Signalement interne auprès du ministère de la Santé et de la Sécurité sociale
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Le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale (ci-après "ministère"), en collaboration avec le Centre des technologies de l'information de l'État, a mis en ligne un assistant sur MyGuichet.lu qui permet de recueillir, sans authentification, les signalements internes des lanceurs d’alerte ("whistle-blowers") en relation avec des violations aux règles de droit qui se seraient produits auprès :
- du ministère ; et/ou
- de l’une des administrations placées sous sa tutelle.
Cette démarche MyGuichet.lu, mise à votre disposition, doit vous permettre en tant que lanceur d’alerte de signaler ces violations via un canal de signalement interne sécurisé auprès du département "délégué au signalement" dûment habilité auprès du ministère aux fins d’analyser et de traiter de tels signalements.
Veuillez noter que des garanties ont été mises en place pour vous protéger contre toutes formes de représailles conformément au cadre juridique mis en place au niveau de l’Union européenne.
Personnes concernées
Via ce canal interne de signalement, seules les personnes suivantes peuvent introduire un signalement auprès du département "délégué au signalement" du ministère en tant que lanceurs d’alerte :
- celles qui ont obtenu des informations sur des violations dans un contexte professionnel dans le cadre de leur relation de travail actuelle, passée ou future, auprès du ministère et/ou de l’une des administrations placées sous sa tutelle, à savoir pour le volet santé, la Direction de la Santé (DISA), l’Observatoire national de la santé (ObSan), et pour le volet sécurité sociale, l’Administration d'évaluation et de contrôle de l'assurance dépendance (AEC), le Contrôle médical de la Sécurité sociale (CMSS) et l’Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS), en tant que :
- travailleurs salariés (y compris les fonctionnaires, employés et salariés de l’État) ;
- travailleurs indépendants ;
- bénévoles et stagiaires rémunérés ou non ; et
- personne qui travaille sous la supervision et la direction de contractants, de sous-traitants et de fournisseurs ;
- les facilitateurs (personne physique qui aide un lanceur d’alerte de façon confidentielle) ;
- les tiers qui sont en lien avec le lanceur d’alerte et qui risquent de faire l’objet de représailles, tels que les collègues ou proches du lanceur d’alerte ;
- les entités juridiques qui appartiennent ou qui sont contrôlées par le lanceur d’alerte, pour lesquelles le lanceur d’alerte travaille ou avec lesquelles il a des liens professionnels ;
- celles qui ont signalé ou divulgué des informations sur des violations de manière anonyme, mais qui sont identifiées par la suite et font l’objet de représailles ;
- celles qui signalent des violations auprès des institutions, organes ou organismes de l’Union européenne compétents.
Pour toutes les autres personnes, des canaux de signalement externe sont à leur disposition auprès des 22 autorités compétentes suivantes :
- la Commission de surveillance du secteur financier - CSSF
- le Commissariat aux assurances – CAA
- l’Autorité de la concurrence
- l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA – AED
- l’Inspection du travail et des mines – ITM
- la Commission nationale pour la protection des données – CNPD
- le Centre pour l’égalité de traitement – CET
- le Médiateur dans le cadre de sa mission de contrôle externe des lieux où se trouvent des personnes privées de liberté
- l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher
- l’Institut luxembourgeois de régulation – ILR
- l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel – ALIA
- les Ordres des avocats des Barreaux de Luxembourg et Diekirch
- la Chambre des notaires
- le Collège médical
- l’Administration de la nature et des forêts - ANF
- l’Administration de la gestion de l’eau - AGE
- l’Administration de la navigation aérienne – ANA
- le Service national du Médiateur de la consommation
- l’Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils – OAI
- l’Ordre des experts-comptables - OEC
- l’Institut des réviseurs d'entreprises - IRE
- l’Administration des contributions directes - ACD
Remarque : les entités juridiques des secteurs privé et public sont soumises à l’obligation de mettre en place des canaux et procédures pour le signalement interne et leur suivi.
