de la longueur du tronc ou des fissures susceptibles d’héberger des chauves-souris ;
- arbre d’un diamètre particulièrement important, supérieur à 100 centimètres de diamètre ;
- présenter un diamètre à hauteur de poitrine supérieur à 60 centimètres pour les chênes et les hêtres communs et 50 centimètres pour les autres essences, à l’exception de la région de l’Oesling (Pdf, 1,43 Mo) pour laquelle un diamètre à hauteur de poitrine supérieure à 40 cm est éligible pour toutes les essences confondues.
Les arbres morts sur pieds doivent remplir les critères suivants :
- être distants :
- d’au moins 30 mètres d’une voie de circulation publique et d’une infrastructure permanente ; et
- d’au moins 5 mètres du bord du milieu ouvert, d’un sentier, d’un chemin forestier ou d’un banc ;
- être mort au moment de sa désignation ;
- présenter un diamètre à hauteur de poitrine supérieur à 40 centimètres ;
- être dans l’une des phases de décomposition.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Lors de l’introduction de sa demande, auprès du chef d'arrondissement concerné (Excel, 9 Ko), le requérant doit indiquer sur le formulaire (disponible sous "Services en ligne / Formulaires") :
- ses nom et prénom ;
- son adresse ;
- son numéro de téléphone ;
- son institut bancaire et son numéro de compte ;
- son numéro d’identification national ;
- la surface de la propriété forestière totale ;
- les informations sur la surface concernée : commune, section, lieu-dit, numéro cadastral, essence et nombre d’arbres ;
- s’il participe avec une partie de sa forêt au réseau national des forêts naturelles et semi-naturelles en libre évolution.
Si le demandeur possède une exploitation agricole, il doit également communiquer :
- son numéro d’exploitation ;
- son numéro d’assurance accident agricole.
Pièces justificatives
Le requérant doit joindre à sa demande :
- une carte topographique (échelle 1 : 10.000) avec indication de la situation des fonds ;
- un extrait du plan cadastral (échelle 1 : 2.500) des parcelles concernées ;
- une copie de la convention de gestion avec le ministre.
Décision
Le chef de l’arrondissement concerné communique au demandeur l’avis de l’Administration de la nature et des forêts avec les mesures à prendre pour bénéficier d’une subvention.
Montant de l’aide
L’aide consiste en une prime unique de :
- 500 euros par arbre pour les chênes ;
- 250 euros par arbre pour les hêtres communs ;
- 200 euros par arbre pour les autres essences feuillues ou résineuses.
La prime est versée en 2 tranches :
- la 1e moitié du montant total de l’aide au moment de la signature de la convention ;
- la 2e moitié dans un délai de 15 jours après le paiement de la 1e tranche au vu du procès-verbal de réception définitive.
Obligations
Pour bénéficier de l’aide, le demandeur doit s’engager :
- pour une période de 15 ans et signer une convention de gestion avec le ministre, dans laquelle sont définies :
- les conditions spécifiques de gestion qui garantissent l’objectif de protection recherché ; et
- le montant de l’aide correspondante ;
- conserver au moins 4 et au maximum 8 arbres biotopes ou arbres morts sur pieds par hectare ;
- ne pas porter préjudice aux arbres biotopes et aux arbres morts sur pieds lors de travaux de bucheronnage dans les environs ;
- marquer les arbres biotopes et les arbres morts sur pieds de façon permanente et fournir à l’administration leurs coordonnées géographiques.
Restitutions des aides
Les aides accordées doivent être restituées à la Trésorerie de l’État lorsque :
- elles ont été obtenues au moyen de déclarations que le bénéficiaire savaient inexactes ou incomplètes ;
- les conditions d’attribution des aides n'ont pas été observées par le bénéficiaire. Dans ce cas, le bénéficiaire doit également payer des intérêts au taux légal, à calculer à partir du jour du paiement jusqu’au jour de restitution.
En cas de constatation d’une fausse déclaration faite par négligence grave ou non-respect des principes de bonne pratique sylvicole, le bénéficiaire est exclu pour l’année considérée.
En cas de fausse déclaration faite délibérément, il en est également exclu pour l’année qui suit.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Administration de la nature et des forêts
-
Administration de la nature et des forêts
- Adresse :
- 81, avenue de la Gare L-9233 Diekirch Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 56 600
- Fax :
- (+352) 247 56 651
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- anf.direction@anf.etat.lu
- E-mail :
- info@anf.etat.lu
- Site web :
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-
Administration de la nature et des forêts Arrondissement Centre-Est
- Adresse :
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81, avenue de la Gare
L-9233
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B.P. 30, L-9201 Diekirch
- Tél. :
- (+352) 247 56 757
- Fax :
- (+352) 247 56 759
- E-mail :
- anf.centre-est@anf.etat.lu
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Administration de la nature et des forêts Arrondissement Centre-Ouest
- Adresse :
- 1, rue du Village L-7473 Schoenfels
- Tél. :
- (+352) 247 56 704
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- (+352) 247 56 699
- E-mail :
- anf.centre-ouest@anf.etat.lu
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Administration de la nature et des forêts Arrondissement Est
- Adresse :
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6, rue de la Gare
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Administration de la nature et des forêts Arrondissement Nord
- Adresse :
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27, rue du Château
L-9516
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B.P. 50, L-9501 Wiltz
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- (+352) 95 81 64 1
- Fax :
- (+352) 95 00 69
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- anf.nord@anf.etat.lu
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Administration de la nature et des forêts Arrondissement Sud
- Adresse :
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40, rue de la Gare
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- Tél. :
- (+352) 45 80 83 1
- Fax :
- (+352) 45 80 83 83
- E-mail :
- anf.sud@anf.etat.lu
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Administration de la nature et des forêts Service autorisations
- Adresse :
- 3, rue Neihaischen L-2633 Senningerberg
- Tél. :
- (+352) 247 56 888
- E-mail :
- service.autorisations@anf.etat.lu
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Démarches et liens associés
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Informations complémentaires
sur emwelt.lu - le portail de l'environnement
Références légales
-
Règlement grand-ducal du 3 mars 2022
instituant un ensemble de régimes d’aides pour l’amélioration de la protection et de la gestion durable des écosystèmes forestiers
-
Règlement grand-ducal du 1er août 2018
établissant les biotopes protégés, les habitats d’intérêt communautaire et les habitats des espèces d’intérêt communautaire pour lesquelles l’état de conservation a été évalué non favorable, et précisant les mesures de réduction, de destruction ou de détérioration y relatives
