Signalement auprès du ministère de la Justice
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Les lanceurs d’alerte ("whistle-blowers") qui signalent des violations aux règles de droit sont protégés contre toutes formes de représailles.
Un cadre juridique européen uniforme a été créé pour protéger les lanceurs d’alerte dans certains domaines d’action de l’Union européenne (UE).
Le ministère de la Justice (ci-après "ministère") a mis en ligne un assistant sur MyGuichet.lu qui permet de recueillir, sans authentification, les signalements internes des lanceurs d’alerte en relation avec des violations aux règles de droit nationales et européennes, qui se seraient produites au sein du ministère.
Vous êtes encouragé à privilégier le signalement interne avant de recourir à un signalement externe auprès de l’une des autorités compétentes fixées par la loi du 16 mai 2023 (article 18), à moins que le signalement interne risque de vous porter préjudice (représailles de l’employeur par exemple).
L’Office des signalements peut informer et aider toute personne qui souhaite effectuer un signalement.
Personnes concernées
La loi du 16 mai 2023 protège les lanceurs d’alerte qui travaillent dans le secteur privé ou public qui ont obtenu des informations sur des violations dans un contexte professionnel (relation de travail actuelle, passée ou future), y compris :
- les personnes salariées (y compris les fonctionnaires, employés et salariés de l’État) ;
- les candidats à un emploi ;
- les personnes dont la relation de travail a pris fin ;
- les personnes qui exercent leur activité comme indépendants ;
- les actionnaires et les membres d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une entreprise, y compris les membres non exécutifs ;
- les bénévoles et les stagiaires rémunérés ou non ;
- toute personne qui travaille sous la supervision et la direction de contractants, de sous-traitants et de fournisseurs.
La protection concerne également :
- les facilitateurs (personnes physiques qui aident un lanceur d’alerte de façon confidentielle) ;
- les tiers qui sont en lien avec les lanceurs d’alerte et qui risquent de faire l’objet de représailles, tels que les collègues ou proches du lanceur d’alerte ;
- les entités juridiques qui appartiennent au lanceur d’alerte, pour lesquelles il travaille ou avec lesquelles il entretient des liens professionnels ;
- les personnes qui ont signalé ou divulgué des informations sur des violations de manière anonyme, mais qui sont identifiées par la suite et font l’objet de représailles ;
- les personnes qui signalent des violations auprès des institutions, organes ou organismes de l’Union européenne compétents.
Bon à savoir
Qu’est-ce qui peut être signalé ?
En tant que lanceur d’alerte, vous pouvez signaler toute violation du droit national et/ou du droit de l’UE, c’est-à-dire les actes ou omissions qui :
- sont illicites ; ou
- vont à l’encontre de l’objet ou de la finalité des dispositions du droit national ou du droit européen, d’application directe.
Vous pouvez communiquer toutes informations, y compris des soupçons raisonnables, qui concernent :
- des violations effectives ou potentielles ; et/ou
- des tentatives de dissimulation de ces violations ;
qui se sont produites ou sont très susceptibles de se produire :
- dans l’organisation dans laquelle vous travaillez ou avez travaillé ; ou
- dans une autre organisation avec laquelle vous êtes ou avez été en contact dans le cadre de votre travail.
Quels types de signalements ne sont pas concernés ?
La protection ne concerne pas :
- les signalements de violations relatives à la sécurité nationale ; et
- les lanceurs d’alerte dont les relations sont couvertes par :
- le secret médical ;
- le secret des relations entre un avocat et son client ;
- le secret professionnel auquel un notaire ou un huissier de justice sont tenus ;
- le secret des délibérations judiciaires ;
- les règles en matière de procédures pénales.
Attention : vous ne pouvez pas divulguer des informations que vous avez obtenues ou auxquelles vous avez eu accès en commettant une infraction pénale.
Quelles sont les conditions pour être protégé ?
Pour être protégé contre toutes formes de représailles, vous devez :
- avoir eu des motifs raisonnables de croire que les informations signalées sur les violations étaient véridiques au moment du signalement et qu’elles relèvent du champ d’application de la loi ; et
- avoir effectué un signalement :
- soit interne : via les canaux de signalement de l’entreprise ou administration concernée ;
- soit externe : via les canaux de signalement d’une des autorités compétentes ;
- soit public : suite à un signalement externe sans résultat.
Modalités pratiques
Introduction d’un signalement interne auprès du ministère
Vous pouvez signaler des violations au ministère en langue luxembourgeoise, française, allemande ou anglaise :
- via la démarche sans authentification "Lanceur d’alerte" sur la plateforme sécurisée MyGuichet.lu ; ou
- par e-mail à l’adresse : signalement@mj.etat.lu ; ou
- par courrier à l’adresse postale du ministère :
Ministère de la Justice
13, rue Erasme
L-1468 Luxembourg
En cas de signalement par courrier postal : envoi sous double enveloppe avec les mentions "confidentiel" et "à l’attention du délégué aux signalements".
La plateforme sécurisée MyGuichet.lu est à privilégier dans la mesure où ce canal permet de garantir au mieux les exigences d’indépendance et d’autonomie pour la réception et le traitement des signalements reçus conformément à la loi du 16 mai 2023.
Protection des données
Le canal de signalement du ministère garantit l’exhaustivité, l’intégrité et la confidentialité des informations transmises. Seuls un nombre limité d’agents habilités ont accès aux informations ainsi transmises. Ces agents sont tenus de respecter le secret professionnel.
Tout traitement de données à caractère personnel, effectué en vertu de la loi du 16 mai 2023, est effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD).
Le ministère de la Justice est tenu de respecter les obligations qui lui incombent en sa qualité de responsable de traitement.
Consultez la notice d’information du ministère de la Justice qui concerne la protection de vos données à caractère personnel.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
Ministère de la Justice Signalement
- Adresse :
- 13, rue Erasme L-1468 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 621 39 69 67
- E-mail :
- signalement@mj.etat.lu
- Site web :
- https://mj.gouvernement.lu/fr.html
Démarches et liens associés
Liens
Informations complémentaires
Références légales
portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.
