Zone verte

Parties du territoire national non affectées en ordre principal à être urbanisées selon un plan d’aménagement général en vigueur. Dans les communes régies par un plan d’aménagement, il s'agit des parties du territoire national qui sont qualifiées selon le prédit plan de zones destinées à rester libres. À défaut de plan d’aménagement général, il s'agit des parties du territoire national qui ne sont pas situées dans des zones qui sont viabilisées.

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