Prime pour la fourniture de services écosystémiques en milieu forestier ("Klimabonus Bësch")
Dernière modification le
La prime "Klimabonus Bësch" pour la fourniture de services écosystémiques en milieu forestier a été conçue en vue de :
- l’adaptation aux effets du changement climatique ;
- la résilience de l’écosystème forestier.
Elle a pour objet de vous soutenir, en tant que propriétaire forestier privé, afin que vous participiez aux mesures de promotion de l’action pour le climat en mettant en œuvre une sylviculture proche de la nature.
L’objectif ultime est la préservation des nombreux services rendus par les écosystèmes forestiers à la société, à savoir :
- la protection du sol ;
- la filtration de l’eau et de l’air ;
- la préservation de la biodiversité et d’un milieu de récréation voire de tourisme écologique ;
- le captage du dioxyde de carbone ;
- le stockage de carbone ;
- la fourniture de produits naturels.
Personnes concernées
Les propriétaires privés de fonds forestiers gérés selon une sylviculture proche de la nature sur le territoire du Luxembourg.
Fonds éligibles
Vous pouvez bénéficier de la prime uniquement pour des surfaces :
- pourvues de biotopes protégés forestiers ou d’habitats d’intérêt communautaire forestiers tels que définis par le règlement grand-ducal du 1er août 2018 établissant les biotopes protégés, les habitats d’intérêt communautaire et les habitats des espèces d’intérêt communautaire pour lesquelles l’état de conservation a été évalué non favorable, et précisant les mesures de réduction, de destruction ou de détérioration y relatives ;
- d’un seul tenant d’au moins 0,3 hectare de fonds éligibles ;
- situées sur des fonds forestiers en zone verte.
Fonds non-éligibles
Vous ne pouvez pas bénéficier de la prime pour des fonds forestiers soumis à des travaux et une gestion imposés par le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions. Cette restriction s’applique dans le cadre d’autorisations assorties de conditions, et ce, pendant la durée de ces autorisations.
Conditions préalables
Les peuplements forestiers :
- doivent présenter, pour chaque hectare, au moins 50 % d’arbres feuillus indigènes en surface terrière ; et
- ne doivent pas faire l’objet de mesures sylvicoles qui ont pour effet de réduire la diversité des essences indigènes naturellement présente.
Dans les peuplements forestiers :
- la régénération naturelle est à préférer à la plantation ;
- les espèces indigènes et le mélange des essences sont à favoriser dans la régénération ;
- l’enlèvement d’arbres biotopes en-dessous du seuil de 2 arbres pour chaque hectare est interdit ;
- l’enlèvement d’arbres morts, sur pied ou à terre d’un diamètre supérieur à 40 centimètres, en-dessous du seuil d’un arbre pour chaque hectare est interdit ;
- la récolte des arbres entiers (y compris les racines, le tronc et le houppier), ainsi que le déchiquetage des rémanents de coupe sont interdits ;
- les rémanents de coupe ayant un diamètre inférieur à 7 centimètres sont préservés sur place ;
- la circulation surfacique des engins d'exploitation en dehors des layons de débardage est à omettre ;
- les techniques de coupe et machines employées sont à adapter en vue de minimiser les dégâts au peuplement et au sol ;
- l’emploi d’huiles biodégradables pour les machines est obligatoire dans la mesure où il est techniquement possible.
Les mesures qui ont pour effet de réduire, détruire ou détériorer les biotopes protégés ou les habitats d’intérêt communautaires rocheux, humides ou aquatiques présents dans le milieu forestier, sont interdites.
Délais
Dans votre demande de prime, vous devez vous engager à respecter, pour une période de 10 années consécutives, les conditions mentionnées sous le titre "Conditions préalables".
Votre période d’engagement :
- débute le 1er janvier de l’année qui suit l’approbation de la prime ; et
- vient à échéance le 31 décembre de la 10e année.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Vous devez envoyer votre demande de prime "Klimabonus Bësch" complétée, datée et signée, par courrier au directeur de l’Administration de la nature et des forêts (ANF).
