Alerter l’Office des signalements
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Les lanceurs d’alerte ("whistleblowers") qui signalent des violations aux règles de droit sont protégés contre toutes formes de représailles.
Un cadre juridique européen uniforme a été créé pour protéger les lanceurs d’alerte lorsqu’ils effectuent, conformément aux dispositions légales applicables, un signalement interne, un signalement externe ou une divulgation publique qui concerne des informations obtenues dans un contexte professionnel.
L’Office des signalements a notamment pour mission :
- d’informer et aider les personnes qui souhaitent effectuer un signalement. Il leur précise les procédures à suivre ;
- de recueillir des informations sur d’éventuels manquements sur l’établissement des canaux de signalement interne.
L’Office des signalements (ci-après "Office"), en collaboration avec le Centre des technologies de l'information de l'État, a mis en ligne un assistant sur MyGuichet.lu qui permet de mener à bien ces 2 missions.
Personnes concernées
Toute personne qui souhaite :
- obtenir des informations et de l’aide pour effectuer un signalement interne ou externe ou une divulgation publique ; ou
- transmettre à l’Office des informations sur d’éventuels manquements sur l’établissement des canaux de signalement interne.
Remarque : les entités juridiques des secteurs privé et public sont soumises à l’obligation de mettre en place des canaux et procédures pour le signalement interne et leur suivi.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Vous pouvez vous adresser à l’Office des signalements en langue luxembourgeoise, française, allemande ou anglaise :
- via la démarche sans authentification "Lanceur d'alerte" sur la plateforme sécurisée MyGuichet.lu ;
- par e-mail à l’adresse : info@osig.lu ;
- par courrier à l’adresse postale de l’Office des signalements :
Office des signalements
à l’attention du/de la chargé(e) des signalements
13, rue Erasme L-1468 Luxembourg - par téléphone au numéro : (+352) 247 88 564.
La plateforme sécurisée sur MyGuichet.lu est à privilégier dans la mesure où ce canal permet de garantir au mieux les exigences d’indépendance et d’autonomie pour la réception et le traitement des requêtes reçues conformément à la loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.
Vous devez mentionner dans votre requête :
- les violations de dispositions légales que vous souhaitez signaler ou les informations relatives à des manquements sur l’établissement de canaux de signalement interne que vous souhaitez transmettre à l’Office ;
- si possible, les entités ou personnes physiques qui sont impliquées dans les faits décrits et leurs coordonnées ;
- une adresse e-mail de contact. Cette adresse e-mail est nécessaire afin de vous permettre d’apporter un complément d'information.
Remarque : par entité, il y a lieu d’entendre toute entreprise, association d'entreprises ou entité publique impliquée, impactée ou simplement via laquelle vous avez eu connaissance d’une violation du droit dans un contexte professionnel.
Tout traitement de données à caractère personnel effectué en vertu de la loi du 16 mai 2023, est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
En tant qu’autorité publique qui traite des données à caractère personnel, l’Office est tenu de respecter les obligations qui lui incombent en sa qualité de responsable de traitement.
Suite à l’introduction de la requête via MyGuichet.lu, vous recevez un e-mail avec un bordereau qui reprend l’ensemble des informations que vous avez mentionnées, exceptée votre adresse e-mail. Les agents de l’Office qui traitent votre demande ne voient pas votre adresse e-mail.
Pièces justificatives
Vous pouvez joindre à votre requête toute pièce qui appuie vos soupçons.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
-
Ministère de la Justice Office des signalements
- Adresse :
- 13, rue Erasme L-1468 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 88564
- E-mail :
- francis.maquil@osig.lu
- E-mail :
- info@osig.lu
Démarches et liens associés
Liens
Références légales
portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.