Modalités pratiques
Qu’est-ce qui peut être signalé ?
En tant que lanceur d’alerte, vous pouvez signaler toute violation du droit national et/ou du droit de l’UE, c’est-à-dire les actes ou omissions qui :
- sont illicites ; ou
- vont à l’encontre de l’objet ou de la finalité des dispositions du droit national ou du droit européen, d’application directe.
Vous pouvez communiquer toutes informations, y compris des soupçons raisonnables, qui concernent :
- des violations effectives ou potentielles ; et/ou
- des tentatives de dissimulation de ces violations ;
qui se sont produites ou sont très susceptibles de se produire :
- dans l’organisation dans laquelle vous travaillez ou avez travaillé ; ou
- dans une autre organisation avec laquelle vous êtes ou avez été en contact dans le cadre de votre travail.
Quels types de signalements ne sont pas concernés ?
Ne sont pas concernés :
- les signalements de violations relatives à la sécurité nationale ; et
- les signalements qui proviennent de lanceurs d’alerte dont les relations sont couvertes par :
- le secret médical ;
- le secret des relations entre un avocat et son client ;
- le secret professionnel auquel un notaire ou un huissier de justice sont tenus ;
- le secret des délibérations judiciaires ;
- les règles en matière de procédures pénales.
Attention : Vous ne pouvez pas divulguer des informations que vous avez obtenues ou auxquelles vous avez eu accès en commettant une infraction pénale.
Quelles sont les conditions pour être protégé ?
Pour être protégé contre toutes formes de représailles, vous devez :
- avoir eu des motifs raisonnables de croire que les informations signalées sur les violations étaient véridiques au moment du signalement et qu’elles relèvent du champ d’application de la loi ; et
- avoir effectué un signalement :
- soit interne : via les canaux de signalement de votre entreprise ou administration ;
- soit externe : via les canaux de signalement de l’autorité compétente ;
- soit public : suite à un signalement externe sans résultat.
Introduction d’un signalement interne auprès du ministère
Vous pouvez signaler des violations au ministère en langue luxembourgeoise, française, allemande ou anglaise :
- via la démarche sans authentification "Lanceur d'alerte" sur la plateforme sécurisée MyGuichet.lu ;
- par courrier courrier à l’adresse postale du ministère :
Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale
1, rue Charles Darwin
L-1433 Luxembourg
Tout signalement introduit par voie postale doit mentionner que le courrier est exclusivement destiné à l’attention du Département "délégué au signalement" du ministère de la Santé et de la Sécurité sociale afin de garantir l’anonymat de l’expéditeur qui y aurait éventuellement dévoilé son identité dans le corps de son signalement.
La plateforme sécurisée sur MyGuichet.lu est à privilégier dans la mesure où ce canal permet de garantir au mieux les exigences d’indépendance et d’autonomie pour la réception et le traitement des requêtes reçues conformément à la loi du 16 mai 2023.
Le canal de signalement du ministère garantit l’exhaustivité, l’intégrité et la confidentialité des informations transmises. Seuls certains agents du département "délégué au signalement" du ministère habilités ont accès aux informations ainsi transmises. Ces agents sont tenus de respecter le secret professionnel.
Tout traitement de données à caractère personnel effectué en vertu de la loi du 16 mai 2023, est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
En tant qu’autorité publique qui traite des données à caractère personnel, le ministère est tenu de respecter les obligations qui lui incombent en sa qualité de responsable de traitement.
Pour toute question qui concernent les traitements de vos données à caractère personnel effectués par le ministère, veuillez consulter cette page dédiée (Pdf, 121 Ko).
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
-
Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Département "délégué au signalement"
- Adresse :
- 1, rue Charles Darwin L-1433 Luxembourg Luxembourg
- Site web :
- https://m3s.gouvernement.lu/fr.html
Démarches et liens associés
Liens
Informations complémentaires
Références légales
-
Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019
sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union
-
Loi du 16 mai 2023
portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.