Pièces justificatives
Vous devez joindre à votre demande :
- les informations sur les surfaces pour lesquelles vous demandez l’aide (à indiquer dans le tableau de la demande sous "Annexe") ;
- un extrait de plan cadastral des parcelles concernées ;
- un extrait de carte topographique (échelle 1:10.000) avec indication des fonds forestiers concernés ;
- un relevé d’identité bancaire.
Décision
L’Administration de la nature et des forêts est chargée de l’instruction et du contrôle des demandes. Elle peut, le cas échéant, se faire assister d’experts. Le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions rend sa décision dans les meilleurs délais.
Montant de la prime
Le montant de la prime est établi en fonction de la surface totale des fonds éligibles sur la base :
- des données géoréférencées disponibles à l’Administration de la nature et des forêts ; et
- des informations que vous avez fournies dans le cadre de votre demande de prime.
La prime vous est versée annuellement.
En cas de copropriété, la prime est versée à la personne indiquée sur la demande de prime.
Surface totale des fonds éligibles inférieure ou égale à 50 hectares
Le montant de base annuel de la prime est de 150 euros par hectare.
La prime est majorée de 100 euros par hectare et par an pour les fonds éligibles, situés :
- en zone protégée d’intérêt communautaire désignée, dite zone Natura 2000 ; ou
- en zone protégée d’intérêt national déclarée par voie de règlement grand-ducal ; ou
- en zone protégée ciblant l’eau destinée à la consommation humaine.
Surface totale des fonds éligibles inférieure ou égale à 100 hectares, mais supérieure à 50 hectares
La prime annuelle s’élève à 50 % du montant de base et de la majoration.
Le montant alloué correspond à 75 euros par hectare et par an et la majoration correspond à 50 euros par hectare et par an.
Surface totale supérieure à 100 hectares
La prime annuelle s’élève à 25 % du montant de base et de la majoration.
Le montant alloué correspond à 37,50 euros par hectare et par an et la majoration correspond à 25 euros par hectare et par an.
Non-cumul
La prime n’est pas cumulable avec la prime "Klimabonus Mouer a Wiss" établie en vertu du règlement grand-ducal du 6 mars 2025 instituant une prime pour la fourniture de services écosystémiques des zones humides et des herbages sensibles riches en espèces.
Obligations
Résiliation de l’engagement
Si vous souhaitez résilier un engagement qui vise une partie ou l’intégralité des fonds forestiers qui bénéficient de la prime, vous devez le faire par lettre recommandée.
Vous devez respecter les conditions jusqu’à l’échéance de l’engagement (10 ans) sous peine de devoir rembourser la prime.
Vente
Si vous vendez un fonds forestier qui bénéficie de la prime, vous devez informer préalablement par lettre recommandée :
- l’Administration de la nature et des forêts ; et
- l’acheteur de l’existence de l’engagement.
Vous devez rembourser la totalité des montants perçus au courant de l’échéance pour tout fonds vendu, sauf si l’acheteur reprend l’engagement pour la période qui reste à courir.
Décès
En cas de décès, l’engagement est résilié de plein droit à partir du jour du décès, sauf si les héritiers reprennent l’engagement pour la période qui reste à courir.
Sanctions
La prime "Klimabonus Bësch" n’est pas accordée ou doit être remboursée, s’il est constaté, après mise en demeure préalable, que vous ne vous êtes pas conformé :
- aux conditions à la base de l’octroi de cette prime ; ou
- aux dispositions qui figurent dans les règlements grand-ducaux relatifs aux zones protégées.
Non-conformité
En cas de première non-conformité, vous devez rembourser à l’État les montants, perçus au courant de l’engagement, qui correspondent aux fonds forestiers bénéficiaires de la prime, où la non-conformité a été constatée.
En cas de récidive de non-conformité, votre engagement est résilié de plein droit. Vous devez rembourser à l’État les sommes, perçues au courant de l’engagement, qui correspondent à tous les fonds forestiers bénéficiaires de la prime.
En cas de récidive, vous êtes exclu de tout octroi ultérieur de la prime "Klimabonus Bësch".
Renouvellement de la prime
Vous pouvez renouveler un engagement venu à échéance en faisant une nouvelle demande de prime "Klimabonus Bësch".
Recours
Si la prime est refusée, un recours administratif est ouvert contre la décision rendue par le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions endéans un délai de 3 mois à partir de sa notification.
En cas de décision négative, vous avez également la possibilité de faire appel à l’Ombudsman.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Administration de la nature et des forêts
- Adresse :
- 81, avenue de la Gare L-9233 Diekirch Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 56 600
- Fax :
- (+352) 247 56 651
- E-mail :
- anf.direction@anf.etat.lu
- E-mail :
- info@anf.etat.lu
- Site web :
- http://www.environnement.public.lu/
-
Administration de la nature et des forêts Arrondissement Centre-Est
- Adresse :
-
81, avenue de la Gare
L-9233
Diekirch
B.P. 30, L-9201 Diekirch
- Tél. :
- (+352) 247 56 757
- Fax :
- (+352) 247 56 759
- E-mail :
- anf.centre-est@anf.etat.lu
-
Administration de la nature et des forêts Arrondissement Centre-Ouest
- Adresse :
- 1, rue du Village L-7473 Schoenfels
- Tél. :
- (+352) 247 56 704
- Fax :
- (+352) 247 56 699
- E-mail :
- anf.centre-ouest@anf.etat.lu
-
Administration de la nature et des forêts Arrondissement Est
- Adresse :
-
6, rue de la Gare
L-6731
Grevenmacher
B.P. 42, L-6701 Grevenmacher
- Tél. :
- (+352) 247 56 675
- Fax :
- (+352) 247 56 681
- E-mail :
- anf.est@anf.etat.lu
-
Administration de la nature et des forêts Arrondissement Nord
- Adresse :
-
27, rue du Château
L-9516
Wiltz
B.P. 50, L-9501 Wiltz
- Tél. :
- (+352) 95 81 64 1
- Fax :
- (+352) 95 00 69
- E-mail :
- anf.nord@anf.etat.lu
-
Administration de la nature et des forêts Arrondissement Sud
- Adresse :
-
40, rue de la Gare
L-3377
Leudelange
B.P. 10, L-3205 Leudelange
- Tél. :
- (+352) 45 80 83 1
- Fax :
- (+352) 45 80 83 83
- E-mail :
- anf.sud@anf.etat.lu
-
Administration de la nature et des forêts Service autorisations
- Adresse :
- 3, rue Neihaischen L-2633 Senningerberg
- Tél. :
- (+352) 247 56 888
- E-mail :
- service.autorisations@anf.etat.lu
-
Administration de la nature et des forêts Service de la nature (Klimabonus Mouer a Wiss)
- Adresse :
- 81, avenue de la Gare L-9233 Diekirch
- Tél. :
- (+352) 247 56 600
- E-mail :
- kbmw@anf.etat.lu
- Site web :
- http://www.emwelt.lu/
Vous voyez 2 des 8 organismes
-
Ministère de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité
- Adresse :
-
4, place de l'Europe
L-1499
Luxembourg
Luxembourg
L-2918 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 86 824
- Fax :
- (+352) 40 04 10
- E-mail :
- info@environnement.public.lu
- Site web :
- https://mecdd.gouvernement.lu/fr.html
-
Ministère de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité Département de l'environnement
- Adresse :
- 4, place de l'Europe L-1499 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 86 811
- Fax :
- (+352) 40 04 10
-
Ministère de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité Service procédures et planification
- Adresse :
- 4, place de l'Europe L-1499 Luxembourg
- E-mail :
- eie@mev.etat.lu
Vous voyez 2 des 3 organismes
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
le portail de l'environnement
Références légales
-
Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018
sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat
-
Loi modifiée du 19 décembre 2008
relative à l'eau
-
Loi modifiée du 18 juillet 2018
concernant la protection de la nature et des ressources naturelles
-
Règlement grand-ducal du 1er août 2018
établissant les biotopes protégés, les habitats d’intérêt communautaire et les habitats des espèces d’intérêt communautaire pour lesquelles l’état de conservation a été évalué non favorable, et précisant les mesures de réduction, de destruction ou de détérioration y relatives
-
Règlement grand-ducal modifié du 16 avril 2021
instituant une prime pour la fourniture de services écosystémiques en milieu forestier.
-
Règlement grand-ducal du 6 mars 2025
modifiant le règlement grand-ducal du 16 avril 2021 instituant une prime pour la fourniture de services écosystémiques en milieu forestier
